Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 17:09

Le 26 mai 2016, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi du député Charroux (PCF) visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises. Gérard Sebaoun est intervenu en discussion générale du texte au sujet de la rémunération des dirigeants d’entreprises :


Encadrement des rémunérations des dirigeants d... par gerardsebaoun

Gérard Sebaoun a déposé et défendu 6 amendements dans l’hémicycle dont 3 ont été adoptés. Ils concernent :

  • la suppression de la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock-options aux dirigeants, devenues des instruments de rémunération différée au détriment de leur objet initial, qui était de motiver les cadres dirigeants à assurer le succès de leur entreprise.
  • le lissage des prix d’attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 séances de bourse (environ six mois) au lieu de vingt (moins d’un mois)
  • l’interdiction d’une part de l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.

La proposition de loi Charroux a été adoptée en première lecture le 26 mai et est actuellement transmise au Sénat.

Gérard Sebaoun, député socialiste, en séance le 26 mai 2016

Gérard Sebaoun, député socialiste, en séance le 26 mai 2016

Partager cet article

Repost0
31 mai 2016 2 31 /05 /mai /2016 15:52

La vraie question concernant l’initiative d’Emmanuel Macron n’est pas de savoir s’il roule pour François Hollande, pour lui-même ou encore s’il concurrence Manuel Valls sur son propre terrain. Ajouter de la confusion à la confusion ne présente guère d’intérêt au moment de la discussion au Parlement de la loi Travail. Le vrai sujet est au contraire de comprendre que le Président, le Premier ministre et le ministre de l’Économie poursuivent d’un commun accord la marche vers la transformation de notre modèle social, une marche arrière malheureusement plutôt qu’une marche avant, quoiqu’en dise François Hollande qui prétend préserver notre modèle social français.

La refondation dont le pays a besoin selon Emmanuel Macron « doit se faire sur des valeurs communes: la liberté et la justice, le travail, le progrès, l’Europe ». Et depuis Londres, il incite François Hollande à prendre « des décisions ambitieuses » et à faire « des réformes radicales, fortes et ambitieuses » pour être « dans une situation de gagner » en 2017. Sous-entendu faire les réformes qui dérégulent et favorisent le dumping social, qui accroissent la flexibilité au détriment de la sécurité. Emmanuel Macron veut aller jusqu’au bout de la logique de la transformation néolibérale du modèle économique et social français engagée depuis les premières réformes de la législation du travail à partir de 1977. Pour lui comme pour le MEDEF la loi travail ne va pas assez loin.

Et pourtant le texte même modifié dans le sens que ne souhaite pas le ministre de l’Économie, en dépit des mesures positives qu’il contient désormais en particulier en faveur des jeunes, s’avère être également une nouvelle opération de dérégulation du travail :

  • conditions moins favorables pour négocier la majoration des heures supplémentaires dans le cadre de l’entreprise par rapport à celles de la convention de branche,
  • conditions facilitant l’organisation du référendum d’entreprise.

En effet, depuis près de quarante ans les réformes successives de la législation du travail ont facilité le développement des contrats précaires et de la flexibilité interne des entreprises. Elles n’ont pas pour autant permis de créer les emplois pour faire reculer le chômage de masse apparu dans le même temps. Mais elles ont provoqué l’accroissement des inégalités sociales. C’est ce que comprennent désormais une majorité de nos concitoyens qui s’opposent à cette énième réforme du même type tout comme une partie de notre jeunesse qui manifeste contre le projet de loi travail.

L’ubérisation de l’économie que veut accélérer Emmanuel Macron peut faire malgré tout illusion en faisant croire à la création d’emploi possible et facile de l’entreprise individuelle qui crée son emploi. À la fin des  années 70, Raymond Barre proposait déjà aux chômeurs de créer leur entreprise et leur emploi. La popularité provisoire d’Emmanuel Macron procède finalement d’une illusion déjà ancienne.

Mais face à un chômage qui ne s’inverse toujours pas et à la précarisation toujours plus grande de l’emploi qui dévalorise le travail, face à l’aggravation des inégalités sociales qui fracturent la cohésion sociale et nationale, la question centrale pour les socialistes et la gauche doit être à la fois de concevoir les conditions d’une nouvelle croissance durable favorisant la création d’emplois durables et de repenser les conditions de travail permettant de donner à nouveau du sens au travail. Si en 2016 la gauche ne me satisfait pas, ce n’est pas pour les mêmes raisons qu’Emmanuel Macron. Lui propose le vieux projet consistant à confondre droite et gauche pour mieux répondre aux besoins de la mondialisation et de l’Europe. Moi c’est parce que le quatre-vingtième anniversaire du Front Populaire de 1936 mérite mieux qu’une gauche qui tourne le dos à son histoire et à son idéal et qui est surtout impuissante à agir sur le réel. Je n’ai pas brigué vos suffrages en 2012 pour faire cela.

Jean-Pierre Blazy
député socialiste, maire de Gonesse

1936-2016: EN MARCHE… AVANT OU ARRIÈRE ?

Partager cet article

Repost0
30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 10:00

Paris, le 27 mai 2016,

 

Monsieur le Président de la République,

La France traverse une période de tensions sociales sans précédent alors que la gauche exerce le pouvoir. Nul ne peut se satisfaire d'une telle situation de conflits, d'exaspérations et de
souffrances. Cette nouvelle crise était pourtant prévisible. Nous n’avons pas cessé d’alerter.

Comment s'étonner de cette colère toujours plus vive, des mobilisations qui se multiplient, quand un gouvernement issu de la Gauche et des écologistes, après les débats sur la déchéance de nationalité qui avaient déjà profondément meurtri la France, propose une réforme du Code du travail fondée sur l'inversion de la hiérarchie des normes, et assume de faciliter les licenciements ?

Comment s'étonner, dans un moment de grave défaillance démocratique, mais aussi de vibrantes aspirations citoyennes, que l'utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, dès le début des débats parlementaires, sur un sujet aussi essentiel pour la vie quotidienne que le Code du travail, soit vécue comme un déni de démocratie ?

Ces orientations et ces décisions ne peuvent trouver en l’état une issue positive pour la France. C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président de la République, d'agir sans attendre pour que le dialogue s’engage avec tous, et pour la sortie de crise que nous croyons encore possible.

D'un point de vue démocratique d'abord. En tenant compte de l’opposition majoritaire que suscite ce texte en France, à l’Assemblée nationale comme chez une majorité de citoyens et de syndicats. En retrouvant le chemin de l'écoute. En renouant avec l’esprit du Bourget. En cessant de vouloir imposer des dispositions dangereuses et régressives pour les travailleurs, et en renonçant à l’usage de l’article 49-3.

Sur le fond du texte ensuite. Il est encore temps d’abandonner ces réformes qui inquiètent légitimement et divisent inutilement la gauche, qui flexibilisent et insécurisent l’ensemble de nos concitoyens, pour enfin affirmer des choix, en matière d'emploi et de code du travail en faveur desquels il existe, en France et au Parlement, une majorité à gauche. Oui, nous savons tous qu’une telle majorité existe pour :

  • le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, pour la mise en place de protections contre le dumping social entre entreprises, des mises en concurrences qui n'auront d'autre effet que de tirer vers le bas les salaires et l’ensemble de notre économie.
  • des mesures destinées à renforcer le dialogue social, le rôle des organisations syndicales, la présence des salariés dans les conseils d'administration des entreprises, car c’est là aussi un enjeu démocratique majeur.
  • une sécurité sociale professionnelle ambitieuse. Elle ne doit pas être une contrepartie à un marché du travail devenu plus précaire et plus flexible mais bien un projet de société, de nouvelles conquêtes sociales pour des parcours de vie émancipateurs.
  • la mise en place, non pas de mesures éparses mais bien d'un ensemble de nouvelles protections dans l'économie numérique émergente et l'accentuation de la responsabilité sociale et fiscale des plateformes et autres acteurs économiques qui tirent d’immenses profits des innovations technologiques.
  • des dispositions visant à faciliter le partage du temps de travail, véritable enjeu de modernité, essentiel pour lutter efficacement contre le chômage, en rendant notamment plus coûteux, donc dissuasif, le recours aux heures supplémentaires.

