Après les avancées significatives portées par l’Assemblée nationale, le Sénat examinait cette semaine la loi de séparation et de régulation bancaire.

Dans un travail indispensable d’amélioration du texte, Marie-Noëlle Lienemann a déposé plus de 30 amendements dont vous retrouverez les points forts ci-dessous. Vous pouvez également retrouver son intervention en discussion générale à la tribune du Sénat lors de ces débats.

Les avancées du texte qu'elle a portées et qui ont été reprises par l’ensemble du groupe socialiste du Sénat :

1.L’obligation pour les banques de publier pays par pays leurs bénéfices/ pertes avant impôt, le montant total des impôts dont elles sont redevables et les subventions publiques perçues (vise notamment la présence dans les paradis fiscaux)

2. Le rapport précis que le Gouvernement doit remettre au Parlement fin 2014 quant aux conséquences de la loi de séparation sur la taille et la nature des opérations des filiales, les volumes des opérations de trading à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles (vise à évaluer la portée de la présente loi et la nécessité ou pas de passer à une deuxième phase de stricte séparation)

3. La faculté pour les Assemblées Générales d’actionnaires de donner leur avis sur la rémunération des dirigeants et de suspendre les bonus en cas de faillite

4. Fixation d’un quota d’activité pour les banques quant à leurs prises de positions sur le marché des matières premières agricoles

Les amendements principaux qu'elle a portés à titre personnel et repris par plusieurs de ses collègues :

1. Interdiction des hedge funds pour les opérations réalisées en faveur des clients des banques et pas seulement que pour le compte propre des banques

2. Filialisation de toutes les opérations réalisées avec une contrepartie dans un paradis fiscal

3. Interdiction de l’ensemble des opérations de négoce à haute fréquence, facteur et outil de spéculation

4. Obligation pour les banques de publier dans un rapport annuel leur participation au financement de l’économie réelle (collecte, crédit aux particuliers, aux petites moyennes et entreprises de taille intermédiaire ainsi qu’aux structures de l’économie sociale et solidaire)

5. Interdiction de toutes les opérations de spéculation non couvertes par un risque sur le marché des matières premières agricoles et pas seulement celles, minoritaires, réalisées pour leur compte propre

6. Interdiction des stock-options pour les dirigeants des établissements de crédit

7. Obligation de publicité pour les rémunérations des dirigeants de tous les établissements de crédit

8. Introduction d’au moins deux représentants des salariés dans les organes de direction des établissements de crédit

9. Introduire d’une résiliation annuelle des assurances garantissant aux emprunteurs un libre choix tout au long de leur prêt sans avoir à verser d’indemnités, va dans le sens d’une meilleure protection

Intervention de Marie-Noëlle Lienemann lors de Discussion générale au Sénat  le Mercredi 20 mars 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on nous avait annoncé, lors des fameux G20 de 2008 et de 2009, qu’on allait moraliser le capitalisme et réguler l’économie, en particulier bancaire. La réalité, c’est que tout continue comme avant !

Après avoir chuté, les bénéfices des banques sont revenus à leur niveau d’avant la crise. Les versements des dividendes n’ont enregistré presque aucun recul. La part de la rémunération variable moyenne des banques d’investissement actives au niveau mondial a, certes, diminué entre 2007 et 2011, mais les salaires fixes ont augmenté.

J’espère, monsieur le ministre, que vous y serez sensible, je me permets de citer l’excellent rapport de M. Peer Steinbrück, président du groupe SPD au Bundestag, qui prône une nouvelle approche des marchés financiers. Son diagnostic va particulièrement loin. Selon lui, les paradis fiscaux n’ont pas disparu et les produits dérivés, partout dans le monde, sont en hausse.

Ainsi, le montant global des actifs des hedge funds n’a-t-il jamais été aussi élevé dans l’histoire.

Il atteint 2 300 milliards de dollars, dont 1 395 milliards offshore. En 2000-2001, on n’en était qu’à 750 milliards de dollars, dont 500 milliards offshore. Certes, ces chiffres ont reculé en 2008, mais pour mieux reprendre leur ascension, et bien plus fortement qu’auparavant.

