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2 avril 2009 4 02 /04 /avril /2009 08:12
Aujourd’hui en commission économique et monétaire, mon rapport sur la révision de la directive épargne a été adopté.

De quoi s’agit-il?

D’une affaire particulièrement sensible et sérieuse puisque ce texte révisé propose de mettre fin en 2014 au secret bancaire dans l’Union Européenne pour ce qui relève de la fiscalité de l’épargne.  En effet, depuis l’affaire du Liechstenstein, on découvre l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale en Europe. Elle concerne des personnes physiques qui s’abritent derrière une fondation ou un trust pour ne pas payer les impôts dus sur les intérêts qu’ils perçoivent de leurs produits d’épargne. Elle concerne aussi trois pays dans l’union Européenne (Autriche, Belgique et Luxembourg) qui ont maintenu un système de prélèvement à la source de ces impôts qui entretient l’opacité et le soupçon.

Explication : chaque année le Luxembourg verse à la France X millions d’euros correspondant aux impôts dus par des français au fisc français sur des intérêts d’une épargne placée au Luxembourg. Impossible de connaître le détail des personnes et du montant exact des placements concernés.  C’est ce système auquel  mon rapport voté par la commission économique du parlement ce jour propose de mettre fin d’ici 2014.

Au-delà, nous avons établi une liste très exhaustive de paradis fiscaux qui inclut même les Etats américains du Delaware et du Nevada. Toute une série de constructions juridiques installées dans ces paradis fiscaux devront désormais faire la preuve qu’elles ne servent pas de véhicule à l’évasion ou à la fraude fiscale. Un système qui rendra impossibles, ou en tout cas beaucoup plus difficiles, les montages semblables à ceux pour lesquels Elf, Adidas et Michelin font aujourd’hui l’objet d’une enquête judiciaire.

Le travail n’est pas achevé pour autant: si j’ai obtenu la fin du secret bancaire, il reste encore un combat à mener pour l’inclusion dans le champ de la directive de plusieurs produits financiers qui devraient être assimilés à des produits d’épargne, puisqu’ils garantissent presque intégralement les capitaux investis. La droite s’oppose à une définition large et efficace de l’épargne et protège encore de cette manière les fraudeurs, jamais en retard d’une subtilité lorsqu’il s’agit d’échapper à l’impôt. Ce choix, elle devra l’assumer en plénière le 24 avril prochain, et devant l’électeur au mois de juin!

Benoît Hamon

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