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20 mai 2020 3 20 /05 /mai /2020 11:37

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé a présenté hier dans le JDD son « plan » pour la santé, espérant le soumettre au parlement cet été, après consultation des organisations syndicales.

Plan Véran pour la Santé : angle-mort du médico-social et méfiance sur l’hôpital public

Comment accorder confiance spontanément à ce gouvernement, et au mea culpa contraint du président de la République à la Pitié Salpétrière, qui a ignoré (comme tous les gouvernements et présidents depuis Nicolas Sarkozy) si souvent les alertes répétées année après année ?
Encore en novembre dernier, Marie-Noëlle Lienemann dénonçait un ONDAM à 2,5% qui assassinerait l’hôpital public. Comment croire que leur aveuglement volontaire cesserait soudain et que disparaîtrait la culture libérale et technocratique qui a inspiré jusqu’ici tous leurs arbitrages ? S’il fallait vacciner les naïfs, la volonté de remettre en cause les 35h à l’hôpital pour « créer un cadre beaucoup plus souple » constitue une piqûre de rappel, : il s’agit ainsi de payer moins cher ce qui sont aujourd’hui des heures supplémentaires. La nécessaire revalorisation des rémunérations des agents hospitaliers ne peut passer par une augmentation du temps de travail !

Tout aussi grave, le ministre oublie des milliers de professionnels mobilisés tout au long de la crise sanitaire. Comment imaginer que l’on puisse ignorer dans ces annonces l’enjeu majeur du grand âge et de la dépendance ?

Les EHPAD et le secteur des soins à domicile ont des besoins matériels et humains tout aussi criants que les hôpitaux. L’action publique doit affronter de manière cohérente et coordonnée ces dossiers. Tous les salariés de ces secteurs sont indispensables pour prodiguer soins et lien social en direction de nos plus âgés et fragiles concitoyens. Leur revalorisation professionnelle et salariale ne peut pas plus être repoussée aux calendes grecques que celle de l’hôpital public. Le gouvernement ne peut pas dire qu’il manque de pistes pour réorienter l’action publique : il suffit de relire le rapport de Caroline Fiat, remis en 2018 à Agnès Buzyn qui l’a enterré.

La Gauche Républicaine et Socialiste exige donc du gouvernement :

– que ne soit plus repoussée la loi « grand âge », annoncée pour 2019 et qui n’est jamais arrivée (sans doute pour privilégier la remise en cause de
notre système de retraites) ;
– que le plan de revalorisation des personnels hospitaliers soit également l’occasion d’engager ceux du secteur médico-social et de l’aide à domicile ;
– qu’une loi de programmation soit soumise au Parlement, dont les crédits doivent être opérationnels dans les deux ans pour rompre rapidement avec la logique antérieure (dont la T2A) avec des effets concrets.

En notre nom, Caroline Fiat, députée de Meurthe-et-Moselle, et Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, porteront dans les débats au Parlement et au sénat des propositions en ce sens.

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1 mai 2020 5 01 /05 /mai /2020 07:45
LE 1ER MAI 2020, PENDANT ET APRÈS LE CONFINEMENT, LA GAUCHE RÉPUBLICAINE & SOCIALISTE EST PLUS QUE JAMAIS DANS LE CAMP DES TRAVAILLEURS

Ce 1er mai 2020 va se dérouler dans une configuration inédite. La traditionnelle Fête du Travail se célébrera sous confinement, sans rassemblements ni manifestations. Il serait impensable que cette journée si particulière passe sans rappeler les exigences du monde du travail ; celles qui précédaient l’épidémie et qui ont été exacerbées par celle-ci ; celles qui se sont faits jour à l’occasion de l’état d’urgence sanitaire ; celles qui prennent une importance renouvelée au regard des leçons qu’il faudra tirer de la période.

30 AVRIL 2020 | COMMUNIQUÉ

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Il y a d’abord un triste constat : les ordonnances prises par le gouvernement pour mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire ont acté la mise en sommeil de pans entiers du code du travail pourtant essentiels (encadrement de la durée du travail, droits aux congés, médecine et inspection du travail…) sans que l’on ait apporté aux salariés des garanties sur leur protection sanitaire lorsqu’ils poursuivaient leur travail sur site malgré le confinement. Le terme prévisionnel de cette suspension partielle du code du travail est fixé au 31 décembre 2020, bien au-delà de la fin probable de l’état d’urgence sanitaire (même s’il était prolongé au-delà du 23 mai 2020). Les salariés ont ici bon dos, et des situations de travail dégradées, durablement et volontairement installées, pourraient à la fois épuiser les salariés et ne pas empêcher la propagation du virus dans des secteurs économiques essentiels. Il aurait pourtant fallu plus que jamais protéger les salariés, parce que l’on n’a jamais eu autant besoin de ceux qui sont en première ligne. La condamnation (légère au demeurant) d’Amazon par le tribunal de Nanterre puis la Cour d’Appel de Versailles ne doit pas être l’arbre de l’exemple médiatisé qui cache la forêt du non droit qui s’est généralisé.

DÉFENDRE LE CODE DU TRAVAIL

Plus que jamais nous sommes convaincus que la logique qui prévaut depuis 10 ans de réduire les droits et protection des salariés, notamment après la loi Valls-El Khomri et les ordonnances Macron-Pénicaud, est profondément délétère. Notre pays, son économie et ses entreprises ne se porteront pas mieux parce que l’on aura démantelé le code du travail. Nous appelons donc à mettre un terme aux ordonnances de mars et avril 2020 qui concernent le code du travail au plus vite. Nous appelons également à revenir sur les démantèlements décidés sous les quinquennats Hollande et Macron.