La spéculation continue, les produits dérivés se multiplient et le système français n’est, hélas, pas en reste. Penchons-nous, par exemple, sur les montants notionnels des instruments dérivés de la BNP, la tendance étant identique pour les autres grandes banques systémiques françaises. En 2011-2012, ils ont atteint 47 000 milliards d’euros. Ils n’étaient pourtant que de 10 000 milliards d’euros dans les années 2000, et ont donc été multipliés par quatre. En 2008, ils ne représentaient encore que 38 000 milliards d’euros.

La crise n’a donc pas réduit la demande de produits dérivés, qui a continué de progresser, et plus fortement que par le passé.

Donc, la spéculation ne recule pas, elle augmente.

Pendant ce temps, les PME ont de plus en plus de mal à obtenir des crédits pour développer leurs activités. Il convient donc de se réjouir de la création de la BPI ! Pendant ce temps, un nombre de plus en plus important de nos concitoyens payent des frais bancaires importants, ont des difficultés pour accéder au crédit ou se trouvent pénalisés dans le cadre de leurs opérations bancaires.

Dans ces conditions, ce projet de loi est bienvenu, car son objectif, comme ce devrait d’ailleurs être celui des textes européens, est de recentrer notre secteur bancaire sur sa mission, à savoir l’intermédiation entre le dépôt, l’épargne et l’économie réelle. Voilà la seule mission qui compte pour les banques !

Ce texte devrait assurer une seconde mission : prémunir les déposants et les contribuables des risques, en particulier les risques spéculatifs.

Pour ma part, j’estime qu’il faut être lucide. Non, les crises bancaires, qu’elles soient européennes ou mondiales, ne sont pas obligatoirement derrière nous !

Je suis d’ailleurs étonnée que personne n’ait parlé de Chypre. Je sais bien que son système bancaire est particulier. Néanmoins, quand il y a une crise bancaire quelque part, on observe toujours un effet ailleurs : c’est l’effet domino !

Surtout, M. Philippe Wahl, président du directoire de La Banque postale, affirmait, le 26 février dernier, dans un colloque organisé par The Economist : « Il y aura une nouvelle crise bancaire, nous le savons. […] Nous savons d’où elle viendra. » Il ciblait ce que l’on appelle les « systèmes parallèles », en particulier les fonds alternatifs.

Si nous sommes d’accord sur le risque d’une nouvelle crise bancaire, il faut regarder lucidement la situation française : nous sommes particulièrement vulnérables. Notre pays compte quatre, voire cinq, mégabanques. Au classement des plus grandes banques mondiales, la BNP occupe la sixième place, le Crédit agricole la neuvième, la Société générale la dix-neuvième, le groupe Banques populaires-Caisses d’épargne la quarante et unième. Or, dans toutes ces banques, la part des activités d’investissement est particulièrement élevée. Les activités d’investissement des deux premières banques françaises, la BNP et le Crédit agricole, sont plus importantes que celles de Goldman Sachs et de Morgan Stanley réunies !

Notre secteur bancaire est donc particulièrement vulnérable.

J’ai longtemps cru que disposer de banques de taille mondiale était un atout. J’étais de ceux qui pensaient que c’était bon pour la grandeur de la France. Eh bien aujourd’hui, je pense exactement l’inverse : ce sont des colosses aux pieds d’argile ! En Allemagne, ce pays auquel on se réfère toujours lorsqu’il s’agit de réduire les droits sociaux, il y a une mégabanque et 1 500 petites banques de proximité. Les ingénieurs allemands ne se consacrent pas, comme nos polytechniciens, à l’élaboration de produits dérivés : ils vont travailler dans l’industrie, parce que les banques allemandes pratiquent bien davantage l’investissement direct dans l’économie ou dans la dette nationale que les investissements spéculatifs.

Nous devons être conscients de la réalité de la situation des banques françaises. Évidemment, ce n’est pas du jour au lendemain que l’on pourra changer complètement de modèle !

Les actifs des cinq grandes banques françaises présentant un risque systémique s’élèvent à 335 % du PIB du pays. Aux États-Unis, les actifs des huit banques systémiques représentent 61 % du PIB national.

