Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, ce projet de loi arrive à point nommé. Il constitue la troisième étape, cela a été dit, d’une politique nouvelle engagée par le Gouvernement pour assurer à nos concitoyens le droit au logement et pour réussir enfin ce grand défi républicain : offrir un toit à tous, dans des villes harmonieuses, et soutenir un développement durable.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements qu’avait pris le Président de la République à cet égard. Je souhaiterais le rappeler ici, afin d’éclairer le sens de cette nouvelle politique.

Oui, la France doit produire plus de logements, et c’est évidemment l’enjeu principal au regard des retards accumulés. Toutes les dispositions qui ont déjà été prises pour financer le logement social, à savoir la TVA à taux réduit, la suppression du prélèvement sur les organismes d’HLM, l’amélioration de l’aide à la pierre, vont dans le bon sens.

Le logement intermédiaire doit être relancé, j’en parlerai tout à l’heure, par les investisseurs institutionnels et grâce à des mesures fiscales qui ont été annoncées concernant le taux de TVA intermédiaire et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB. Ces mesures étaient attendues par les opérateurs ; elles sont au rendez-vous. Il faut maintenant que nous concrétisions ces promesses. À cet égard, M. le rapporteur Claude Dilain devrait présenter des amendements pour soutenir le retour des investisseurs institutionnels : nos collègues de l’opposition passent leur temps à l’invoquer, mais ils n’ont jamais réussi à le réaliser !

Par ailleurs, les terrains publics doivent être mis à disposition pour réaliser des opérations là où existe un besoin de logement social, dans une perspective de mixité sociale. Cet objectif est en cours de réalisation.

Le deuxième axe de la politique que proposait le Président de la République consistait à réguler les loyers et les coûts du logement. Ce défi est majeur, car la part de leur revenu que les Français doivent consacrer au logement atteint un niveau insupportable, non seulement pour les plus pauvres, mais aussi pour les couches moyennes et toute une série de jeunes qui souhaitent s’installer. Le niveau excessif des prix de l’immobilier obère le fonctionnement de l’économie, car ce qui n’est pas consacré au pouvoir d’achat ou à la consommation de biens intermédiaires ne nourrit pas l’économie réelle et s’accumule inutilement dans une rente foncière.

Troisièmement, il faut assurer la mixité sociale, c’est-à-dire la République dans la ville ! Il ne faut pas créer des ghettos de riches ou de pauvres, mais assurer le vivre-ensemble, dans le respect mutuel et l’évolution collective.

Quatrièmement, pour la ville durable et l’urbanisme, il convient d’adopter une nouvelle façon d’aménager le territoire, sujet sensible s’il en est, surtout au Sénat. Je souscris à l’analyse de notre collègue Jacques Mézard selon laquelle la France doit réinventer une politique d’aménagement du territoire. À cette fin, les outils d’aujourd’hui ne peuvent pas être tout à fait ceux d’hier. Mais, dans le même temps, à force d’être trop souples, ils finissent par ne pas être toujours opérationnels.

En tout cas, un choix fondamental est fait pour l’avenir de la France : on ne peut pas continuer à consommer tant de mètres carrés de terres cultivables ou d’espaces naturels pour urbaniser, car l’équilibre de notre beau territoire sera, à terme, menacé.

Par conséquent, il est fondamental de trouver les outils pertinents. Non, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, nous ne pensons pas la France uniquement à l’intérieur du périphérique ! Nous la pensons pour les banlieues, nous la pensons pour les territoires ruraux, nous la pensons pour l’ensemble du territoire national. Tel est le grand défi qui est au cœur de ce débat au Sénat et qui explique son importance : faire vivre la décentralisation que nous avons voulue, que nous avons votée et que vous avez aussi soutenue.

Dans un État républicain, l’égalité en droit doit être compatible avec la diversité et la décentralisation du territoire. L’autonomie de la commune, de la collectivité locale, doit pouvoir être affirmée en même temps que la garantie de l’intérêt général et de l’égalité républicaine. C’est donc une articulation nouvelle, intelligente, qu’il faut trouver entre l’action de l’État et celle des collectivités locales. Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours où toutes les actions des collectivités locales seraient parfaites et où l’État serait par nature garant de l’intérêt général !