Le confinement aura mis en exergue l’inadaptation de la législation sur le travail face aux évolutions économiques contemporaines. Chacun aura constaté que les plateformes numériques auront continué à abuser de l’exploitation de livreurs qui ne peuvent prétendre en France à bénéficier de la protection due aux salariés, puisqu’ils sont hypocritement considérés comme des autoentrepreneurs. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre que la jurisprudence rétablisse peu à peu le bon sens : notre droit doit être corrigé pour que les travailleurs ubérisés soient enfin reconnus comme des salariés. Le télétravail a été aussi une solution plébiscitée pour assurer la continuité de l’activité dans de nombreuses entreprises de services et administrations publiques ; il a évidemment de nombreux avantages, mais même les salariés et fonctionnaires qui apprécient cette méthode, même les cadres et dirigeants d’entreprises qui imaginent faire évoluer grâce à lui leur cadre de vie, tous ont constaté les abus en termes d’horaires, d’intensification et de sollicitations. Le droit à la déconnexion qui nous a été vendu comme l’un des points positifs de la loi El Khomri ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés et ne fonctionne pas réellement là où il a fait l’objet d’un accord d’entreprise. Il faudra remettre en discussion cette question car il est probable que ces situations de travail continuent de se développer.

“Le confinement aura mis en exergue l’inadaptation de la législation sur le travail face aux évolutions économiques contemporaines. Chacun aura constaté que les plateformes numériques auront continué à abuser de l’exploitation de livreurs qui ne peuvent prétendre en France à bénéficier de la protection due aux salariés”

“Il serait indigne de notre pays que les soignants ne reçoivent pour solde de tout compte que nos applaudissements et notre reconnaissance la main sur le cœur.”

RÉVISER LA HIERARCHIE SOCIALE DES MÉTIERS

Plus que jamais nous sommes convaincus que la logique qui prévaut depuis 10 ans de réduire les droits et protection des salariés, notamment après la loi Valls-El Khomri et les ordonnances Macron-Pénicaud, est profondément délétère. Notre pays, son économie et ses entreprises ne se porteront pas mieux parce que l’on aura démantelé le code du travail. Nous appelons donc à mettre un terme aux ordonnances de mars et avril 2020 qui concernent le code du travail au plus vite. Nous appelons également à revenir sur les démantèlements décidés sous les quinquennats Hollande et Macron.

Le confinement aura mis en exergue l’inadaptation de la législation sur le travail face aux évolutions économiques contemporaines. Chacun aura constaté que les plateformes numériques auront continué à abuser de l’exploitation de livreurs qui ne peuvent prétendre en France à bénéficier de la protection due aux salariés, puisqu’ils sont hypocritement considérés comme des autoentrepreneurs. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre que la jurisprudence rétablisse peu à peu le bon sens : notre droit doit être corrigé pour que les travailleurs ubérisés soient enfin reconnus comme des salariés. Le télétravail a été aussi une solution plébiscitée pour assurer la continuité de l’activité dans de nombreuses entreprises de services et administrations publiques ; il a évidemment de nombreux avantages, mais même les salariés et fonctionnaires qui apprécient cette méthode, même les cadres et dirigeants d’entreprises qui imaginent faire évoluer grâce à lui leur cadre de vie, tous ont constaté les abus en termes d’horaires, d’intensification et de sollicitations. Le droit à la déconnexion qui nous a été vendu comme l’un des points positifs de la loi El Khomri ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés et ne fonctionne pas réellement là où il a fait l’objet d’un accord d’entreprise. Il faudra remettre en discussion cette question car il est probable que ces situations de travail continuent de se développer.

REVALORISER LA FONCTION PUBLIQUE

Nous devons aussi mettre fin au mépris subis par les agents publics (fonctionnaires et contractuels) : leur engagement dans la crise sous diverses formes a démontré à nouveau à quel point ils étaient utiles et essentiels à notre République et à notre vie en société. Action des pompiers et force de l’ordre, capacité des enseignants à assurer la continuité pédagogique en période de confinement, mise en œuvre des plans de continuité de l’action publique dans les collectivités territoriales, agents des hôpitaux publics et des centres de santé… La fonction publique subit un dénigrement culturel permanent, du « mammouth à dégraisser » au non remplacement des départs en retraite ; les suppressions de poste dans les préfectures se font aujourd’hui sentir sur l’efficacité de l’État sur le terrain ; et depuis 12 ans, le point d’indice des fonctionnaires est gelé, affectant au premier chef la rémunération des salariés les moins gradés, sans parler des rémunérations des enseignants français qui sont les plus faibles d’Europe occidentale. La République française ne peut plus faire l’autruche sur la situation de ses premiers serviteurs.

LA CATASTROPHE SOCIALE NE DOIT PAS S’AJOUTER À LA CRISE SANITAIRE

Ce 1er mai 2020 doit être l’occasion d’appeler de nos vœux un redressement de notre pays. Une fois l’état d’urgence sanitaire passé, nous ferons face à un chômage massif ; l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi en mars à hauteur de 7,1% risque de nous paraître un moindre mal. D’ores-et-déjà la réforme de l’assurance chômage imposée par décret, déjà injuste avant la crise, apparaît parfaitement indécente au regard des conséquences de celle-ci. Face à ce qui s’annonce comme une avalanche de faillites, nous devrons bâtir une stratégie anti-chômage qui ne peut se contenter de mesures macro-économiques mêmes marquantes ou radicales. L’État – la restauration de sa capacité de planification de l’action – doit avoir un rôle essentiel ; or à bien des égards, nous craignons que la crise du CoVid-19 sous la présidence Macron illustre non pas son retour mais la fuite en avant d’un système déresponsabilisant dans lequel l’État se met au service du secteur privé en abandonnant son rôle de producteur de biens communs.

C’est aussi pour cette raison que nous en appelons au plus vite – dès l’été – à la réunion d’une conférence sociale où les organisations syndicales doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle, avec pour sommaire, les sujets suivants :

  • Droits et protections des travailleurs ;
  • - Indemnisations du chômage ;
  • - Stratégie de redressement productif, associant relocalisation des activités, autonomie productive nationale dans les secteurs stratégiques (avec une stratégie offensive de capital public) et transition écologique, avec des salariés plus intégrés dans le pilotage économique des entreprises ;
  • - Égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le monde du travail ;
  • - Négociation sur les salaires et l’échelle des salaires, alors que certains dirigeants d’entreprise appellent déjà leurs salariés à accepter une baisse de leur rémunération au prétexte qu’ils auraient réduits la leur et celles des cadres dirigeants.