Notre responsabilité de parlementaires nous conduit aujourd'hui, Monsieur le Président, à vous presser d'agir. Il n'y a jamais de déshonneur à prendre en compte les aspirations du peuple, à faire le choix courageux de l'apaisement et de la construction collective. Il y a un chemin capable de rassembler en France comme au Parlement. S'obstiner aujourd'hui à lui tourner le dos fait courir à la France de grands dangers pour son avenir collectif.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre très haute considération,

Laurence Abeille, députée du Val-de-Marne - Brigitte Allain, députée de Dordogne - Pouria Amirshahi, député des Français établis hors de France - François Asensi, député de Seine-Saint-Denis - Isabelle Attard, députée du Calvados - Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme - Laurent Baumel, deputé d'Indre-et-Loire - Philippe Baumel, député de Saône-et-Loire - Huguette Bello, députée de la Réunion - Jean-Pierre Blazy, député du Val-d'Oise - Alain Bocquet, député du Nord - Michèle Bonneton, députée de L'Isère - Kheira Bouziane-Laroussi, députée de Côte-d'Or - Isabelle Bruneau, députée de l'Indre - Marie-Georges Buffet, députée de Seine-Saint-Denis - Jean-Jacques Candelier, député du Nord - Fanélie Carrey-Conte, députée de Paris - Patrice Carvalho, député de l'Oise - Gaby Charroux, député des Bouches-du-Rhône - André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme - Pascal Cherki, député de Paris - Sergio Coronado, député des Français établis hors de France - Marc Dolez, député du Nord - Cécile Duflot, députée de Paris - Aurélie Filippetti, députée de Moselle - Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine - Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres - Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis - Linda Gourjade députée du Tarn - Edith Gueugneau, députée de Saône-et-Loire - Benoît Hamon, député des Yvelines - Christian Hutin, député du Nord - Serge Janquin, député du Pas-de-Calais - Romain Joron, député de la Somme - Régis Juanico, député de la Loire - Jérôme Lambert, député de Charente - Jean-Luc Laurent, Député du Val-de-Marne - Christophe Leonard, député des Ardennes - Noël Mamère, député de Gironde - Alfred Marie-Jeanne, député de Martinique - Kléber Mesquida, député de l'Herault - Philippe Nogues, député du Morbihan - Christian Paul, député de la Nièvre - Michel Pouzol, député de l'Essonne - Patrice Prat député du Gard - Barbara Romagnan, députée du Doubs - Jean-Louis Roumegas, député de l'Herault - Nicolas Sansu, député du Cher - Eva Sas, députée de l'Essonne - Suzanne Tallard, députée de Charente-Maritime - Thomas Thevenoud, député de Saône-et-Loire - Stéphane Travert, député de la Manche - Michel Vergnier, député de la Creuse

Adresse au Président de la République – 27 mai 2016

Partager cet article

Repost0
24 mai 2016 2 24 /05 /mai /2016 08:33

logo-liberation-311x113Libération - 23 mai 2016 à 18:11

Lettre ouverte à François Hollande et Angela Merkel, signée par les eurodéputés Emmanuel Maurel (France - PS), Fabio de Masi (Allemagne - Die Linke), Dimitrios Papadimoulis (Grèce - Syriza), Ernest Urtasun (Espagne - Initiative pour la Catalogne Verts) et Guillaume Balas (France - PS).

Ce mardi se tient la réunion de l’Eurogroupe qui va examiner la situation grecque. Plusieurs députés européens appellent la France et l’Allemagne à desserrer l’étau.

Un mémorandum a été signé avec la Grèce, en juillet 2015, contre la volonté initiale de son peuple. Le motif, exactement résumé par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, c’est que «les choix démocratiques ne peuvent aller contre les traités».

Le gouvernement grec Syriza a démontré un courage politique exemplaire en mettant en œuvre rapidement le programme controversé tout en essayant de minimiser les effets sociaux dramatiques qu’on peut en attendre sur les Grecs à moyens et à faibles revenus. Une série de mesures sans précédent et souvent difficiles ont été prises, telles que la réforme administrative et de retraite, les changements dans les taux de TVA, et les privatisations. Dimanche 8 mai, le gouvernement a même obtenu de sa majorité parlementaire le vote d’un système de coupes automatiques dans les dépenses publiques lorsque le budget dévie des objectifs budgétaires. Une réforme qu’on n’imagine pas être imposée à la France ou à l’Allemagne.

Lorsqu’une partie exécute sa part du contrat, il est légitime qu’elle attende de l’autre partie qu’elle s’y tienne également. Or, les Etats de la zone euro, au fil des réunions de l’Eurogroupe, remettent à plus tard les décisions qui permettraient de trouver une solution durable à la crise en se reposant sur le prétexte spécieux de la «revue des réformes». En un mot, trop d’acteurs dans ce dossier veulent jouer la montre.

Le résultat est que la Grèce a été prise en étau entre des objectifs d’excédent budgétaire exagérés et irréalistes et la déflation alimentée par l’austérité. Avec cette incertitude, ainsi que le frein du manque d’investissement public et privé, il est impossible d’atteindre les objectifs convenus et de restaurer le potentiel de l’économie grecque. L’incertitude politique, la stagnation économique et le poids excessif de la dette ruinent la capacité de remboursement de la Grèce. Le pays est pris en étau, également, entre certains créanciers qui souhaitent tester les limites financières, sociales et politiques du pays et intimider les gouvernements de pays comme la France et l’Italie. Une Grèce, enfin, prise en étau géographiquement par des voisins qui bafouent sans complexe la libre circulation des personnes, érigent des frontières physiques et emprisonnent les réfugiés sur le sol hellène.

Aujourd’hui, comme à l’orée de l’été dernier, les incertitudes s’accumulent, autant pour les Grecs que pour les investisseurs qui attendent pour revenir que la situation se soit stabilisée. La situation, qui ne stagne pas mais s’aggrave, est une situation de blocus économique pour la Grèce où le contrôle des capitaux est toujours en vigueur. La chancelière allemande et le président français ont le pouvoir de mettre un terme à ces incertitudes, en donnant la validation de l’acquis et la poursuite du programme, afin qu’il arrive à son terme le plus rapidement. De lever le blocus économique de la Grèce !

Il faut souligner, enfin, à la lumière des éléments récents, que seuls 5% des sommes prêtées à la Grèce ont été captées par le budget grec. Les 95% restants ont servi à recapitaliser des banques à qui la Banque centrale européenne (BCE) aurait pu épargner la panique et la fonte des liquidités qu’elles ont connues ainsi qu’à payer de retour les créanciers eux-mêmes, comme l’a rappelé encore récemment l’étude allemande publiée dans le Handelsblatt. Aussi serait-il politiquement aveugle, et économiquement irresponsable, d’abuser plus longtemps d’un droit que ces prêts ne donnent pas aux créanciers.

L’Union européenne doit elle-même beaucoup d’argent à la Grèce : tous les fonds structurels auxquels chaque pays a le droit et qu’on lui a refusés entre 2009 et 2014 au motif de l’absence de cofinancements, aggravant précisément l’absence de financements pour les projets grecs ; ou encore les bénéfices réalisés par la BCE sur la détention de titres de dette grecque pour ne citer qu’eux. Mais encore, indirectement, par l’exclusion de la Grèce des liquidités du programme d’assouplissement de la BCE pour des raisons arbitraires (la signature d’un mémorandum).

Chaque mois qui passe, en laissant le chômage abattre 5 jeunes sur 10 et une personne sur 4, chaque semaine qui passe, en laissant les voisins de la Grèce refouler les réfugiés sur une terre en crise, chaque jour de misère pour les 35% de Grecs touchés par la pauvreté sont une hypothèque supplémentaire sur l’avenir de ce pays, qui augmente inexorablement le risque de fabriquer un Etat failli au cœur de l’Europe.

Face à la crise démocratique européenne, qui ne cesse de s’approfondir, le véritable populisme consiste à faire d’un peuple européen le bouc émissaire, en jouant l’avenir de l’Europe sur des intérêts particuliers.

Nous demandons à François Hollande et à Angela Merkel de prendre l’initiative d’actions substantielles pour rétablir la confiance et la soutenabilité de la dette et de l’économie grecques, qui se réforment en profondeur.

 

"Il faut lever le blocus économique de la Grèce" - Tribune dans Libération

Partager cet article

Repost0
23 mai 2016 1 23 /05 /mai /2016 19:22

Paris, le 23 mai 2016

Monsieur le président,

Une situation exceptionnelle exige une attitude et des actes exceptionnels.

Nous étions cinquante-six députés de gauche et écologistes à signer mercredi 11 mai 2016 un projet de motion de censure afin d’exprimer notre opposition à la loi Travail, élaborée à contre-sens de nos engagements et qui produit une profonde fracture dans notre pays.

Le Premier secrétaire de notre parti a saisi la Haute autorité éthique afin d’examiner cette situation inédite. Ainsi choisit-il de traiter devant une instance éthique un problème politique grave.

