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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 11:42

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Pour revoir la question sur les accords de libre échange cliquez ici :

Questions cribles thématiques sur les accords de libre-échange
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22 octobre 2014 3 22 /10 /octobre /2014 09:13

Monsieur Gattaz, le droit d’information des salariés, en amont d’une reprise ou d’une transmission d’entreprise, doit être rapidement appliqué !1202999_2898144_800x400.jpg

La dernière mode dans ce pays est de considérer qu’une loi à peine votée doit être nulle et non avenue.

Monsieur Gattaz se sent autorisé à demander l’abrogation d’une partie de la loi économie sociale et solidaire qui a été votée en juillet et parue début août au Journal Officiel. Dès le début, le MEDEF a refusé toutes dispositions visant à l’information des salariés en amont d’une reprise ou d’une transmission d’entreprise.

D’abord parce qu’il s’agit d’un droit bien légitime pour celles et ceux qui auront à subir une éventuelle fermeture, un changement de patron etc…les salariés ne sont pas des pions.

Ensuite car ils doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, proposer une reprise par les salariés, sous une forme qui peut également être coopérative. Chacun voit bien que c’est aussi très utile pour le pays car cela permet d’éviter certaines délocalisations.

La loi demeure très modérée, puisqu’elle ne reprend pas l’engagement de François Hollande quant à la priorité accordée aux salariés en cas d’offres de reprise équivalentes, pour reprendre l’entreprise.

Mais informer les salariés c’est déjà trop pour M.Gattaz quand dans bon nombre de pays européen cela parait naturel.

De surcroit M.Gattaz qualifie ce texte comme très caractéristique des complexités inventées par l’administration. Il n’a pas suivi les débats au Sénat, car c’est là qu’a été affinée une mesure qui  doit  permettre d’informer en amont et régulièrement les salariés. Des milliers de PME ferment, faute de repreneurs et faute d’un examen assez tôt des différentes possibilités de transmission ou de poursuite de l’activité. Actuellement, quand les salariés apprennent la cessation d’activité, il est bien souvent trop tard…

Oui, les salariés aiment leur entreprise et ne se résignent pas à la voir fermer ou reprise par des prédateurs financiers.

On ne saurait admettre que le Parlement soit bafoué en remettant en cause son travail, ses choix et son vote. Le gouvernement doit rapidement sortir les décrets d’application de cette loi qui, rappelons le, a été voté par toute la gauche.

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15 octobre 2014 3 15 /10 /octobre /2014 13:41

Cette note développe une analyse complète et détaillée qui entend rendre compte des effets économiques qu’aurait une hausse de 10% du SMIC en contrepartie du « Pacte de responsabilité », soit un allègement de 41 milliards d’euros de taxes et de cotisations sociales en faveur des entreprises. Elle n’entend pas défendre la politique de l’offre telle qu’elle est envisagée par le gouvernement, mais vise à en limiter les effets les plus négatifs pour la croissance et la compétitivité française. Elle sera complétée par une série d’argumentaires à destination de la presse et du débat militant.

La politique de François Hollande est maintenant bien connue. Elle consiste à relancer la « compétitivité » des entreprises en allégeant massivement le coût du travail. Des moyens considérables ont été engagés au service de cet objectif. Environ 41 milliards d’euros d’allègements d’impôts et de cotisations sociales au service des entreprises sont programmés ; un transfert financier équivalent à 2% du PIB. Ce total correspond aux deux-tiers du déficit de la balance des biens de la France (61,2 milliards d’euros en 2013) et dépasse le déficit commercial dans son ensemble (31,3 Md€). C’est une somme qui représente presque la moitié du déficit public prévu pour 2014.

Non seulement l’effort budgétaire consenti est énorme, mais cette stratégie pèse sur l’activité et sur les recettes publiques. D’ores et déjà, le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) – pierre angulaire de ce Pacte – se traduit par un effondrement des recettes de l’impôt sur les sociétés et pèse sur les déficits publics, empêchant leur réduction en 2014, comme viennent de le montrer les récents chiffres relatifs à l’exécution du budget de cette année.

Tout ceci pour une efficacité en matière d’emploi que chacun peut juger à l’aune de la montée du chômage. A cet égard, on peut indiquer que 41 Md€ permettrait de recruter et de rémunérer près de 700 000 salariés à temps plein dans le secteur de l’industrie, puisqu’il s’agit de celui que l’on veut soutenir principalement, et même 2 millions de salariés payés au SMIC (à raison d’un coût annuel d’un emploi à plein temps de l’ordre 60 000€ en moyenne dans ce secteur et de 20 500€ dans le cas d’un salarié au SMIC) ! Aucune évaluation des effets de ce Pacte, même parmi les plus optimistes, n’envisage de résultat aussi favorable (et ce, avant toute prise en compte des effets négatifs liés aux mesures de financement de ce dispositif).

Au-delà du coût faramineux de ce dispositif, la question est surtout de savoir ce que vont faire les entreprises de cet argent. Le gouvernement estime qu’elles vont en profiter pour investir et embaucher et que les profits ainsi retrouvés vont permettre d’améliorer l’outil industriel français. Mais c’est un pari pour le moins risqué car rien ne permet d’affirmer que les milliards ainsi économisés par les entreprises se transformeront en investissements productifs. D’abord parce qu’une hausse des profits n’est absolument pas une garantie d’investissements futurs. En effet, une entreprise investit d’abord en fonction de ses prévisions de croissance.