La crise du CoVid-19 a plus que jamais mis à jour les erreurs et les dégâts du néolibéralisme sur nos sociétés ; elle a révélé que les plus modestes des travailleurs étaient souvent les plus nécessaires à notre vie collective. Sa résolution doit être l’occasion une forme de « décence commune » après des années d’hubris capitaliste débridé. Le 1er mai 2020 sera confiné, il ne doit pas être silencieux et inutile pour les travailleurs. La Gauche Républicaine & Socialiste prendra contact avec les acteurs politiques et sociaux du pays pour promouvoir ces proposition

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10 avril 2020 5 10 /04 /avril /2020 15:03

Le 23 mars dernier, le Parlement a - dans des conditions exceptionnelles de présence et d'urgence - a autorisé le gouvernement d'Edouard Philippe à légiférer par ordonnances pour faire face à la situation dramatique et inédite créée par la pandémie de CoVid-19 et ses conséquences notamment en raison du confinement.

Plusieurs groupes parlementaires - LFI et GDR à l'Assemblée nationale, CRCE au Sénat - ont voté contre cette habilitation (les groupes socialistes dans les deux chambres ont en grande majorité choisi l'abstention) car les champs couverts par ces ordonnances étaient extrêmement larges, indiquant souvent des orientations injustifiées et injustes, et pourtant oubliant des chantiers essentiels (comme le financement de l'hôpital public ou la réorientation de la production vers des biens essentiels à la période).

La Gauche Républicaine & Socialiste a mis en place un groupe de travail (dans lequel ont participé plusieurs camarades valdoisiens) pour décrypter les ordonnances rédigées par le gouvernement conformément à la loi d'urgence du 23 mars 2020. Ce travail a confirmé l'analyse de la loi d'urgence du 23 mars.

Evidemment, l'essentiel des mesures prises sont importantes et nécessaires ; la situation exceptionnelle nécessitait de prendre des mesures exceptionnelles pour y faire face. Mais à bien des égards, les mesures prises dans certains domaines sont disproportionnées ou injustifiées. Je pense évidemment à celles concernant le code du travail : elles ont été largement dénoncées à l'avance notamment sur les jours de congés, les RTT et les récupérations. La dérogation donnée à l'employeur d'imposer leurs congés aux salariés n'est soumise que pour la première catégorie à la nécessité d'un accord d'entreprise (dont se demande dans quelles conditions il serait négocié). Mais malgré le caractère excessif, ces mesures sont bornées dans le temps bien que courant jusqu'à une date extrêmement tardive : le 31 décembre 2020. Il est plus inquiétant de voir qu'on organise l'incapacité de la médecine du travail à vérifier la réalité des conditions d'hygiène et sécurité des salariés restés en première ligne, au prétexte de les concentrer sur le dépistage du CoVid-19 ; si on ajoute à cela la situation dégradée que connaît depuis longtemps l'inspection du travail, il y a là un véritable soucis durable pour éviter que des situations de travail dégradées soient prévenues, lesquelles pourraient à la fois épuiser les salariés et ne pas empêcher la propagation du virus dans des secteurs économiques essentiels. Alors que pourtant dans cette période il aurait fallu plus que jamais protéger les salariés, parce qu'on n'a jamais eu autant besoin de ceux qui sont en première ligne.

Nous sommes également particulièrement inquiets des conséquences de "l'adaptation" des règles de la procédure pénale et des procédures civiles : les conséquences en matière de gardes à vue, de liberté, de droit de la famille, me paraissent disproportionnées et je rejoins le syndicat de la magistrature dans sa crainte qu'une application sur une aussi longue période risque de contaminer peu à peu le droit commun... d'autant que le système DATAJUST créant un algorithmes de détermination des indemnisations pour préjudice corporel rentre en application dans la même période, ce qui ne peut que renforcer les risques en termes de mise en cause de collégialité de la délibération, des droits de la défense ou d'individualisation des peines et situation.

Enfin, une dernière remarque concernant des mesures qui me paraissent traduire dans des domaines très différents soit une déconnexion avec la réalité de terrain, soit un mépris social pour les destinataires de ces mesures. La création d'un fonds de solidarité pour les PME ou la prolongation des droits sociaux étaient l'une comme l'autre des mesures nécessaires ou attendues mais - outre le fait que le fonds de solidarité paraît sous-dimensionné et exonère trop facilement la responsabilité des compagnies d'assurance (qui ne sont mis à contribution qu'à hauteur de 200M€), les procédures de mise en oeuvre ou de sortie des dispositifs de prolongation de droits sociaux avec les difficultés inhérentes au public concerné sont souvent complexe et mal pensées ; elles risquent de donner après coup à des contrôles et des recouvrements car il ne s'agit en réalité que d'avances.

Bref, ce ne sont que quelques exemples issus des 34 ordonnances qui font l'objet de ce décryptage. Il conviendra désormais d'être vigilants sur les conséquence de leur mise en oeuvre durant l'état d'urgence sanitaire, durant la période de transition qui suivra et enfin lorsqu'il faudra s'assurer qu'elles seront bien caduques une fois cette crise passée.

Pour accéder aux différentes notes nous vous invitons à cliquer sur l'image ci-dessous...

Décryptage des ordonnances COVID-19 par la "Gauche Républicaine et Socialiste"
Décryptage des ordonnances COVID-19 par la GRS

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8 décembre 2019 7 08 /12 /décembre /2019 13:16
Droit dans ses bottes, Édouard Philippe maintient et accélère le calendrier de la réforme des retraites : le bras-de-fer est engagé

Alors que le gouvernement devait s’exprimer au plus tôt sur le projet de réforme des retraites en milieu de semaine prochaine, celui-ci a été contraint par la très forte journée de grève du 5 décembre et par sa poursuite dans certains secteurs, notamment des transports, de prendre la parole dès aujourd’hui.

Les salarié.e.s du public comme du privé ont en effet été massivement en grève hier, avec des taux de grévistes avoisinant les 45 % dans la seule Fonction publique d’État, 61,4 % à la SNCF, 43,9 % à EDF et plus de 70 % chez les enseignant.e.s, pour ne citer qu’elles et eux. Par ailleurs, la manifestation d’hier a réuni plus de 1 500 000 personnes dans toute la France.