Nous sommes fondés à nous étonner de cette « judiciarisation » du débat politique. Il serait plus conforme à notre démocratie de discuter devant le prochain conseil national des raisons qui conduisent de nombreux socialistes à agir ainsi en conscience et en responsabilité.

Nos désaccords doivent être clairement exposés :

  • un projet de loi voulant réformer le code du travail provoque une tension dans la société française qui n’a pas d’équivalent depuis 1981 dans les périodes où la gauche est au pouvoir. Des mouvements sociaux se multiplient contre cette loi et s’installent dans la durée. Dans le même temps, des actes de violences inacceptables se produisent à travers le pays. Des élu(e)s socialistes ont été directement visé(e)s par des attaques que nous dénonçons fermement ;
  • un agenda politique délétère, contraire à tout bon sens stratégique, a été imposé après les défaites électorales dans la majorité des régions françaises. Il a vu se succéder un projet de réforme constitutionnelle prévoyant une mesure de déchéance de nationalité que 120 député(e)s socialistes n’ont pas votée, puis la loi Travail, qui provoque un divorce durable entre le PS et le monde des salariés ;
  • au mépris du débat parlementaire, l’outil constitutionnel le plus autoritaire, l’article 49-3, a été utilisé dès l’amorce de l’examen de la loi Travail. Jamais les socialistes ne l’avaient employé – à une seule exception – quand ils disposaient d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale. Nous nous étions engagés à le supprimer ;
  • un signal ferme et sans précédent à l’intention de l’exécutif est venu de toutes les gauches, sous la forme d’une motion signée par des députés de chaque formation de gauche représentée à l’Assemblée nationale.

Les choix et les méthodes marquant cette période d’exercice du pouvoir nourrissent au sein du Parti socialiste une ambiance explosive et une démoralisation collective, qui servent les intérêts de nos seuls adversaires, à droite comme à l’extrême-droite, tournés vers l’horizon 2017.

L’un des motifs de votre saisine évoque la possibilité d’un vote mêlant les voix de droite et de gauche. Nos intentions et toutes nos déclarations indiquent le contraire et notre hostilité à une « majorité de circonstances ». Les dirigeants de la droite avaient eux-mêmes déclaré qu’ils ne voteraient pas cette motion. Sans doute aurait-il fallu une égale vigilance quand se préparait, avec Nicolas Sarkozy, un vote convergent sur la réforme constitutionnelle et la déchéance de nationalité.

* * *

Mais par respect pour la Haute autorité que vous présidez, nous entendons, au nom de l’éthique, vous apporter également les éléments suivants, qui éclairent une situation sans précédent dans notre parti.

À la vue des événements récents, nous ne doutons pas que l’éthique soit de notre côté.

  • Interpellés, nous répondons d’abord par l’éthique de conviction.

Rien dans les choix socialistes, dans nos programmes récents ou notre histoire au XXème siècle, rien dans nos engagements présents ou dans l'ensemble des motions du congrès de Poitiers ne vient étayer ce projet de loi dans ses aspects contestables. Bien au contraire. Ainsi, la motion A, signée par le Premier secrétaire et tous les ministres, comportait un passage explicite : « Il faut rétablir la hiérarchie des normes : la loi est plus forte que l’accord collectif et lui-même s’impose au contrat de travail »… L’éthique de conviction s’oppose à ce que la gauche se livre au double langage, l’un dans l’opposition, l’autre au pouvoir ; l’un dans les congrès, l’autre dans l’action. De ces grands écarts, nait l’immense défiance dont nous sommes désormais la cible.

  • Il en va aussi de l’éthique de discussion et de décision.

Rappelons que la direction du Parti socialiste a toujours refusé qu'une position précise sur la loi « Travail » soit exprimée et votée par le Bureau national, alors même que nous l'avions demandée à maintes occasions. Au vu du long débat conduit en Bureau national en présence de la ministre du Travail, on peut penser que seule une minorité y était favorable. C’est probablement pour cela qu’aucun vote majoritaire n’y fut sollicité. Aussi, nous n'étions donc engagé(e)s par aucune décision de notre parti sur les aspects régressifs de ce projet de loi : inversion de la hiérarchie des normes du droit du travail, facilitation des licenciements, rémunérations des heures supplémentaires, etc.

Devant le groupe SRC, un vote émis le 10 mai sans être annoncé a réuni moins d’un tiers de l’effectif total du groupe.

Mais partout dans nos fédérations, des voix s’élèvent demandant le retrait ou de profondes modifications du texte.

  • Enfin, nous revendiquons fermement notre éthique de responsabilité.

Depuis de nombreux mois, les virages idéologiques sans préavis divisent la majorité, et fracturent la gauche. Le Premier ministre théorise pour la gauche politique comme pour le monde syndical ces fractures soi-disant irrémédiables. Comment faire barrage à la droite et reconstruire notre parti dévitalisé, si nous n’endiguons pas ces dérives qui poussent au schisme ?

* * *

Nous assumons notre démarche. Nous ne nous inscrivons en rien dans un processus de surenchère ou de séparation, mais resterons fermes quant à notre refus de voir adopter une loi de dérégulation du marché du travail. Nous sommes, aujourd'hui comme hier, disponibles pour un dialogue constructif et force de propositions.

Nous ne cachons pas que l’état du Parti socialiste nous inquiète et nous navre. « C’est assez dire que pour notre part, nous ne voulons plus nous contenter d’assister à la politique des autres. Au piétinement des autres. Aux combinaisons des autres. Aux rafistolages de consciences des autres ou à la casuistique des autres », écrivait Aimé Césaire, dans sa « Lettre à Maurice Thorez », en 1956. Il exprimait alors ce que nous ressentons ces jours-ci.

Par cette réponse à vos interrogations, nous entendions porter à l’attention du plus grand nombre les motifs qui nous animent et ainsi prendre date sans complaisance.

Veuillez recevoir, monsieur le président, l’assurance de nos sentiments cordiaux et fidèles.

Laurent Baumel - Député d'Indre-et-Loire

Jean-Pierre Blazy - Député du Val-d'Oise

Fanelie Carrey-Conte - Députée de Paris

Dominique Chauvel - Députée de Seine-Maritime

Pascal Cherki - Député de Paris

Aurélie Filippetti - Députée de Moselle

Geneviève Gaillard - Députée des Deux-Sèvres

Linda Gourjade - Députée du Tarn

Benoît Hamon - Député des Yvelines

Mathieu Hanotin - Député de Seine-Saint-Denis

Serge Janquin - Député du Pas-de-Calais

Romain Joron - Député de la Somme

Régis Juanico - Député de la Loire

Laurent Kalinowski - Député de Moselle

Christophe Leonard - Député des Ardennes

Christian Paul - Député de la Nièvre

Michel Pouzol - Député de l'Essonne

Patrice Prat - Député du Gard

Barbara Romagnan - Députée du Doubs

Gérard Sebaoun - Député du Val-d'Oise

Suzanne Tallard - Députée de Charente-Maritime

Paola Zanetti - Députée de Moselle  

Réponse des députés socialistes à la Haute Autorité éthique du Parti Socialiste
Réponse des députés socialistes à la Haute Autorité éthique du Parti Socialiste

Partager cet article

Repost0
20 mai 2016 5 20 /05 /mai /2016 12:46

« ça va mieux », ou François hollande le bien portant imaginaire

Le temps est venu de mener une autre politique en vue d’un autre mandat, avec un(e) autre président (e), de gauche

La situation de la France est devenue moins catastrophique et il faut s’en réjouir. Toutefois, quelques bons chiffres et quelques gros contrats à l’export ne font pas le printemps économique et social. Cette amélioration reste limitée, la reprise, poussive et ce, pour une bonne et simple raison : le gouvernement persiste dans son erreur et n’a modifié qu’à la marge sa politique d’austérité. Le regain de croissance provient essentiellement de bonnes surprises venues de l’extérieur : la baisse des prix des hydrocarbures et de l’euro. Sans cette manne imprévue, la croissance française n’aurait été, en 2015, que de… 0,5%, soit à peu près le même taux que tous les ans depuis 2012. Une quasi-stagnation à laquelle nous condamne la politique aberrante menée avec constance depuis l’alternance sans alternative : prendre aux ménages pour donner aux entreprises, qui n’en feront pourtant rien tant qu’il n’y aura pas de hausse durable de la demande.