Je reviendrai sur l’ensemble des thèmes abordés, mais lors du débat de la commission sur le PLUI, notre collègue Claude Bérit-Débat a proposé un compromis en vue de mettre en exergue l’idée de l’intérêt général tout en préservant une certaine vision de l’autonomie des collectivités locales. Rien ne se fera, dans ces PLUI, sans l’accord des maires. Les minorités de blocage sont telles qu’elles permettent à des collectivités qui, au sein de leur agglomération ou de leur intercommunalité, risqueraient de voir leur secteur spolié, de l’empêcher.

Nous faisons un pari positif : nous pensons que, à partir du moment où cette dynamique s’enclenchera, l’intérêt général sera aussi garanti dans l’intercommunalité et les compromis se feront. Je rappelle à nos collègues qu’il est possible de mettre en œuvre des PLU sectoriels.

Cela ne veut pas dire, pour autant, que l’on assiste à une cacophonie des collectivités locales, pour reprendre l’expression que vous employez à longueur de journée, car tout le monde a besoin de se projeter dans l’avenir. En tout cas, j’observe que l’Association des maires ruraux de France a approuvé le compromis que notre collègue Claude Bérit-Débat avait proposé. Elle salue le contenu de ce compromis, et notre groupe se tiendra à cette position.

Madame la ministre, pour être personnellement très engagée en faveur du PLUI, je vous le dis solennellement, nos collègues du groupe socialiste souhaitent que ce compromis soit respecté par nos collègues de l’Assemblée nationale. Nous ferons le travail politique nécessaire auprès des députés de nos départements, mais nous comptons sur le Gouvernement pour nous accompagner dans cette mission.

S’agissant des grandes lignes de ce projet de loi, je voudrais répondre en quelques mots à l’argument qui nous est opposé, selon lequel notre politique ne fonctionnerait pas dans la mesure où l’on ne construit pas. Notre politique n’est, hélas, pas responsable de la situation, même si nous avons conscience qu’il va falloir encore mettre les bouchées doubles, voter les textes et libérer les budgets pour pouvoir enfin passer à l’acte.

Quant à la baisse de la construction en France, elle se poursuit depuis plus de trois ans, pour une raison simple: vous avez soutenu les bailleurs privés à coups de perfusions que le budget de l’État ne pouvait supporter !

Le dispositif Scellier a été une ruine ! La loi TEPA a été une ruine ! Dès cette année, nous payons 2,5 milliards d’euros au titre de ce passif. De surcroît, les investisseurs privés, qui étaient accoutumés à cette perfusion, ont cessé d’engager des fonds ! Cette politique s’appelle le stop and go. Nous sommes en train de subir votre stop, mais nous sommes également en train d’engager le go ! Voilà la différence !

Nous approuvons le principe d’une régulation. La caricature de la fixation du prix du pain est tout de même un comble ! Non, nous n’allons pas imposer la fixation des loyers. Nous allons simplement garantir une régulation entre deux bornes. Ce dispositif fonctionne en Allemagne !

Chers collègues de l’opposition, vous passez votre temps à invoquer l’exemple allemand. C’est exactement la politique qui est menée outre-Rhin ! D’ailleurs, durant sa campagne, M. Sarkozy, mesurant les difficultés en la matière, avait proposé d’instaurer un droit de recours auprès des tribunaux lorsque les loyers étaient trop éloignés du niveau médian ! Je le souligne à l’intention de M. Dubois, même s’il n’a pas nécessairement soutenu M. Sarkozy.

Souffrez que, pour une fois, nous souscrivions, nous aussi, à la comparaison avec l’Allemagne !

Cela étant, madame la ministre, nous devons être sensibles aux arguments d’un certain nombre de nos collègues, qui considèrent que cette régulation ne sera pas suffisamment efficace pour limiter, de manière progressive et durable, la part consacrée au logement dans le budget des ménages.

