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26 août 2009 3 26 /08 /août /2009 11:22

Posté par Liêm Hoang NgocBanquiers : une nouvelle opération de communication de l'Elysée


Libération.fr -Septième rendez-vous en un an entre les banques françaises et l’Elysée, cette réunion est-elle un énième rappel à l’ordre sans grande conséquence ?

Liêm Hoang-Ngoc - Ce rendez-vous est une nouvelle opération de communication dont le Président de la République est coutumier. Il veut faire croire à l’opinion publique qu’il continue d’agir en cette rentrée, à l’heure où le chômage officiel passe au-dessus de la barre des 2,5 millions victimes. Si l’Etat avait voulu « moraliser » le système, il aurait pu le faire dès décembre 2008 lorsqu’il a décidé de recapitaliser les banques françaises. Il l’a malheureusement fait sans entrer dans le capital des banques, ce qui revient à procéder à un sauvetage sans contrepartie. L’Etat aurait au contraire pu entrer au capital des banques et alors décider, comme membre du conseil d’administration, de la politique de rémunération des dirigeants et des traders. Depuis, cette recapitalisation a atteint 21 milliards d’euros, dont 5 pour BNP-Paribas… Le gouvernement aurait également pu engager une vaste réforme fiscale pour corriger les inégalités qui se sont accentuées dans le capitalisme financier. Il affiche une certaine velléité de réduire le nombre de niches fiscales. Malheureusement, il a créé dès son arrivée une énorme niche de 15 milliards, appelée paquet fiscal, à l’intérieur duquel la quasi-suppression des droits de succession et le bouclier fiscal ne feront qu’améliorer la situation des gagnants du casino financier.

-Nouveauté de ce jour, le systeme de malus. Est-il selon vous une bonne solution ? Peut-il décourager les opérations boursières risquées ?

LHN - Le système du malus consiste à ne pas verser les provisions faites pour les bonus, en cas de mauvais résultats. La BNP ne fait d’ailleurs rien d’autre que d’appliquer ce système, en annonçant une provision d’un milliard dont elle ne décidera du versement que dans quelques temps, conformément aux recommandations de la Commission européenne et du G20. Ce système découragera-t-il les pratiques risquées ? Ce n’est pas sûr, tant il ressemble au mécanisme des stocks options, qui consiste à immobiliser pendant un certain temps la récompense accordée sous forme d’actions, dans l’espoir que celles-ci engendrent des plus-values. Rappelons que le système des stocks options a notamment été créé pour inciter les cadres à tout faire pour que la valeur de l’action grimpe. Ce qui passe, pour rendre l’action attractive, par la maximisation de la rentabilité financière des banques, donc la « prise de risques » de ses traders, sous le regard bienveillant de leurs dirigeants...

-Quelle influence aura Michel Camdessus, nommé contrôleur des rémunérations ?

LHN - Le Président de la République ne fait que copier Barak Obama, qui avait nommé un superviseur dans le conseil d’administration des banques faisant l’objet d’une aide de l’Etat, pour veiller à leur politique de rémunération. N’oublions pas qu’Obama avait pris cette mesure minimale, suite au refus du Sénat de voter sa proposition de taxer à 90% les primes des bénéficiaires de salaires supérieurs à 250 000 dollars !

-Le fonds de consolidation peut-il permettre aux banques d’accorder plus de confiance aux PME ?

LHN - Rien n’empêche aujourd’hui les banques d’accorder des prêts à bas taux aux PME. Malheureusement cette activité est moins juteuse que les activités de marché qui ont permis à leurs profits de se maintenir. Par ailleurs, les encours de crédits accordés sont faibles parce que l’activité reste morose, signe que le plan de relance du gouvernement est insuffisant. Celui-ci n’est pas parvenu à relancer l’investissement, tandis que la consommation et les exportations n’ont tenu que grâce aux « primes à la casse » française et allemande (les Allemands achetant beaucoup de voitures françaises actuellement). Le gouvernement va mettre un terme à la prime à la casse, sans prendre de réelle mesure de nature à soutenir véritablement la consommation.

-Le sommet du G20 peut-il déboucher, selon vous, sur une harmonisation internationale ou européenne dans la lignée de ces mesures françaises ? Si non, les banques, défavorisées, suivront-elles ces règles ?

LHN - Il appartient aux Etats de s’entendre pour coordonner leurs politiques fiscales et leurs réglementations du système bancaire. Tout dépend de leur volonté de s’affranchir des pressions des lobbies financiers, qui pensent que tout va pouvoir repartir comme avant sans que l’on n’ait fondamentalement à modifier les règles du jeu.

-Vous êtes partisan d’une entrée de l’Etat dans le capital des banques, est-ce la seule solution à vos yeux pour ramener de la « morale » dans le système bancaire ? Pourquoi ?

LHN - L’entrée de l’Etat dans le capital est pragmatiquement nécessaire pour nettoyer les bilans, encore gangrenés par des produits toxiques, ces derniers risquant de réapparaître avec la récession. On se focalise sur le crédit hypothécaire. Mais n’oublions pas que tous les crédits à la consommation ont été titrisés, y compris en Europe. Il y a en France une trentaine de milliards de crédits risqués aux entreprises (les LBO, qui sont des prêts gagés sur la valeur future des entreprises rachetées). L’entrée dans le capital des banques permettrait aussi de réorienter leur politique de crédit en direction des PME dans le cadre d’un véritable plan de relance tiré par une politique industrielle qui aurait un impact sur les carnets de commandes des sous traitants. Mais il faut, de plus, redéfinir les règles du jeu afin, notamment, d’encadrer sévèrement la titrisation1, à l’origine de la prolifération des dérivés de crédits toxiques dans les bilans des banques, qui rémunèrent grassement leurs traders pour spéculer sur ces produits.