L’effet de ces facteurs va malheureusement s’estomper. Certes, comme dans le reste de l’Europe, la reprise se poursuivra probablement en France, parce qu’un point bas a été atteint, et à la faveur de politiques économiques un peu moins défavorables à la croissance chez nos voisins. Elle n’en restera pas moins laborieuse et très insuffisante au regard du retard accumulé, des besoins et des attentes actuels de notre société. On ne peut pas s’en contenter. Il y a quelque choses de surréaliste à fixer comme objectif une « inflexion de la courbe du chômage », c’est-à-dire la simple interruption d’un mouvement de hausse continue depuis 5 ans, ou à se féliciter d’un taux de croissance de 1,2% ou de 1,5%, alors que c’est la moyenne de l’économie française sur longue période, qu’elle devrait aujourd’hui largement dépasser pour commencer à rattraper son retard après des années de sur-place.

Activité économique, avec des taux de croissance faibles, chômage, avec plus de 600 000 chômeurs supplémentaires en catégorie A depuis 2012, 1,1 million en catégories A, B, et C 1, un niveau de vie par ménage en recul, un taux de pauvreté à peine stabilisé (ayant même augmenté en 2014) s’accompagnant d’une hausse constante du nombre de foyers bénéficiaires du RSA (+ 450 000 entre juin 2012 et décembre 2015 2) etc. : aucun indicateur ne permet de claironner que la France va mieux qu’en début de mandat. On ne peut aujourd’hui parler de redressement, tout au plus d’un début de convalescence, non dénué de risque de rechute.

Au lieu d’affirmer que la France va mieux, il faut dire que la France peut faire mieux, que la France doit faire mieux. Pour cela, la majorité actuelle, si elle veut le rester, n’a pas d’autre solution que de suivre un nouveau cap, après avoir fait un bilan honnête et sans complaisance de 4 années d’errance. Quelques coups de pouce de fin de mandat, en faveur des rémunérations, des embauches ou de l’investissement, aussi bienvenus soient-ils, ne suffisent pas à dessiner les contours d’une autre politique et telle est bien la question posée à la veille de 2017.

1) Après près de 5 années de stagnation, un début d’amélioration qui reste fragile

a) Un certain nombre d’indicateurs semblent devenus favorables.

Au 1er trimestre de 2016, la croissance a atteint 0,5% soit 2% en rythme annualisé. Ce chiffre supérieur à la croissance potentielle de l’économie française (estimée à 1,5% par an), c’est-à-dire à la croissance qu’elle connaît en moyenne à long terme par-delà les fluctuations de la conjoncture, signifierait, si cette tendance se poursuivait, qu’elle commencerait enfin à rattraper l’important retard accumulé pendant la longue période où elle a évolué en-dessous de ce potentiel. C’est le critère retenu pour définir une reprise. Déjà en 2015, le rythme de croissance constaté (1,2%) quoiqu’inférieur à 1,5%, a été le plus dynamique constaté depuis 2011 ; l’économie française semble sortie de sa torpeur (+0,4% par an en moyenne entre 2012 et 2014).

Le niveau de l’emploi, qui augmente à nouveau de manière sensible depuis 2015 (+166 000 postes de travail), progresserait de manière suffisamment rapide en 2016 pour dépasser l’accroissement de la population active, elle-même minorée par la mise en place du plan de 500 000 formations. Le nombre de chômeurs va donc enfin baisser ; c’est la fameuse « inflexion de la courbe du chômage ». Sa diminution au premier trimestre et en particulier au mois de mars (-60 000) peut en être une première étape, même s’il faut souligner qu’elle s’explique principalement par le basculement de chômeurs de la catégorie A vers les catégories B et C, qui regroupent des demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite (et ne sont donc pas entièrement disponibles). En effet, les effectifs totaux d’inscrits dans les catégories A, B et C n’ont reculé, pour leur part, que de 8 700 en mars.

Par ailleurs, la situation financière des agents économiques s’améliore : le pouvoir d’achat des ménages a progressé (+1,7% en 2015, la plus forte hausse depuis 2007) et le taux de marge des entreprises s’est redressé 3, ce qui devait entretenir le dynamisme de la consommation et de l’investissement. Le redémarrage de ce dernier est traditionnellement considéré comme un signe et un facteur décisifs d’une véritable reprise économique. Pour leur part, les déficits publics ont diminué plus fortement que prévus en 2015 (à 3,5% du PIB au lieu de 3,8% anticipés), alors que depuis de nombreuses années, ils dépassaient régulièrement les objectifs fixés. L’engagement de les ramener en-deçà de 3% en 2017 paraît réalisable.

b) D’emblée, d’importants éléments de fragilité doivent toutefois être soulignés :

Le rebond de ce premier trimestre s’explique en grande partie par un taux de croissance exceptionnel de la consommation (+1,2% sur un trimestre, soit près de 5% en rythme annualisé), dû en bonne partie à un effet de rattrapage. En effet, les attentats du 13 novembre 2015 avaient fortement affecté les comportements d’achat (-0,1% au dernier trimestre de 2015), en particulier les dépenses d’hébergement, de restauration et de transport aérien. On ne saurait en aucun cas espérer le maintien d’un tel dynamisme. Parallèlement, le taux d’utilisation des capacités de production des entreprises reste nettement inférieur à sa moyenne historique, ce qui ne peut que modérer l’ampleur de la reprise de l’investissement.

La conjoncture du secteur de la construction de logements a seulement cessé de se détériorer et son rétablissement ne pourra être que progressif, alors que son effondrement (-25% depuis 2007) a fortement pesé sur l’activité (encore à hauteur de -0,2 à -0,3 points de croissance en 2014 et 2015). Or, son contenu en emploi est élevé. En outre, les besoins apparaissent particulièrement importants dans ce domaine, du fait d’une pénurie d’offre à prix raisonnable et de la transition énergétique à mettre en œuvre (notamment au moyen d’un programme à grande échelle de travaux d’isolement dans l’habitat ancien). Le durcissement des conditions d’octroi du prêt à taux zéro, en 2013, eu un effet « pro-cyclique », c’est-à-dire qu’il a accentué la baisse de l’activité, et la relance de ce dispositif est toute récente. Ce secteur a fortement contribué à l’écart de croissance avec un pays comparable comme le Royaume-Uni, par exemple.

Les anticipations et le moral des entreprises et des ménages demeurent mitigés, les indicateurs en la matière exhibant des signes ambigus. De fait, la conjoncture internationale apparaît à nouveau mal orientée. L’activité dans les économies avancées tend à ralentir, en particulier la reprise américaine s’essouffle, la transition de l’économie chinoise vers un nouveau modèle de croissance se fait difficilement, et plusieurs pays émergents ont plongé dans la récession (Brésil, Russie) - sans oublier un certain nombre d’incertitudes de nature politique (« Brexit », possibilité d’une nouvelle crise grecque, etc.).

c) Une amélioration beaucoup trop faible, trop lente et trop tardive, au regard de la gravité de la situation et de l’ampleur de la reprise chez nos voisins

La croissance de 0,5% au premier trimestre crédibilise la prévision gouvernementale de +1,5% sur l’ensemble de l’année 2016. Néanmoins, le caractère exceptionnel de l’augmentation de la consommation ne permet pas d’espérer faire beaucoup mieux. Or, comme indiqué précédemment, il faudrait que le taux de croissance excède nettement et durablement ce seuil de 1,5% pour que l’on puisse parler véritablement de reprise .

En fait, le redémarrage de l’activité apparaît anormalement faible, beaucoup plus limité que lors des phases antérieures de reprise où il n’était pas rare que la croissance dépasse 3% par an, ce qu’il serait logique de connaître à nouveau dans le contexte d’un tel sous-emploi et d’un tel sous-investissement. Par ailleurs, ce taux de croissance s’avère inférieur à la moyenne de la zone euro, alors que c’était l’inverse auparavant. Entre 2012 et 2008, le PIB a augmenté en France de 0,3% par an en moyenne tandis qu’il a reculé en zone euro de 0,5% ; entre 2012 et 2015, il n’a crû en France que de 0,6% par an contre +0,8% en zone euro, et cet écart entre notre pays et ses principaux partenaires s’accentue aujourd’hui. En 2015, le gouvernement se flatte d’une croissance de 1,2% mais elle a atteint +1,7% dans la zone euro. La France « décroche » et quelque chose ne tourne toujours pas rond dans notre économie. Après sa rechute, en 2012, elle peine toujours à redémarrer - un scénario inédit depuis l’après-guerre.