Or, pour espérer un profit d’un investissement nouveau, il faut anticiper une hausse de ses ventes, c’est-à-dire une augmentation de la demande. Mais en ces temps de stagnation économique, alors que la consommation des ménages est atone (en 2013, les dépenses de consommation des ménages, malgré une légère hausse de 0,2% en volume, étaient toujours inférieures au niveau qu’elles avaient atteint en 2011 (source : INSEE). Après une hausse moyenne de 1,1% entre 2007 et 2010, la hausse annuelle des dépenses de consommation des ménages est pratiquement nulle depuis fin 2010) et que les commandes publiques se font rares, la demande est précisément ce qui fait défaut aux entreprises françaises. Aussi, si elles choisissent d’investir, les plus grandes d’entre elles, qui sont mondialisées, le feront en priorité dans des marchés les plus dynamiques, c’est-à-dire dans les pays à forte croissance qui se trouvent en ce moment hors d’Europe. Le pacte de responsabilité risque donc de dynamiser l’investissement des entreprises françaises… à l’étranger.

Mais il est encore plus probable qu’elles ne fassent rien de cette manne inespérée. L’argent généreusement offert par le contribuable risque fort d’être simplement rendu aux propriétaires des entreprises sous la forme de dividendes ou de salaires plus élevés pour les dirigeants. Ainsi, cette année, la France est en passe de devenir le pays distribuant le plus de dividendes par rapport à la capitalisation de ses entreprises (étude de Henderson Global Investors, cité par le Monde du 20/08/2014), devant le Royaume-Uni ou l’Allemagne… Et ceci l’année même où le CICE est versé pour la première fois.

Dans une récente étude, le cabinet de consulting Deloitte estime ainsi que jamais les entreprises européennes n’avaient bénéficié d’autant de trésorerie. Mais malgré ce trésor de guerre accumulé ces dernières années, les projets d’investissement restent faibles, en particulier en France pour les raisons que l’on vient d’expliquer,Ils s’y situent largement en dessous de la moyenne des années précédentes, au contraire des projets de restitution de cash aux actionnaires qui augmentent (en France, les projets d’investissement pour 2017 se situent 26% en-dessous de la moyenne, alors que les projets de restitution aux actionnaires sont 11% plus élevés que la moyenne. Lire l’étude de Deloitte parue en septembre 2014 sur Internet : http://www.deloitte-france.fr/documents/deloitte_etude_cash-to-growth_septembre-2014.pdf).

 

Volume de Cash détenu par les entreprises de la zone EMA (Europe occidentale et Afrique du sud)

Volume de Cash détenu par les entreprises de la zone EMA

Le second défaut majeur du pacte de responsabilité est qu’il n’est pas calibré pour aider les entreprises qui en auraient vraiment besoin.

Le gouvernement nous dit qu’il entend soutenir le secteur industriel. Mais l’industrie manufacturière, qui assure l’essentiel de nos exportations, ne représente que 13,3% de l’emploi en France et 19,1% de la masse salariale. Or, le pacte de responsabilité s’adresse à tous les employeurs, y compris aux entreprises de services. Il profite même aux secteurs réglementés qui sont par définition protégés de la concurrence et dont la confortable situation financière permet déjà d’employer autant de salariés que nécessaire. Ce n’est pas en réduisant le coût du travail qu’on incitera un notaire à embaucher un clerc de plus ! Les intéressés confient eux-mêmes qu’ils n’avaient nul besoin de cette aide… Un rapport de l’IGF remis en juillet 2014 évalue à 1,7 Md€ le bénéfice du CICE en faveur des secteurs règlementés, soit près de 10% du coût total de ce dispositif. Il s’agit des cas les plus aberrants, mais c’est toute cette politique dite de l’offre, réduite à une baisse générale du « coût du travail », qui manque sa cible. S’agissant toujours du seul CICE, à peine 18% de son gain devrait aller à l’industrie manufacturière soumise à la concurrence internationale. Parallèlement, près de la moitié du total améliorera les finances d’un ensemble formé par le commerce (17,6%), soit presqu’autant que l’industrie à lui seul (la grande distribution avait bien besoin d’un soutien supplémentaire !), la construction (8,9%), les services aux particuliers, dont l’hôtellerie-restauration (5,4%) et les hôpitaux privés, abrités de la concurrence internationale (source : Commissariat général à la stratégie et à la prospective, octobre 2013). D’ailleurs, la part de la masse salariale couverte par le CICE est plus faible pour les entreprises exportatrices (58%) que non-exportatrices (79%), parce qu’elles versent des salaires plus élevés en moyenne.

Les promoteurs de cette politique nous expliquent qu’il est impossible de cibler ces aides sur l’industrie car cela serait contraire aux règles de la concurrence et aux traités européens. Le résultat est qu’en faisant mine de traiter toutes les entreprises de la même manière on oublie que leurs structures de coût peuvent être très différentes et que cette égalité formelle peut s’avérer profondément injuste et peu pertinente pour l’objectif recherché. En effet, ces aides sont concentrées sur les emplois peu rémunérés (jusqu’à 2,5 fois le SMIC pour le CICE) et favorisent donc mécaniquement les entreprises qui paient des salaires faibles. Elles favorisent aussi les entreprises dont l’essentiel des coûts réside dans la masse salariale, c’est-à-dire celles qui sont peu capitalistiques ou qui investissent peu. En somme, elles favorisent davantage les entreprises de service, intenses en main d’œuvre, que le secteur industriel où les salaires sont plus élevés et l’intensité capitalistique plus forte.