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25 août 2009 2 25 /08 /août /2009 07:32
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12 août 2009 3 12 /08 /août /2009 07:57
Thomas Piketty, professeur à l'Ecole d'économie de Paris
"Une nouvelle nuit du 4 août est nécessaire"
LE MONDE | 03.08.09 | 15h18  •  Mis à jour le 03.08.09 | 17h58

homas Piketty, professeur à l'Ecole d'économie de Paris, a publié "Les Hauts revenus en France au XXe siècle : inégalités et redistribution" (Hachette, "Pluriel", 2006). Entretien.

"Comme en 1789, la question des "privilèges" se pose avec une gravité particulière dans le domaine fiscal. La nuit du 4 août, en effet, a débouché sur une révolution fiscale fondée sur le principe de l'universalité de l'impôt.

L'exemple type est l'impôt sur les successions. Créé en 1791, c'était un impôt très moderne pour l'époque - ,les Etats-Unis et le Royaume-Uni ne l'institueront qu'au début du XXe siècle - dans la mesure où il s'appliquait à toutes les personnes et à tous les types de biens. Les autres impôts mis en place par la Révolution française, dont la taxe foncière et la taxe d'habitation sont issues, obéissaient également à cette exigence d'égalité et d'universalité. De même que l'impôt sur le revenu, créé en 1914.

Or que constate-t-on aujourd'hui ? Eh bien qu'il existe, comme sous l'Ancien Régime, une catégorie de la population qui échappe à ce principe fondateur de notre système fiscal, en ne payant pas les impôts qu'elle devrait payer.

Parler de privilèges, ici, peut paraître anachronique, dans la mesure où les contours de cette catégorie ne sont plus liées directement à la personne. Les conséquences n'en sont pas moins les mêmes : Didier Migaud, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a ainsi montré dans un récent rapport que, au-delà de 400 000 euros de revenus annuels, le taux effectif d'imposition diminue au fur et à mesure que le revenu augmente.

Ce phénomène, proprement scandaleux, s'explique en premier lieu par le développement des stratégies d'optimisation fiscale, qui permettent à certains de consacrer une partie de leur argent à payer des conseillers grâce auxquels ils pourront tirer profit de la moindre brèche dans le système afin de payer moins d'impôts.

L'autre raison, c'est l'accumulation des "niches fiscales". Celles-ci se sont multipliées depuis la seconde guerre mondiale, et surtout ces dernières décennies. En soi, une niche fiscale n'est pas forcément illégitime au moment où on l'introduit. Par exemple, décider que certains revenus du patrimoine devaient temporairement échapper à l'impôt sur le revenu n'était pas absurde, dans le contexte de la reconstruction de l'après-guerre. En revanche, c'est devenu quelque chose de complètement incompréhensible aujourd'hui.

L'addition de ces exemptions, qui se sont ajoutées les unes aux autres dans notre histoire et sous tous les gouvernements, fait que notre système fiscal actuel n'obéit absolument plus au grand principe de 1789 : "à revenu égal, impôt égal".

En matière d'impôts, une nouvelle nuit du 4 août est donc nécessaire. Mais, comme l'argent circule aujourd'hui beaucoup plus facilement qu'en 1789, certaines actions ne peuvent être menées qu'au niveau international, comme par exemple quand l'administration Obama a menacé les banques suisses de leur retirer leur licence aux Etats-Unis si elles ne communiquaient pas leurs fichiers de contribuables américains.

Sur ce terrain, la France a beaucoup parlé, mais n'a rien fait. Bien au contraire : les cadeaux aux contribuables les plus privilégiés se sont multipliés, et aucune réforme fiscale d'ensemble n'a été envisagée. Avec le bouclier fiscal, les 1 000 plus gros contribuables ont ainsi reçu cette année de l'administration un chèque moyen égal à 30 années de smic (350 000 euros).

Justifier cela au motif qu'il ne s'agit somme toute que d'un petit nombre de personnes revient à passer à côté du sujet. En 1789 déjà, certains faisaient valoir que l'aristocratie ne représentait qu'à peine 1 % de la population, et qu'il ne fallait pas aiguiser la jalousie du peuple à l'égard de ses élites naturelles.

L'exigence d'égalité et de justice fiscale était pourtant nécessaire, incontournable. Elle l'est toujours aujourd'hui."

Propos recueillis par Thomas Wieder
Article paru dans l'édition du 04.08.09
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9 août 2009 7 09 /08 /août /2009 09:45
mercredi 5 août 2009, à 18:52

Communiqué de Razzy Hammadi, Secrétaire national au Service public Philippe Doucet, Secrétaire national aux droits des consommateurs et Guillaume Bachelay, Secrétaire national à l’Industrie et NTIC

Après la provocation du PDG d’EDF, Pierre Gadonneix, réclamant une augmentation de 20% des prix à la consommation, le gouvernement rogne sur le pouvoir d’achat des Français en proposant une augmentation des tarifs administrés de 2,3% !

Révisés traditionnellement au cours de l’été, les tarifs de l’électricité sont fixés conjointement par les ministères de l’Energie et de l’Economie après avis consultatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et en prenant soin de ne pas dépasser l’inflation. Le Gouvernement a donc toute capacité et autorité à intervenir.

Les arguments avancés sont d’autant plus choquants que l’entreprise est en bonne santé financière et qu’elle s’est activée copieusement sur le marché des acquisitions, stratégie coûteuse, voire aléatoire.

Ce n’est pas à l’usager-consommateur de payer les choix industriels des dirigeants d’EDF opérés qui plus est au détriment du réseau national.