Pour ma part, j’estime que le temps est venu d’aller vers une séparation des activités. Je prends acte du fait que ce projet de loi qui, certes, ne va pas assez loin, constitue un progrès. Ce progrès, nous devons l’approfondir, comme l’Assemblée nationale l’a déjà fait ! À cette fin, j’ai déposé trente amendements : nous devons aller le plus loin possible pour instaurer une séparation étanche entre activités utiles à l’économie et activités spéculatives. Je le dis tout net, je crains que l’accélération des crises ne renforce la nécessité d’une seconde étape. Je pense que le Gouvernement, attentif à garantir la sûreté des dépôts des Français, soucieux de l’avenir de notre économie et du redressement de notre pays, sera amené, un jour ou l’autre, à nous proposer cette nouvelle étape ; réussissons déjà la première !

Marie-Noëlle LIENEMANN, Sénatrice de Paris, ancienne ministre du logement, Présidente de la fédération nationale des coopératives HLM, félicite le Président  de la République de son engagement concret en faveur de la relance de la construction et de la rénovation thermique des logements.

Elle avait, dés la fin 2012,  attiré l’attention de François Hollande comme du gouvernement sur l’urgence d’une décision fixant à 5% le taux de TVA pour le logement social. Les annonces d’aujourd’hui répondent à cette urgence.

Marie-Noëlle Lienemann  avait toujours dénoncé  la décision très négative du précédent gouvernement qui, en faisant passer la TVA de 5,5% à 7% pénalisait  le logement social et risquait de provoquer  une baisse significative de la production. Ce qui, hélas, s’observe aujourd’hui. La perspective d’augmenter a 10% ce taux aurait constitué un handicap supplémentaire inacceptable.

Le retour au taux minimal de 5% est donc une avancée importante qui constituera  un vrai levier pour la relance de la construction comme de la rénovation de HLM et contribuera à l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.

En prenant à bras le corps la question majeure du logement, le Président  de la République  donne un coup de booster  important à l’action de Cécile Duflot et du gouvernement pour atteindre les objectifs annoncés lors de l’élection présidentielle de réaliser 150.000 logements sociaux et la rénovation thermique de 500.000 logements sociaux, par an. Il convient désormais de veiller à la mise en œuvre effective sur tous les territoires des décisions déjà prises ( mobilisation du foncier public, durcissement de la loi SRU, suppression du prélèvement HLM) comme celles annoncées aujourd’hui.

La signature d’un pacte avec l’Union Sociale pour l’Habitat souhaitée par François Hollande  permettra d’y parvenir et témoigne de la confiance du président de la République dans le mouvement HLM.

Les Français attendent une politique du logement efficace qui leur permette d’accéder tous à un logement de qualité, a un prix abordable tant pour le loyer, l’achat que pour les charges comme les dépenses de fluide et d’énergie.

Ainsi François Hollande dans son déplacement à Alfortville manifeste sa volonté de mieux répondre aux  attentes des français en matière de logement, contribue àsoutenir leur pouvoir d’achat et de relancer la croissance et l’emploi par le soutien de l’Etat à des investissements publics.

La publication du livre de Luuk van Middelaar a été considérée comme un événement intellectuel. Unanimement loué, plusieurs fois primé, traduit en français dans une prestigieuse collection (La bibliothèque des idées des éditions Gallimard), « le Passage à l’Europe » se veut le « récit de la naissance de l’Europe politique ». L’auteur, philosophe et historien, est parrainé par un maître prestigieux (le directeur de thèse de van Middelaar n’est autre que Marcel Gauchet), et occupe une position institutionnelle en vue : il est un proche collaborateur du président du Conseil Européen, Herman Van Rompuy.

Le succès critique de l’ouvrage tient en partie à sa singularité dans la littérature actuelle consacrée à l’Union Européenne. Ni manuel destiné à des étudiants, ni essai pour spécialistes (on peut lire « le passage à l’Europe » en ignorant tout de la jurisprudence de la CJUE ou du contenu des traités européens successifs), ni pamphlet souverainiste, ni profession de foi fédéraliste. C’est sûrement par « ce qu’il n’est pas » qu’il séduira le lecteur français : nous sommes habitués aux analyses engagées, fourmillant de préconisations. Or « Le passage à l’Europe » ne dit pas « ce que l’Union doit être », il prétend la montrer simplement « telle qu’elle est », fruit d’une construction de plus de 60 ans. Il ne s’intéresse pas davantage aux « finalités » de l’Union.

