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12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 15:47

Emmanuel Maurel était interviewé par son collègue député européen Guillaume Balas sur une initiative qu'il a lancée il y a quelques semaines : l’Europe des projets. Pour rappel, vous pouvez consulter les premières propositions déjà en ligne sur le site www.europedesprojets.eu.

Guillaume Balas et Emmanuel Maurel, députés socialistes européens, au Parlement européen en juillet 2016

Guillaume Balas et Emmanuel Maurel, députés socialistes européens, au Parlement européen en juillet 2016

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7 juillet 2016 4 07 /07 /juillet /2016 16:32
Gérard Sebaoun, député socialiste du Val-d'Oise, sur le plateau de LCP-AN le 7 juillet 2016 au matin

Gérard Sebaoun, député socialiste du Val-d'Oise, sur le plateau de LCP-AN le 7 juillet 2016 au matin

Gérard Sebaoun était ce jeudi 7 juillet l’invité de Politique Matin sur LCP. Il a notamment été interrogé sur la loi travail, l’utilisation du 49.3 par le Gouvernement et la motion de censure, le décès de Michel ROCARD…

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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 15:33
"Une alternative est née" - déclaration de la motion B du PS, à gauche pour gagner

L’élection présidentielle de 2017 est un moment de très haut risque pour la France. Nous n’avons cessé depuis deux ans de dénoncer ce danger et les choix qui conduisent le Parti socialiste à l’échec, du Pacte de responsabilité à la loi Travail, de la déchéance de nationalité à l’interdiction de manifester… Au Parlement, nous avons alerté, proposé des orientations positives et progressistes, résisté à des décisions à contre-emploi pour la France et à contre-sens pour la gauche. En France comme dans l’Union européenne, entrée désormais en turbulences, les politiques conformistes et le manque d’ambition ont convaincu beaucoup de citoyens que l’action publique ne pouvait rien pour eux, ou si peu.
Aujourd’hui, nous en tirons les conséquences politiques en nous adressant aux Français. Nous défendrons, à l’occasion de la primaire, la candidature d'une autre gauche de gouvernement.

1) Nous engageons la préparation d’une “plate-forme 2017”. Elle sera notre contribution à la primaire, puis à l’élection de 2017.

La politique, c’est d’abord la bataille des idées.
Il s’agit de briser la fatalité des crises, des défaillances démocratiques, et surtout de proposer un projet optimiste.
Conquérir les souverainetés, mieux maitriser les destins collectifs, pour la France comme pour l'Europe, c’est le contraire d’un repli souverainiste ou nationaliste. C’est lutter contre le déclin à Paris et la déconstruction à Bruxelles.
Sans autre vision que l’adaptation à la mondialisation néo-libérale sans en mesurer les dégâts irréparables, la gauche française s’égare et se perd.
Notre réformisme ambitieux s’assigne pour but la transformation de ces systèmes à bout de souffle, à chaque étage. Cette priorité démocratique est devenue le préalable nécessaire. Aucune oligarchie, de classe ou de parti, ne peut conduire les modernisations urgentes et faire émerger un modèle de développement acceptable. Sans le peuple, rien n’est possible.
Transition écologique, transformation numérique, réforme fiscale et bancaire, sécurité sociale professionnelle et politiques pour l’égalité, rien de ce qui fait un programme offensif à gauche n’est possible sans des formes démocratiques nouvelles, partout et avec tous
Libre de droits d’auteur, cette plate-forme sera disponible pour tous, à gauche et au-delà.
Nous l’écrirons à mille mains, à partir d’un texte initial, durant l’été, avec les socialistes, et tous ceux qui veulent participer à ce nouveau moment d’invention collective.

2)  Une candidature au cœur de la gauche doit émerger à l’occasion d’une primaire citoyenne, largement ouverte et mobilisatrice.