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En outre, comme elles ont peu de coûts fixes par rapport aux entreprises industrielles, les entreprises de service peuvent plus facilement s’adapter aux aléas de la conjoncture. Face à une baisse de la demande, il est plus facile pour Carrefour de d’adapter ses commandes que pour Peugeot d’adapter son système productif. Les coûts fixes supportés par une grande surface sont beaucoup plus faibles que ceux auxquels une entreprise industrielle doit faire face. De ce fait, l’austérité qui se traduit par la baisse du pouvoir d’achat des ménages et la diminution des commandes publiques touche de manière plus brutale le secteur industriel que celui des services.

Ces différences sectorielles expliquent les raisons pour lesquelles les mesures du « pacte de responsabilité » sont susceptibles, paradoxalement, de pénaliser les entreprises industrielles, (à cause de la baisse de la demande consécutive aux économies budgétaires). A coup sûr, elles bénéficieront davantage aux entreprises de services qui emploient relativement plus de salariés à des salaires en moyenne plus faibles. Le gouvernement risque donc, par ces mesures, de manquer totalement son objectif initial et de dégrader, plutôt que d’améliorer, la situation de la compétitivité externe de la France en avantageant une fois de plus le secteur abrité, toujours mieux placé dans la compétition pour les ressources productives – emploi, investissement, initiative privée – puisqu’il est plus rentable et plus sûr de développer des activités de service que de créer de nouveaux produits à exporter

Que faire ?

Si l’on prend pour acquis l’effort de 50 milliards d’euros d’économies engagé pour financer le Pacte de responsabilité, comment atténuer l’impact récessif de ce dispositif et faire en sorte que les allègements de charges ne profitent pas très majoritairement aux entreprises pour lesquels ils sont le moins nécessaires ?

Il faut tenter d’éviter que la baisse des dépenses publiques ne se transforme en un effondrement de la demande qui enfoncerait encore davantage la France dans la récession. Une solution pourrait alors être de retourner en faveur de l’industrie cette différence dans la structure de ses coûts. Pour ce faire, il suffirait de compenser les allégements de cotisations sociales prévus par une hausse sensible du salaire minimum. Cette action permettrait d’alléger les effets d’aubaine engendrés par le « Pacte de responsabilité » et de concentrer les gains de ce dispositif sur les entreprises industrielles.

Une hausse du SMIC de 1 euro brut de l’heure se traduirait par une amélioration d’environ 10% du pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. Cela représente environ 100 euros net par mois de pouvoir d’achat supplémentaire. Or, ces salariés modestes consomment l’essentiel de leurs revenus. Voilà qui serait très utile à un secteur industriel en panne de demande. Pour une part des produits industriels (y compris agro-alimentaire et énergie) de 42% dans la consommation des ménages, et un taux pondéré de pénétration des importations dans cette dernière d’environ 20% (taux moyen) à 40% (marginal), une hausse de 100 euros des dépenses de consommation des ménages modestes profiterait à hauteur de 17€ à 34€ à l’industrie nationale.

De plus, un SMIC plus élevé entraîne une hausse de l’ensemble des salaires modestes, les entreprises devant maintenir une certaine cohérence dans leur grille salariale. Cette augmentation des salaires serait ainsi la meilleure façon de lutter efficacement contre la déflation. Autre avantage, les entreprises qui proposent des salaires les plus élevés, en particulier les entreprises industrielles, seraient précisément celles qui verraient leurs coûts salariaux augmenter le moins.

Au total en France, près de 3 millions de salariés sont payés au SMIC horaire et près de 6 millions d’entre eux pourraient bénéficier directement ou indirectement d’une hausse du salaire minimum. Pourtant, une telle mesure ne coûterait pas si cher aux entreprises. Au maximum 10 milliards d’euros, ce qui reste nettement inférieur aux 40 milliards d’euros d’aides publiques qui leur ont été promis. Plus précisément, il faut comparer la hausse du SMIC brut, 1 euro de l’heure (soit un peu plus à la charge de l’employeur, si l’on prend en compte les cotisations patronales qui continueront à lui incomber (cf. assurance-chômage, cotisations de retraite)), à la baisse du coût du travail permise par le CICE et les réductions du coût du travail et de cotisations sociales déjà mises en œuvre ou annoncées : environ 64 centimes au titre du CICE et 38 centimes (pour les entreprises de plus de 20 salariés) au titre de l’élargissement et de l’augmentation des réductions de cotisations sociales décidés en 2014. Ceci signifie que, pour les salariés au SMIC ou proche de celui-ci, la hausse proposée permet d’affecter la dépense publique consentie dans le cadre de ce Pacte au pouvoir d’achat, plutôt qu’à une baisse du coût du travail qui ne crée et ne créera, à l’évidence, aucun emploi au SMIC dans les secteurs non soumis à la concurrence mondiale.

