Emmanuel Maurel était interviewé par son collègue député européen Guillaume Balas sur une initiative qu'il a lancée il y a quelques semaines : l’Europe des projets. Pour rappel, vous pouvez consulter les premières propositions déjà en ligne sur le site www.europedesprojets.eu.

Publié le 7 juillet 2016, par Emmanuel Maurel, député S&D

La Commission européenne vient de qualifier l’Accord UE-Canada (le « CETA ») d’« accord mixte ». Ce revirement, inattendu, est avant tout le fruit de la mobilisation grandissante de ceux (société civile, parlementaires européens, gouvernements et parlements nationaux) qui ont mis en garde Jean-Claude Juncker contre toute tentative de passage en force. L’entrée en vigueur du CETA dépendra de la double-ratification du Parlement européen et des parlements nationaux, mais pourra être mis en œuvre à titre provisoire avant le vote de ces derniers.

Les débats procéduraux désormais derrière nous, il est temps de s’intéresser à ce que contient véritablement l’accord CETA, présenté par beaucoup comme un « anti-TAFTA ». Définitivement conclu depuis le 29 février dernier. Il devrait être signé par les États membres de l’Union européenne en octobre, puis soumis à la ratification des assemblées, Parlement européen en tête.

L’accord UE-Canada découle en réalité de la même logique que le TAFTA : il ne s’agit pas uniquement de démanteler les droits de douanes et les barrières au commerce, mais également d’harmoniser les normes des deux côtés de l’Atlantique. C’est également ce que l’on appelle « un accord vivant », qui va enclencher une dynamique permanente de coopération réglementaire entre l’UE et le Canada.

Par ailleurs, le CETA devrait entrer en vigueur dans le contexte que tout le monde connaît – celui d’une profonde crise de l’agriculture française, à la fois conjoncturelle et structurelle, imputable à plusieurs facteurs. D’un côté, la crise de surproduction mène à une chute des prix dans un certain nombre de secteurs, comme le secteur laitier. De l’autre, l’orientation combinée de la PAC et de la politique commerciale de l’UE soumet l’agriculture européenne à une dérégulation et une libéralisation excessives – sur les plans interne comme externe.
Le CETA ne constitue en aucun cas une solution à cette double-crise. Au contraire, il ne peut que renforcer les tendances actuelles et affaiblir le modèle agricole français, l’agriculture familiale et paysanne.

Libéraliser davantage le marché européen, au plan interne comme au plan externe, est l’unique solution proposée par la Commission européenne à la crise agricole. Ce n’est pas nouveau : l’exécutif européen – soutenu par bon nombre d’États membres – a pour seule obsession d’augmenter les exportations, fût-ce au détriment du marché intérieur européen.

C’est encore et toujours cette logique qui préside au démantèlement des droits de douane sur les produits agricoles prévu dans le CETA. Côté européen, les droits de douane seront éliminés sur 92.2% des lignes tarifaires agricoles, et même sur 93.8% d’entre elles sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Le marché européen sera totalement ouvert aux produits laitiers canadiens, sans droits de douane. Même si les importations occasionnées par cette nouvelle ouverture représenteront une portion négligeable – moins de 1% des importations européennes en provenance du Canada concernent le lait et les produits laitiers – le signal envoyé aux professionnels de la filière n’est pas le bon, alors que les prix dégringolent sur le marché intérieur et que le Canada a, de son côté, relativement préservé son secteur laitier dans la négociation.

Les droits de douane seront supprimés sur 8 000 tonnes de maïs doux et 100 000 tonnes de blé canadiens. Mais surtout, le Canada va pouvoir exporter en Europe 65 000 tonnes de bœuf et 75 000 tonnes de porc supplémentaires par an. Même si la Canada a, pour l’instant, des difficultés à remplir ses quotas d’exportation, ces nouveaux contingents seront effectifs 7 ans après l’entrée en vigueur de l’accord, et les autorités canadiennes auront largement le temps de bâtir des filières sans hormone (pour le bœuf) et sans ractopamine (pour le porc) uniquement destinées à l’exportation. Elles ont évidemment prévu de le faire.