Telle est l’ambition ! Il ne s’agit pas de réglementer pour réglementer, mais de rétablir une juste proportion entre les capacités contributives de nos concitoyens et les loyers qui leur sont proposés. À ce titre, il faut agir progressivement, car nous ne voulons pas de chocs brutaux dont les effets économiques seraient négatifs. Ainsi, nous avons déposé plusieurs amendements ouvrant le débat sur les conditions dans lesquelles le préfet peut baisser la barre des 20 %.

Ce dispositif n’en est pas moins le véritable socle d’une nouvelle politique de régulation. De fait, en l’état actuel, le marché n’est pas efficace pour réguler les prix de l’immobilier. Le marché tend, par nature, à encourager la spéculation !

Cela ne signifie pas que nous attaquons les petits propriétaires ou les propriétaires en général.

Absolument pas, chers collègues de l’opposition ! Nous faisons la différence entre, d’une part, le petit propriétaire qui réalise un placement de bon père de famille dans la pierre et qui a besoin de disposer d’un revenu raisonnable garanti dans la durée et, de l’autre, celui qui fait de la spéculation immobilière un moyen d’enrichissement sans cause !

Voilà la différence que nous opérons !

Certains nous expliquent que cette mesure va effrayer les investisseurs institutionnels. Je leur réponds tout net : à ces investisseurs, nous proposons un nouveau pacte, qui leur garantit des avantages fiscaux raisonnables et calibrés dans la durée, en assurant les revenus de leurs placements.

Toutefois, ces investisseurs institutionnels ne doivent pas fonder leur enrichissement sur la spéculation ou sur une vente finale à la découpe. Il faut donc mieux réguler la transition entre les investisseurs privés et les investisseurs institutionnels, en offrant des possibilités telles que le rachat par les locataires, les garanties demandées à ces derniers ou la possibilité d’une préemption par les collectivités territoriales.

Au passage, je rappelle que les investisseurs institutionnels se sont surtout détournés de la pierre lorsque la législation a cessé d’imposer qu’une partie de leurs garanties relève du domaine immobilier. Créée par le général de Gaulle, cette obligation a été supprimée lors de l’adoption des lois bancaires et assurantielles, découlant de la dérégulation européenne. La France aurait pu mieux résister à cette tentation libérale. Elle ne l’a pas fait. Nous ne sommes pas en train de contraindre les investisseurs institutionnels, nous essayons simplement de les convaincre. J’espère que nous y parviendrons. Quoi qu’il en soit, le présent texte participe de cet effort.

Quant à la garantie universelle des loyers, je suis persuadée qu’elle apparaîtra, d’ici quelques années, comme l’une des grandes conquêtes sociales de notre pays. Chers collègues de l’opposition, vous employez contre ce dispositif les arguments jadis invoqués contre la sécurité sociale.

«Les usagers seront déresponsabilisés ! Ils iront chez le médecin tous les quarts d’heure ! Ils feront semblant d’être malades !»… Tels sont les propos l’on a entendus lors de la création de la sécurité sociale ! En l’espèce, il s’agit de mutualiser un risque. D’ailleurs, M. Borloo était d’accord avec ce principe. Or, mutualiser un risque, cela ne signifie pas déresponsabiliser les citoyens.

Au reste, j’ai bien entendu ce qu’a dit notre collègue Jacques Mézard, et je me souviens des débats que nous avons consacrés à cette question en commission : il ne s’agit pas de fournir un blanc-seing pour les impayés ! Il ne s’agit pas de donner des libertés à des locataires de mauvaise foi ! Non ! Voilà pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Claude Dilain, rapporteur, tendant à ce que le Trésor public puisse intervenir en subrogation lorsque des défaillances majeures se font jour.

Chacun sait que, pour les petits propriétaires, il est compliqué d’aller au tribunal ! Ils ne courent pas le risque s’ils ne sont pas certains d’être entendus, s’ils ne connaissent pas la législation. Désormais, lorsque les locataires de mauvaise foi sauront que le Trésor public est alerté, croyez-moi, ils seront bien moins incités à adopter une attitude incivique !