Contre la police des idées, nous affirmons le devoir d’inventaire et l’existence d’une alternative crédible. 
Parce que nous refusons de faire l’impasse sur 2017, les primaires que nous avons voulues et obtenues de haute lutte vont être un moment essentiel auquel pourront participer des millions de Français. C'est dans cet objectif que nous les investirons pleinement. Cet événement démocratique est la condition du rassemblement.
Nous en appelons à toute la gauche, sans exclusive et sans préalable. Il est encore temps, grand temps, de faire converger nos idées et nos projets pour la France.
Rassemblés, nous pourrons gagner cette primaire, et mener avec fierté une campagne vers le premier, puis le second tour de l’élection présidentielle.
Par étapes, nous réunirons les conditions pour qu’une candidature commune défende notre projet, dans l’esprit collectif qu’attendent les citoyens. Parce qu’il est urgent qu’une nouvelle dynamique soit offerte au pays. Parce que les socialistes sont disponibles pour soutenir une telle candidature, et le disent avec une exigence légitime. 
Nous poursuivrons les dialogues nourris dans l’action avec l’ensemble de la gauche politique et syndicale. La “grande coalition” des gauches et des écologistes doit servir de boussole à la réinvention à venir de la gauche française. Nous regrettons, sans polémique, les tentatives que mène la direction actuelle du PS pour redéfinir au fil de l’eau les alliances stratégiques et électorales, au risque de se replier et de tuer l’espoir.
Nous poursuivrons les échanges plus que jamais indispensables avec tous ceux qui, en Europe, mènent des combats éclairants, au moment où le PSE, semblable à l’Union, ne parvient pas à porter de nouvelles solidarités.

3)   Nos “journées d’été de Nantes” seront déterminantes pour atteindre ces objectifs.

Nous nous y retrouverons les 25 et 26 août prochains, dans les locaux de la “Manu”, l’ancienne manufacture des tabacs, avec les militants et nos invités.

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24 juin 2016 5 24 /06 /juin /2016 11:26

A chaud, et avant de plus longs développements, quelques points relatifs au Brexit.

1) c'est toujours bien de demander son avis au peuple. Respecter le verdict du peuple souverain, c'est la moindre des choses (ca parait évident mais ce n'est hélas pas toujours le cas, cf. 2005).

2) il n'y pas d'explication univoque d'un vote référendaire. Bien sûr, il y a des xénophobes qui ont voté pour le Brexit, mais aussi des progressistes. Evidemment, il serait absurde de considérer que les Anglais ont voté contre "l'Europe libérale". Mais il est incontestable qu on retrouve les mêmes fractures (territoriales, de classes, de générations) qu'à l'occasion des autres consultations sur l'Europe, vécue comme insuffisamment protectrice face à une mondialisation (dans toutes ses dimensions : économique, sociale, migratoire, etc.) qui fracasse les repères, crée de l'insécurité, etc.

3) rien de pire que de résumer le débat de l'après Brexit à une confrontation entre méchants "populistes" (si on pouvait arrêter une fois pour toutes avec ce terme !) et gentils "pro européens". Il y a une grande diversité de points de vue chez les partisans de l'unification politique du continent, dont je suis. En gros, je ne me reconnais pas plus dans les idées de Farage que dans celles de Schaüble.

4) C'est une évidence que l'Europe (dont, rappelons le toujours, l'essentiel de la législation est décidée par les États membres eux-mêmes, qui font mine de regretter, de retour chez eux, ce qu'ils ont décidé à Bruxelles !) donne l'impression, depuis au moins deux décennies, de se construire en dépit des peuples, voire contre les peuples. Si "refondation" il doit y avoir, elle ne saurait être que profondément démocratique. Et ça, c'est pas gagné.

5) le Brexit appelle une réaction forte des dirigeants européens. Mais il faut de défier de toute précipitation institutionnelle. Pour réconcilier les Européens avec une Union qui apparaît au mieux comme une coalition impuissante au pire comme un consortium post démocratique au service exclusif des détenteurs du capital, il faudra autre chose que la promesse d'un nouveau "saut fédéral" qui, à ce stade, sonne comme une fuite en avant.

6) Dès lors, la solution n'est certainement pas dans un renforcement de la coordination des politiques par des instances techniques incapables de s'émanciper de l'idéologie dominante. Il faut préférer l'Europe des projets à celle des règles. Il faut privilégier la relance de l'intervention à celle de l'intégration. Ne mettons pas la charrue avant les bœufs : avant toute avancée institutionnelle, il faut revoir les priorités de l'UE. C'est là que la France a un rôle décisif à jouer, pourvu qu'elle soit prête à une franche explication avec ses partenaires, à commencer par l'Allemagne.