Les secteurs bovin et porcin sont pourtant des secteurs agricoles sensibles et ces nouveaux contingents, même s’ils paraissent modestes, peuvent entraîner des bouleversements considérables pour des filières entières. Or, aucun mécanisme de sauvegarde n’est prévu pour suspendre le volet agricole du CETA en cas de déséquilibre sur le marché européen. Le Parlement wallon, dans une récente résolution, avait appelé à l’introduction dans le CETA d’une clause dite « d’exception agricole » permettant de mettre en pause l’accord en cas de difficulté d’absorption du marché européen. La Commission a choisi une logique complètement inverse : le CETA prévoit une clause « standstill » (ou « statu quo ») qui rend toute limitation des quotas d’exportation impossible.

Les modèles agricoles européen et canadien vont entrer en opposition frontale, ce dont peu dans les institutions européennes semblent s’émouvoir. On pourrait en effet penser que le modèle agricole canadien est plus proche du modèle européen que du modèle américain. C’était peut-être le cas il y a quelques décennies mais, désormais, c’est tout le contraire. La conclusion de l’ALENA (la grande zone de libre-échange nord-américaine), au milieu des années 1990, a complètement transformé les structures agricoles et industrielles canadiennes, les calquant sur le format états-unien.

Les standards environnementaux et sanitaires du Canada se sont affaissés. Par exemple, les normes applicables aux produits chimiques sont bien mois protectrices que les normes européennes fixées par le règlement REACh ; il en va de même pour les règles applicables à l’utilisation des hormones de croissance dans l’agriculture d’élevage. Le principe de précaution est, par ailleurs, étranger aux Canadiens, qui sont désormais les troisièmes exportateurs mondiaux d’OGM.

De manière plus générale, les Canadiens ont récemment bouleversé leurs techniques d’élevage et de culture. La production agricole s’est concentrée entre les mains de grandes firmes agro-industrielles. Ce pays de petits fermiers s’est transformé en champion de l’élevage intensif, avec des standards minimaux en matière de bien-être animal. Les cultures céréalières sont à 50% destinées à l’exportation, à des prix ultra-compétitifs.
Dans ce contexte, le risque n’est pas tant que le CETA aligne les normes européennes sur les normes canadiennes – cette possibilité existe néanmoins – mais surtout que deux modèles très différents entrent en confrontation directe, avec pour seul arbitre le niveau de compétitivité-prix des deux continents.

À ce jeu, comment les modèles d’élevage familial et respectueux de l’environnement pourraient rivaliser avec les feedlots (fermes industrielles) canadiens, capables d’effectuer des économies d’échelle inégalables ? Et surtout, voulons-nous vraiment faire entrer en rivalité ces deux modèles ? La crise actuelle nous oblige à repenser notre politique commerciale : ne devrions-nous pas plutôt nous distancier de cette course à l’exportation pour parier sur la compétitivité hors-prix, sur une agriculture de qualité, rémunératrice, fondée sur la proximité et les circuits courts ? Ce sont des questions que nous devrions tous nous poser.

À ce stade, même avec le texte du CETA sous les yeux, il est difficile de savoir si les normes européennes seront entièrement sauvegardées. La Commission européenne s’est en tout cas engagée à ce que les négociations n’affaiblissent aucune réglementation sanitaire européenne.

Toutefois, si on se penche attentivement sur le Chapitre 5 du CETA, consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires, on s’aperçoit que la logique prédominante est celle de la reconnaissance mutuelle, fondée sur des données « objectives » donc scientifiques. Il est permis de se demander si une telle approche est compatible avec le principe de précaution, principe qui n’est d’ailleurs mentionné dans aucun chapitre du CETA.

Ce qui est certain, en revanche, c’est que le CETA a été conçu pour être un « accord vivant » : il prévoit un forum de coopération réglementaire, ouvert aux autorités canadiennes et européennes pour qu’elles s’accordent sur de futures mesures d’harmonisation. Le principal risque est que ce processus dissuade les parties de légiférer en matière sanitaire ou environnementale, par crainte de faire diverger les législations respectives. C’est ce qu’on appelle le « chill effect ». Sans parler d’OGM, de bœuf aux hormones ou de porc à la ractopamine, on peut se demander si l’Union européenne bénéficiera d’une liberté totale pour renforcer – si elle le décide ! – ses législations sur les pesticides ou les perturbateurs endocriniens.