D’après les projections mêmes du gouvernement (à savoir le programme de stabilité envoyé à la Commission européenne), la reprise qui s’esquisse se révèlera insuffisante pour ramener le PIB français au niveau de son potentiel à l’horizon pourtant encore bien éloigné de 2020,. Elle ne suffira pas à faire refluer le chômage, qui ne commencera à reculer significativement que lorsque la croissance dépassera ce seuil de 1,5%. En l’état actuel des choses, les effectifs totaux de demandeurs d’emploi se replieraient en 2016 essentiellement du fait des plans temporaires de formation et de soutien à l’emploi. Les effets de ceux-ci épuisés, ils cesseraient de diminuer dès 2017.

Au final, le bilan en matière d’emploi est terrible. Le nombre de chômeurs inscrits à Pôle Emploi reste supérieur de 1,3 millions au niveau de 2008, et de plus de 600 000 à celui qui avait été atteint au moment de l’alternance, alors que sur la même période il s’est réduit chez la plupart de nos voisins. Des secteurs entiers restent sinistrés. Depuis 2008, 500 000 emplois ont été détruits dans l’industrie et 200 000 dans la construction.

En 2012, le Président de la République avait annoncé « l’inversion de la courbe du chômage » pour la fin de 2013. « C’est un engagement que j’ai pris. Ce n’est pas une parole en l’air » réaffirmait-il en mai 2013. En vérité, le nombre d’inscrits à Pôle Emploi n’a même pas été stabilisé au cours de cette année 2013 et a encore augmenté, entre décembre 2013 et aujourd’hui, de près de 230 000 personnes, en catégorie A, et de près de 560 000 en catégories A, B et C.

2) Une amélioration entièrement due à de « bonnes surprises » venues de l’extérieur, compensant temporairement les erreurs de la politique économique et sociale du gouvernement

Le redémarrage progressif de l’activité depuis 2014 est entièrement dû à des facteurs extérieurs, en premier lieu, à la baisse de près des deux-tiers des prix du pétrole entre la mi-2014 et le début de 2016, représentant pour l’économie française l’équivalent d’un plan de relance d’1% du PIB (23 Md€ en 2015), ainsi qu’à la dépréciation de l’euro vis-à-vis du dollar, d’environ 20%. En 2015, on peut attribuer 0,5 point de croissance française à la première et 0,2 point à la seconde. Sans ces coups de pouce imprévus, la croissance française n’aurait donc été que de…0,5% - soit presque exactement le même taux observé depuis 2012. Encore ne comptabilise-t-on pas ici les conséquences favorables de la fin de l’austérité budgétaire et le redémarrage vigoureux de l’économie chez certains de nos voisins et principaux partenaires commerciaux (Espagne, Royaume-Uni).

En vérité, l’évolution de la conjoncture française confirme pleinement le rôle moteur de la demande dans un situation de sous-emploi dans laquelle notre économie est enlisée. Ce sont les gains de pouvoir d’achat des ménages, permis par le recul des prix des matières premières (et dans certains pays par une politique budgétaire devenue plus expansionniste) qui expliquent à eux seuls le dynamisme un peu retrouvé de l’activité. On n’a pu observer nulle part, même en Allemagne, de reprise principalement tirée dès le départ par l’investissement, grâce à une restauration de la profitabilité, ou par un enrichissement de la croissance en emplois, grâce à une baisse du « coût du travail ».

Fondée sur la croyance naïve que tout procède des entreprises et sur le faux bon sens d’un « il faut produire avant de redistribuer », cette politique d’«offre» a tout misé sur la baisse du coût du travail et le rétablissement des marges des entreprises, pour améliorer la compétitivité-prix et les incitations à investir. Elle a fait obstinément fi du fait que les chefs d’entreprise n’ont cessé de déclarer que leur production était avant tout contrainte par l’insuffisance de la demande et de leur carnet de commande.

Conjuguée avec l’impératif de réduction des déficits publics à marche forcée, cette option a conduit à la stratégie proprement suicidaire consistant à ponctionner les ménages et à sabrer dans les dépenses publiques, en plein creux conjoncturel, pour redresser en même temps les comptes publics et le taux de marge des entreprises.

La stabilisation (ou la légère baisse) du taux de prélèvement obligatoire depuis 2014 masque, en effet, deux mouvements de sens inverse : une baisse pour entreprises et une hausse pour les ménages, tandis que la croissance des dépenses publiques, quasiment réduite à 0, s’avère la plus faible depuis qu’on peut les retracer (contre +2,5% par an en volume avant 2008, par exemple). Au final, selon l’OFCE, l’ensemble des mesures prises depuis 2010, se sont traduites par 66 Md€ de prélèvements supplémentaires sur les ménages, qui subissent désormais un taux de prélèvement record en part de PIB (28,2%), et de seulement 8 Md€ sur les entreprises, dont le taux de prélèvement en part de PIB (16,4%) est redevenu inférieur à ce qu’il était avant la crise - sans aucun effet positif visible sur l’économie.

Au contraire, cette stratégie a eu des effets délétères sur la croissance. Pesant sur la demande et les recettes fiscales, ils ont d’ailleurs aussi limité l’amélioration des comptes publics. Si les marges des entreprises ont tout de même bénéficié du CICE puis du Pacte de responsabilité 4, les entreprises, faute de débouchés, n’en ont pas profité pour embaucher ou investir davantage. D’un côté, le sacrifice des dépenses publiques, en particulier de l’investissement public (-10% !) à la suite de la réduction drastique des dotations aux collectivités locales, ont eu des conséquences négatives très marquées sur l’activité 5. Cette orientation explique en partie, par exemple, que la reprise ait été plus dynamique au Royaume-Uni car, contrairement à certaines idées reçues, la politique budgétaire y a été moins restrictive en matière d’investissement. De l’autre, cet effort a financé des transferts aux entreprises qui n’ont servi qu’à gonfler inutilement leurs marges, ce qui s’est traduit par augmentation des dividendes distribués à leurs actionnaires ou des actions gratuites généreusement attribuées à leurs PDG.

Cet enchaînement fatal aurait pu durer longtemps sans la baisse des prix de pétrole, qui a apporté un soutien bienvenu au pouvoir d’achat et à la consommation (tout en contribuant d’ailleurs aussi à la hausse des marges des entreprises). Pour sa part, la dépréciation de l’euro renforçait, elle, la compétitivité des entreprises françaises, qui ont enfin regagné quelques parts de marché, et améliorait la situation financière du secteur exportateur, bien mieux que des baisses de prélèvements du CICE et du pacte de responsabilité, qui bénéficient indifféremment à toute l’économie, y compris à la grande distribution, aux professions réglementées, etc.

Par contraste, on attend toujours que le redressement des marges se transforme en investissement et en embauches, comme on attend toujours la vérification du fameux théorème qui justifie cette stratégie - « les profits font les investissements de demain et les emplois d’après-demain » - dû à l’ancien chancelier H. Schmidt, mort nonagénaire sans en avoir jamais vu la confirmation lui-même. En particulier, les effets de la baisse du coût du travail sur l’emploi demeurent un pur postulat et les estimations ou les prévisions parfois fournies à cet égard - ne nous y trompons pas - reposent sur l’usage de modèles économétriques d’essence libérale, qui font l’hypothèse de ces effets, mais n’en apportent aucunement la démonstration. En revanche, les gains de pouvoir d’achat ont eu des effets immédiats sur la consommation et la croissance. Keynes l’emporte sur l’ordo-libéralisme allemand.

Il reste que ces facteurs extérieurs sont momentanés. On peut encore espérer des effets différés de la baisse des prix du pétrole dans la mesure où le taux d’épargne des ménages a crû. Ceci veut dire qu’ils n’ont encore dépensé qu’une partie de la hausse de leur pouvoir d’achat. Cependant, les prix des matières premières se stabilisant, ils finiront par se dissiper, en 2017, si une autre politique économique ne prend pas le relais pour tirer la croissance.

3) Des coups de pouce de fin de mandat ne feront jamais une politique de gauche

Le dégel du point de la fonction publique (au bout de 6 années), la création d’un prime pour les professeurs des écoles, permettant une remise à niveau avec leur collègues de l’enseignement secondaire, le plan d’urgence pour l’emploi, comprenant une aide forfaitaire à l’embauche d’un nouveau salarié par une PME (en-deçà d’un certain niveau de rémunération) et la mise en place de 500 000 formations pour les chômeurs, ou encore la prolongation du dispositif de suramortissement destiné à stimuler l’investissement, constituent des mesures qui peuvent, chacune d’entre elles, avoir des justifications. Elles semblent trancher quelque peu avec une idéologie et un discours bêtement hostiles à la dépense publique.