7) après avoir longtemps été notre ennemie héréditaire, la Grande Bretagne a été notre alliée fidèle, fière et superbe. J'avais juste envie de dire à quel point j'aimais et admirais ce peuple !

Emmanuel Maurel, député européen socialiste

Emmanuel Maurel - Après le Brexit, l'Union européenne doit retrouver ses fondamentaux si elle veut survivre

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23 juin 2016 4 23 /06 /juin /2016 09:25

Emmanuel Maurel était l’invité du journal de France Culture le lundi 20 juin 2016, aux côtés de Michel Wieviorka

« Nous étions très nombreux à demander des primaires, il me paraît tout à fait naturel que tous les socialistes qui veulent être candidats à la présidentielle s’y soumettent. (…) Il n’aura échappé à personne que la candidature de François Hollande n’a rien d’automatique et naturelle. Au bout de 4 ans, il faut le reconnaître, même au sein du Parti socialiste, son action est contestée, son bilan pose question, et il est bien que ces choix soient remis en question. »

« Si primaire il y’a, débat citoyen il doit y avoir. Il serait absurde d’avoir une primaire dont on rogne le temps, qui soit faite à la va-vite. La question c’est les conditions d’organisation :

1- aura-t-on une dizaine de milliers de bureaux de vote ? ;
2- combien aura-t-on d’assesseurs ?
il faut se donner les moyens d’une primaire réussie ;
3- à l’évidence elle doit être ouverte au plus grand nombre possible ;
4- il faut qu’il y ait liberté de candidature, y compris au PS.

Cela va mieux en le disant. »

Emmanuel Maurel, député socialiste européen

Emmanuel Maurel, député socialiste européen

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22 juin 2016 3 22 /06 /juin /2016 13:20

communiqué de presse de députés socialistes, communistes et écologistes - 22 juin 2016

La décision du Premier Ministre  d’interdire la manifestation du jeudi 23 juin contre la loi Travail est une inacceptable atteinte à la liberté de manifester.

L’épuisement des forces de l’ordre, dans les circonstances actuelles, pour assurer la sécurité des Français ne saurait justifier d’empêcher celles et ceux qui le souhaitent de manifester pacifiquement leur opposition à la loi Travail. Les violences inacceptables des casseurs, intervenues en marge des manifestations précédentes, ne sauraient justifier un tel recul de la démocratie dans notre République.

Au contraire, il faut plus que jamais garantir le respect des droits et libertés fondamentales. Depuis 1962, jamais un Gouvernement n’avait osé prendre une telle décision. Une décision d’autant plus inquiétante qu’elle porte sur un sujet aussi essentiel et emblématique que le droit des salariés.

Il est désormais urgent de sortir par le haut de cette impasse, dans le respect du dialogue, sans caricature des positions des uns et des autres.

C’est dans cet esprit constructif que nous avons invité la semaine dernière les syndicats de salariés (CFDT, Unsa, FO, CFTC, UNEF, CGT, CFE-CGC, FSU).

De ces échanges a émergé une profonde volonté de démocratie et de dialogue. La réponse de l’exécutif à cette volonté d’ouverture a donc été le choix d’une escalade autoritaire d’autant plus irresponsable que l’on connaît la profondeur de la crise démocratique que traverse notre société. 

Nous parlementaires, porteurs de nos écharpes, serons présents demain solidairement aux côtés des organisations syndicales dans les conditions qu’elles auront choisies.

Pouria Amirshahi, Marie-George Buffet, Fanélie Carrey-Conte, André Chassaigne, Pascal Cherki, Marc Dolez, Cécile Duflot, Jacqueline Fraysse, Benoît Hamon, Jérôme Lambert, Christian Paul, Philippe Noguès et Jean-Louis Roumegas

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22 juin 2016 3 22 /06 /juin /2016 10:21

«Je considère, et je pèse vraiment mes mots, que c'est une faute historique. C'est la première fois depuis 1958 qu'un gouvernement interdit une manifestation syndicale», a jugé Christian Paul, député socialiste de la Nièvre et premier signataire de la motion B du Parti Socialiste, sur iTélé. «Nous étions à deux doigts de trouver un accord sur la loi travail, et c'est le moment que le gouvernement a choisi pour interdire la manifestation. Interdire la liberté de manifester, à Paris, en 2016...»