Bien que cette conférence de presse improvisée en catastrophe traduise un premier signe de crainte face au mouvement social, le premier ministre est resté droit dans ses bottes, en tentant toujours de mener en bateau nos concitoyennes et concitoyens sur le projet de réforme des retraites. Ainsi, alors que les grands principes de la réforme sont décidés depuis des mois, c’est-à-dire un régime de retraites par point impliquant une baisse générale des pensions et un report de l’âge de départ à la retraite, et malgré l’opposition grandissante de la population et des organisations syndicales, Edouard Philippe tente de faire croire que le projet sera débattu dans les prochaines semaines.

Cette prise de parole a été aussi l’occasion pour le premier ministre de jouer la carte de la division entre les salarié.e.s, tentant de démobiliser les secteurs les plus en pointe dans le mouvement les 5 et 6 décembre, en s’attaquant une fois de plus aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP. Par ailleurs, en s’adressant aux enseignant.e.s pour leur promettre faussement une revalorisation de leur traitement, alors que le point d’indice est gelé depuis 2010, Edouard Philippe a finalement confirmé leurs craintes en avouant que cette réforme entraînera une forte baisse de leurs pensions.

Il nous paraît nécessaire d'apporter plusieurs contradictions supplémentaires au Premier ministre :

  1. Diviser les Français en attaquant les « privilèges » des salariés de la RATP et de la SNCF :
    Les agents de la RATP et de la SNCF sont injustement mis en cause sur leur « régimes spéciaux ». On souligne l’âge de départ en retraite à 52 ans à la RATP et la SNCF, en oubliant volontairement de signaler qu’il s’agit des seuls agents d’exploitation et de conduite, est que cet âge est de 57 ans pour les métiers de la maintenance de la RATP (train, bus) et 62 ans, comme dans le privé, pour les personnels administratifs. Ces âges restent néanmoins théoriques, un conducteur de la SNCF doit avoir réalisé au moins 17 ans de service « actif » dans la maison et cumulé 43 annuités (pour tous ceux nés après 1973), comme dans le privé, pour partir avec un taux plein. Les agents partent, dans les faits, de plus en plus en tard. Par ailleurs, faute de pouvoir remplir toutes les conditions de la retraite à taux plein, beaucoup acceptent de partir avec une décote sur leur pension. En 2017, c’était le cas de 30 % des agents de la SNCF et de 18 % de ceux de la RATP, contre 15 % des fonctionnaires et 10 % des salariés du privé. Le montant des pensions des salariés des « régimes spéciaux » est également pointé du doigt, en particulier par la Cour des Comptes qui affirme qu’il serait nettement supérieur aux retraites des fonctionnaires, en ne prenant en compte que les seuls salariés ayant une carrière complète. Or si l’on prend en compte l’ensemble des salariés de ces entreprises, on se retrouve très proche du niveau de la fonction publique. On repassera donc pour les « privilèges » indus dont bénéficieraient ces salariés. Les déficits de ses régimes spéciaux est en réalité la conséquence d'une politique malthusienne de ces entreprises en terme d'emploi. Au demeurant, elles rencontrent de graves difficultés aujourd’hui à recruter (et le changement récent de statut de la SNCF ne va pas améliorer la situation) au regard des faibles rémunérations et de la disparition prévue des quelques avantages dont bénéficiaient ces salariés en compensation des salaires et des conditions de travail et d'astreinte contraignantes.
    Les salariés de la RATP et de la SNCF font au contraire preuve d'une grande solidarité avec l'ensemble des salariés de notre pays, qu'ils soient du privé ou du public, car ils ont exprimé depuis longtemps par la voix de leurs représentants syndicaux qu'ils ne se battaient pas pour le maintien exclusif de leurs régimes de retraite. Ainsi, ils ont récusé par avance toute proposition de leur appliquer quelque « clause du grand-père » (n'appliquer les nouvelles règles qu'aux nouveaux embauchés) qu'elle soit version Delevoye ou version Philippe (les propos du premier ministre cet après-midi semblent moins généreux que ceux du Haut Commissaire). En effet, étant pleinement conscient du rapport de force dont ils disposent avec une capacité de blocage des déplacements, ils ont déjà expliqué que leur engagement visait le rejet de la retraite par point pour tous, donc à mettre au service de tous les salariés français leur « arme sociale » pour tenter de faire reculer le gouvernement.

  2. Les annonces sur les enseignants et fonctionnaires sont mensongères :
    En effet, passer d'un calcul du niveau de pension en tenant compte des 6 derniers mois de rémunération au régime par point entraînera forcément une baisse des pensions, puisque c'est l'ensemble de la carrière qui sera prise en compte. Le gouvernement peut faire miroiter toutes les revalorisations possible et imaginable, aucune ne serait en mesure de compenser les dégâts du système proposée par Emmanuel Macron et son gouvernement – sauf à ce qu'elles soient massives, qu'elles rattrapent voire dépassent tous les ...retards sur les autres enseignants d'Europe occidentale...
    La réalité c'est que les rémunérations de nos enseignant.e.s sont en soi indécentes au regard de la fonction et du rôle qu'ils accomplissent au service de la société et leur pensions de retraites également. La revalorisation des enseignant.e.s est donc une absolue nécessité qui ne saurait être traitée au détour du dossier des retraites parce que le gouvernement s'est rendu compte qu'il s'est placé dans une impasse politique et sociale.
    Le raisonnement sur les dégât du dispositif proposé par le gouvernement vaut pour les autres fonctionnaires ; passer des 6 derniers mois à la retraite par point prenant toute la carrière, entraînera forcément une baisse des pensions, même en tenant compte des primes qui ne l'étaient pas jusqu'ici...

  3. Il faut le marteler, la « retraite par point » serait une régression pour tou.te.s :
    Le raisonnement tenu pour les fonctionnaires est comparable, dans une moindre mesure cependant, pour les salarié.e.s du privé : passer des 25 meilleures années à l'ensemble de la carrière dans un système de retraite par point survalorisera les années où ces salarié.e.s auront eu une carrière hachée et/ou moins payée... On voit évidemment ce que cela signifie comme dégâts pour les femmes – malgré toute la communication du gouvernement – qui ont des carrières plus hachées...
    En réalité, la retraite par point ne vise qu'à satisfaire deux objectifs purement idéologiques des Libéraux :

    1. Limiter les dépenses publiques en soi et pour cela permettre une éventuelle baisse de la valeur du point pour maintenir les retraites à un niveau de 14% comme cela semble être l'objectif du gouvernement. En Suède, le point a baissé... On a bien vu ce que le gouvernement a fait du paritarisme avec l'assurance chômage, c'est Bercy qui a la main en dernier recours, c'est ce qui se passera pour les Retraites...