Cette apparente neutralité implique une approche distanciée : il n’y a dans ce livre ni naïveté, ni fascination, ni dénonciation, ni déploration. À l’image de « l’Europe des bureaux », l’ouvrage est rationnel, factuel, dépassionné. Et l’on ne saurait dire si le regard que porte l’auteur sur cette « histoire » est celui d’un sceptique, ou s’il participe plutôt de cet optimisme tranquille de l’élite dirigeante européenne. Cela n’exclut ni l’humour, ni l’entrain : un brin moqueur pour les exaltés en quête de mythes fondateurs comme pour les eurosceptiques nostalgiques d’un monde révolu, van Middelaar excelle à faire revivre les grandes étapes (rarement perçues comme telles à l’époque, et parfois même sous estimées aujourd’hui) de la construction européenne façonnée par de grands hommes et des serviteurs anonymes.

Le lecteur appréciera sans aucun doute le récit de la genèse de l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, celui de la laborieuse construction du fameux compromis de Luxembourg de 1966 ou encore celui, passionnant, du sommet de Milan de 1985, au cours duquel le Président du Conseil italien Bettino Craxi fait preuve d’une audace insoupçonnée, entrainant malgré eux ses collègues dans un processus qui aboutira à la rédaction de l’Acte Unique.

Fallait-il pour autant convoquer Machiavel et « les caprices de la fortune » pour expliquer que l’histoire européenne est fille de la contingence autant que de l’action des hommes ? Que c’est parce que les dirigeants de l’Union ont été confrontés à des « événements » inattendus qu’ils ont trouvé des solutions en imaginant des mécanismes inédits ? Pas sûr.

Reste qu’ici, les anecdotes font sens et viennent à l’appui d’une ambitieuse démonstration théorique. Car Van Middelaar entend saisir la « nature politique de l’Union ». Pour ce faire, il reprend à son compte les thèses qui ont montré que l’ « intégration communautaire » est faite de mini « putschs » juridiques ou politiques (la révolution opérée par la cour de justice dès les années 60, le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernements qui s’impose comme décideur ultime dès les années 70 alors qu’il n’est pas membre du « triangle institutionnel ») et de ruptures silencieuses (le discret passage de l’unanimité à la majorité).

Mais il va plus loin en montrant les limites de l’analyse traditionnelle (celle qui oppose paresseusement souverainisme et fédéralisme, méthode communautaire et méthode intergouvernementaliste) et en déconstruisant les trois discours dominants sur l’Union : celui de « l’Europe des Etats », de « l’Europe des citoyens », de « l’Europe des bureaux ». Il tente aussi de distinguer les « trois sphères » qui coexistent et constituent l’Europe d’aujourd’hui. La sphère externe (le vieux « concert des nations »), la sphère interne (celle issue des traités, dominée par la Commission), et, celle à laquelle il prête le plus d’attention, la sphère intermédiaire, dont le Conseil européen est le représentant.

De même, la description des « trois stratégies » (menées la plupart du temps simultanément) mises en place par les gouvernants pour convaincre les populations du bien fondé de l’Europe est vraiment stimulante. Evidemment, il fut savoir passer outre la provocation initiale de l’auteur qui fait mine de ne voir dans les citoyens des Etats membres qu’un « public » que les dirigeants doivent séduire (d’où l’expression « chasse aux applaudissements »).

Provocation assumée par van Middelaar, qui s’amuse de cette « tarte à la crème » que constitue, selon lui, la référence, très en vogue ces vingt dernières années, au « déficit démocratique » qui caractériserait l’Europe politique. L’auteur ne nie pas l’ampleur du problème. Il se contente de rappeler ici qu’il n’est en rien nouveau (l’Europe s’est construite non pas contre les peuples, mais à coté d’eux, parfois malgré eux ou en dépit d’eux), et, surtout, que l’émergence d’un Parlement élu au suffrage universel et doté de plus en plus de pouvoirs n’y a rien changé, contrairement à ce qu’escomptaient les fédéralistes ou les partisans d’une « stratégie grecque » (« l’art de séduire le chœur »).

D’où l’utilité d’essayer (et de combiner) d’autres stratégies : « à l’allemande » (dans la lignée de la pensée de Fichte, théoricien de la « nation » allemande), consistant à construire des éléments d’identification commune à tous les citoyens de l’Union ; « à la romaine » (selon le bon vieux principe « du pain et des jeux »), en multipliant les réformes censées faciliter et améliorer la vie quotidienne des habitants des Etats membres.