Par ailleurs, si ces impayés sont traités à temps, il est possible d’éviter les dérapages, qui pénalisent tout le monde, le propriétaire comme le locataire. Passé deux mois d’impayés, nous savons bien que les propriétaires modestes ne peuvent plus s’en sortir ! Il faut donc réagir très vite, payer le propriétaire immédiatement et déclencher les mécanismes sociaux. Certaines personnes ignorent leurs droits, notamment pour ce qui concerne le recours au fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

Madame la ministre, vous avez ajouté une clause essentielle : les locataires ne perdront plus le bénéfice de leur APL parce qu’ils sont en situation d’impayé. Or bien des locataires en situation d’impayé voyaient leur situation aggravée par le fait que l’APL n’était plus versée !

Mes chers collègues, vous constatez que la garantie universelle des loyers constitue un immense progrès.

À ces deux grands choix s’ajoute toute une série de mesures que nos rapporteurs ont citées. Je songe en particulier à la consolidation du logement social, à la lutte contre le logement indécent, à l’assurance que les partenaires sociaux restent maîtres du 1% logement.

Bref, ce projet de loi sonne la mobilisation générale, pour que l’idée de République retrouve son sens dans la vie quotidienne des Français. Il faut assurer le droit au logement pour permettre le vivre-ensemble. Il faut conclure un nouveau pacte entre les propriétaires et les locataires, que l’opposition cherche systématiquement à opposer, et que nous essayons, pour notre part, de protéger ensemble !

vidéo à venir

Appel au Président de la République
Logement social : la TVA à taux réduit, c’est maintenant!

C'est un appel au président de la République que lancent aujourd'hui plusieurs élus socialistes, écologistes et communistes dont Pierre Laurent, Marie-Noëlle Lienemann et Jean-Vincent Placé: «Le logement social, un bien de première nécessité, doit retrouver, dès le début 2013, un taux de TVA réduit. Il y a urgence sociale et urgence économique.»

________________________________________

La construction de logements dans notre pays connaît une chute importante. Cette situation est alarmante, car elle va accroître la crise du logement et le chômage, en particulier dans le secteur du bâtiment. La crise vient de loin. Le secteur de l’immobilier a été anormalement dopé pendant des années par la droite, à coup d’avantages fiscaux coûteux, destinés prioritairement aux propriétaires investisseurs, distribués sans contreparties réelles en termes de loyer. Le nombre de propriétaires occupants n’a quasiment pas évolué, tandis que la rente foncière d’une minorité s’est considérablement accrue, encourageant une hausse excessive des prix.

Cette politique a aggravé les difficultés des Français : augmentation de la part du revenu consacrée aux dépenses de logement, allongement et accroissement de l’endettement des accédants, hémorragie de l’accession sociale et production orientée vers les logements de standing plutôt qu’accessibles au plus grand nombre. Enfin, cette politique a coûté cher au budget de l’Etat et contribué aux déficits publics, alors même que l’aide à la pierre pour la construction de logements HLM diminuait d’année en année.

L’écart entre les prix de vente et les revenus des Français est si important qu’il asphyxie le marché, tant dans le neuf que dans l’ancien, et rend de plus en plus aléatoire l’accès à un logement pour les classes populaires et moyennes. La réduction des déficits publics imposait une remise en cause des niches fiscales et ne pouvait qu’amener, en 2011, à l’extinction du dispositif Scellier et à un resserrement du prêt à taux zéro. Mais en dépit de cet abandon, ces dispositifs fiscaux sont un véritable boulet laissé en héritage pour neuf ans. Plus de 2,5 milliards d’euros sont bloqués au budget 2013 pour assurer les engagements déjà pris concernant les crédits d’impôts “ TEPA ” pour le logement et l’avantage Scellier.