Idem du côté du député frondeur de Paris, Pascal Cherki, qui a fait allusion aux débats sur le projet de révision constitutionnelle pour dénoncer l'attitude de l'exécutif : «Le gouvernement invente maintenant la déchéance de manifestation contre les syndicats. Pitoyable et dangereux !», a-t-il posté sur Twitter

Sur Facebook, le député européen Emmanuel Maurel dénonce également l'hyprocrisie et l'irresponsabilité de l'exécutif : «Envie de m'adresser aux camarades qui cautionnent peu ou prou, et souvent de bonne foi, ce qui se passe depuis 6 mois : honnêtement, la droite aurait proposé la déchéance de nationalité, réformé le code du travail à coup de 49-3, interdit de manifester, qu'auraient dit les socialistes, Francois Hollande en tête ?»

Christian Paul à La Rochelle, le 27 août 2015 - crédits photo : Sébastien Soriano / Le Figaro

Christian Paul à La Rochelle, le 27 août 2015 - crédits photo : Sébastien Soriano / Le Figaro

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15 juin 2016 3 15 /06 /juin /2016 15:26
Les manifestants aux Gobelins à Paris le mardi 14 juin 2016, 13h30

Les manifestants aux Gobelins à Paris le mardi 14 juin 2016, 13h30

A gauche, pour gagner ! – Communiqué

La liberté de manifestation ne peut être sacrifiée aux provocations

 

Les violences en marge des manifestations syndicales doivent être condamnées sans ambiguïté et sans relâche.

Néanmoins, à aucun moment il ne faut céder un pouce de terrain aux provocations, dont le but évident est d’affaiblir l’Etat de droit. La liberté de manifester n’est pas négociable. Jamais, depuis 1958, une telle menace n’a pesé sur elle et il en va de la responsabilité de l’Etat de veiller à son exercice, tout particulièrement quand des enjeux de sécurité pèsent sur notre pays.

Le climat de fortes tensions sociales que nous connaissons ne trouvera d’issue hors du dialogue et de la recherche inlassable de compromis. Renégocier un texte refusé par une majorité des Français et des organisations syndicales demeure la manière la plus efficace de faire cesser le désordre,

A un moment où la France doit, par ailleurs, faire face à une offensive terroriste durable, plus que jamais, le sang-froid et l’esprit de responsabilité doivent prévaloir.

Les socialistes mobilisés contre la loi travail en présence parlementaires socialistes, Marie-Noëlle Lienemann et Pascal Cherki

Les socialistes mobilisés contre la loi travail en présence parlementaires socialistes, Marie-Noëlle Lienemann et Pascal Cherki

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14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 15:19

Les 26 mai et 9 juin 2016, la Haute Autorité Ethique du Parti Socialiste (HAE) s'est réunie pour délibérer à la demande du Premier secrétaire du PS, suite à la tentative de dépôt d'une motion de censure de gauche par une vingtaine de députés socialistes après le recours par le gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la constitution pour faire adopter sans vote le projet de loi El Khomri.

Les résultats de la délibérations que vous pourrez lire en détail plus bas sont particulièrement alambiqués, mais contrairement à ce qu'en a raconté la presse, ils ne sont pas défavorables aux députés concernés.

En effet, la HAE indique qu'elle n'a reçu aucune réponse aux demandes d’informations complémentaires qu'elle avait formulées, relatives aux conditions d’adoption de la position du Parti socialiste, qui ont été adressées le 26 mai, d’une part, au Premier Secrétaire pour ce qui concerne le vote en bureau du Parti socialiste, et, d’autre part, à la Secrétaire générale du groupe SRC à l’Assemblée Nationale, Madame Pascale Charlotte, pour ce qui concerne la réunion, le 10 mai, du groupe SRC à l’Assemblée nationale lors du vote interne relatif au projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (ci-après « loi Travail »). Il y a donc eu volonté de la direction du PS et du groupe parlementaire de ne surtout pas répondre à des demandes car celles-ci leur auraient été défavorables.