Et, finalement, cette provocation n’en est pas une. Il est réaliste de constater que les citoyens sont les grands absents de la construction européenne. À de très rares exceptions près, les ” avancées” (institutionnelles, juridiques, économiques) ne sont jamais ni expliquées, ni même assumées par les gouvernements des États membres. Et les gouvernés forment bien un « public », à l’instar de ces spectateurs qui regardent une pièce qui se joue sans eux ! Aux sensibles ou aux idéalistes qui s’irriteraient de cette apparente indifférence, van Middelaar répliquerait sûrement que, en vertu du précepte spinoziste, il n’a voulu « ni rire, ni pleurer, mais comprendre ».

Reste quand même un oubli, et quel oubli ! Ce n’est pas parce qu’on écrit une “histoire politique” qu’on peut faire l’impasse sur les facteurs économiques. On le sait, les deux bras armés au service de la construction européenne sont le droit et le marché. L’auteur à montré le caractère décisif de la jurisprudence de la cour. Il évoque peu, en revanche, le rôle du monde de l’argent qui est pourtant un acteur clé de la dynamique européenne. C’était d’ailleurs l’intuition de Monnet (la lecture de ses Mémoires est, de ce point de vue, éclairante) : le « doux commerce », c’est l’assurance de la paix perpétuelle. L’Europe se doit d’être, avant tout, utile aux commerçants et aux banquiers, en espérant qu’elle le sera, un jour, aux consommateurs, qui sont aussi des travailleurs et des citoyens. La concurrence libre et non faussée va s’imposer comme un dogme incontesté, la libéralisation et la dérèglementation comme des fins et non des moyens.

Bref, l’auteur ne dit pas grand-chose du contenu idéologique de la construction européenne, et de cette substitution progressive de la logique de compétition généralisée à la logique de coopération.

C’est en cela que son parallèle entre l’unification nord américaine des années 1780 (réussie) le processus constitutionnel de l’Europe dans les années 2000 (provisoirement raté) n’est pas pertinent. Car l’échec du traité constitutionnel ne saurait se résumer à une crispation nationale devant des nouveaux transferts de souveraineté. Le rendez-vous constitutionnel a été raté par l’élite dirigeante qui, au sein de la Convention, n’a pas voulu limiter le traité à sa première partie, c’est-à-dire aux seules dispositions institutionnelles. Les constituants américains du XVIII^ème siècle ne se prononcèrent pas sur des éléments de politique publique, mais sur l’organisation des pouvoirs et les valeurs fondamentales. Inspirée par l’idéologie ultra libérale, les rédacteurs du traité de 2005 utilisèrent le mythe constitutionnel pour imposer une « société de marché » dont les peuples ne veulent pas. L’Europe Giscard/Barroso usurpa le prestige de la Convention Franklin/Jefferson et de la Constituante Mirabeau/Robespierre en faisant passer leur volonté de rendre le néolibéralisme éternel en désir d’intégration communautaire : les électeurs consultés ne s’y sont pas trompés.

Il est un autre manque dans ce livre. Curieusement, l’auteur n’étudie que très superficiellement les conséquences de l’élargissement des années 2000 (quelques pages à peine) comme si l’arrivée d’une dizaine de nouveaux États membres n’était qu’une étape parmi d autres! Il est pourtant difficile de nier le caractère décisif de ce choix. Mal préparé, mal négocié, le passage de 15 à 25 puis 27 a profondément affecté “la nature politique” de L’Union ! Il a renforcé la position des tenants de l’Europe “marché” au détriment des partisans d’une Europe politiquement intégrée. Il n’a fait l’objet d aucune discussion publique vraiment sérieuse. Van Middelaar ne se prononce pas vraiment sur ce sujet majeur, qui nous a tous personnellement interpellés, déchirés que nous fûmes entre la conviction de devoir obéir à un impératif moral (l’accueil de nos frères de l’Est ayant longtemps souffert du joug soviétique) et l’anticipation des risques économiques et sociaux potentiels d’une telle mutation (la crainte du dumping social et fiscal).