Le gouvernement précédent n’a pas donné au mouvement HLM les moyens de répondre aux besoins des Français.Prélèvement sur les organismes, passage de la TVA de 5,5% à 7%, poursuite de la baisse des crédits d’aide à la pierre : ces mesures ont porté un rude coup au mouvement HLM et remis en cause ses capacités à produire un nombre suffisant de logements comme à rénover le parc existant. Elles ont contribué au renchérissement des loyers du parc neuf.

De la programmation à la réalisation, il faut trois ans pour construire un logement. Si on ne peut naturellement pas reprocher à l’actuel gouvernement les mauvais résultats de 2012 et la crise de plus en plus criante du logement, celui-ci est désormais comptable de réussir la relance qui s’impose.
La priorité absolue doit être accordée à une production soutenue et croissante de logements sociaux. Car là sont les besoins et là se trouvent les leviers d’une reprise rapide. Tous les experts s’accordent à juger que la construction de logements HLM constitue une opportunité efficace d’action contra-cyclique face à la crise.

Le gouvernement Ayrault et la ministre du logement, Cécile Duflot, ont pris des premières décisions positives : encadrement des loyers à la relocation, mise à disposition gratuite de terrains publics pour des logements sociaux, durcissement de la loi SRU par le passage à 25% du taux minimal de logements locatifs sociaux, suppression du prélèvement sur certains organismes HLM, légère augmentation des aides à la pierre. Pour atteindre effectivement l’objectif présidentiel d’une production annuelle de 150 000 logements sociaux, il est nécessaire d’aller plus loin et d’assurer dans le temps les conditions financières de production du logement social.

La décision de passer la TVA de 5,5% à 10% pour la construction des logements sociaux et la rénovation des bâtiments aurait des effets catastrophiques sur la reprise de la construction et l’amélioration de l’offre de logement, alors même que le coût du logement en France, en location ou en accession, représente un poids considérable dans le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité.

Décider d’instaurer un taux réduit de TVA pour le logement social (5,5 % en 2013 et 5% en 2014) est une nécessité. Depuis plus de 20 ans, le financement des logements sociaux est structurellement assuré par des prêts de la Caisse des dépôts adossés au Livret A, ainsi que par ce taux réduit de TVA, qui vient en lieu et place d’un haut niveau de subvention d’Etat. Changer la donne constitue une fragilisation majeure, dont les premières victimes seront les millions de Français qui cherchent à se loger dignement dans des conditions financières acceptables.

Si, jusqu’à maintenant, bailleurs et collectivités locales ont tant bien que mal réussi à “ faire face ”, il n’existe plus de marges de manœuvre.En effet, ces dernières années, le financement des logements sociaux a été largement assuré par une montée en puissance des subventions des collectivités locales qui ont en fait compensé le désengagement budgétaire de l’Etat. Mais leurs finances ne leur permettent pas d’aller plus loin. De leur côté, les organismes HLM ont mobilisé une part accrue de leurs fonds propres, largement acquis à travers le loyer des locataires. Ceux-ci ne sont pas inépuisables et ne suffisent plus à assurer la programmation du neuf et la réhabilitation du parc ancien. Sans compter que la réduction des financements a eu pour conséquence une augmentation du niveau des loyers des logements neufs, bien trop élevés au regard du niveau de vie des demandeurs de logement.

Le logement social, un bien de première nécessité, doit retrouver, dès le début 2013, un taux de TVA réduit. Il y a urgence sociale et urgence économique.Les groupes de gauche et les écologistes au Sénat et à l’Assemblée nationale ont déposé des amendements dans ce sens lors des débats budgétaires. Le gouvernement ne les a pas entendus et il a été prévu qu’un taux de 10% de TVA sera appliqué au logement social en 2014.

En responsabilité, nous affirmons avec force qu’on ne peut laisser le taux de TVA du logement social doubler en 3 ans. La reprise de la construction de logements, particulièrement dans le secteur HLM, ne pourra s’effectuer sans un coup d’accélérateur majeur et un taux de TVA réduit reconnaissant sa participation à la satisfaction d’un besoin de première nécessité. C’est une mesure anti-crise essentielle, en raison de ses effets sur la régulation des prix, la reconquête du pouvoir d’achat et la création d’emplois durables et non délocalisables. C’est aussi un soutien aux entreprises du bâtiment.