Toutefois, elles viennent très tard, suscitant des suspicions légitimes de manœuvre électoraliste, d’autant qu’elles ne forment pas un tout cohérent donnant corps à un changement de stratégie, à savoir un véritable plan de relance. Les dépenses qui viennent d’être décidées ne remettent d’ailleurs pas cause en principe le programme d’économies nettes de 50 Md€ sur la période 2015-2017, et donneront donc lieu à des annulations de crédits sur d’autres postes.

De son côté, la nouvelle manipulation de l’impôt sur le revenu, comme tous les ans désormais, a tout d’un cadeau fiscal à courte vue et ne ressemble en rien à une réforme digne de ce nom, qui ne saurait commencer par affaiblir l’impôt progressif et citoyen. Une telle réforme devrait, au contraire, le renforcer, en particulier au moyen d’une fusion avec la CSG, qui permettrait, elle, de réduire le prélèvement pesant sur la moitié des foyers les plus modestes, de toute façon non-imposables à l’IR. Par ailleurs, cette baisse, même ajoutée aux précédentes, ne compense guère l’alourdissement de la masse des prélèvements anti-redistributifs à la charge des particuliers,: la hausse des cotisations de retraite, des impôts locaux (puisque les collectivités territoriales ont souvent été obligées de compenser la baisse des dotations de l’Etat), de la TVA (au 1er janvier 2014) et de différentes taxes écologiques destinées notamment à financer le CICE, de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique), ou encore de la CSPE (contribution au service public de l’électricité).

Enfin, le gouvernement ne revient pas sur les aberrantes baisses de prélèvements réservées aux entreprises, souvent les plus riches et les plus prospères. La réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés coûtera à nouveau 1Md€ en 2016 et sa suppression totale, 3 Md€ en 2017, principalement au bénéfice des enseignes de la grande distribution, des banques et des grandes entreprises de réseau. Il faut absolument annuler ce projet, qui constitue - il faut le dire - un des plus grands scandales financiers de la Vème République, bien pire que celui des « avions renifleurs » ou du « trou des Halles ». L’élargissement de la baisse des cotisations sociales employeurs, toujours dans le cadre du Pacte de responsabilité, va entraîner un surcoût de plus de 3,5 Md€ au budget de l’Etat en 2016, et la fin de la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés, 2,5 Md€, par définition au profit des entreprises qui ont le moins besoin d’être aidées. Il convient de redéployer les moyens mis au service de ces dispositions injustes et totalement inefficaces en faveur d’un plan de soutien à l’activité, alors que la conjoncture mondiale et nationale est plus incertaine que jamais, et la reprise en tout état de cause beaucoup trop lente. Un plan de relance global et cohérent, tourné vers les besoins sociaux les plus criants 6 et la préparation de l’avenir (transition énergétique, recherche et nouvelles technologies) ne pourra être sérieusement accusé d’électoralisme.

*************

Le chômage de masse appelle un soutien intensif à l’activité. On ne peut ne pas se contenter de coups de pouce, aussi bienvenus soient-ils, et encore moins miser sur des baisses de cotisations, d’impôt sur le revenu ou sur le démantèlement progressif du code du travail, baptisés « réformes structurelles », comme si ledit chômage de masse avait pour origine des salaires trop élevés ou un quelconque manque de flexibilité de l’emploi. L’erreur de diagnostic qui remonte à 2012 peut encore être corrigée avant 2017, mais il reste très peu de temps. La politique de relance que l’Allemagne s’est mise à mener, en pratique, en raison d’un afflux de réfugiés, la France doit la mettre en oeuvre pour ses chômeurs et ses salariés.

Daniel Vasseur

1- La hausse, moins élevée, dans les statistiques de l’INSEE (nombre de chômeurs au sens du BIT) apparaît tributaire d’un changement méthodologique (modification de la question posée aux individus de l’échantillon).

2- Et + 236 000, s’agissant des bénéficiaires du seul « RSA socle » , qui ne perçoivent par ailleurs aucun revenu d’activité.

3- Le nombre de défaillances d’entreprises se mettant aussi à reculer.

4- D’où une hausse du taux de marge des sociétés non-financières, de 29,2% en 2014 à 31,4% en 2015.

5- En particulier en période basse conjoncture durant laquelle l’effet « multiplicateur » de ces dépenses publiques est plus important.

6- Une mention spéciale doit être faite à la récente « prime d’activité », puisqu’il s’agit d’une mesure d’ampleur, remédiant aux insuffisances avérées d’un dispositif précédent (la RSA activité), notamment du fait de sa trimestrialisation et de sa simplicité. Ces qualités ont pour contrepartie un coût budgétaire, qu’il convient d’assumer comme ce devrait être le cas d’autres réformes répondant à un besoin réel.

#çavamieux ?

Partager cet article

Repost0
18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 14:06

LE MONDE | 18.05.2016 à 13h18

4921568_6_8054_les-frondeurs-de-gauche-a-droite-daniel_17a39edad3152299f2704fd5f2f6fec5

Les Frondeurs : de gauche à droite, Daniel Goldberg, Aurélie Filippetti, Laurent Baumel, Christian Paul, Fanélie Carey Conte et Marie-Noëlle Lienemann à Paris, le 11 mai 2015. JOEL SAGET / AFP

Par Rémi Lefebvre, professeur de sciences politiques (Lille-II, CERAPS-CNRS)

Une nouvelle étape a été franchie dans les dissensions qui minent le Parti socialiste. Les députés frondeurs ont cherché, sans résultat, à présenter une motion de censure contre le gouvernement, celui soutenu par leur propre parti. Si le pouvoir a toujours mis à l’épreuve la cohésion socialiste, c’est une première dans l’histoire du PS, qui n’a jamais été confronté à de telles fractures dans sa majorité parlementaire.

Et le conflit n’est pas purgé, puisque la question de la «loi travail» reviendra en seconde lecture, sans doute avant juillet. Le recours au 49.3 a eu une vertu qui a été peu commentée : il a permis à de nombreux députés socialistes de s’abstenir de se prononcer sur la loi. Son désaveu va à l’évidence bien au-delà des frondeurs. Les députés de la gauche «récalcitrante» ont donc quelques semaines pour fourbir leurs armes et franchir la barre des 58 députés, si telle est leur volonté. Comment en est-on arrivé là ?

Trois légitimités, au fond, s’affrontent : celle de l’élection, celle du parti et celle de l’exécutif. La légitimité partisane est aujourd’hui démonétisée. Le parti est aux abonnés absents. Le rôle de ses dirigeants, Jean-Christophe Cambadélis au premier chef, est d’organiser d’improbables rapprochements («l’Alliance populaire»), de mater la rébellion (les menaces sur les investitures aux législatives), de sécuriser la candidature de François Hollande et d’adopter une position attentiste sur les primaires pour mieux en compromettre le déclenchement (elles sont pourtant obligatoires statutairement, même pour un président sortant). De fait, si les primaires ne sont pas rapidement décidées, elles seront impossibles à organiser sur le plan logistique.
Les résultats du congrès de Poitiers ont été complètement ignorés, alors que celui-ci était censé définir la ligne politique du parti. Dans la motion majoritaire, dont Jean-Christophe Cambadélis était le premier signataire, une position par anticipation sur la loi El Khomri avait été prise. On y lit : «Il faut rétablir la hiérarchie des normes : la loi est plus forte que l’accord collectif et lui-même s’impose au contrat de travail

Mépris et ligne sociale-libérale

S’appuyant sur le socle de légitimité du congrès, un rapport demandant une réorientation de la politique gouvernementale a été adopté par le bureau national à une très large majorité en juillet 2015 (29 voix pour, 1 contre, 3 abstentions). Il a été méprisé par le premier ministre, qui n’a cessé, depuis, de radicaliser sa ligne sociale-libérale, au mépris de la souveraineté militante.

La loi travail, qui ne faisait pas partie des engagements de 2012, n’a jamais été discutée au PS. Manuel Valls s’accommode de fait très bien de l’hémorragie militante du PS et de la décomposition de ses réseaux d’élus, après les débâcles répétées à toutes les élections intermédiaires depuis 2012.

Le PS, exsangue, ne peut plus guère opposer de résistance à la marche forcée libérale que le premier ministre lui impose. Sa dévitalisation sera utile pour la restructuration du paysage politique que Manuel Valls compte engager après 2017. Les frondeurs et le premier ministre ont un point commun : ils enjambent la débâcle présidentielle à venir et se projettent dans la recomposition qui va la suivre.