Peut être est-ce simplement parce que cet épisode ne fait déjà plus partie du « commencement » ? Qu’il s’inscrit déjà dans « la suite » qui va consolider « l’ordre politique européen »…ou pas.

Emmanuel MAUREL

Plusieurs militants socialistes d’horizons divers ont lancé un appel pour défendre un “non socialiste au Medef” dans la bataille sur l’ANI.

Nous relayons ici cette pétition que vous pouvez signer également directement sur le site : http://nonsocialisteaumedef.tumblr.com/

Le gouvernement a examiné le 6 mars un projet de loi issu de l’accord minoritaire du 11 janvier 2013.

Dans cet avant projet :

• le refus de mobilité deviendrait une cause de licenciement ;
• un contrat intermittent serait créé alors qu’il faut, au contraire, renforcer le CDI ;
• des accords d’entreprise pourraient imposer, sous peine de licenciement, la baisse des salaires et/ou l’augmentation du temps de travail en reprenant ainsi la loi du député UMP Warsmann ;
• les licenciements économiques collectifs seraient plus faciles et plus rapides ;
• l’inversion de la hiérarchie des normes permettrait que des accords d’entreprises soient moins favorables que le droit du travail ;
• les recours au juge contre des licenciements collectifs, comme devant les prud’hommes, seraient limités.

Il faut renforcer les droits des salariés, pas les brader.

La gauche a été élue pour s’attaquer à la crise, faire reculer le chômage et la précarité au travail, interdire les licenciements boursiers, permettre la reprise d’entreprises vouées à la délocalisation ou à la fermeture. Ce sont ces lois protectrices qui sont attendues et rien d’autre. Il y a urgence pour les salariés, il y a urgence pour la gauche aussi.

La place de la gauche c’est d’être aux côtés des salariés contre les reculs sociaux, pour le progrès social et contre les exigences patronales et aux côtés de la jeunesse contre la précarité.

Nous continuerons notre action avec toutes celles et tous ceux qui refusent les reculs annoncés du droit du travail, qui veulent répondre aux urgences sociales et militent pour un emploi pour tous.

Amender le projet de loi, améliorer le Code du travail, écouter les syndicats majoritaires… il n’y a rien de plus urgent quand on est socialiste !

Pour renforcer les droits des salariés, le NON socialiste au Medef

Signez la pétition

Le parlement européen vient de voter une résolution refusant d’approuver l’actuel projet de budget de l’UE, issu du dernier sommet Européen. le programme du SPD, plus à gauche, rompt avec l’ère Schröder.

Le Parlement Européen compte bien faire jouer à plein ses pouvoirs de co législateur du budget et il insiste sur certains points clefs :

• augmentation du budget communautaire, alors que pour la première fois ce budget propose une baisse des crédits.
• nécessité d’une ressource propre affectée aux politiques européennes.
• meilleure gestion et transparence du budget.

Cette résolution demande que le projet de budget soit revu. C’est un acte politique important qui met en brèche l’idée que la réduction de la dépense publique qu’elle soit nationale ou européenne est toujours une bonne chose. Le budget européen devrait être un levier d’une stratégie de croissance et d’égalité territoriale.

Après ce premier acte politique, veillons à ce que les décisions politiques suivent.

Le parti social démocrate allemand (SPD)  vient d’arrêter, le 12 Mars, son programme  pour les élections législatives de septembre et l’aile gauche du parti,  Forum DL-21,  animée par Hilde Mattheis a pesé fortement sur les décisions.

A l’évidence, ce parti rompt avec la période Schröder et constate les effets très négatifs de certains choix. Le bilan sur l’Etat de la société allemande est très comparable à ce que nous rappelons sans cesse à ceux qui ne cessent de nous vanter les performances de notre voisin d’outre-Rhin.