Issus de toutes les forces politiques de gauche et écologistes qui ont concouru à l’élection de François Hollande et à une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous appelons solennellement à ce que soit engagé cet effort prioritaire et immédiat en faveur du logement social. Il s’agit de répondre aux attentes majeures d’un très grand nombre de foyers et de contribuer, par la relance de l’activité, à la lutte pour l’emploi.

Premiers signataires
Emmanuelle Cosse (EELV), vice-présidente de la région Ile-de-France en charge du logement
Daniel Goldberg (PS), député
Pierre Laurent (PCF), sénateur, secrétaire national
Marie-Noëlle Lienemann (PS), sénatrice, ancienne ministre du logement, ancienne présidente de l'Union sociale pour l'Habitat
Marianne Louis (PS), maire-adjointe d’Evry (Essonne), conseillère régionale
Stéphane Peu (PCF), maire-adjoint de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), président de Plaine commune habitat
Jean-Vincent Placé (EELV), sénateur, président du groupe écologiste
Paul Quilès (PS), ancien ministre de l’équipement et du logement

mercredi 20 avril 2011 à 20h35 sur France 3
Voir dans la grille

Prochaines diffusions TV de l'émission

Pièces à conviction

	mercredi 20/04/2011 à 20:35 sur France 3
	rediffusion Showview : 234020 voir dans la grille
	mercredi 27/04/2011 à 02:40 sur France 3
	rediffusion Showview : 4037176 voir dans la grille

Voir toutes les prochaines diffusions

En tant que militants socialistes consciencieux et conséquents, nous ne pouvons que rejoindre et soutenir l'initiative de Dominique Lesparre, Maire et Conseiller général (PCF) de Bezons...

Il y a deux ans, Nicolas SARKOZY faisait du logement une de ses « priorités ». Votée en octobre 2009, la loi Boutin a entériné la vraie volonté du gouvernement : casser l'offre de logement social, privatiser le parc locatif et précariser davantage les foyers aux revenus modestes.

Dans le même temps, la Préfecture du Val d'Oise ignore sciemment les 25 communes de plus 1 500 habitants du département (sur 62) qui ne respectent pas la loi SRU, leur imposant un minimum de 20% de logements sociaux sur leur territoire. Il manque pourtant aujourd'hui plus de 6 000  logements dans le Département.

Pire, dans un accès de cynisme, elle exerce à travers l’application de la loi DALO une pression grandissante sur des communes comme Bezons ou Argenteuil - qui elles respectent la loi SRU -afin qu'elles accueillent des familles qui n'ont pas trouvé de logement ailleurs.

Afin de dénoncer cette hypocrisie et exiger la construction de logements pour tous et partout, les maires d'Argenteuil et de Bezons accompagnés d'élus et d'associations du département, organisent un :

Ils se rendront dans 3 communes du département qui comptent moins de 5% de logements sociaux et rencontreront la population pour dialoguer et lutter contre la loi BOUTIN et le désengagement coupable de l'État.

Cet article est la version longue d'origine de celui publié dans Agir-Unir, le mag d'avril-mai 2010 et qui a dû subir de nombreuses coupes afin de passer les fourches caudines de la mise en page.Nous espérons que cela donnera aux militants socialistes du Val-d'Oise une compréhension plus précise des questions et propositions que Frédéric Faravel y développait.

Le développement social urbain, un enjeu régional capital !

Les émeutes urbaines de l'automne 2005, les affrontements à Villiers-le-Bel en 2007, ont rappelé de manière dramatique le malaise dans lequel étaient plongés un grand nombre d’habitants de nos quartiers. Des habitants aux élus, de l’administration aux usagers des services publics ont aujourd'hui le sentiment d'être laissé en marge de la République, les banlieues populaires étant considérés comme des lieux de relégation sociale quant une partie de l'élite n'a tout simplement pas décidé qu'ils seraient également des lieux de relégation ethnique.