Au-delà de ce forum de coopération réglementaire, l’un des points durs du CETA concerne le nouveau système de règlement des différends entre investisseurs et États. L’ICS a remplacé l’ancien système d’ISDS, mais continue de sérieusement entraver le droit des États à légiférer. Des multinationales, au titre de leurs « attentes légitimes » et au nom d’un « traitement juste et équitable », pourront poursuivre des États, à qui il incombera de prouver que leurs décisions ne sont pas « arbitraires » ou « manifestement excessives », y compris en matière de protection de la santé ou de l’environnement. Selon une coalition d’ONG, l’offensive de Philip Morris poursuivant l’Australie ou l’Uruguay pour leurs politiques anti-tabac aurait été parfaitement possible dans le cadre du CETA.

Les promoteurs du CETA estiment que le traité instaurera nouvelles règles pour encadrer une mondialisation qui ne serait plus uniquement synonyme de mise en concurrence généralisée. Ils se réfèrent pour cela à la protection des appellations d’origine (AO), prévue dans le chapitre 20 du traité. C’est en effet un élément clef de ce que le Secrétaire d’État français au commerce, Matthias Fekl, appelle la « diplomatie des terroirs », un instrument de promotion de la qualité et de la compétitivité hors prix de l’agriculture française et, de plus, un moyen de soutenir concrètement les petits producteurs. En matière commerciale, c’est un « intérêt offensif » de l’Union européenne, car il s’agit de protéger des labels et d’empêcher leur utilisation abusive dans des pays qui ne reconnaissent que des marques.

Dans le CETA, le résultat est correct, mais pas totalement satisfaisant. 145 indications géographiques – dont 42 AOC et AOP françaises – sont protégées, comme le roquefort, le jambon de Bayonne ou le pruneau d’Agen. Toutefois ce chiffre représente uniquement 10% des 1400 « IG » recensées au niveau intra-européen. Sur les 42 indications géographiques françaises, certaines manquent à la liste. Plusieurs fromages basques, par exemple, ne seront pas protégés dans le CETA, alors même qu’ils sont présents sur le marché canadien (comme l’Ossau-Iraty). Par ailleurs, plusieurs d’entre elles ne bénéficient pas d’une protection totale : l’IG « canard à foie gras du Périgord » est officiellement protégée, mais coexistera avec la marque déposée canadienne « foie gras » sur le marché canadien.

Ces maigres satisfactions sont bien insuffisantes pour masquer la nature profondément déstabilisatrice du CETA. Tout indique en effet que l’Accord avec le Canada ne constitue en aucun cas un anti-TAFTA : CETA et TAFTA sont deux faces de la même stratégie libérale de la Commission européenne, plus que jamais persuadée que la dérégulation est la condition du retour de la croissance. En vérité, non seulement le CETA s’est négocié au prix d’un renoncement démocratique et d’une fragilisation de nos normes, mais il ferait également entrer en collision frontale deux modèles agricoles radicalement opposés.

Nous n’y avons pas intérêt.

A chaud, et avant de plus longs développements, quelques points relatifs au Brexit.

1) c'est toujours bien de demander son avis au peuple. Respecter le verdict du peuple souverain, c'est la moindre des choses (ca parait évident mais ce n'est hélas pas toujours le cas, cf. 2005).

2) il n'y pas d'explication univoque d'un vote référendaire. Bien sûr, il y a des xénophobes qui ont voté pour le Brexit, mais aussi des progressistes. Evidemment, il serait absurde de considérer que les Anglais ont voté contre "l'Europe libérale". Mais il est incontestable qu on retrouve les mêmes fractures (territoriales, de classes, de générations) qu'à l'occasion des autres consultations sur l'Europe, vécue comme insuffisamment protectrice face à une mondialisation (dans toutes ses dimensions : économique, sociale, migratoire, etc.) qui fracasse les repères, crée de l'insécurité, etc.