Enfin, pour les finances publiques, l’augmentation des salaires et des revenus, ainsi que la hausse de la consommation des ménages, entraineraient à court terme une amélioration des recettes fiscales, notamment par le biais de la TVA. Certes, une hausse du SMIC devra mécaniquement être répercutée dans la fonction publique. On estime que 1,6 millions d’agents de la fonction publique (sur plus de 5 millions) touche une rémunération proche du salaire minimum. Il faudra donc envisager des hausses salariales pour ces agents et une remise à niveau des grilles de rémunération. Mais cette hausse des coûts salariaux seraient largement compensée par la hausse des recettes fiscales générée par la hausse de l’activité et ne pèserait pas sur les finances publiques. Ainsi, pour les administrations publiques, une hausse de 10% du SMIC coûterait environ 2 milliards d’euros. Mais dans le même temps, une hausse globale des bas salaires de 10 milliards d’euros (en incluant ceux de la fonction publique) génèrerait une hausse des dépenses de consommation des ménages de 9 milliards d’euros, permettant une hausse d’environ 1,2 milliards des taxes sur la consommation (pour une propension moyenne à consommer de 90% et un taux de taxation effectif de la consommation (TVA, tabac et alcool, produits pétroliers…) de 13%) et un accroissement de 0,8 milliards de recettes au titre de la CSG et du RDS. La hausse des recettes financerait donc entièrement l’augmentation des rémunérations de la fonction publique. Et encore cette estimation ne prend-elle pas en compte les économies de prestations sociales (indemnités de chômage et minima sociaux, notamment) et l’accroissement des recettes d’autres impôts que l’amélioration des revenus des ménages modestes rendrait possible.

Au final, nos estimations montrent qu’une hausse du SMIC en compensation de la baisse de 41 milliards du coût du travail entrainerait simultanément :

  • Une hausse du pouvoir d’achat pour les ménages modestes d’environ 10 milliards d’euros, d’où une hausse de 9 milliards d’euros des dépenses de consommation.
  • Une augmentation de la demande adressée aux entreprises industrielles françaises de 1,5 à 3 milliards d’euros.
  • Un coût de 10 milliards d’euros pour les entreprises françaises (essentiellement supporté par les entreprises de services) à comparer au bénéfice de 41 milliards d’euros prévu par le Pacte de responsabilité.
  • Un effet neutre sur les finances publiques, la hausse des recettes fiscales compensant largement la hausse des salaires dans la fonction publique.

Dans ces conditions, une hausse du salaire minimum pourrait donc rendre le pacte de responsabilité à la fois moins injuste et plus efficace pour notre économie tant il est vrai qu’on ne la relancera pas en gagnant petit à petit des parts de marché au détriment de nos voisins européens par la déflation salariale, mais bel et bien en utilisant plus intensivement notre appareil de production, aujourd’hui en sous-régime faute de demande. Un choc de demande concentré sur les ménages modestes contribuera plus efficacement au redressement de la productivité du travail et des taux de marge que les seules mesures en faveur de l’offre actuellement envisagées.

David Cayla  & Daniel Vasseur

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2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 14:36

L’UE et le Canada ont rendu public vendredi 26 septembre à Ottawa le texte du traité baptisé  « accord économique et commercial global » (en anglais Comprehensive Economic and Trade Agreement ou CETA). Si le débat public a davantage tourné ces derniers mois, notamment lors de la campagne des élections européennes, autour du traité en cours de négociation entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP), cet accord avec le Canada de 42 chapitres et 1 500 pages présente bien des traits similaires et ne doit pas être négligé.

Ces deux textes s’inscrivent en effet dans la logique promue par les libéraux et la Commission européenne depuis des années qui voudrait que le libre-échange aboutisse forcément à un bénéfice important pour les citoyens. Or, l’expérience nous montre que les promesses qui précèdent la signature d’un accord sont peu fiables, alors que les risques de fragilisation de notre économie sont, eux, avérés.

247449_vignette_1105-UE-Canada-ADans la même logique que le TTIP, le CETA vise à ouvrir totalement le marché européen aux biens et services canadiens, et réciproquement. Et comme le TTIP, il comprend un «mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats» ou ISDS en anglais qui permettrait aux entreprises s’estimant lésées par des décisions publiques d’attaquer les Etats devant un tribunal arbitral privé. Les enseignements de l’application de tels dispositifs à l’occasion d’accords antérieurs suscitent pourtant de très fortes réserves, y compris en Allemagne dont les dirigeants sont pourtant traditionnellement enclins à accueillir favorablement ce genre de traité.

En effet, les normes sanitaires, sociales et environnementales instaurées pour protéger les citoyens suite à des décisions relevant de la souveraineté des Etats (par exemple en France les mesures de lutte contre le tabagisme ou l’interdiction d’exploiter les gaz de schiste) pourraient être contestées devant un organe n’ayant pas la moindre légitimité démocratique. Inclure l’ISDS au CETA parait particulièrement problématique au moment où la nouvelle commissaire européenne en charge du commerce extérieur et Jean-Claude Juncker lui-même émettent des réserves sur l’opportunité de ce mécanisme dans le cadre du TTIP.

Le CETA doit désormais être ratifié par le Conseil européen des chefs d’Etats et de gouvernements de l’UE puis soumis au vote du Parlement européen. Il ne s’agit pas d’une simple formalité puisque les réserves sont très nombreuses parmi les députés européens, notamment au sujet de l’ISDS qui inquiète particulièrement au-delà même des rangs de la gauche. On se souvient de l’accord anti-contrefaçon jugé attentatoire aux libertés publiques et rejeté par le Parlement en 2012.

Le CETA présente à mes yeux plusieurs points litigieux qui restreignent la capacité régulatrice de la puissance publique. C’est le cas à travers l’obligation de donner l’accès sans limite au marché européen et bien sûr avec l’ISDS dont l’acceptation aujourd’hui créerait un précédent dangereux pour les négociations du traité transatlantique avec les Etats-Unis. Il menace aussi l’accès aux services publics dont les missions pourraient être ouvertes au secteur privé canadien. De plus, une clause de « non-retour » prévoit que ce qui aura été libéralisé le restera, ce qui signifie l’impossibilité, dans le futur, de créer de nouveaux services publics ou de remettre sous contrôle public des services délégués à des opérateurs privés.