Syndrome classique du parti «godillot» lorsque le PS est au pouvoir ? La réalité historique est plus complexe : dans les expériences gouvernementales précédentes sous la Ve République (1981-1986, 1988-1993, 1997-2002), on oublie souvent de rappeler que le parti et le groupe parlementaire étaient associés à la définition de la politique gouvernementale – à travers des réunions hebdomadaires notamment.

Hyperprésidentialisation

Entre 1997 et 2002, la proximité entre Lionel Jospin, premier ministre, et François Hollande, premier secrétaire du PS, a beaucoup contribué à pacifier les relations au PS. Les rapports de force sont aujourd’hui beaucoup plus favorables à l’exécutif, devenu omnipotent. François Hollande n’a en aucune manière enrayé l’hyperprésidentialisation à l’œuvre depuis 2002. Les primaires n’y sont pas pour rien. Le président de la République aurait-il des comptes à rendre à un parti dont il n’a pas tiré son investiture de candidat ?

Comme le parti ne joue plus son rôle de régulation des différends et de production d’un point de vue commun, les débats se sont déplacés dans l’arène parlementaire. Les protagonistes en présence – le gouvernement et les frondeurs – s’y confrontent en jouant avec les ressources institutionnelles dont ils disposent (le 49.3 pour les premiers, l’arme de la motion de censure pour les seconds).

Les frondeurs transgressent la règle de la discipline du groupe parlementaire. En effet, la position majoritaire est censée statutairement s’imposer à tous. Selon une vieille tradition socialiste, les mandats appartiennent au parti, et non au député individuellement. Mais que devient ce principe de subordination quand le gouvernement piétine la légitimité de la délibération parlementaire et déroge aussi fortement à la légitimité électorale qui l’a porté au pouvoir ?

Cette légitimité conférée par le cycle électoral de 2012 est aujourd’hui largement bafouée. Il n’y a certes pas de mandat impératif en démocratie représentative. Mais les députés socialistes peuvent-ils se sentir engagés par une politique libérale qui tourne autant le dos aux programmes présidentiels et législatifs de 2012 ? Ils peuvent se prévaloir de la fidélité aux engagements de l’époque.

Viol de légitimité

Si le 49.3 est jugé comme une infamie par une partie de l’opinion de gauche et un déni de démocratie, c’est que son recours et sa verticalité objectivent avec brutalité la violence symbolique que le gouvernement exerce sur ses propres électeurs. Il s’agit bien d’un viol de légitimité. Les slogans de plus en plus violents des manifestants dans la rue ou les destructions de permanences parlementaires socialistes traduisent une exaspération inédite. La haine du PS fait florès.

Les frondeurs peuvent, non sans quelque argument, opposer la légitimité de l’élection à celle des statuts, que la direction n’invoque que lorsqu’ils sont à son avantage. Ils utilisent les armes qu’ils leur restent, au risque d’être réduits médiatiquement à leur pouvoir d’obstruction et de nuisance.

L’exécutif fait valoir quant à lui une légitimité supérieure, celle de la pratique du pouvoir et du réalisme gouvernemental. Cette course au «réel», qui imposerait compromis et accommodements, est sans fin au PS. Ses dirigeants les plus «modernes», toujours enclins à dénoncer un «surmoi marxiste», qui a pourtant largement disparu, exige toujours un aggiornamento idéologique de plus. Le réformisme est pourtant une perspective largement partagée par les socialistes dans leur ensemble, les frondeurs compris. Le Bad Godesberg est consommé depuis longtemps, mais c’est une nouvelle «clarification» que Manuel Valls appelle de ses vœux, comme si la loi d’airain de l’abdication devait encore s’imposer.

Pour sortir de l’impasse, Jean-Christophe Cambadélis a déféré les 26 députés renégats devant la haute autorité du PS. Ce recours de plus en plus courant à un tiers «neutre», que l’on observe aussi chez Les Républicains (LR), témoigne d’une juridicisation des partis, de plus en plus incapables de domestiquer leurs luttes internes. La haute autorité statuera-t-elle aussi sur la légitimité du dernier congrès ou l’organisation d’une primaire ? Les questions que doivent régler les socialistes ne sont pas solubles dans un arbitrage de droit. Elles sont bien politiques, et il est temps qu’elles soient tranchées.

Rémi Lefebvre, professeur de sciences politiques (Lille-II, CERAPS-CNRS)

Rémi Lefebvre, professeur de sciences politiques (Lille-II, CERAPS-CNRS)

Partager cet article

Repost0
17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 08:35
Le 49.3 ou la confiscation inacceptable du débat

La loi travail portée par Myriam El Khomri comporte de nombreux points qui posent question voire sont inacceptables. Par conviction et en adepte permanent du débat loyal et constructif sur tout projet de loi avec le Gouvernement et le rapporteur désigné, Christophe Sirugue (pour lequel j'ai amitié et considération), mon équipe et moi-même nous nous sommes mis au travail.

J'ai assisté à de très nombreuses auditions tous azimuts, aux réunions de la commission des Affaires sociales et du groupe, à l'Assemblée et même au Ministère chaque fois que l'on m'a invité. J'ai proposé et défendu de nombreux amendements devant la commission (voir les vidéos) et en ai déposé plus de 40 pour la séance. Je suis intervenu en discussion générale (voir la vidéo) puis j'ai assisté à toute la séquence de surplace organisée volontairement par le Gouvernement dans l'hémicycle, préalable à la funeste décision du 49-3 qui ne faisait plus de doute.

En l'utilisant dès le début de l'examen du texte, le gouvernement a bafoué le débat démocratique et les droits légitimes du parlement, même si la Constitution l'y autorise évidemment. L'application de cette arme atomique du 49-3 permet au gouvernement de faire adopter le texte de loi avec les amendements que le Gouvernement "choisit", sauf adoption d'une motion de censure. Pour rappel, une motion de censure doit obtenir la majorité ABSOLUE (soit 289 voix) pour faire chuter le Gouvernement. C'est tout simplement inatteignable sous la Vème République (un seul exemple en 1962, la majorité de l'époque fit tomber le Gouvernement de Georges Pompidou).

Face à cette situation, avec ce projet de loi décrit par le 1er Ministre et la Ministre en charge comme fondamental, mais très contesté et très contestable, je n'avais, nous n'avions plus aucun moyen d'agir. Après avoir hésité, j'ai apporté ma signature avec 27 autres députés PS au texte d'une motion de censure de Gauche, à l'opposé des arguments ultra-libéraux développés par la droite et je ne regrette pas ma décision.

Je réprouve définitivement cette méthode autoritaire qui est un aveu de faiblesse, et je peux affirmer sans pouvoir le démonter hélas, que sur beaucoup d'amendements venus de la Gauche qui ne faisaient que conserver le droit actuel, le Gouvernement aurait été battu et pas par les “frondeurs”. Un seul exemple sur les heures supplémentaires (HS) : fallait-il refuser comme le propose le projet de loi que désormais la période de référence pour le calcul des HS passe à 3 ans alors qu'elle est actuellement de 1 an aujourd'hui, et que 14% des HS se perdent, c'est-à-dire ne soient pas payées (Etude DARES 2011) ? Refuser cette funeste évolution faisait partie de mes amendements.

J'ai également beaucoup travaillé entre autres exemples, sur l'article 44 qui à l'occasion de ce texte entend revisiter la médecine du travail et pas au bénéfice des salariés. Tout cela sous des allures évidemment techniques. Non, réformer le droit à l'inaptitude (qui est un droit infiniment complexe) en douce pour dédouaner plus facilement un employeur de ses obligations, ce n'est pas anecdotique et concerne des centaines de milliers de salariés de ce pays.

Utiliser l'arme ultime et symbolique d'une “motion de censure des gauches” n'avait ni la vocation, ni la capacité de “faire tomber le Gouvernement” comme se plaisent à répéter les théoriciens des deux gauches devenues “irréconciliables”. Je n'en crois rien. Mais refuser le débat sur le fond quitte à être mis en minorité sur certains articles, accepter que le Parlement joue pleinement son rôle sur un texte majeur, eut été pour nos gouvernants faire preuve de la maturité et de la sérénité qui sied à l'écoute du corps social. C'est une occasion manquée qui concoure à nourrir les difficultés que traverse et le Parti Socialiste et la Gauche, et nous avons besoin d'une toute autre mécanique que celle de l'autorité théâtralisée, fut-elle constitutionnelle.

Le 49.3 ou la confiscation inacceptable du débat

Partager cet article

Repost0
12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 11:02

Le gouvernement a choisi d'utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour imposer la loi Travail. Nous avons tout fait, au cours des dernières 24 heures, bref délai qui nous était octroyé pour rassembler les 58 signatures de député-e-s nécessaires au dépôt d'une motion de censure des gauches et des écologistes.