Le Parti socialiste demande au Gouvernement de renoncer à cette augmentation des prix malvenue en cette période de crise. Il lui rappelle qu’il a également le devoir de veiller au bon usage des fonds publics dans les investissements qui doivent être réalisés par EDF : énergies propres, économies d’énergie, entretien et sécurisation du réseau, recherche et développement.

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28 juillet 2009 2 28 /07 /juillet /2009 22:58

Intervention de Bernard Angels sur le Projet de loi de règlement pour 2008

Discussion générale en séance publique du 15 juillet 2009

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et son calendrier rénové nous permettent aujourd'hui de débattre de l'exercice budgétaire 2008 et, d'une part, d'en examiner les écarts avec les prévisions de la loi de finances initiale, d'autre part, d'étudier les causes profondes de cette dissemblance.

Monsieur le ministre, vous avancez l'explication selon laquelle la mauvaise conjoncture économique serait la principale explication de l'état particulièrement dégradé de nos finances publiques et des décalages constatés au regard de la loi de finances initiale et des collectifs budgétaires.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Angels. Pourtant, si l'on se réfère aux rapports de la Cour des comptes, la réalité est bien différente.

En effet, plus que les chocs de la crise et de l'inflation, ce sont bien des réformes structurelles inadaptées, à l'image de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui sont les principales responsables de ce dérapage.

Il me semble tout d'abord indispensable d'analyser les évolutions respectives des recettes et des dépenses publiques afin de discerner plus finement les causes profondes du déficit budgétaire, arrêté à 56,3 milliards d'euros pour l'année 2008.

J'évoquerai en premier lieu les recettes fiscales, qui ont diminué de 2,5 % entre 2007 et 2008.

Selon votre analyse, la crise économique serait responsable de 8,5 milliards d'euros de moins-values.

À l'aide des documents fort instructifs fournis par les magistrats de la rue Cambon, je me suis livré à une addition d'une simplicité biblique.

Tout d'abord, j'ai constaté une différence de 23 milliards d'euros entre les recettes fiscales estimées en loi de finances initiale et les recettes fiscales constatées : 5 milliards d'euros semblent être liés à des surestimations, en particulier en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la prime pour l'emploi, 7,8 milliards d'euros s'expliquent par des allégements fiscaux et 5,6 milliards d'euros par des transferts de charges. Une majorité de ces transferts a d'ailleurs pour cause la loi TEPA, car il fallait bien compenser le manque à percevoir de la sécurité sociale du fait des exonérations consenties.

Ce sont donc un peu plus de 4 milliards d'euros et non 8,5 milliards d'euros qui sont imputables à la conjoncture. Il y a donc une grande marge entre les chiffres que vous évoquez et ceux qui sont annoncés par la Cour des comptes. La démonstration est faite que vous avez sciemment surestimé l'impact de la crise.

Je veux pour preuve du poids budgétaire des mesures que vous avez prises le fait qu'en quatre ans les recettes fiscales brutes ont augmenté de 58 milliards d'euros. Pourtant, leur montant net accuse, lui, une diminution de 6 milliards d'euros sur la période.

Il n'est pas difficile de comprendre les raisons de ce décalage. En quatre ans, les impôts d'État ont été allégés de 30 milliards d'euros et 34 milliards d'euros de recettes fiscales ont été transférés à d'autres administrations publiques, dont 25 milliards d'euros en contrepartie de transferts de charges.

Au total, les simples mesures fiscales mises en œuvre par les exécutifs successifs ont fait augmenter le déficit de l'État de 39 milliards d'euros.

J'observe également que, pour la seule année 2008, les mesures nouvelles ont fait diminuer les recettes fiscales nettes de 10 milliards d'euros.

En ce qui concerne les dépenses, vous affirmez être parvenu à respecter la norme « zéro volume » en restreignant l'augmentation des dépenses publiques à la stricte inflation, évaluée à 2,8 %.

Pourtant, ce résultat est lui aussi biaisé. Vous vous êtes en effet abstenu d'intégrer certaines dépenses, que vous faites porter à d'autres organismes, à l'image des 950 millions d'euros dus au titre de l'épargne logement et pour lesquels vous avez demandé au Crédit foncier de France de faire l'avance en lieu et place de l'État.

Si l'ensemble de ces dépenses avait été intégré au budget, l'augmentation réelle des dépenses publiques s'établirait non pas à 2,8 %, mais à 3,4 %.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, combien il est déplorable que le Gouvernement ait choisi de se soustraire à la sincérité budgétaire, qui est le fondement même de la LOLF.

La sincérité budgétaire aurait aussi impliqué que vous mettiez en parallèle l'évolution de la dépense budgétaire et celle des dépenses fiscales, car si un effort semble avoir été fait sur la maîtrise de la dépense budgétaire en 2008, ce fut au prix d'une explosion des dépenses fiscales, qui représentent cette année 73 milliards d'euros, soit une augmentation de 23 milliards d'euros en cinq ans, nonobstant le coût à venir de la baisse de la TVA dans la restauration, estimé à 2,5 milliards d'euros.

Depuis 2003, chaque année, quinze nouvelles dépenses fiscales voient le jour, contre seulement cinq entre 1980 et 2003.

Deux chiffres illustrent mon propos : les dépenses fiscales représentent aujourd'hui 21 % des dépenses totales et 27 % des dépenses du budget général.

Par ailleurs, il semble que la volonté de faire des économies sur les dépenses de l'État pèse lourdement sur l'investissement public. En effet, celui-ci est en léger recul par rapport à l'an dernier, de 0,1 point, plaçant l'État loin derrière les collectivités territoriales, qui réalisent aujourd'hui plus de 70 % de l'investissement public. Or, le Président de la République ne vient-il pas d'annoncer que le « déficit d'avenir » devra financer de « bons investissements » ?

Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, notre difficulté à discerner une quelconque cohérence entre la parole du chef de l'État et la politique budgétaire d'alourdissement des dépenses fiscales menée depuis deux ans.

Ainsi, la baisse marquée des recettes nettes de l'État, du fait des mesures d'allégements d'impôts et de cotisations sociales consenties par le Gouvernement, et la croissance soutenue de ses dépenses, expliquent de manière tout à fait convaincante le niveau élevé de nos déficits budgétaire et structurel.

Intéressons-nous, dans un premier temps, au seul déficit budgétaire.

Arrêté à 56,3 milliards d'euros, il est supérieur de 14,6 milliards aux prévisions contenues dans la loi de finances initiale. En un an, il a augmenté de 0,7 point pour atteindre 3,4 % du PIB. Certes, le ralentissement de l'activité explique en partie ce résultat - je me suis attaché à le démontrer -, mais j'ai également noté que, sans les mesures d'allégement d'impôt, qui produisent pour la première fois, en 2008, leurs effets en année pleine, les recettes fiscales nettes auraient augmenté de 2,7 %, soit un rythme proche de l'évolution des dépenses nettes. Dans cette configuration, le solde budgétaire eût été nettement amélioré.

J'attire également votre attention sur ce que je qualifierai de « facteur aggravant » pour l'état du résultat budgétaire 2008 : je veux parler des reports de charges sur 2009 correspondant à des impayés en 2008. En effet, dans une optique de transparence des comptes publics, il semble nécessaire d'inclure ces reports dans l'exercice 2008. Or, si l'on ajoute au solde de 2008 les 6 milliards à 7 milliards d'euros qui ont été reportés sur l'exercice 2009, le déficit public dépasserait les 62 milliards d'euros.

Dans un contexte de finances publiques fortement dégradé, vous avez continué, par les choix budgétaires qui ont été les vôtres, à pratiquer une politique de fuite en avant, faisant des générations à venir les comptables de vos arbitrages d'aujourd'hui.

Au surplus, vous vous êtes défaussé de votre responsabilité en imputant aux événements extérieurs ce déficit record.

M. Eric Woerth, ministre. C'est un peu gros !

M. Bernard Angels. Cependant, monsieur le ministre, si la crise avait déjà commencé à produire tous ses effets en 2008, alors, elle aurait dû peser de manière massive sur les résultats budgétaires de la zone euro et de l'Union européenne.

Si tel avait été le cas, pourquoi la France afficherait-t-elle un solde budgétaire parmi les plus défavorables de l'intégralité de la zone euro et de l'Union européenne ?

M. Eric Woerth, ministre. Parce que nous avons plus de prélèvements !

M. Bernard Angels. Vous conviendrez certainement que les 3,5 % du PIB de déficit structurel français semblent bien élevés au regard des 1,4 % affichés par la zone euro hors France.

Du reste, pourquoi la croissance française, estimée à 0,4 %, aurait-elle été deux fois plus faible que dans le reste de la zone euro si la crise était seule responsable ? C'est une question bien précise.

La France est devenue le quatrième État le plus endetté de la zone euro en points de PIB, derrière l'Italie, la Grèce et la Belgique, et le cinquième de l'Union européenne après la Hongrie.

La France affiche un déficit primaire de 0,6 point de PIB, alors que la zone euro est, de ce point de vue, en situation d'excédent primaire de 1,6 point de PIB. Du fait d'une diminution constante de nos recettes publiques depuis quatre ans, la charge des intérêts de notre dette publique ne peut être financée que par l'emprunt.

Plus significatif encore, l'écart se creuse avec nos voisins allemands, qui, pour la première fois depuis la création de la zone euro, présentent une dette en points de PIB inférieure à la nôtre.

Ces chiffres éloquents devraient vous alerter sur la nécessité de tirer les leçons de cette année budgétaire 2008 en préservant nos recettes publiques pour faire face à la crise, dont les effets ont été véritablement désastreux en 2009.

En effet, la France subit de plein fouet les conséquences de la dégradation de la conjoncture, car elle y avait été insuffisamment préparée.

En 2007 et en 2008 déjà, la Cour des comptes avait fait part de ses inquiétudes s'agissant du déficit public, dont elle estimait qu'il avait été insuffisamment réduit au cours des années de croissance, et du déficit structurel, qu'elle jugeait trop élevé.

En 2009, ces remarques ont revêtu une importance nouvelle au vu de la crise financière, qui a rendu cruciale la nécessité d'un plan de relance.

Or, parce que vos choix politiques ont fortement contribué à déséquilibrer le budget, vous n'aviez pas les marges de manœuvre nécessaires pour mettre en œuvre un plan de relance suffisant et pertinent, quand bien même vous l'auriez souhaité.

Je n'évoquerai pas ici les priorités politiques qui ont été les vôtres, s'agissant de la relance, ni l'absence de mesures en direction de la consommation des ménages, en particulier les plus modestes.

Il eût été souhaitable, en effet, de faire face à la conjoncture en y étant préparé et dans un contexte plus sain pour nos finances publiques, car, en 2009, ce seront plus de 25 milliards d'euros de recettes fiscales qui disparaîtront du budget par rapport à l'année 2008, dont 10 milliards d'euros liés aux mesures de relance. Le déficit budgétaire pourrait donc être supérieur en 2009 à 120 milliards d'euros, pour une dette publique approchant les 80 % du PIB.