Par ailleurs, la HAE rappelle qu'elle n’est dotée d’aucun pouvoir juridictionnel ni même disciplinaire, qu’elle n’est pas davantage habilitée à prononcer de sanctions.

Selon elle, cette tentative de dépôt d’une motion de censure doit s’interpréter comme un acte symbolique dont la mesure de la portée politique n’appartient pas à la HAE.

Elle rappellent que les députés mis en cause en appellent à leur éthique de conviction en faisant valoir, notamment, que, d’une part, aucune délibération collective ne peut leur être opposée, la réunion du groupe SRC le 10 mai n’ayant été précédée d’aucun ordre du jour, de sorte que seuls 84 des 290 membres du groupe ont pris part au vote ; que, d’autre part, le projet de loi n’a fait l’objet d’aucun vote par le bureau du Parti socialiste ; qu’enfin, la disposition du projet de loi Travail qui a principalement motivé la tentative de dépôt de motion de censure, à savoir l’article 2, est contraire au texte de la motion majoritaire adoptée au Congrès de Poitiers en juin 2015. Or n’ayant jamais reçu de la part du groupe et de la direction du PS les réponses aux questions complémentaires qu'elle leur avait adressé (normal ils ne pouvaient pas argumenter du contraire), la HAE n'avait donc d’autre choix que de s’en tenir à la version relatée dans les courriers des députés mis en cause.

La HAE rappelle sa préoccupaton majeure concernant l’éthique de délibération, seule à même d’être valablement opposée à ceux qui n’adhèrent pas à la décision prise ; elle considère donc que cette éthique de délibération n'a pas été respectée par le groupe parlementaire et la direction du PS : "les conditions dans lesquelles le groupe SRC a délibéré sur le projet de loi Travail ne sont pas étrangères aux dysfonctionnements qui ont suivi (...) ; il conviendrait donc que des mesures soient prises pour que les délibérations puissent à l’avenir se dérouler dans de meilleures conditions."

La Haute Autorité Ethique formule donc l'avis suivant :
1°/ La liberté de vote des parlementaires, qui est au fondement du système représentatif et de la séparation des pouvoirs, doit être préservée ;
2°/ La signature d’une motion de censure à l’initiative de députés du groupe majoritaire est un acte politique contraire au principe de solidarité et à la règle de l’unité de vote énoncés à l’article 5.4.3 des statuts du Parti socialiste. Il appartient éventuellement aux instances compétentes prévues à l’article 4.3.2 des statuts d’en tirer les conséquences qu’elles estiment utiles ;
3°/ La tentative de motion de censure ne doit pas être considérée comme une motion de censure.

La Haute Autorité Ethique recommande que :
4°/ Les conditions de la délibération collective au sein des différents organes du Parti socialiste soient améliorées pour permettre l’élaboration d’une position incontestable et éviter que de tels problèmes surgissent à nouveau, notamment grâce à la fixation d’un ordre du jour plus précis.

* * *

L'avis de la HAE

Avis de la Haute Autorité Ethique

Vu la Constitution de la République française, notamment ses articles 27 et 49 ;

Vu les statuts du Parti socialiste et le règlement intérieur du Parti socialiste ;

Vu la lettre en date du 12 mai 2016 du Premier secrétaire du Parti socialiste Jean-Christophe Cambadelis adressée à la Haute Autorité Ethique par laquelle, conformément à l’article 6.6 des statuts, il demande à celle-ci, dont il rappelle qu’elle est « garante de l’éthique des socialistes », d’« éclairer par son avis le Conseil national » à propos de la tentative de dépôt d’une motion de censure le 11 mai par 25 députés membres du Parti socialiste ;

Vu la tenue d’un Conseil national le 18 juin prochain ;

Vu les demandes d’explications sollicitées par la Haute Autorité Ethique par courrier individuel adressé le 18 mai aux 25 députés mis en cause ;