La Région Île-de-France est évidemment au cœur de ces enjeux puisque les inégalités territoriales et sociales sont à la mesure des richesses créées et si mal réparties sur son territoire.

Pourtant, depuis deux ans et demi, rien ne semble attirer sérieusement l'attention de l'opinion publique sur la crise sociale et républicaine subie par les habitants des banlieues. Certains ont glosé sur l'échec de près de trente années de « politique de la ville » quand les émeutes étaient la conséquence de la faillite des grandes politiques publiques à garantir l'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire national et pour tous les habitants de notre pays, quelle que soit leur classe sociale ou leur origine.

On peut se demander si depuis deux ans et demi ce n'est pas le but recherché par Nicolas Sarkozy lorsqu'il nomma Fadela Amara secrétaire d'État à la Ville, puis quand il a soutenu son Plan « Espoir Banlieue » devenu « Dynamique » pour des besoins de communication institutionnelle. On ne pouvait trouver meilleur moyen de discréditer la « politique de la Ville » qu'en valorisant des opérations aussi cosmétiques que néfastes comme le busing, le coaching personnalisé, ou une nouvelle version de « talents des cités » sportifs et artistiques sponsorisée par Lagardère version « Banlieue Academy ». Il n'a jamais été démontré que l'individualisation de la réussite, la déconnexion et le déracinement d'une infime « élite » de son milieu d'origine, était la clef d'une émancipation collective et une solution à la gangrène de la ségrégation pour des centaines de milliers de personnes.

Paradoxalement, les derniers éléments de politique de la Ville qui fonctionnent encore sont les dispositifs créés par Claude Bartolone et repris par Jean-Louis Borloo : les programmes de renouvellement urbain qui changent profondément l'image de quartiers populaires jusqu'ici déclassés mais qui doivent, pour être utiles, rencontrés une volonté politique progressiste sous peine d'être une machine à refouler les populations dérangeantes (comme l'a si bien fait le maire de Meaux, Jean-François Copé) ; les Contrats de ville puis Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), qui, à défaut de mobiliser des crédits spécifiques importants, tentaient de mettre en cohérence différents dispositifs et actions de développement social à l'échelle d'un territoire.

La Région s'est impliquée de manière importante aux côtés de l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU), finançant jusqu'à 10% des programme de rénovation d'Île-de-France. Dans le cadre du développement social, son intervention a été jusqu'ici plus limitée, elle s'est contentée d'être un guichet pour des thématiques très précises au travers notamment du programme régional de santé publique.

La Région devra aujourd'hui aller plus loin et s'impliquer politiquement dans le dossier du Développement Social Urbain. Il y va de la volonté de la Gauche rassemblée de faire de l'Île-de-France une métropole d'envergure mondiale, qui puisse se distinguer des autres par la solidarité, le développement partagé et l'ouverture sur l'autre donc sur le monde. Or cet impératif intervient alors que l'ANRU connaît des incertitudes importantes à faire face aux financements de la fin des programmes de rénovation urbaine en cours, au regard du retard pris par de nombreux chantiers et l'augmentation des coûts des travaux. Nombre de maires réclament aujourd'hui un ANRU2 où État, Région et Collectivités recontractualiseraient leurs engagements financiers.

Mais surtout 2010 est une année de grande incertitude pour le volet social de la politique de la Ville : les CUCS et le programme de réussite éducative prendront fin en décembre sans que le gouvernement ne soit aujourd'hui capable d'exprimer des orientations concrètes, de s'engager sur des enveloppes de crédits.

L'enjeu est de taille parce que dans les quartiers populaires se sont de nombreux emplois associatifs qui sont en suspens au sein d'opérateurs sociaux ancrés sur le territoire et qui sont parfois les derniers à maintenir du lien social, hors les solidarités inter-individuelles.