Malgré un plan de relance considéré comme le moins important de l'ensemble du G7, exception faite de l'Italie, qui n'a, quant à elle, pris aucune mesure de relance, le déficit français resterait en 2009 supérieur à la moyenne des autres pays européens.

Je conclurai par ce qui paraît avoir été le point d'orgue du congrès de Versailles : l'annonce, par le chef de l'État, d'un grand emprunt national, destiné précisément à financer ce fameux « déficit d'avenir », que j'évoquais précédemment, et qui serait supposé avoir un impact sur la croissance, grâce aux dépenses publiques qu'il engendrerait.

Je me réjouis que le Gouvernement se soit converti à la thèse selon laquelle les dépenses publiques ne se contentent pas seulement d'alourdir momentanément le déficit, mais qu'elles peuvent contribuer, lorsqu'elles sont bien employées, à préparer l'avenir et à relancer la croissance. Je m'interroge simplement sur la pertinence d'un tel outil dans un contexte économique comme le nôtre.

Je m'interroge également quant aux raisons pour lesquelles l'accent n'a pas été mis sur une revue générale, non des politiques publiques - la Cour des comptes a d'ailleurs souligné le peu d'efficacité de la RGPP, estimant le montant total des économies cumulées attendues à l'horizon 2011 à 6 milliards d'euros, soit sensiblement moins que les 8 milliards d'euros que vous annonciez, monsieur le ministre -, mais des niches fiscales et sociales : leur remise en question pourrait à elle seule couvrir une partie du déficit, à un moment où l'État emprunte constamment, que ce soit pour financer le paquet fiscal ou la charge des intérêts de la dette.

Monsieur le ministre, il est de votre responsabilité de prendre la mesure de l'impact des choix politiques du Gouvernement sur la situation budgétaire et financière de la France. Le débat sur l'orientation des finances publiques pour 2010 qui aura lieu demain sera, pour le groupe socialiste, l'occasion de vous le rappeler. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

 

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28 mai 2009 4 28 /05 /mai /2009 12:58
Analyse
La prochaine crise économique a déjà commencé, par Frédéric Lemaître
LE MONDE | 28.05.09 | 13h40  •  Mis à jour le 28.05.09 | 13h40

n temps de crise, cela devrait être une bonne nouvelle : le baril de pétrole qui était descendu à 32 dollars (23 euros) en décembre 2008 vient de franchir le seuil des 60 dollars. Certes, l'automobiliste devrait voir son pouvoir d'achat entamé mais, en principe, si le pétrole augmente, n'est-ce pas parce que la crise est derrière nous ? Que la Chine et les Etats-Unis, faisant mentir des statistiques qui ne font que refléter le passé, se remettent à faire tourner leurs machines ? Que les consommateurs se remettent à acheter ? Les entreprises à embaucher ?

Las, il n'en est rien. La demande est atone. Pour la première fois depuis 1945, la consommation mondiale d'électricité devrait même diminuer cette année. Dans tous les ports du monde, des pétroliers pleins à craquer attendent même que les prix remontent encore pour livrer leurs millions de tonnes dont ils ne savent que faire. Alors, pourquoi le prix du pétrole a-t-il doublé en quelques mois ? En grande partie parce que, dans les salles de marché, les traders se remettent à spéculer sur l'or noir. Comme au début de l'année 2008 quand les prix des matières premières avaient atteint des niveaux record en grande partie dus à la spéculation.

Loin d'être anecdotique, l'évolution du prix du pétrole reflète l'état d'esprit des milieux financiers. Aidées par les Etats, les banques ont le sentiment que, pour elles, le gros de la crise est passé. Tout doit donc redevenir comme avant. Reconstituer les marges est même une nécessité absolue. Et prendre à nouveau des risques. Peu importe que le G20 de Londres ait jugé, en avril, que "les principaux échecs de la régulation et des contrôles du secteur financier ont joué un rôle essentiel dans la crise". Peu importe que Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, dénonce, dans Le Monde du 26 mai, le fait qu'"une part très substantielle des marchés financiers n'est, de fait, pas réellement contrôlée ou opère en toute opacité".

Plus discrets qu'hier mais aussi déterminés, les opérateurs poursuivent leurs pratiques opaques. Exemple : il ne se passe pas un mois sans qu'une banque ou une Bourse crée une "plate-forme alternative", une Bourse d'un nouveau genre dont le principe est de travailler à l'abri des regards. Le nom anglais est plus explicite : les Anglo-Saxons parlent de "dark pools". Tout est dit. Vous avez aimé les subprimes, les Credit Default Swaps et autres produits titrisés dans lesquels, à votre insu, votre banquier avait placé une partie de vos économies ? Demain, vous adorerez Xetra Midpoint, Smartpool, Chi-X-Delta et NeuroDark.

Outre l'opacité, la cupidité a été l'autre facteur déclenchant de la crise. Là aussi, tout change pour que rien ne change. Certes, les parts variables des rémunérations vont légèrement baisser, mais aux Etats-Unis, la part fixe va, elle, s'accroître de 50 % à 100 %, selon les banques. Comme l'a expliqué dans Les Echos (du 25 mai) Kenneth Lewis, directeur général de Bank of America, une des plus grandes banques du pays qui ne doit son salut qu'aux 45 milliards de dollars injectés par l'Etat, son objectif est de rembourser au plus vite cette aide.

Non seulement parce que la banque verse des intérêts, mais surtout parce qu'"ensuite nous pourrons de nouveau rémunérer normalement les cadres dirigeants de la banque et ceux qui génèrent le chiffre d'affaires". Sa première décision après avoir remboursé le Trésor ? "Revoir notre système de rémunérations et rétablir les bonus."