Libération - 23 mai 2016 à 18:11

Lettre ouverte à François Hollande et Angela Merkel, signée par les eurodéputés Emmanuel Maurel (France - PS), Fabio de Masi (Allemagne - Die Linke), Dimitrios Papadimoulis (Grèce - Syriza), Ernest Urtasun (Espagne - Initiative pour la Catalogne Verts) et Guillaume Balas (France - PS).

Ce mardi se tient la réunion de l’Eurogroupe qui va examiner la situation grecque. Plusieurs députés européens appellent la France et l’Allemagne à desserrer l’étau.

Un mémorandum a été signé avec la Grèce, en juillet 2015, contre la volonté initiale de son peuple. Le motif, exactement résumé par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, c’est que «les choix démocratiques ne peuvent aller contre les traités».

Le gouvernement grec Syriza a démontré un courage politique exemplaire en mettant en œuvre rapidement le programme controversé tout en essayant de minimiser les effets sociaux dramatiques qu’on peut en attendre sur les Grecs à moyens et à faibles revenus. Une série de mesures sans précédent et souvent difficiles ont été prises, telles que la réforme administrative et de retraite, les changements dans les taux de TVA, et les privatisations. Dimanche 8 mai, le gouvernement a même obtenu de sa majorité parlementaire le vote d’un système de coupes automatiques dans les dépenses publiques lorsque le budget dévie des objectifs budgétaires. Une réforme qu’on n’imagine pas être imposée à la France ou à l’Allemagne.

Lorsqu’une partie exécute sa part du contrat, il est légitime qu’elle attende de l’autre partie qu’elle s’y tienne également. Or, les Etats de la zone euro, au fil des réunions de l’Eurogroupe, remettent à plus tard les décisions qui permettraient de trouver une solution durable à la crise en se reposant sur le prétexte spécieux de la «revue des réformes». En un mot, trop d’acteurs dans ce dossier veulent jouer la montre.

Le résultat est que la Grèce a été prise en étau entre des objectifs d’excédent budgétaire exagérés et irréalistes et la déflation alimentée par l’austérité. Avec cette incertitude, ainsi que le frein du manque d’investissement public et privé, il est impossible d’atteindre les objectifs convenus et de restaurer le potentiel de l’économie grecque. L’incertitude politique, la stagnation économique et le poids excessif de la dette ruinent la capacité de remboursement de la Grèce. Le pays est pris en étau, également, entre certains créanciers qui souhaitent tester les limites financières, sociales et politiques du pays et intimider les gouvernements de pays comme la France et l’Italie. Une Grèce, enfin, prise en étau géographiquement par des voisins qui bafouent sans complexe la libre circulation des personnes, érigent des frontières physiques et emprisonnent les réfugiés sur le sol hellène.

Aujourd’hui, comme à l’orée de l’été dernier, les incertitudes s’accumulent, autant pour les Grecs que pour les investisseurs qui attendent pour revenir que la situation se soit stabilisée. La situation, qui ne stagne pas mais s’aggrave, est une situation de blocus économique pour la Grèce où le contrôle des capitaux est toujours en vigueur. La chancelière allemande et le président français ont le pouvoir de mettre un terme à ces incertitudes, en donnant la validation de l’acquis et la poursuite du programme, afin qu’il arrive à son terme le plus rapidement. De lever le blocus économique de la Grèce !

Il faut souligner, enfin, à la lumière des éléments récents, que seuls 5% des sommes prêtées à la Grèce ont été captées par le budget grec. Les 95% restants ont servi à recapitaliser des banques à qui la Banque centrale européenne (BCE) aurait pu épargner la panique et la fonte des liquidités qu’elles ont connues ainsi qu’à payer de retour les créanciers eux-mêmes, comme l’a rappelé encore récemment l’étude allemande publiée dans le Handelsblatt. Aussi serait-il politiquement aveugle, et économiquement irresponsable, d’abuser plus longtemps d’un droit que ces prêts ne donnent pas aux créanciers.

L’Union européenne doit elle-même beaucoup d’argent à la Grèce : tous les fonds structurels auxquels chaque pays a le droit et qu’on lui a refusés entre 2009 et 2014 au motif de l’absence de cofinancements, aggravant précisément l’absence de financements pour les projets grecs ; ou encore les bénéfices réalisés par la BCE sur la détention de titres de dette grecque pour ne citer qu’eux. Mais encore, indirectement, par l’exclusion de la Grèce des liquidités du programme d’assouplissement de la BCE pour des raisons arbitraires (la signature d’un mémorandum).