On peut tracer quelques grands principes sur ce que pourrait être le développement social urbain piloté par la Région :

• Contractualiser son soutien sur la base de réels projets de développement territorial et social avec les Communautés d'Agglomération, structure à même de concevoir des vraies stratégies et de mener des actions de terrain ;
• Abandonner la définition de zones prioritaires infracommunales, car autant les zonages semblent pertinents pour opérations sur l'habitat et le développement économique (même les ZFU sont sujettes à caution), le développement social ne peut s'arrêter sur le bord d'un trottoir. L'expérience a montré au travers des programmes de rénovation urbaine que le relogement de certains habitants hors de leur quartier d'origine nécessitait un accompagnement social, un travail sur le vivre ensemble, hors des zones définies par la géographie prioritaire ;
• Préférer les logique de commandes publiques sur la base d'objectifs stratégiques précis répondant à un diagnostic partagé avec les habitants et les associations locales, plutôt que des appels à projets flous qui finissent à habiller des subventions déguisés pour des opérateurs parfois inefficaces ou dont les actions ne répondent pas aux besoins exprimés ;
• Privilégier l'émancipation collective à l'individualisation des actions et des parcours. Il ne s'agit pas de traiter des personnes isolées qui dysfonctionneraient, avec des dispositifs qui psychiatrisent la souffrance sociale. Le malaise social découle d'une pratique prolongée de la discrimination et des conditions économiques ;
• Renforcer les grandes politiques publiques de droit commun, en soutenant la présence effective des services publics locaux dans les quartiers populaires. La Région doit trouver avec les collectivités et en exerçant une pression renouvelée sur l'État les moyens de maintenir sur le territoire des services aussi essentiels que la Poste, les centres de santé, les postes de police, les caisses primaires d'assurance maladie, etc. S’appuyer sur les leviers que constituent les équipements de transports, les équipements universitaires, culturels ou sportifs à fort rayonnement, pour provoquer de nouvelles dynamiques économiques, urbaines et sociales au sein des agglomérations ;
• La solidarité territoriale pour donner du sens à l’aménagement du territoire
  Priorité à la desserte et au désenclavement des villes de banlieue : Rendre obligatoire dans les PDU un chapitre «Modes durables de désenclavement et de transports », avec son financement ;
  Renforcer la péréquation financière nationale et locale pour que les villes de banlieue ayant sur leur territoire les populations les plus pauvres, puissent offrir à leurs habitants un service public local comparable à la moyenne des villes françaises ;
• Mettre les besoins des populations et les outils du peuplement au cœur des dispositifs
  Développer des conventions de peuplement ville / Préfecture / bailleurs pour lutter contre l’effet de «ghettoïsation» accentuée ;
  Prévoir la reconstitution de l’offre «un pour un» à l’échelle des territoires de vie (bassin de vie, d’emplois, agglomération) ;
  Généraliser la réalisation de diagnostics de Gestion Urbain de Proximité ;
  Améliorer la qualité de service dans les transports (cadences, confort, sécurité), favoriser les alternatives à l’usage de la voiture particulière (intermodalité, covoiturage) et développer la tarification sociale ;
• Expériences, compétences, participation, bonne gouvernance
  Faire reconnaître la valeur de la vie associative comme vecteur privilégié de participation et d’animation ;
  Approfondir la démocratie locale en donnant toute leur place aux citoyens dans la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain ;
• Favoriser la création d'Observatoires territoriaux dans les agglomérations, qui permettent d'accroître notre connaissance sociale et territorial des quartiers populaires, afin d'élaborer des diagnostics dynamiques et d'évaluer les politiques de développement mises en œuvre. Cela fait des années que l'ancienne délégation interministérielle à la Ville réclame la mise en place de tels dispositifs aux collectivités sans que jamais elle n'ait apporté un quelconque soutien en ingénierie financière, technique ou sociale. La Région pourrait apporter un soutien financier et technique en concertation avec les observatoires départementaux qui existent déjà comme dans le Val-d'Oise.
  

Frédéric Faravel
secrétaire fédéral aux relations extérieures