    2. La baisse du niveau général des pensions de retraites vise à ouvrir plus largement des marges de manœuvres pour les grandes entreprises d'assurance privées afin de développer les produits de retraites par capitalisation, vers lesquels nos concitoyens qui le pourraient encore seraient finalement contraints de se tourner pour compenser cette baisse attendue de revenu. C'est ainsi qu'il faut comprendre les récentes décisions visant à faciliter la création de fonds de pension en France. Ainsi le discours gouvernemental qui veut nous faire croire que cette réforme vise à sauver la retraite par répartition est totalement éventé.

En toute logique, les organisations syndicales, très loin d’être convaincues par la parole gouvernementale, et revendiquant toujours le retrait de ce projet de réforme des retraites, ont appelé à la poursuite du mouvement de grève avec une nouvelle journée de mobilisation le mardi 10 décembre.

La Gauche Républicaine & Socialiste appelait déjà à renforcer le mouvement en se mobilisant massivement derrière les syndicats le 10 décembre... après l'intervention du Premier ministre, cette détermination est encore plus forte.

note rédigée le vendredi 6 décembre par Frédéric Faravel pour la Gauche Républicaine & Socialiste et publiée sur son site

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15 novembre 2019 5 15 /11 /novembre /2019 10:59

La coupe est pleine : la Gauche Républicaine & Socialiste s’engage dans le Val-d’Oise avec les Gilets Jaunes et de nombreuses organisations pour soutenir le mouvement social contre la destruction des #Retraites qui commence le 5 décembre et que nous espérons massif.

#convergencedesluttes95
APPEL des organisations associatives, syndicales, et politiques du Val d'Oise à unir nos forces le Jeudi 5 Décembre comme point de départ pour une mobilisation et grève illimitée !

Organisations signataires du Val d'Oise
UD CGT 95, UD FO 95, SudÉducation 95, Solidaires 95, Gauche Républicaine & Socialiste Val-d'Oise,
Parti de gauche Val-d'Oise, fédération du Val-d'Oise du Parti communiste français, Coordination départementale de la France insoumise, Europe-Ecologie Les Verts Val-d'Oise, NPA 95, Attac, StylosRouges

appel de l'assemblée générale du Val-d'Oise pour le 5 décembre

appel de l'assemblée générale du Val-d'Oise pour le 5 décembre

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25 juillet 2016 1 25 /07 /juillet /2016 14:35

LE MONDE | 25.07.2016 à 11h12 | Par Bertrand Bissuel

Ceux qui pensaient en avoir fini avec la loi travail, depuis son adoption définitive, jeudi 21 juillet, se trompent. La bataille engagée contre ce texte se poursuit, cette fois-ci, devant le Conseil constitutionnel. Plusieurs recours ont été transmis à la haute juridiction, jeudi et vendredi. L’un émane de députés du groupe Les Républicains (LR) et du groupe Union des démocrates et indépendants (UDI). Le deuxième a été rédigé par des sénateurs LR. Enfin, des députés de gauche ont également déposé un mémoire ; ils étaient une quarantaine à s’y être associés, dans un premier temps, mais la liste des signataires pourrait s’allonger, lundi, et franchir la barre des soixante – condition sine qua non pour que la saisine soit recevable.

« Liberté d’entreprendre »

Les députés de droite justifient leur initiative en s’appuyant sur deux dispositions secondaires de la loi qu’ils estiment contraires à la Constitution. La première, mentionnée à l’article 27, ouvre « le droit à une indemnité spécifique » au profit d’un syndicat contraint de quitter ses locaux, à la demande de la collectivité locale qui les avait mis à sa disposition. Cette « obligation de dédommagement » joue si les lieux étaient occupés depuis au moins cinq ans et si aucune solution de remplacement n’a été proposée. Les élus LR et UDI pensent qu’une telle mesure foule aux pieds « le principe de libre administration des collectivités territoriales » car elle « s’apparente à la création d’un poste de dépense à caractère général ».

Deuxième mesure contestée par les députés de l’opposition : l’article 64. Celui-ci instaure, sous certaines conditions, « une instance de dialogue social » dans les réseaux de franchises – ces établissements qui portent la marque d’une enseigne (celle du franchiseur) et qui bénéficient de l’assistance de celui-ci, en contrepartie du paiement d’une redevance. Une telle instance, présidée par le franchiseur, comprend des représentants du personnel et des franchisés. Elle formule des propositions « de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ». Est ainsi mis en œuvre un « principe de participation » des salariés (dans les réseaux employant au moins 300 personnes).

Or, pour qu’un tel principe puisse s’appliquer, il faut démontrer l’existence d’une « communauté de travail », plaident les élus LR et UDI du Palais-Bourbon. Selon eux, cette condition n’est pas remplie, en l’espèce. Dès lors, le texte n’est pas conforme à la Constitution.

Une idée reprise par les sénateurs LR dans le recours qu’ils ont déposé. A leurs yeux, une seconde raison justifie l’invalidation de l’article 64 : il viole la liberté d’entreprendre. Celle des franchisés, tout d’abord, parce que ceux-ci seront tenus d’« accepter » la participation de leurs salariés à cette instance. Mais aussi celle du franchiseur, car il pourra être amené, le cas échéant, à « supporter les charges (…) occasionnées par le fonctionnement de cette instance ».