Chaque mois qui passe, en laissant le chômage abattre 5 jeunes sur 10 et une personne sur 4, chaque semaine qui passe, en laissant les voisins de la Grèce refouler les réfugiés sur une terre en crise, chaque jour de misère pour les 35% de Grecs touchés par la pauvreté sont une hypothèque supplémentaire sur l’avenir de ce pays, qui augmente inexorablement le risque de fabriquer un Etat failli au cœur de l’Europe.

Face à la crise démocratique européenne, qui ne cesse de s’approfondir, le véritable populisme consiste à faire d’un peuple européen le bouc émissaire, en jouant l’avenir de l’Europe sur des intérêts particuliers.

Nous demandons à François Hollande et à Angela Merkel de prendre l’initiative d’actions substantielles pour rétablir la confiance et la soutenabilité de la dette et de l’économie grecques, qui se réforment en profondeur.

Le gouvernement grec applique le dernier mémorandum, tout en lançant les réformes nécessaires… Et les mesures d’austérité ne font que s’alourdir.

Cette tribune est signée par sept eurodéputés : Guillaume Balas, Socialistes & Démocrates (France), Sergio Cofferati, Socialistes & Démocrates (Italie), Eva Joly, Verts/ELA, (France), Curzio Maltese, GUE/NGL (Italie), Emmanuel Maurel, Socialistes & Démocrates (France), Dimitrios Papadimoulis, GUE/NGL (Grèce), Isabelle Thomas, Socialistes & Démocrates (France), Ernest Urtasun, Verts/ELA (Espagne).

Depuis l’été dernier, le gouvernement d’Alexis Tsipras met en œuvre le programme du dernier mémorandum tout en entamant les réformes nécessaires au pays : reconstruction de services publics viables, réforme du régime des retraites, lutte contre l’évasion fiscale et contre la pauvreté.

La semaine dernière, Alexis Tsipras devait faire face à de nouvelles mesures d’austérité imposées par les créanciers au cas où l’objectif d’excédent primaire n’était pas atteint en 2018. Encore une fois, la stratégie absurde des créanciers se répète alors même qu’une étude d’Eurostat, publiée jeudi 21 avril, invalide les scénarios pessimistes du FMI. Une stratégie qui consiste à reproduire machinalement les erreurs du passé sans avoir le courage de tracer un chemin vers une solution viable à la crise.

Les dessous troubles des négociations

La revue des réformes s’éternise depuis deux mois : elle est sans cesse reportée en raison des désaccords entre créanciers, principalement entre les institutions européennes d’une part et le FMI d’autre part. Les deux points de crispation sont la question des excédents primaires ainsi que les réformes à mettre en place pour les atteindre. Le FMI conteste les objectifs d’excédents primaires contenus dans le dernier accord de juillet et se montre perpétuellement insatisfait des réformes mises en place par le gouvernement grec mais, dans le même temps, réclame un allégement de la dette. Certains créanciers de la zone euro ont, eux, stratégiquement intérêt à ce que le FMI demeure dans le programme d’assistance financière mais refusent a contrario l’allégement de la dette.

Cet entremêlement croisé d’intérêts divergents conduit à une situation de blocage où le FMI, obsédé par le dogme budgétaire, profite de sa réunion de printemps à Washington pour achever de rallier les autres créditeurs européens à ses vues. Les dernières révélations WikiLeaks ont, quant à elles, révélé au grand jour les sombres tractations qui se jouent dans la gestion de cette crise. Convaincu que la Grèce ne pourra honorer ses obligations en juillet prochain, le responsable du département européen du FMI, Poul Thomsen, voit dans la faillite du pays le seul moyen d’imposer le point de vue de l’institution financière internationale.

Incapables de se mettre d’accord politiquement et techniquement sur la nécessité d’un allégement de la dette et sur le déficit budgétaire à combler, les créanciers ont consolidé leur position autour de la nécessaire participation du FMI et de l’ajout de nouvelles mesures d’austérité. Nouvelles hausses d’impôts, économies supplémentaires, baisse des pensions de retraite prépareront le terrain pour une énième perfusion financière.