Nous avons obtenu 56 signatures, nous avons été tout près du but. Vous pouvez retrouver le texte de notre motion ci-dessous. La loi Travail reviendra à l'Assemblée nationale dans les semaines à venir. Notre opposition est ferme et résolue.

Demain, sera proposée au vote des parlementaires la motion de censure déposée par la droite. Le texte de cette motion est clair : plus de dérégulation du droit du travail, moins de sécurité pour les salariés, attaque contre les syndicats…

Les député-e-s socialistes signataires de la motion de censure des gauches et des écologistes ne peuvent apporter leur soutien à un tel projet politique et mélanger leurs voix à ceux qui veulent en revenir aux 39 heures ou à la retraite à 65 ans. L'addition des différentes oppositions n'aurait, par ailleurs, pas suffit à atteindre la barre des 289 voix.

Le mouvement social va se poursuivre. Le combat au sein du Parlement entre ce soir dans une nouvelle étape. Il sera mené au Sénat et, si le 49.3 venait à nouveau à être utiliser en seconde lecture à l'Assemblée Nationale, nous userions encore des mêmes moyens pour stopper cette régression sociale.

Nous tenons bon !

Motion de censure des gauches et écologistes

Nous, parlementaires de plusieurs groupes et partis des gauches et écologiste à l'Assemblée nationale, considérons que l'utilisation, par un gouvernement issu de la gauche, de l'article 49-3 de la Constitution, sur un texte portant réforme du Code du Travail, est un acte politique d'une extrême gravité.

Le projet de loi « Travail » comporte un risque grave d'atteintes aux droits des salariés et à notre modèle social. La consécration de l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail, qui généralisera la possibilité pour une entreprise de pratiquer le moins disant social (par exemple en diminuant la majoration des heures supplémentaires) constitue une régression historique. Elle s'ajoute à d'autres mesures dangereuses, celles qui facilitent les licenciements, ou l'ensemble des mesures incitant à l'augmentation du temps de travail. Plus largement, ce projet de loi, et la philosophie qui a présidé à sa conception, participent à l'idée fausse selon laquelle la diminution des protections des salariés favoriserait les créations d'emplois, dans une période où la transition écologique et la transformation numérique doivent inspirer un nouveau mode de développement.

Cette loi ouvre une brèche dans lesquelles s'apprêtent à s'engouffrer tous les partis et les programmes de la droite, rêvant déjà d'une dérégulation encore plus forte du droit du travail.

Reconnaissant le fait qu'il ne dispose pas de majorité pour voter ce projet, le gouvernement bafoue les droits essentiels du Parlement et fait aussi violence à des millions de citoyens qui, en majorité, rejettent ce projet de loi. Leurs représentant-e-s sont désormais privés de toute possibilité de s'exprimer dans l'hémicycle sur ce texte. Le gouvernement veut ainsi imposer, sans débat, l'adoption par l'Assemblée d'un texte qui aura pourtant des conséquences très concrètes et quotidiennes pour nos citoyens.

A situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Le gouvernement doit accepter le débat de fond sur sa politique et cesser d'empêcher le Parlement de jouer pleinement son rôle d'assemblée délibérante. Afin d'obtenir le rejet de ce texte, nous appelons l'Assemblée nationale à adopter cette motion censure.

ABEILLE Laurence - ALLAIN Brigitte - AMIRSHAHI Pouria - ASENSI François - ATTARD Isabelle - AUROI Danielle - BACHELAY Alexis - BAUMEL Laurent - BELLO Huguette - BLAZY Jean-Pierre - BOCQUET Alain - BONNETON Michèle - BRUNEAU Isabelle - BUFFET Marie-George - CANDELIER Jean-Jacques - CARREY-CONTE Fanélie - CARVALHO Patrice - CHARROUX Gaby - CHASSAIGNE André - CHAUVEL Dominique - CHERKI Pascal - CORONADO Sergio - DOLEZ Marc - DUFLOT Cécile - FILIPPETTI Aurélie - FRAYSSE Jacqueline - GAILLARD Geneviève - GALUT Yann - GUEUGNEAU Edith - HAMON Benoît - HANOTIN Mathieu - HUTIN Christian - JANQUIN Serge - JUANICO Régis - KALINOWSKI Laurent - LAMBERT Jérôme - LASSALLE Jean - LAURENT Jean-Luc - LEONARD Christophe - MAMERE Noël - MARIE-JEANNE Alfred - NILOR Jean-Philippe - NOGUES Philippe - PAUL Christian - POUZOL Michel - PRAT Patrice - ROMAGNAN Barbara - ROUMEGAS Jean-Louis - SANSU Nicolas - SAS Eva - SEBAOUN Gérard - TALLARD Suzanne - THEVENOUD Thomas - ZANETTI Paola

Le combat au sein du Parlement entre dans une nouvelle étape

Partager cet article

Repost0
11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 13:24

 

Depuis le début de la présentation du projet de loi travail, le gouvernement veut passer en force. Qu’importe la mobilisation sociale, qu’importe que ce texte soit minoritaire à gauche et que les trois quart des français le désapprouvent, qu’importe qu’il soit néfaste pour ceux que nous sommes censés défendre : les salariés, les précaires et les entreprises qui produisent et innovent en France.

Le recours au 49-3 témoigne d’un isolement politique et d’une incapacité du gouvernement à écouter et à rassembler. Comment parler sans cesse de démocratie sociale en bafouant à ce point la démocratie parlementaire ? Comment le gouvernement peut-il parler de réforme lorsqu’il s’agit de faire passer au forceps des régressions sociales ?

Certes, quelques reculs avaient pu être évités grâce à la mobilisation politique et sociale entre le texte initial et celui du rapporteur. Mais cette stratégie du moindre mal ne remet pas en cause le déséquilibre général de ce texte puisque des atteintes majeures à notre modèle social perdurent. Ce n’est pas parce que le gouvernement est parti du pire que ce texte de dérégulation deviendrait aujourd’hui acceptable.

L’entêtement du gouvernement, son refus du compromis et d’une révision radicale de ce texte peut trouver une explication – mais en aucun cas une excuse- dans les «recommandations de la commission européenne» – qui se présentent de plus en plus comme des impérieuses obligations- à la France pour 2016 : «Recommandation nº 6: faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015 en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises…»

Rappelons que ces points sont ceux que les français contestent et il faut souligner la gravité des mesures prévues dans la loi travail et dont, pour bon nombre d’entre elles, des syndicats dits réformistes demandaient la suppression.

  • Avec ce texte, les licenciements économiques seraient hyper-facilités puisqu’une simple baisse sur plusieurs semaines du chiffre d’affaire permettrait de licencier, qu’importent les manipulations sur les résultats des entreprises.
  • Avec ce texte, les salariés pourront être contraints de travailler plus pour gagner moins : le principe de faveur disparaîtrait et leur contrat de travail ne les protégerait plus face à des accords d’entreprises moins favorables.
  • Les accords d’entreprises pourraient être demain moins favorables que les accords branche, c’est l’inversion de la fameuse hiérarchie des normes qui protégeaient jusque-là les salariés et les entreprises d’une même branche d’un dumping social vers le bas.
  • L’adoption de cette loi marquerait également la fin du transfert systématique des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise : les salariés qui refuseraient la modification de leur contrat seraient licenciés.
  • Le fait de permettre à des syndicats minoritaires de déclencher des référendums pour appliquer un accord refusé par les syndicats majoritaires est une remise en cause de la démocratie sociale.

Dès le premier amendement sur le premier article de cette loi le gouvernement a, hier, du «réserver les votes» vu la faible mobilisation des parlementaires favorables à ce texte. Aujourd’hui, il décide le recours au 49.3 pour une seule raison : parce que ce texte n’est pas majoritaire au Parlement. Il est rejeté dans les profondeurs du pays comme dans celles du PS.

François Hollande, alors député, déclarait lors du CPE que l’utilisation du 49.3 était «une violation des droits du Parlement, une brutalité, un déni de démocratie».

Alors qu’il s’agit d’un texte qui n’est en rien un engagement de campagne, qui suscite contre lui un fort mouvement social et qui recueille le rejet de trois quart des Français, le 49.3 est aujourd’hui, pour un texte social issu d’un gouvernement de gauche, une tache indélébile sur ce quinquennat. Le gouvernement doit revenir sur sa décision.

Pas de majorité pour voter la loi El Khomri : le recours au 49.3 est un aveu de faiblesse politique et démocratique

Partager cet article

Repost0