Aussi choquant que cela puisse paraître à la quasi-totalité de la population mondiale, Kenneth Lewis dit tout haut ce que ses collègues pensent tout bas. Gagner des millions de dollars ou d'euros, en travaillant dans la finance, est "normal". Pas question de céder là-dessus.

Comment en est-on arrivé là ? Une partie de la réponse figure dans un petit essai passionnant, à la fois philosophique et économique, que vient de publier Charles-Henri Filippi. Dans L'Argent sans maître (éd. Descartes et Cie, 96 p., 15 euros), cet ancien collaborateur de Laurent Fabius, qui fut jusqu'à récemment patron de la filiale française d'HSBC, explique comment, au fil des siècles, l'argent, qui était un moyen d'émancipation, est devenu une religion. Surtout, il démontre comment la cupidité, "stimulant individuel", est, elle, devenue un véritable "système de gouvernance" et le "fondement institutionnalisé d'un enrichissement sans cause réelle et sans limite sérieuse".

Nous sommes à un moment charnière de la crise. Les mesures d'urgence (sauvetage des banques, plans de relance) ont été prises. Reste l'essentiel : rétablir une confiance durable des épargnants. A Londres, le G20 a fixé quelques lignes directrices, mais n'a ni réglé le déséquilibre majeur de la finance mondiale (entre la Chine et les Etats-Unis) ni pris de mesure contraignante pour réguler la finance.

Déjà, les Européens se divisent sur cette question et, pour le moment, nul ne songe véritablement à relever substantiellement le taux marginal d'imposition sur le revenu, seule mesure susceptible de créer une sorte de revenu maximum. En toute logique, ceux qui ont le pouvoir de s'enrichir à nouveau le font sans attendre. Au risque de précipiter la crise suivante.


Courriel : lemaitre@lemonde.fr

Frédéric Lemaître
Article paru dans l'édition du 29.05.09
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25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 11:52
Par Joseph E. Stiglitz - Rue 89 -Créé 05/25/2009 - 00:00

 

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15 mai 2009 5 15 /05 /mai /2009 09:17
Le rapport COLIS appelle de lourdes réserves

Posté par Henri Emmanuelli

Le rapport de Monsieur COLIS, directeur général de l’INSEE, appelle de lourdes réserves : contrairement à ce que conclue ce rapport, la part des valeurs dans la valeur ajoutée n’est pas restée stable. Selon le mode de calcul -parce qu’il en existe plusieurs- la diminution est de 3 à 5 points, soit 60 à 90 milliards d’euros. Ce qui n’est pas rien.

Encore faudrait-il analyser ce qui s’est passé à l’intérieur de la masse salariale. Vérifier notamment que l’on ne confonde pas la rémunération des managers avec la masse salariale.

Ce rapport conclue par ailleurs que le sort des salariés les plus modestes s’est amélioré. C’est inexact, sauf à confondre les faibles rémunérations avec d’autres formes d’emplois à temps partiel.

En l’état, il est difficile d’accepter ce rapport comme base de discussion sur le sujet.

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27 avril 2009 1 27 /04 /avril /2009 11:17
Tribune de Benoît Hamon parue dans Les Echos le 27 avril.

 

A l’heure où la plupart des dirigeants des pays occidentaux rivalisent de superlatifs pour professer qu’avec la crise financière « l’ère du secret bancaire est révolue » et qu’il faut « changer le système », le Parlement européen est, lui, passé aux travaux pratiques.

On estime chaque année le montant total de la fraude fiscale dans l’Union européenne à 200 milliards d’euros. Rapportée au budget de l’Union en 2008 (133 milliards d’euros) ou aux montants cumulés des déficits publics dans l’Union européenne, on comprend combien la perte de ces sommes colossales affecte les Etats membres. En effet, l’addition des plans de relance européens approche 1,5 % du PIB de l’Union, là où la fraude fiscale s’établit à 2 % du PIB. L’injection massive d’argent public pour sauver le système bancaire motive donc les Etats à réclamer de solides contreparties aux banques européennes pour recouvrer les recettes fiscales que le secret bancaire permet de leur soustraire. Ce contexte explique que j’ai trouvé une majorité au Parlement européen pour soutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, dont la portée dépasse la révision de la seule « directive épargne ».

Mon rapport propose à l’Union européenne de franchir une étape décisive dans trois domaines.

Le premier consiste à porter un coup direct au secret bancaire par l’abrogation en 2014 du système de retenue à la source encore appliqué par le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique. En 2008, la France a reçu des pays pratiquant le secret bancaire 64 millions d’euros au titre des impôts dus sur les intérêts de l’épargne. 38 millions en provenance de la Suisse et 13 en provenance du Luxembourg, principales destinations européennes des résidents français pour leurs placements en épargne. Qui sont-ils ? Combien sont-ils ? Comment vérifier l’exactitude des sommes perçues. Cela échappe à Bercy comme à ses homologues de 24 des 27 Etats membres dont les ressortissants placent tout ou partie de leur épargne dans les pays de l’Union pratiquant le secret bancaire. Les parlementaires européens ont donc décidé que le système d’échange automatique d’information s’applique à tous les Etats. L’engagement de l’Europe à abroger le secret bancaire d’ici à 2014 est aussi un choix pragmatique qui place l’Union en position de force dans ses futures négociations avec la Suisse et tous les pays tiers qui accueillent aujourd’hui les milliards de l’évasion fiscale.