« Blanc-seing »

De tout autres arguments ont été retenus dans le mémoire des députés de gauche, composés d’élus du groupe Gauche démocratique et républicaine (GDR), de socialistes frondeurs et d’écologistes. Les griefs qu’ils font à l’exécutif portent sur la manière dont les débats se sont déroulés : « Les prérogatives du Parlement ont été bafouées », dénoncent-ils. Premier reproche : l’article 49.3 de la Constitution a été utilisé trois fois pour permettre l’adoption sans vote du texte à l’Assemblée. Mais le conseil des ministres n’a été consulté qu’« à une seule reprise », le 10 mai en l’occurrence, sur l’emploi de cette procédure, synonyme « d’intrusion violente du gouvernement » dans les pouvoirs de l’Assemblée. Tout s’est passé comme si le premier ministre disposait « d’un blanc-seing » pour imposer ses vues, alors même que le contenu de la réforme a beaucoup évolué, depuis la seule et unique délibération du conseil des ministres sur l’enclenchement du 49.3.

Deuxième grief : le droit d’amendement des députés n’a pas été respecté, en particulier lorsque le projet de loi est revenu au Palais-Bourbon, fin juin, après son examen en première lecture au Sénat. Les délais furent extrêmement courts pour « prendre connaissance » de la nouvelle version du texte et proposer des retouches en commission des affaires sociales, invoquent les députés de gauche à l’origine de ce recours. Parmi eux, il y a l’ex-membre du groupe PS Pouria Amirshahi, le communiste André Chassaigne, ainsi que des socialistes (Fanélie Carrey-Conte, Benoît Hamon, Christian Paul, Denys Robiliard…) et des écologistes (Noël Mamère, Cécile Duflot, etc.).

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision au plus tard d’ici un mois.

Loi travail : des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

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7 juillet 2016 4 07 /07 /juillet /2016 16:32
Gérard Sebaoun, député socialiste du Val-d'Oise, sur le plateau de LCP-AN le 7 juillet 2016 au matin

Gérard Sebaoun, député socialiste du Val-d'Oise, sur le plateau de LCP-AN le 7 juillet 2016 au matin

Gérard Sebaoun était ce jeudi 7 juillet l’invité de Politique Matin sur LCP. Il a notamment été interrogé sur la loi travail, l’utilisation du 49.3 par le Gouvernement et la motion de censure, le décès de Michel ROCARD…

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22 juin 2016 3 22 /06 /juin /2016 13:20

communiqué de presse de députés socialistes, communistes et écologistes - 22 juin 2016

La décision du Premier Ministre  d’interdire la manifestation du jeudi 23 juin contre la loi Travail est une inacceptable atteinte à la liberté de manifester.

L’épuisement des forces de l’ordre, dans les circonstances actuelles, pour assurer la sécurité des Français ne saurait justifier d’empêcher celles et ceux qui le souhaitent de manifester pacifiquement leur opposition à la loi Travail. Les violences inacceptables des casseurs, intervenues en marge des manifestations précédentes, ne sauraient justifier un tel recul de la démocratie dans notre République.

Au contraire, il faut plus que jamais garantir le respect des droits et libertés fondamentales. Depuis 1962, jamais un Gouvernement n’avait osé prendre une telle décision. Une décision d’autant plus inquiétante qu’elle porte sur un sujet aussi essentiel et emblématique que le droit des salariés.

Il est désormais urgent de sortir par le haut de cette impasse, dans le respect du dialogue, sans caricature des positions des uns et des autres.

C’est dans cet esprit constructif que nous avons invité la semaine dernière les syndicats de salariés (CFDT, Unsa, FO, CFTC, UNEF, CGT, CFE-CGC, FSU).

De ces échanges a émergé une profonde volonté de démocratie et de dialogue. La réponse de l’exécutif à cette volonté d’ouverture a donc été le choix d’une escalade autoritaire d’autant plus irresponsable que l’on connaît la profondeur de la crise démocratique que traverse notre société. 

Nous parlementaires, porteurs de nos écharpes, serons présents demain solidairement aux côtés des organisations syndicales dans les conditions qu’elles auront choisies.

Pouria Amirshahi, Marie-George Buffet, Fanélie Carrey-Conte, André Chassaigne, Pascal Cherki, Marc Dolez, Cécile Duflot, Jacqueline Fraysse, Benoît Hamon, Jérôme Lambert, Christian Paul, Philippe Noguès et Jean-Louis Roumegas

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22 juin 2016 3 22 /06 /juin /2016 10:21

«Je considère, et je pèse vraiment mes mots, que c'est une faute historique. C'est la première fois depuis 1958 qu'un gouvernement interdit une manifestation syndicale», a jugé Christian Paul, député socialiste de la Nièvre et premier signataire de la motion B du Parti Socialiste, sur iTélé. «Nous étions à deux doigts de trouver un accord sur la loi travail, et c'est le moment que le gouvernement a choisi pour interdire la manifestation. Interdire la liberté de manifester, à Paris, en 2016...»

Idem du côté du député frondeur de Paris, Pascal Cherki, qui a fait allusion aux débats sur le projet de révision constitutionnelle pour dénoncer l'attitude de l'exécutif : «Le gouvernement invente maintenant la déchéance de manifestation contre les syndicats. Pitoyable et dangereux !», a-t-il posté sur Twitter

Sur Facebook, le député européen Emmanuel Maurel dénonce également l'hyprocrisie et l'irresponsabilité de l'exécutif : «Envie de m'adresser aux camarades qui cautionnent peu ou prou, et souvent de bonne foi, ce qui se passe depuis 6 mois : honnêtement, la droite aurait proposé la déchéance de nationalité, réformé le code du travail à coup de 49-3, interdit de manifester, qu'auraient dit les socialistes, Francois Hollande en tête ?»

Christian Paul à La Rochelle, le 27 août 2015 - crédits photo : Sébastien Soriano / Le Figaro

Christian Paul à La Rochelle, le 27 août 2015 - crédits photo : Sébastien Soriano / Le Figaro

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14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 15:19

Les 26 mai et 9 juin 2016, la Haute Autorité Ethique du Parti Socialiste (HAE) s'est réunie pour délibérer à la demande du Premier secrétaire du PS, suite à la tentative de dépôt d'une motion de censure de gauche par une vingtaine de députés socialistes après le recours par le gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la constitution pour faire adopter sans vote le projet de loi El Khomri.

Les résultats de la délibérations que vous pourrez lire en détail plus bas sont particulièrement alambiqués, mais contrairement à ce qu'en a raconté la presse, ils ne sont pas défavorables aux députés concernés.