Il faut mettre en balance ces risques importants pour le modèle social européen et ces transformations politiques d’ampleur pour les citoyens européens et canadiens avec le gain économique pour l’UE que nous promet la Commission suite à une ratification du CETA, soit 0,09% supplémentaires par an de croissance économique dans sa projection la plus optimiste… C’est pourquoi comme de nombreux députés S&D je ne voterai pas un accord CETA comprenant de telles dispositions lorsqu’il sera présenté devant le Parlement européen.

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26 septembre 2014 5 26 /09 /septembre /2014 13:58

air-france-avion-1280x640-reuters.jpgCe projet Transavia Europe ne menaçait pas seulement les pilotes mais bel et bien l’ensemble des personnels, hôtesses stewards et personnels au sol.

Ne laissons pas accréditer l’idée que les menaces du projet «Transavia Europe» toucheraient les seuls pilotes. Non les choix d’Air France où l’État est actionnaire faisaient peser des risques très importants pour l’ensemble des personnels et par ailleurs pour les ressources fiscales de la France.

Ce qui était en cause, était en fait une délocalisation fondée sur le dumping social et fiscal, organisée par une entreprise où l’État est actionnaire.

Le nouveau projet d’Air France comportait plusieurs volets. D’une part, la majorité de l’activité court et moyen-courrier d’Air France devrait basculer vers Transavia France et HOP. En complément, devait être créé Transavia Europe qui devait ouvrir trois bases, à Porto, Lisbonne et Munich, avec à la clé des contrats de travail de droit local. Non seulement c’est inacceptable pour les salaries mais aussi pour l’emploi en France, les recettes fiscales et le financement de notre protection sociale.

Les comptes de la compagnie Air-France se sont essentiellement rétablis par une ponction draconienne sur la masse salariale (5000 emplois supprimés) et aujourd’hui l’entreprise peut avec ces marges dégagées investir 1 Milliard d’Euro dans cette réorganisation. Il serait quand même extravagant que les efforts consentis par les salariés soient utilisés pour détruire encore davantage des emplois et réduire leurs conditions de travail, leur rémunération.

Le secrétaire d’État Alain Vidalies a eu raison de stopper cette délocalisation de pans entiers de l’activité d’Air France.

Désormais, le débat change de nature est se concentre sur l’organisation et la complémentarité entre les activités low-cost (Transavia France/ Hop et Air France). Là la négociation sociale avec l’ensemble des salariés s’impose.

Aujourd’hui, les feux de l’actualité se braquent vers la situation des pilotes, mais il n’y a pas besoin d’être grand clerc pour deviner que le basculement des vols Air France vers HOP et Transavia va gérer dans toutes les escales et les deux aéroports parisiens des doublons et sureffectifs et le moment venu (la direction d’Air France se garde bien de chiffrer ces réductions d’emplois). Il en va de même, au niveau des stewards et hôtesses avec diminution du nombre de rotations Air-France.

Le PDG d’Air France parle de 1000 emplois crées à Transavia. Il ne dit mot des conséquences au sein de la compagnie mère.

Les salariés ne peuvent être la seule variable d’ajustement des plans de modernisation et de développement des entreprises, le recul social la seule voie de la performance. Les efforts doivent être justement partagés et les gains aussi. Ce n’a pas été le cas dans la période récente, il faut que ça change.

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19 septembre 2014 5 19 /09 /septembre /2014 15:43

impot.jpgCompenser l’annulation par le conseil d’Etat de la baisse des cotisations salariales prévues ? Baisser l’impôt de Mme Bettencourt ou démanteler l’Impôt sur le Revenu ?

Une meilleure solution, la réforme fiscale promise lors des présidentielles avec la CSG progressive

Les citoyens ont besoin de clarté. Ils se méfient des annonces qui s’accumulent et finalement s’annulent, des effets de communication qui présentent sous des formes différentes les mêmes mesures.

Les indications qui sont actuellement communiquées annoncent la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu pour 2015, ce qui devrait concerner 9 Millions de ménages et coûter 3 Milliards d’Euros à l’État.

Rien de nouveau sous le soleil : Il semble que cette mesure vienne en remplacement de la baisse des cotisations salariales promises aux salariés proches du SMIC, invalidée cet été par le conseil constitutionnel. La mesure prévue à partir du 1er janvier 2015, concernait 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires (7,5 millions de personnes), pour un coût de 2,5 milliards d’euros. On est donc dans une épure légèrement différente, pour un montant global comparable.

IL ne s’agit donc pas réellement d’une mesure nouvelle, mais grosso modo de la  compensation des allègements de cotisations salariales déjà programmées, légèrement améliorée.


  Le risque est de réduire la progressivité de l’impôt et ne pas garantir la justice fiscale
.

Supprimer purement et simplement la première tranche d’imposition, entre environ 6 000€ de revenus déclarés par an (et par part fiscale) et environ 12 000€ reviendrait non seulement à exonérer de l’impôt sur le revenu les foyers fiscaux de cette catégorie mais aussi à accorder une baisse d’IR de 330€ à tous les foyers soumis à un taux marginal plus élevé que celui de cette première tranche. En effet, elles économiseront 6 000€ X 5,5% (taux applicable entre 6 011€ et 11 991€), soit donc 330 €, et ceci que les intéressés gagnent 20 000€, 200 000€ ou 2 millions d’euros par an. 330€ : voilà un cadeau fiscal que Mme Bettencourt n’attendait sûrement pas.