Le second acquis de ce texte porte sur le champ d’application de la directive. La fraude fiscale s’exerce la plupart du temps par personne morale interposée. Le champ de la directive a été élargi aux fondations et aux trusts derrière lesquels se cachent des personnes physiques cherchant à échapper à l’impôt. Le cas du Liechtenstein a illustré cette pratique mettant en scène une multitude de fondations factices abritant en réalité des contribuables allemands ou français indélicats. Au-delà de la question des supports juridiques à la fraude, la définition des produits financiers qui entrent dans le champ de la directive a fait aussi l’objet d’un âpre débat. L’ingénierie financière est sans limite dès lors qu’il s’agit d’inventer de nouveaux produits qui permettent notamment d’échapper à l’impôt. C’est pourquoi ce rapport propose que la Commission puisse adapter par « comitologie » la définition des produits d’épargne à l’évolution des marchés dans ce domaine.

Le troisième acquis de ce texte n’est pas le moindre. L’Europe établit une liste sans précédent de paradis fiscaux ou centres offshore et de structures et entités juridiques suspectes. Contrairement à la liste du G20, le Parlement européen a notamment inscrit dans sa liste les Etats américains du Delaware et du Nevada. Mais la contribution du Parlement vaut principalement par les contraintes supplémentaires que nous imposons aux paradis fiscaux. Là où la Commission proposait une liste limitée de territoires et d’entités, le Parlement renverse la charge de la preuve. Il impose à ces juridictions de démontrer que toutes les personnes morales suspectes sont fiscalement transparentes. Ainsi l’Union européenne se dote d’un instrument puissant de lutte contre la fraude fiscale qui renvoie aux paradis fiscaux le soin de faire la preuve de leur conformité avec les exigences de l’Union en matière de transparence fiscale.

Le Parlement a pris ses responsabilités. La balle est maintenant dans le camp du Conseil européen. Un député socialiste minoritaire en Europe a obtenu l’engagement du Parlement européen en faveur de l’abrogation du secret bancaire d’ici à 2014. Nul doute qu’un chef d’Etat conservateur majoritaire en Europe saura obtenir du Conseil un résultat identique.

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10 avril 2009 5 10 /04 /avril /2009 09:10

Posté par Liêm Hoang NgocSommet du G20 : Quatre questions en suspens

Le sommet du G20 a pris conscience de la double nécessité de réguler les marchés financiers et de mettre sur pied des plans massifs de relance de l’économie, tout en moralisant le capitalisme financier et en dressant une liste noire des paradis fiscaux. Pour autant, lorsqu’il s’agit de passer aux travaux pratiques, quatre questions essentielles restent en suspens. Elles doivent être prises à bras le corps par les socialistes, s’ils entendent mettre à mal la stratégie de communication de Nicolas Sarkozy et engager offensivement la campagne européenne.

Régulation des marchés ?

Le communiqué invite à une meilleure régulation des marchés financiers. Il attire notamment l’attention sur la nécessité de surveiller les engagements hors bilan, liés au processus de titrisation, par lequel les risques ont été découpés et disséminés auprès des épargnants du monde entier. Or rien n’est dit sur la réglementation de la titrisation (va-t-on limiter le volume des crédits titrisés ?). Rien n’est évoqué quant à l’institution chargée d’y veiller (le FMI ?), la Banque des Règlements Internationaux à Bâle ?). La réforme des normes comptable recommandée par le G20 (imposant un montant de réserve en capital à proportion des crédits engagés) est, en tous les cas, de faible portée tant que les banques peuvent sortir de leur bilan les crédits risqués par le biais de la titrisation.

Par ailleurs, le bilan des banques n’est toujours pas assaini, comme l’a souligné le directeur du FMI la semaine précédant le sommet. Aux Etats-Unis, deux prix Nobels (Joseph Stiglitz et Paul Krugman) ont récemment souligné les limites des plans Paulson et Geitner. Ces plans consistent en la constitution de caisses de défaisance (Bad Bank) destinées à racheter les actifs toxiques pour nettoyer les bilans des banques. Le plan Geitner fait même participer les fonds spéculatifs à la constitution de la Bad Bank. Il les subventionne à hauteur de 100 milliards de dollars pour qu’ils rachètent les « pommes pourries ». Il espère ainsi organiser une spéculation à hausse en faisant miroiter aux fonds spéculatifs que ces actifs toxiques puisse prendre à nouveau de la valeur. Il faut souligner que l’administration démocrate est fortement influencée par les milieux d’affaire new-yorkais d’où est issu le nouveau Secrétaire d’Etat au Trésor Tim Geitner (ainsi que son prédécesseur Henry Paulson). En France, l’Etat a recapitalisé les banques une première fois à hauteur de 10,5 milliards, sans entrer dans leur capital, ce qui représente une erreur économique majeure, dans le contexte actuel de défiance à l’égard des valeurs bancaires. Celles-ci ont continué à subir la spéculation sur le marché action, minant les ratios de solvabilité des banques. Il a donc fallu procéder à une deuxième vague de recapitalisation de 10,5 milliards. L’Etat vient à nouveau de recapitaliser de 5 milliards BNP-Paribas. D’autres recapitalisations seront probablement nécessaires.

Partout, l’incertitude qui pèse sur les bilans renforce la spéculation contre les valeurs bancaires, d’autant que de nouveaux actifs toxiques surgissent à mesure que les défauts de paiement consécutifs à l’octroi de crédits risqués s’accumulent avec la récession. Stiglitz et Krugman en appellent pour leur part à une entrée massive de l’Etat dans le capital des banques afin de rassurer les marchés, mettre un terme à la spéculation sur le marché action (qui mine les ratios de solvabilités des banques) et à la crise de liquidité sur le marché interbancaire. En France, l’entrée de l’Etat au capital des banques, à hauteur des sommes engagées permettrait, à tout le moins, de réorienter la politique de crédit des banques et de poser les jalons de la constitution d’un pôle public financier.

Relance ?