En effet, la HAE indique qu'elle n'a reçu aucune réponse aux demandes d’informations complémentaires qu'elle avait formulées, relatives aux conditions d’adoption de la position du Parti socialiste, qui ont été adressées le 26 mai, d’une part, au Premier Secrétaire pour ce qui concerne le vote en bureau du Parti socialiste, et, d’autre part, à la Secrétaire générale du groupe SRC à l’Assemblée Nationale, Madame Pascale Charlotte, pour ce qui concerne la réunion, le 10 mai, du groupe SRC à l’Assemblée nationale lors du vote interne relatif au projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (ci-après « loi Travail »). Il y a donc eu volonté de la direction du PS et du groupe parlementaire de ne surtout pas répondre à des demandes car celles-ci leur auraient été défavorables.

Par ailleurs, la HAE rappelle qu'elle n’est dotée d’aucun pouvoir juridictionnel ni même disciplinaire, qu’elle n’est pas davantage habilitée à prononcer de sanctions.

Selon elle, cette tentative de dépôt d’une motion de censure doit s’interpréter comme un acte symbolique dont la mesure de la portée politique n’appartient pas à la HAE.

Elle rappellent que les députés mis en cause en appellent à leur éthique de conviction en faisant valoir, notamment, que, d’une part, aucune délibération collective ne peut leur être opposée, la réunion du groupe SRC le 10 mai n’ayant été précédée d’aucun ordre du jour, de sorte que seuls 84 des 290 membres du groupe ont pris part au vote ; que, d’autre part, le projet de loi n’a fait l’objet d’aucun vote par le bureau du Parti socialiste ; qu’enfin, la disposition du projet de loi Travail qui a principalement motivé la tentative de dépôt de motion de censure, à savoir l’article 2, est contraire au texte de la motion majoritaire adoptée au Congrès de Poitiers en juin 2015. Or n’ayant jamais reçu de la part du groupe et de la direction du PS les réponses aux questions complémentaires qu'elle leur avait adressé (normal ils ne pouvaient pas argumenter du contraire), la HAE n'avait donc d’autre choix que de s’en tenir à la version relatée dans les courriers des députés mis en cause.

La HAE rappelle sa préoccupaton majeure concernant l’éthique de délibération, seule à même d’être valablement opposée à ceux qui n’adhèrent pas à la décision prise ; elle considère donc que cette éthique de délibération n'a pas été respectée par le groupe parlementaire et la direction du PS : "les conditions dans lesquelles le groupe SRC a délibéré sur le projet de loi Travail ne sont pas étrangères aux dysfonctionnements qui ont suivi (...) ; il conviendrait donc que des mesures soient prises pour que les délibérations puissent à l’avenir se dérouler dans de meilleures conditions."

La Haute Autorité Ethique formule donc l'avis suivant :
1°/ La liberté de vote des parlementaires, qui est au fondement du système représentatif et de la séparation des pouvoirs, doit être préservée ;
2°/ La signature d’une motion de censure à l’initiative de députés du groupe majoritaire est un acte politique contraire au principe de solidarité et à la règle de l’unité de vote énoncés à l’article 5.4.3 des statuts du Parti socialiste. Il appartient éventuellement aux instances compétentes prévues à l’article 4.3.2 des statuts d’en tirer les conséquences qu’elles estiment utiles ;
3°/ La tentative de motion de censure ne doit pas être considérée comme une motion de censure.

La Haute Autorité Ethique recommande que :
4°/ Les conditions de la délibération collective au sein des différents organes du Parti socialiste soient améliorées pour permettre l’élaboration d’une position incontestable et éviter que de tels problèmes surgissent à nouveau, notamment grâce à la fixation d’un ordre du jour plus précis.

* * *

L'avis de la HAE

Avis de la Haute Autorité Ethique

Vu la Constitution de la République française, notamment ses articles 27 et 49 ;

Vu les statuts du Parti socialiste et le règlement intérieur du Parti socialiste ;

Vu la lettre en date du 12 mai 2016 du Premier secrétaire du Parti socialiste Jean-Christophe Cambadelis adressée à la Haute Autorité Ethique par laquelle, conformément à l’article 6.6 des statuts, il demande à celle-ci, dont il rappelle qu’elle est « garante de l’éthique des socialistes », d’« éclairer par son avis le Conseil national » à propos de la tentative de dépôt d’une motion de censure le 11 mai par 25 députés membres du Parti socialiste ;

Vu la tenue d’un Conseil national le 18 juin prochain ;

Vu les demandes d’explications sollicitées par la Haute Autorité Ethique par courrier individuel adressé le 18 mai aux 25 députés mis en cause ;

Vu les trois lettres en réponse, respectivement datées des 19 mai pour les députés Alexis Bachelay et Yann Galut, 23 mai pour la députée Isabelle Bruneau et 23 mai aussi, par lettre commune, pour les autres députés ;

Vu l’absence de réponse donnée aux demandes d’informations complémentaires formulées par la Haute Autorité Ethique relatives aux conditions d’adoption de la position du Parti socialiste, qui ont été adressées le 26 mai, d’une part, au Premier Secrétaire pour ce qui concerne le vote en bureau du Parti socialiste, et, d’autre part, à la Secrétaire générale du groupe SRC à l’Assemblée Nationale, Madame Pascale Charlotte, pour ce qui concerne la réunion, le 10 mai, du groupe SRC à l’Assemblée nationale lors du vote interne relatif au projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (ci-après « loi Travail ») ;

La Haute Autorité Ethique ayant délibéré les 26 mai et 9 juin 2016 ;

Considérant qu’il convient, à titre liminaire, de rappeler que la Haute Autorité Ethique n’est dotée d’aucun pouvoir juridictionnel ni même disciplinaire, qu’elle n’est pas davantage habilitée à prononcer de sanctions ;

Considérant qu’il entre dans les missions de la Haute Autorité Ethique de formuler des avis ou des recommandations sur la régularité des procédures et l’éthique des règles de fonctionnement observées par les instances comme par les membres du Parti socialiste et que c’est d’ailleurs bien à ce titre qu’elle a été saisie par le Premier secrétaire du Parti socialiste ;