Vu les trois lettres en réponse, respectivement datées des 19 mai pour les députés Alexis Bachelay et Yann Galut, 23 mai pour la députée Isabelle Bruneau et 23 mai aussi, par lettre commune, pour les autres députés ;

Vu l’absence de réponse donnée aux demandes d’informations complémentaires formulées par la Haute Autorité Ethique relatives aux conditions d’adoption de la position du Parti socialiste, qui ont été adressées le 26 mai, d’une part, au Premier Secrétaire pour ce qui concerne le vote en bureau du Parti socialiste, et, d’autre part, à la Secrétaire générale du groupe SRC à l’Assemblée Nationale, Madame Pascale Charlotte, pour ce qui concerne la réunion, le 10 mai, du groupe SRC à l’Assemblée nationale lors du vote interne relatif au projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (ci-après « loi Travail ») ;

La Haute Autorité Ethique ayant délibéré les 26 mai et 9 juin 2016 ;

Considérant qu’il convient, à titre liminaire, de rappeler que la Haute Autorité Ethique n’est dotée d’aucun pouvoir juridictionnel ni même disciplinaire, qu’elle n’est pas davantage habilitée à prononcer de sanctions ;

Considérant qu’il entre dans les missions de la Haute Autorité Ethique de formuler des avis ou des recommandations sur la régularité des procédures et l’éthique des règles de fonctionnement observées par les instances comme par les membres du Parti socialiste et que c’est d’ailleurs bien à ce titre qu’elle a été saisie par le Premier secrétaire du Parti socialiste ;

Considérant que la question dont la Haute Autorité Ethique est saisie relève d’une articulation entre éthique de conviction et éthique de responsabilité, et qu’à ce titre elle se déclare compétente ;

Considérant que, au titre de la première, les parlementaires agissent suivant leurs convictions personnelles ; qu’au titre de la seconde, les parlementaires doivent se soumettre aux consignes du Parti auquel ils ont librement choisi de s’affilier ;

Considérant que la contestation dont la Haute Autorité Ethique est saisie relève aussi d’une articulation entre le principe du mandat représentatif et le principe de solidarité interne au groupe SRC, et plus précisément du rapprochement du principe de valeur constitutionnelle de la liberté de vote des parlementaires avec les principes fixés aux articles 5.4.1 et 5.4.3 des statuts du Parti socialiste relatifs à l’unité de vote au sein du groupe socialiste et à la solidarité entre les membres dudit groupe ;

Considérant que la liberté fondamentale de vote des parlementaires, qui est au fondement du système représentatif et de la séparation des pouvoirs, s’accomplit non seulement dans l’exercice de la compétence législative mais également dans celui de la compétence de contrôle du pouvoir exécutif ;

Considérant que, si le principe de liberté de vote ne saurait être entravé, un manquement au principe de solidarité peut légitimement se voir reprocher aux parlementaires par les organes compétents du Parti socialiste ;

Considérant que le dépôt d’une motion de censure, loin d’être un acte anodin, est au contraire, dans l’échelle des actes parlementaires, l’un des plus graves ;

Considérant qu’il ne s’agit pas d’un vote favorable ou défavorable à un projet ou à une proposition de loi, mais bien d’une volonté de renverser un gouvernement ;

Considérant que, selon la Constitution, une motion de censure est notamment possible lorsqu’un gouvernement choisit la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter une loi ; qu’elle n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ;

Considérant que, traditionnellement et par nature, la motion de censure est donc en principe déposée par l’opposition ;

Considérant que, en l’espèce, et de manière inédite, ce sont des députés du groupe majoritaire à qui il est reproché d’avoir pris l’initiative de vouloir déposer une motion de

censure ;

Considérant qu’il y a là un manquement évident au principe de solidarité sus-évoqué ;

Considérant cependant que la Haute Autorité Ethique relève que la tentative de dépôt d’une motion de censure a avorté, faute d’avoir réuni un nombre suffisant de signatures pour être déposée puisqu’elle n’a recueilli que 56 signatures sur les 58 requises et n’a pu être mise aux voix ;