Le communiqué du G20 a invité les gouvernements à mettre sur pieds des plans de relance d’une ampleur de 5000 milliards de dollars, sans en préciser les modalités de financement. Il existe trois moyens pour financer la politique budgétaire. Le financement par l’impôt et l’emprunt ne permettront pas de couvrir l’intégralité des sommes nécessaires, d’autant que les taux d’intérêt commence à se tendre dans de nombreux pays (E-U, Allemagne, Irlande, Espagne, Grèce…). Reste donc la création monétaire. La Fed a ainsi annoncé le 18 mars le rachat de 300 milliards de bons du Trésor. En Europe, une telle monétisation des déficits est interdite par le statut de la BCE. Celle-ci tarde de plus à réduire ses taux aux niveaux (quasi nuls des taux américains et britanniques, entretenant par là même la surévaluation de l’euro).

Par ailleurs, le « surmoi néo-libéral » de la commission européenne l’empêche de permettre des mesures d’une telle importance. Celle-ci rappelle déjà à l’ordre certains pays membres pour déficits excessifs alors que les circonstances exceptionnelles avaient été prononcées pour suspendre il y a peu le pacte de stabilité. La commissaire à la concurrence ne manque pas de monter sur ses chevaux chaque fois qu’un Etat recapitalise une banque ou aide une industrie. Il faut donc réviser les statuts de la BCE, changer cette commission à l’occasion des élections et réformer explicitement le régime des aides d’Etat pour engager les véritables mesures de relance recommandées par le G20.

Le G20 aurait pour sa part pu se garder prendre le protectionnisme pour bouc émissaire en sous-entendant qu’il fut responsable de l’effondrement de l’économie mondiale après le krach de 1929. C’est au contraire une phase de libre-échangisme qui a précédé la première guerre mondiale et le boom des années 20. Aux Etats-Unis, la dépression qui a suivi fut avant tout liée à l’effondrement de la production automobile et de la construction. Ces deux secteurs ne souffraient aucunement, à l’époque, de la concurrence internationale, mais furent victimes de la contraction de la demande intérieure américaine.

Moralisation du capitalisme ?

Le débat autour de l’encadrement des revenus des dirigeants ne doit pas devenir l’arbre qui cache la forêt. L’Etat peut naturellement intervenir sur la politique salariale dans les entreprises dont il est actionnaire. Dans le secteur privé, si des branches dépassent, quelle que soit la nature du revenu (stock option , parachute doré…), le meilleur instrument pour les couper au même endroit, chaque année, pour que ne se forme pas une nouvelle classe de rentiers, est l’impôt progressif sur le revenu (nos propositions sont à cet égard particulièrement au point et il faut saisir l’aubaine de les promouvoir à l’occasion du débat contre le bouclier fiscal). Il est dans ce cas nécessaire de s’attaquer véritablement aux paradis fiscaux pour prévenir l’évasion fiscale.

Enfin, moraliser le versement des hauts revenus ne doit pas masquer la crise du pouvoir d’achat des revenus moyens et modestes. Leur stagnation est l’une des causes de la croissance ralentie que subit le noyau dur de l’Europe. Dans le modèle anglo-saxon et chez ses clones espagnols et irlandais, la modération salariale a eu pour corollaire la montée de l’endettement privé qui a conduit à l’éclatement de la bulle financière. Or, le sommet du G20 est resté silencieux sur les problèmes macroéconomiques engendrés par la montée des inégalités de revenus, tandis que les « réformes structurelles », que l’actuelle Commission Barroso appelle de ses voeux à poursuivre, entretiendront une norme de répartition des revenus défavorable aux salaires.

Nouveau Bretton Woods ?

Nicolas Sarkozy a énormément communiqué sur un « nouveau Bretton Woods ». Pour autant, la refondation du Système Monétaire Internationale a été littéralement écartée. Celui-ci reste un régime d’étalon dollar. Or, compte tenu du déficit de la balance des paiements américaine, la défiance vis-à-vis du dollar pourrait s’aiguiser et conduire à une crise de change internationale. De surcroît, le rapatriement des avoirs de la Chine pour financer sa demande intérieure est un facteur de dépréciation supplémentaire du dollar. Le tout entraînerait une nouvelle appréciation de l’euro, dommageable pour la France, de nombreux pays du Sud de l’Europe, et même l’Allemagne, à l’heure où ses exportations sont en berne.

Un « nouveau Bretton Woods » s’incarnerait par la création d’une monnaie de réserve internationale, telle que celle qu’imaginait Keynes en 1945. Celle-ci serait gérée par le FMI et reposant sur un panier de monnaies. L’accroissement des Droits de Tirages Spéciaux permettrait de financer les pays en difficulté et en mal de liquidités. L’accroissement des moyens du FMI est un premier pas dans cette direction. Il reste à en redéfinir les missions, ainsi que la représentativité des différents pays. Il est clair que compte tenu de ses réserves de change, la Chine détrônerait rapidement des Etats-Unis si ce critère était pris en compte pour définir le poids relatif de chaque pays.

On comprend mieux pourquoi le gouverneur de la Banque de Chine a milité avant le sommet en faveur d’une telle monnaie de réserve internationale. Elle renoncerait alors à une stratégie de dumping monétaire alignée sur un dollar faible pour se recentrer sur la relance de sa demande intérieure. L’occasion serait alors donnée de rediscuter avec la Chine d’une authentique stratégie de « juste échange ». En tous les cas, la question mûrit et un rapport de force international de nature à « convaincre » les Etats-unis d’abandonner le régime d’Etalon dollar paraît nécessaire. La constitution d’un tel rapport de force s’avère pour le moins contradictoire avec l’allégeance transatlantique militaire faite dans le cadre de l’OTAN.

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