Considérant que la question dont la Haute Autorité Ethique est saisie relève d’une articulation entre éthique de conviction et éthique de responsabilité, et qu’à ce titre elle se déclare compétente ;

Considérant que, au titre de la première, les parlementaires agissent suivant leurs convictions personnelles ; qu’au titre de la seconde, les parlementaires doivent se soumettre aux consignes du Parti auquel ils ont librement choisi de s’affilier ;

Considérant que la contestation dont la Haute Autorité Ethique est saisie relève aussi d’une articulation entre le principe du mandat représentatif et le principe de solidarité interne au groupe SRC, et plus précisément du rapprochement du principe de valeur constitutionnelle de la liberté de vote des parlementaires avec les principes fixés aux articles 5.4.1 et 5.4.3 des statuts du Parti socialiste relatifs à l’unité de vote au sein du groupe socialiste et à la solidarité entre les membres dudit groupe ;

Considérant que la liberté fondamentale de vote des parlementaires, qui est au fondement du système représentatif et de la séparation des pouvoirs, s’accomplit non seulement dans l’exercice de la compétence législative mais également dans celui de la compétence de contrôle du pouvoir exécutif ;

Considérant que, si le principe de liberté de vote ne saurait être entravé, un manquement au principe de solidarité peut légitimement se voir reprocher aux parlementaires par les organes compétents du Parti socialiste ;

Considérant que le dépôt d’une motion de censure, loin d’être un acte anodin, est au contraire, dans l’échelle des actes parlementaires, l’un des plus graves ;

Considérant qu’il ne s’agit pas d’un vote favorable ou défavorable à un projet ou à une proposition de loi, mais bien d’une volonté de renverser un gouvernement ;

Considérant que, selon la Constitution, une motion de censure est notamment possible lorsqu’un gouvernement choisit la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter une loi ; qu’elle n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ;

Considérant que, traditionnellement et par nature, la motion de censure est donc en principe déposée par l’opposition ;

Considérant que, en l’espèce, et de manière inédite, ce sont des députés du groupe majoritaire à qui il est reproché d’avoir pris l’initiative de vouloir déposer une motion de

censure ;

Considérant qu’il y a là un manquement évident au principe de solidarité sus-évoqué ;

Considérant cependant que la Haute Autorité Ethique relève que la tentative de dépôt d’une motion de censure a avorté, faute d’avoir réuni un nombre suffisant de signatures pour être déposée puisqu’elle n’a recueilli que 56 signatures sur les 58 requises et n’a pu être mise aux voix ;

Considérant en outre que, quand bien même elle aurait réuni ce nombre minimum suffisant, elle n’avait en pratique aucune chance d’aboutir pour la raison que, d’une part, ces députés avaient bien précisé qu’ils ne mêleraient pas leur voix à celles de l’opposition et que, d’autre part, même si l’opposition les avait rejoints, et à supposer qu’aucune des voix de l’opposition n’ait manqué, cela n’aurait pas suffi à obtenir la majorité absolue requise pour renverser le gouvernement, sauf à rallier d’autres députés de gauche ;

Considérant donc que cette tentative de dépôt d’une motion de censure doit s’interpréter comme un acte symbolique dont la mesure de la portée politique n’appartient pas à la Haute Autorité Ethique ;

Considérant que, dans leurs explications, les députés mis en cause en appellent à leur éthique de conviction en faisant valoir, notamment, que, d’une part, aucune délibération collective ne peut leur être opposée, la réunion du groupe SRC le 10 mai n’ayant été précédée d’aucun ordre du jour, de sorte que seuls 84 des 290 membres dudit groupe ont pris part au vote ; que, d’autre part, le projet de loi n’a fait l’objet d’aucun vote par le bureau du Parti socialiste ; qu’enfin, la disposition du projet de loi Travail qui a principalement motivé la tentative de dépôt de motion de censure, à savoir l’article 2, est contraire au texte de la motion majoritaire adoptée au Congrès de Poitiers en juin 2015 ;

Considérant que, faute de réponse apportée à ses demandes d’informations, il n’a pas été possible à la Haute Autorité Ethique de reconstituer de manière contradictoire les conditions de déroulement du vote au sein du groupe SRC du 10 mai, celle-ci n’ayant donc d’autre choix que de s’en tenir à la version relatée dans les courriers des députés mis en cause ;

Considérant que, conformément à ses avis antérieurs, la Haute Autorité Ethique est particulièrement attentive à l’éthique de délibération, seule à même d’être valablement opposée à ceux qui n’adhèrent pas à la décision prise ;

Considérant par conséquent que les conditions dans lesquelles le groupe SRC a délibéré sur le projet de loi Travail ne sont pas étrangères aux dysfonctionnements qui ont suivi ;

Considérant toutefois que cette explication est à relativiser car la signature d’une motion de censure contre un gouvernement issu de sa propre majorité n’exige pas qu’une délibération préalable ait rappelé qu’elle était un acte hostile à ce gouvernement ;

Considérant qu’il conviendrait donc que des mesures soient prises pour que les délibérations puissent à l’avenir se dérouler dans de meilleures conditions.

En conséquence, à l’unanimité moins deux abstentions, la Haute Autorité Ethique

est d’avis que :

1°/ La liberté de vote des parlementaires, qui est au fondement du système représentatif et de la séparation des pouvoirs, doit être préservée ;

2°/ La signature d’une motion de censure à l’initiative de députés du groupe majoritaire est un acte politique contraire au principe de solidarité et à la règle de l’unité de vote énoncés à l’article 5.4.3 des statuts du Parti socialiste. Il appartient éventuellement aux instances compétentes prévues à l’article 4.3.2 des statuts d’en tirer les conséquences qu’elles estiment utiles ;

3°/ La tentative de motion de censure ne doit pas être considérée comme une motion de censure.

La Haute Autorité Ethique recommande que :

4°/ Les conditions de la délibération collective au sein des différents organes du Parti socialiste soient améliorées pour permettre l’élaboration d’une position incontestable et éviter que de tels problèmes surgissent à nouveau, notamment grâce à la fixation d’un ordre du jour plus précis.

A Paris, le 13 juin 2016,

Retour sur la décision de la Haute Autorité Ethique du Parti Socialiste concernant la motion de censure de gauche

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