Pour éviter un tel effet d’aubaine, il est possible de limiter cet avantage aux foyers aujourd’hui imposés à cette première tranche, mais c’est au prix de la dénaturation de l’IR, dont le système de taxation à taux marginal croissant par tranches serait gravement remis en cause. Ainsi, on créerait  un énorme effet de seuil, au moment de l’« entrée » dans le barème de l’IR (puisqu’on ne paierait plus seulement de l’IR sur la part du revenu qui dépasse le seuil mais à partir d’un montant inférieur). Cette option pénalise les ménages dont les revenus se situent juste au-dessus, alors qu’ils sont encore de condition modeste.

En tout état de cause, les foyers aujourd’hui non-imposables ne bénéficieront par définition pas du tout de cette mesure. Ceci concerne à peu près la moitié d’entre eux, ce qui signifie qu’une bonne partie de ceux qu’on appelle improprement la « classe moyenne » se trouve dans cette situation. Une bonne part de ceux-ci aurait touché l’allègement de cotisations salariales.

Entre ces deux catégories, un grand nombre de ménages aujourd’hui imposés n’en profiteront que partiellement, parce que leurs revenus ne sont pas assez élevés pour bénéficier de la non-imposition de l’ensemble de la première tranche de revenus. En pratique, le seuil en-deçà duquel le gain n’est que partiel appelle un calcul compliqué car il faut prendre en compte, en plus du barème, les mécanismes de la décote et du minimum de perception. De fait, déjà aujourd’hui, on ne paye pas 330€ quand on déclare 12 000€ par part. Il n’en reste pas moins que de nombreux ménages appartenant à la classe moyenne, qui payent de l’IR, enregistreront un gain inférieur à 330€.

Ce type d’initiative, outre qu’elle apparaît bien hasardeuse, consacre un renoncement à l’objectif de progressivité, qui veut que l’on demande proportionnellement plus à ceux qui ont plus. Sous prétexte d’aider la classe moyenne, on tend à réduire le caractère redistributif de notre système fiscal, en faisant de l’IR une sorte de bouc-émissaire et en réduisant sa place dans notre système fiscal. Comme si l’idéal était l’impôt proportionnel, à l’image de la CSG actuelle, ou même dégressif avec le revenu, à l’exemple de la TVA !

Cette stratégie de réduction des tranches de l’IR a déjà été amorcée sous la droite.

L’abandon programmé des engagements de François Hollande sur la réforme fiscale.

Ces choix qui dans un premier élan peuvent paraitre sociaux et de gauche, qui ont l’avantage d’une communication simple, consacrent en réalité l’abandon de deux ambitions majeures de la gauche : la progressivité de l’impôt et une réforme globale au service de la justice fiscale. Interrogé sur ce dernier point, le premier ministre continue à tenter de discréditer tous les fondamentaux de la gauche en indiquant qu’il ne souhaitait pas engager cette réforme parce qu’il ne souhaitait pas augmenter les impôts relayant les propos de Pierre Moscovici sur le ras le bol fiscal.

Mais qu’on soit clair, pour nous la réforme fiscale doit mieux répartir le versement des impôts, mais pas nécessairement accroitre les prélèvements; D’ailleurs, nous avons dénoncé et refusé l’augmentation de TVA et plaidé pour un soutien au pouvoir d’achat des couches populaires. Manuel Valls entretient un vieux poncif de la droite selon lequel la gauche c’est toujours plus d’impôt. Pour nous aujourd’hui c’est moins d’impôts pour bon nombre de nos concitoyens, pour les PME mais pas des aubaines fiscales pour les plus aisés et les entreprises qui n’en ont pas besoin.

Au lieu de ces meurettes successives, revenons-en aux engagements pris devant les Français par François Hollande : engagement 14

« Je veux engager une grande réforme fiscale. La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. »

Pour une CSG progressive

La première étape peut être la mise en place d’une CSG progressive sur les revenus du travail et du capital, comme c’est déjà le cas pour les retraités (en vue, à terme, d’une fusion de l’IR et de la CSG). Elle renforcerait le caractère redistributif de notre système de prélèvements obligatoires et améliorerait le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, sans induire d’effet d’aubaine pour les classes favorisées, mais au contraire en mettant ces dernières davantage à contribution. Le barème que nous proposons se traduirait par un gain mensuel de 76€ pour un couple payé au SMIC avec deux enfants. 50% des Français verraient leur CSG baisser, elle n’augmenterait que pour les 30% les plus aisés. Cela pèserait donc moins sur les déficits publics.

Si l’on veut aider les classes modestes et moyennes, c’est ainsi qu’il faut faire !

Merci à Daniel Vasseur pour la mobilisation de ses compétences à nous permettre de déchiffrer des mesures compliquées.

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26 août 2014 2 26 /08 /août /2014 20:37

CaylaFr24David Cayla, membre des économistes atterrés et de Maintenant la Gauche, était lundi 25 août l’invité de France 24 pour un débat face à Elie Cohen.

Retrouvez l’émission sur le site de France 24

Le gouvernement français a démissionné. Manuel Valls est reconduit et présentera son nouveau gouvernement mardi. Faut-il changer la politique économique de la France ? Arnaud Montebourg a-t-il raison ? Les politiques d’austérité sont-elles absurdes ?

Une émission présentée par Anthony Saint-Léger, Cécile Khindria et Pauline Heilmann.