Considérant en outre que, quand bien même elle aurait réuni ce nombre minimum suffisant, elle n’avait en pratique aucune chance d’aboutir pour la raison que, d’une part, ces députés avaient bien précisé qu’ils ne mêleraient pas leur voix à celles de l’opposition et que, d’autre part, même si l’opposition les avait rejoints, et à supposer qu’aucune des voix de l’opposition n’ait manqué, cela n’aurait pas suffi à obtenir la majorité absolue requise pour renverser le gouvernement, sauf à rallier d’autres députés de gauche ;

Considérant donc que cette tentative de dépôt d’une motion de censure doit s’interpréter comme un acte symbolique dont la mesure de la portée politique n’appartient pas à la Haute Autorité Ethique ;

Considérant que, dans leurs explications, les députés mis en cause en appellent à leur éthique de conviction en faisant valoir, notamment, que, d’une part, aucune délibération collective ne peut leur être opposée, la réunion du groupe SRC le 10 mai n’ayant été précédée d’aucun ordre du jour, de sorte que seuls 84 des 290 membres dudit groupe ont pris part au vote ; que, d’autre part, le projet de loi n’a fait l’objet d’aucun vote par le bureau du Parti socialiste ; qu’enfin, la disposition du projet de loi Travail qui a principalement motivé la tentative de dépôt de motion de censure, à savoir l’article 2, est contraire au texte de la motion majoritaire adoptée au Congrès de Poitiers en juin 2015 ;

Considérant que, faute de réponse apportée à ses demandes d’informations, il n’a pas été possible à la Haute Autorité Ethique de reconstituer de manière contradictoire les conditions de déroulement du vote au sein du groupe SRC du 10 mai, celle-ci n’ayant donc d’autre choix que de s’en tenir à la version relatée dans les courriers des députés mis en cause ;

Considérant que, conformément à ses avis antérieurs, la Haute Autorité Ethique est particulièrement attentive à l’éthique de délibération, seule à même d’être valablement opposée à ceux qui n’adhèrent pas à la décision prise ;

Considérant par conséquent que les conditions dans lesquelles le groupe SRC a délibéré sur le projet de loi Travail ne sont pas étrangères aux dysfonctionnements qui ont suivi ;

Considérant toutefois que cette explication est à relativiser car la signature d’une motion de censure contre un gouvernement issu de sa propre majorité n’exige pas qu’une délibération préalable ait rappelé qu’elle était un acte hostile à ce gouvernement ;

Considérant qu’il conviendrait donc que des mesures soient prises pour que les délibérations puissent à l’avenir se dérouler dans de meilleures conditions.

En conséquence, à l’unanimité moins deux abstentions, la Haute Autorité Ethique

est d’avis que :

1°/ La liberté de vote des parlementaires, qui est au fondement du système représentatif et de la séparation des pouvoirs, doit être préservée ;

2°/ La signature d’une motion de censure à l’initiative de députés du groupe majoritaire est un acte politique contraire au principe de solidarité et à la règle de l’unité de vote énoncés à l’article 5.4.3 des statuts du Parti socialiste. Il appartient éventuellement aux instances compétentes prévues à l’article 4.3.2 des statuts d’en tirer les conséquences qu’elles estiment utiles ;

3°/ La tentative de motion de censure ne doit pas être considérée comme une motion de censure.

La Haute Autorité Ethique recommande que :

4°/ Les conditions de la délibération collective au sein des différents organes du Parti socialiste soient améliorées pour permettre l’élaboration d’une position incontestable et éviter que de tels problèmes surgissent à nouveau, notamment grâce à la fixation d’un ordre du jour plus précis.

A Paris, le 13 juin 2016,

Retour sur la décision de la Haute Autorité Ethique du Parti Socialiste concernant la motion de censure de gauche

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13 juin 2016 1 13 /06 /juin /2016 13:04

ElKhomri2Le projet de loi porté par Myriam El Khomri, ministre du travail et du dialogue social, commencera à être examiné en séance au Sénat lundi 13 juin 2016 à partir de 16h.

Les sénateurs débattront durant plus de 10 jours, c'est l'occasion de proposer les moyens de sortir de l'impasse dans lequel le gouvernement a plongé le pays en présentant une loi qui implique de graves reculs pour les droits des salariés, sans que les points positifs qui y figurent (Compte personnalisé d'activité, droit à la déconnexion, lutte contre le travail détaché illégal) ne puissent en rien compenser et justifier ces régressions.