Ces mesures supplémentaires sont d’autant plus absurdes qu’une étude publiée jeudi 21 avril dernier par Eurostat confirme que l’excédent primaire du pays pour 2015 atteint 0,7% du PIB (hors service de la dette), au-delà de l’objectif initialement fixé par le programme à 0,25% du PIB et ce, malgré le contrôle des capitaux imposé depuis l’été 2015 et l’arrivée de milliers de réfugiés dans le pays.

Après d’intenses négociations, les différends qui opposent la Grèce et ses créanciers ne sont, cependant, pas indépassables à condition qu’une véritable volonté politique de parvenir à un accord soit partagée. En dépit de l’annulation de l’Eurogroupe du 28 avril, il est donc nécessaire que la revue du programme soit conclue dans les semaines à venir.

Alors qu’il met en œuvre depuis septembre des mesures pourtant validées par l’Eurogroupe et se tient au dernier programme conclu, Alexis Tsipras est pris au piège d’un nouvel ultimatum, voulu par certains des créditeurs comme le FMI ou la frange dure des créanciers européens incarnée par Wolfgang Schäuble.

Atteints d’une schizophrénie généralisée, ces derniers poursuivent la désintégration de l’Union par la preuve.

Responsabilité politique des dirigeants de la zone euro

Au travers de mécanismes internationaux créés de toutes pièces par des traités intergouvernementaux, la perfusion financière a mis sous tutelle économique un pays membre de l’Union européenne. Faisant fi des réalités humaines, sociales et économiques, le prétendu remède imposé au malade grec s’apparente à une saignée qui risque, à terme, de le tuer.

Il ne s’agit pas du dernier paradoxe de cette crise puisque les mêmes qui demandent une mise en œuvre rapide du mémorandum jouent maintenant avec le temps. Cette stratégie politique contradictoire a pour but, sans aucun doute, de déstabiliser la coalition gouvernementale et la majorité parlementaire.

Depuis juillet 2015, les créanciers poursuivent deux buts : imposer les mesures d’austérité du mémorandum et mettre Alexis Tsipras hors-jeu. Ils sont parvenus au premier objectif et poursuivent désormais le second.

Les créanciers de la zone euro sont également membres d’une Union que l’on espère, encore, politique. Il y a donc un besoin urgent de clarification : continueront-ils à soutenir indéfiniment une telle stratégie ou assumeront-ils la responsabilité de mettre en œuvre une solution politique durable à la crise ?

La Grèce doit pouvoir bénéficier d’une annulation, d’une restructuration ou d’un rééchelonnement de sa dette (restructuration des maturités et des taux de remboursement). Il y a consensus aujourd’hui parmi les économistes reconnus pour dire que la dette grecque est insoutenable.

Nous appelons donc les dirigeants de la zone euro à conclure rapidement la revue des réformes et à aborder la question de la renégociation de la dette pour permettre au gouvernement de poursuivre des réformes qualitatives, améliorer la croissance, promouvoir le développement économique et reconstruire les services sociaux du pays.

Dans un deuxième temps, il faudra sortir d’une gestion purement intergouvernementale de la crise et examiner les moyens de renforcer la méthode communautaire.

Comme l’ont déjà rappelé certains rapports du Parlement européen, la gestion de cette crise a confirmé le renoncement à la légitimité démocratique de la troïka, arrangement institutionnel mêlant créanciers de toutes sortes : États, institutions financières et banquières. En tant que représentants démocratiques d’États membres de l’Union, les dirigeants de l’Eurozone ne peuvent se permettre de tenir une position ambiguë.

En définitive, il est nécessaire d’admettre que toute position ou « non position» prise sur cette affaire est clairement politique. Sans cela, cette Europe demeurera un agrégat de données comptables, d’intérêts particuliers et contradictoires, engagé sur la seule impasse de l’austérité. La responsabilité de ce choix conscient ne pourra alors être retirée à chacun des dirigeants de la zone euro.

A retrouver sur le site d’Euractiv