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20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 20:18
L'invité de 8h15 mercredi 20 août 2014
Marie-Noëlle Lienemann invitée ce mercredi à France Info

Marie-Noëlle Lienemann invitée ce mercredi à France Info © MAXPPP

Invitée ce mercredi de France Info, la sénatrice PS de Paris a critiqué une nouvelle fois "l'aberration" de la politique suivie par le gouvernement 

"Oui bien sûr" Marie-Noëlle Lienemann fait encore confiance à François Hollande et à son équipe quand on lui pose la question. Mais elle ajoute aussitôt : "En tout cas Il devrait davantage écouter l'ensemble de sa majorité et l'ensemble du pays qui demande a minima un débat sur les orientations économiques et sociales du pays. Et pour ma part je suis convaincue que c'est une réorientation majeure qui est nécessaire." Une réorientation d'une politique dont elle dénonce "l'aberration, elle ne marche pas". Et la sénatrice socialiste de critiquer la politique de compétitivité et de réduction des déficits, un "discours éternel en Europe" qu'elle entend depuis 1984 et qui explique selon elle "la plus basse croissance" de l'histoire de l'Europe. "Et depuis les politiques d'austérité, on est la seule partie du monde à avoir une croissance en berne durable". Et elle s'agace : On nous prétend qu'on baisse le déficit public, ce n'est pas vrai."

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18 août 2014 1 18 /08 /août /2014 09:22

32293.HR.jpgEntretien réalisé par 
Lionel Venturini – L'Humanité - Lundi, 18 Août, 2014

Vit-on en cet été 2014 un 
moment politique nouveau du quinquennat ?
Marie-Noëlle Lienemann: On sent que le gouvernement cherche à éluder le débat à gauche sur la politique économique. Le front de ceux qui souhaitent une autre politique, avec toute une série de niveaux d’exigence qui vont de l’inflexion jusqu’à la réorientation, s’élargit. La question ne peut plus être esquivée. Chacun voit bien que les institutions de la VRépublique peuvent donner l’illusion que l’on peut se passer de soutien politique – ça ne va pas tenir longtemps. À partir de là, les Français, assez conscients que cette politique menée n’est pas la bonne, ont aussi besoin que soient crédibilisées les contre-propositions. Le bilan des auditions réalisées par le club Gauche Avenir en juillet (voir L’Humanité du 11 juillet) me paraît une base intéressante pour que le débat sur ce que l’on pourrait faire ensemble devienne maintenant la grande question, pour convaincre et rassembler. Il faut encore faire un peu d’efforts pour convaincre davantage les écologistes, un effort en direction des communistes ; mais on voit bien que le cadre d’un accord équilibré, et vers le haut, est possible. C’est à la fois rassurant, et en même temps il va falloir passer à l’étape où l’on est à la fois critique, et porteur de contre-propositions communes.

N’est-ce pas la difficulté à laquelle se sont trouvés confrontés 
les «frondeurs», qui sont une 
centaine lorsqu’il s’agit de signer un appel à une réorientation économique mais trente seulement à s’abstenir lors du vote du projet de loi de finances rectificative 
qui entérine le pacte de responsabilité ?
C’est différent, ce qui sépare les députés, c’est moins les propositions communes que l’on pouvait faire que l’idée que l’on ne peut pas fragiliser le gouvernement à l’excès quand la situation est mauvaise. Une partie de ceux qui n’ont pas suivi les «frondeurs» redoute de susciter une crise politique dans 
la majorité. Sauf que le retournement de conjoncture ne s’opère pas, la déflation se concrétise de jour en jour ; ni François Hollande ni Manuel Valls ne peuvent être durablement aveugles devant la situation.

Vous venez de lui écrire 
une lettre ouverte après la censure partielle du pacte de responsabilité, avec d’autres responsables du courant Maintenant la gauche. 
Qu’est-ce qui vous fait dire que ce pacte est caduc désormais ?
Ce n’est pas tant le Conseil constitutionnel qui est déterminant là, plutôt ce que le gouvernement a dit avant de partir en vacances et répété encore ce week-end : que la rentrée serait alarmante, la croissance très faible, et que l’emploi continuerait à chuter. Manuel Valls considérait qu’il y avait dans le pacte des garanties d’équité sociale et de relance du pouvoir d’achat. Il n’y a plus cet argument aujourd’hui, avec la censure opérée par le Conseil, le pacte, en conséquence, doit être suspendu.

Le rendez-vous des socialistes 
à La Rochelle va-t-il du coup ronronner ou gronder ?
Il peut s’y passer des choses. J’attends beaucoup de la plénière finale sur le rassemblement des forces de gauche que je présiderai, où participeront Jean-Christophe Cambadélis, Pierre Laurent et Emmanuelle Cosse. 
Il faudra alors dire les choses franchement sur les conditions et le contenu du rassemblement. Qui ne soit ni un oukase, ni le sauve-qui-peut électoral.

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17 août 2014 7 17 /08 /août /2014 09:10

LE MONDE | 15.08.2014 à 12h15 | Par Emmanuel Maurel, Marie-Noëlle Lienemann, Jérôme Guedj et Daniel Vasseur

A la faveur de la récente décision du Conseil constitutionnel censurant les allégements de cotisations salariales jusqu’à 1,3 fois le smic, certains voudraient enterrer le projet de contribution sociale généralisée (CSG) progressive, c’est-à-dire modulée en fonction des revenus de manière à être plus équitable et à peser moins sur les plus modestes. Ils en profitent pour proposer, à la place, un renforcement du revenu de solidarité active (RSA), "activité" qui permettrait de réduire les «trappes à inactivité», à savoir le versement d’une prime publique aux travailleurs pauvres. Ce serait la seule solution pour mieux les rémunérer et inciter au travail les peu qualifiés, puisque leur employeur ne peut les payer qu’à hauteur de leur – faible – productivité, sous la contrainte de la loi du marché. On reconnaît là une vision du monde économique et social que l’on peut qualifier de «sociale-libérale».