Le débat au sénat se fera dans un cadre particulier, puisque la droite sénatoriale a - en commission des affaires sociales, le mercredi 1er juin - profondément modifié le texte qui lui avait été transmis par le gouvernement (celui réputé adopté après le recours au 49.3). Non seulement la majorité sénatoriale a réintroduit dans le projet de loi des mesures qui figuraient dans l'avant projet de loi (limitation de l'appréciation des licenciements au périmètre national, référendum d'entreprise à l'initiative du patronat, etc.), mais elle a également introduit d'autres dispositions rétrogrades comme celle de laisser à la négociation d'entreprise la définition de la durée hebdomadaire de référence du temps de travail, en fixant cette durée par défaut (en l'absence d'accord) à 39 heures, donc mettant ainsi fin aux 35 heures.

Les sénateurs socialistes vont donc pour l'essentiel s'attacher à revenir sur le texte et dénoncer des régressions supplémentaires. Cependant, chacun sait que le projet de loi en lui-même, sans même avoir été dévoyé par la droite sénatoriale, est contestable sur ses points essentiels, générant ainsi légitimement un conflit social durable dans le pays.

Puisque l’objectif de la loi est de consolider la démocratie sociale, il serait nécessaire de retirer de cette loi les articles les plus contestés et de les renvoyer les à la négociation entre partenaires sociaux. C'est cette logique que Marie-Noëlle Lienemann compte proposer dans les débats du sénat et qui l'a amené à présenter et cosigner une cinquantaine d'amendements avec plusieurs de ses collègues sénatrices et sénateurs socialistes.

Parmi les points les plus cruciaux, et sans doute ceux qui devraient à coup sûr être soumis à une négociation sociale approfondie, se trouvent des articles dont nous proposons la suppression :  l’ article 2 (qui engage une  inversion  hiérarchies des normes), l’article  11 (possibilité de modifier le contrat de travail des salariés, de leur demander des efforts supplémentaires  au motif du développement l’activité de l’entreprise), l'article 30 (facilitation des licenciements économiques qui peuvent avoir lieu en cas de simple baisse des commandes ou du chiffre d’affaire , et ce sur un temps réduit) ; l'article 41 (permet de modifier le contrat de travail d'un salarié suite au transfert de la propriété de l'entreprise, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne - mesure dénoncée par TOUS les syndicats) ; et à l’article 10, il est proposé la suppression du référendum convoqué par des syndicats représentants une minorité des salariés ou par le patron sur l’adoption d’un accord qui est rejeté par des syndicats représentants la majorité de ceux-ci.

Les sénateurs socialistes, proches de nos analyses, feront un travail de conviction pour tenter de faire entendre ces arguments de raison à leurs collègues socialistes ; cependant, la plupart d'entre eux suivront l'avis du gouvernement. Malgré ce constat politique, le groupe socialiste & républicain du sénat a souhaité reprendre et soutenir plusieurs amendements proposés par Marie-Noëlle Lienemann et ses amis :

  • article 2 - alinéa 38 : assurer un préavis de 15 jours pour la définition des astreintes ;
  • article 7 - alinéa 22 : garantir aux salariés la pérennité d’une couverture conventionnelle, tout en s’inscrivant dans une perspective de nouvelle négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord ;
  • article 7 - suppression de l'alinéa 34 : empêcher qu'un signataire d'un accord d'entreprise (en l'occurrence le patronat) puisse interdire la publication de cet accord ;
  • article 18 - suppression des alinéas 1 à 3 : ne pas faire supporter aux Comités d'entreprise le coût de la formation des délégués du personnel ;
  • article 25 - après alinéa 4 : associer les Comités d'entreprise et les CHSCT à l'élaboration de la charte d'utilisation des outils numériques (droit à la déconnexion) ;
  • article 44 - alinéa 58 : renforcer le droit d'alerte du médecin du travail...

Vous trouverez ci-dessous la totalité des amendements évoqués dans cette note.

Amendements au PjL El Khomri déposés et cosignés par M.-N. Lienemann

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