Dans le texte présenté, il est indiqué que « Le taux de pauvreté a en effet progressé entre 2002 et 2012 de 14,3% à 15,6%, alors que le chômage a baissé dans le même temps de presque 10% à 7,3%. Avoir un emploi n’est plus en Allemagne une garantie de vie prospére. »

« 7 Millions de salariés touchent un salaire horaire inférieur à 7 € de l’heure. Certaines branches travaillent avec des salaires horaires inférieurs à 4 €, obligeant l’agence de l’emploi à payer la différence entre salaire et minimum social. »

« Dans le même temps, la répartition des richesses est devenue encore plus inégalitaire. En 1970, les 10% les plus riches possédaient 44% de la richesse nationale, en 2012 66%.En 2003, les 10% les plus pauvres possédaient 3% de la richesse nationale, 10 ans plus tard seulement 1%. Les 10% les plus pauvres ne sont pas devenus 3 fois plus pauvres seulement relativement, mais aussi en terme absolu. »

« Tous les rapports officiels démontrent le mise en panne de l’ascenseur social allemand avec  la reproduction des classes sociales par le système éducatif et le grippage du système d’apprentissage et de formation professionnel des adultes. »

« Enfin, 80% des ressources fiscales sont prises sur les revenus salariés et la consommation, seulement 12% sur les entreprises et les revenus du capital. »

Surtout le SPD prend des positions importantes pour les salariés, retraites et couches populaires allemandes mais aussi pour nous, français et européens.

Citons quelques points majeurs:

• La création d’un SMIC horaire  qui serait fixé à 8,5€. Le syndicalisme allemand était encore en 2003 opposé à la mise en place d’un salaire minimum légal pour ne pas empiéter sur le dialogue social et les accords de branches. Mais l’explosion des emplois précaires et à bas salaires – secteur où la présence syndicale est faible – ont également amené les syndicats et le SPD à accepter le principe d’une fixation par la loi.
• Réforme  de la législation pour encadrer le recours aux emplois précaires, aux intérimaires et aux mini-jobs, ainsi que le renforcement des partenaires sociaux.
• transformer l’assurance chômage en assurance-emploi, avec l’idée d’empêcher la perte d’emploi.
• Suppression des droits d’inscription aux universités, et garantie de la gratuité de la crèche à l’Université.
• Garantie légale pour toutes et tous à une formation professionnelle avec protection de la mise en disponibilité.
• Suppression de la  prime aux mères au foyer, loi sur l’égalité salariale Hommes-Femmes, et création d’un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration et de direction des grandes entreprises.
• Programme massif de construction de logements sociaux, l’introduction de plafonds légaux aux augmentations de loyers.
• Relèvement du taux maximal d’imposition de l’impôt sur le Revenu de 45 à 49%, réforme de l’impôt sur les successions et  création d’un impôt sur le patrimoine, relèvement de l’impôt sur les produits financiers de 25 à 32%. Suppression d’abattements fiscaux et niches fiscales, lutte contre la fraude fiscale au niveau international, création de la taxe sur les transactions financières.
• Introduction de la couverture universelle santé et retraite pour tous les nouveaux assurés (avec le but de mettre fin au systéme actuel avec caisses publiques et caisses privées), et contributions égales patronales et salariales au systéme.
• Création de départ retraite partielle à partir de 60 ans, départ à la retraite compléte des salariés avec 45 années de cotisation dés 63 ans, financement pour garantir un niveau de retraite au dessus de 850 €, cette proposition s’oppose aux réformes préconisées par Angela Merkel  de relévement de l’âge de la retraite à 67 ans. Le SPD ne peut accepter un allongement de ce départ a la retraite  tant que le taux d’activité des plus de 60 ans est inférieur à 50%.

Sur l’Europe, le texte du programme insiste sur la nécessité d’une Union sociale, empêchant la concurrence salariale et le dumping social, reprend beaucoup de ses positions sur le rôle du Parlement Européen mais ce qui est plus nouveau demande que des services publics soient exclus des compétences de l’UE.

Il y a, a l’évidence un changement de ligne et une affirmation plus à Gauche que le candidat Peer Steinbrück devra prendre en compte. Il est vrai que les sondages ne lui sont guère favorable, lui qui avait fait partie de la grande coalition avec la CDU. Espérons que ce nouveau cap permettra la victoire du SPD et que les orientations actuelles seront tenues et défendues.

Pour les français, ces évolutions devraient encourager des positions plus offensives pour réorienter la construction Européenne, ne pas craindre de proposer des choix radicalement opposés à l’austérité , à la suprématie des politiques monétaristes. N’attendons pas passivement une  victoire des forces de gauche en Europe, contribuons a leur succès et poussons les à assumer avec force l’indispensable mutation qui doit les sortir de la sinistre séquence sociale libérale.