Les bonnes intentions demeurent mais le marché est «objectif». Sans qu’il soit question ici de rentrer dans ce débat de principes sur le fonctionnement de la société, il importe de souligner, pour la bonne information de nos concitoyens, qu’il est factuellement inexact de prétendre que la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, en particulier, sa récente décision, condamnent le projet de CSG progressive.

En réalité, celle-ci portait sur les seules cotisations salariales et le Conseil constitutionnel les considère d’une nature différente des cotisations patronales mais aussi de la CSG, qui est un impôt. Les cotisations salariales créent des droits à des prestations a priori proportionnelles aux cotisations versées, comme les retraites. A cet égard, on parle de droits «contributifs», car normalement soumis à la condition initiale du paiement de cotisations. Les Sages ont jugé cette différence de traitement anticonstitutionnelle. A contrario, les impôts, comme la CSG, ne créent pas de droits et ne relèvent pas de la même approche. Au contraire, la répartition équitable de l’impôt entre tous les citoyens, «en raison de leurs facultés», comme le dit la Déclaration des droits de l’homme, justifie plutôt que l’impôt soit progressif, c’est-à-dire que son taux augmente avec les revenus, tant il est vrai qu’on peut plus facilement se priver du superflu quand on est riche que du nécessaire quand on est pauvre.

Si, en 2000, les Sages ont censuré un projet de réforme de la CSG destiné à favoriser les salariés les plus modestes, ils ne l’ont pas fait au motif qu’elle ne saurait être progressive. Ils ont argué que le législateur, s’il souhaitait aller dans ce sens, aurait dû prévoir, dans le calcul de cet impôt, la prise en compte de l’ensemble des revenus du foyer et des charges de famille, qui définissent sa «capacité contributive».

Il y aurait beaucoup à dire sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur les pouvoirs qu’il s’est octroyés. Ainsi distingue-t-il de manière stricte les cotisations patronales, devenues progressives avec son assentiment, les cotisations salariales qui ne peuvent pas l’être et, enfin, la CSG qui peut l’être, mais seulement sous certaines conditions. Ces distinctions n’ont souvent guère de fondement économique. De même, on peine à trouver, dans la Constitution, les articles pouvant légitimer de telles règles. Les justifications apportées par les Sages dans ces décisions tiennent d’ailleurs en quelques formules lapidaires.

Il n’en reste pas moins qu’un barème de CSG fondé sur la déclaration de revenus fiscaux, ce qui n’était pas le cas du projet de ristourne dégressive en 2000, s’avère compatible avec cette jurisprudence et évite tout risque de censure. Elle permettrait aussi d’amorcer la réforme globale de nos prélèvements obligatoires, visant à les rendre plus justes et rationnels, ce dont notre pays a grand besoin, à l’heure où l’on constate un affaiblissement du consentement à l’impôt.

Comment comprendre que la CSG, devenue le principal impôt sur le revenu, soit pour l’essentiel encore proportionnelle aux ressources ? Cette réforme de la CSG représenterait le premier pas vers sa réunification avec l’impôt sur le revenu au sein d’un grand impôt citoyen qu’il s’agit de refonder un siècle après sa création en juillet 1914. Ainsi, il serait bon de lui affecter, au surplus, les 2,5 milliards d’euros prévus en 2015 par le gouvernement pour une baisse de l’impôt sur le revenu des couches modestes. Ces derniers ne payent souvent pas cet impôt, alors que la plupart sont redevables de la CSG. La mobilisation de 5 milliards d’euros au total au service de la mise en œuvre d’un barème progressif permettrait de diminuer les prélèvements sur les moins favorisés sans augmenter ceux qui pèsent sur les classes moyennes.

Cette solution est bien préférable aux mesures palliatives couramment évoquées. Relancer la prime pour l’emploi, que les gouvernements successifs entendaient supprimer graduellement en la «gelant», renforcer le RSA "activité", qui ne marche pas puisque les deux-tiers des personnes éligibles ne le réclament même pas, voire fusionner les deux, en inventant une nouvelle «usine à gaz» sociale-libérale, ne constituent pas des réponses à la hauteur de ce défi. Il ne s’agit pas de faire la charité aux travailleurs pauvres et «méritants», mais de répartir de manière plus équitable les impôts, en réduisant leur poids sur les plus modestes qui en payent beaucoup trop.

Nos gouvernants se contenteront-ils de mesurettes ou seront-ils dignes des grands réformateurs de notre pays ? Loin de «refroidir les ardeurs» des partisans de la CSG progressive, la décision des Sages, en fermant la voie d’une baisse des cotisations salariales, nous conforte dans la conviction qu’elle constitue la meilleure solution pour compenser la censure de la seule disposition du «pacte de responsabilité» profitant aux salariés, alors que ce soutien à la consommation serait plus utile et urgent pour une économie au bord de la récession, voire de la déflation, que les 41 milliards d’euros accordés aux entreprises sans contrepartie réelle.

Ce texte est signé de membres du courant socialiste Maintenant la gauche :

Jérôme Guedj, président du conseil général de l’Essonne

Emmanuel Maurel, député européen

Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice

Daniel Vasseur, économiste.

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