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9 novembre 2013 6 09 /11 /novembre /2013 07:59

Une majorité à gauche soutient-elle l’austérité gouvernementale ?

Convergences à gauche pour un changement de cap

Tribune de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice (PS), animatrice de Gauche Avenir, publiée dans L'Humanité des débats - 8 novembre 2013.

2013-04-21lienemann-hollandeL’examen en première lecture du budget 2014 de l’État par l’Assemblée nationale a montré le fort mécontentement d’une large partie de la gauche et des prises de position critiques convergentes sur des points majeurs. Ce budget, qui ponctionne les ménages et favorise les entreprises, est bien loin des engagements pris. Il va plus vite et plus fort dans la mise en œuvre des préconisations de la Commission européenne, qui d’ailleurs s’est félicitée d’un «budget responsable et prudent». Un changement de cap est indispensable et urgent !

La priorité est accordée à la baisse du déficit. Il prévoit de ramener le déficit public de 4,1% en 2013 à 3,6% en 2014. Or cette marche forcée vers les 3%, puis vers la règle d’or, s’opère dans un contexte de faible croissance, puisque les prévisions la situent à 0,9%, insuffisante pour réduire le chômage et créer des emplois. Surtout, cette situation va créer mécaniquement un accroissement des déficits de 0,4%. C’est donc près d’un point de PIB qu’il va falloir trouver en impôts supplémentaires et en réduction de dépenses, ce qui va pénaliser lourdement la croissance. Or, ce budget ne porte aucune stratégie de relance, de saut qualitatif vers la transition écologique et le redressement productif ; surtout, il consacre et renforce les inégalités fiscales et la ponction sur le pouvoir d’achat des ménages.

La hausse des impôts pèse essentiellement sur les foyers et les citoyens alors même que les entreprises sont épargnées voire choyées. La hausse des impôts sera en 2014 de 9,5 milliards d’euros en tenant compte de la TVA, certes votée courant 2013 mais applicable seulement à partir du 1er janvier. Et cela sans compter l’augmentation de 0,15% des cotisations retraites qui seront payées par les actifs et par les employeurs qui, eux, seront compensés !

Le pouvoir d’achat des Français sera percuté : le montant de l’impôt sur le revenu attendu en 2014 est en hausse et atteindra 75,3 milliards d’euros, la TVA va augmenter pour atteindre 139,3 milliards. Dans le même temps, l’impôt sur les sociétés diminuera considérablement, en particulier sous l’effet du CICE : 36,2 milliards sont attendus cette année contre 53,5 en 2013. Si les taux annoncés semblent élevés en comparaison avec nos voisins, la réalité est que le montant de l’impôt sur les sociétés qui rentre dans les caisses de l’État est aujourd’hui plus faible que la somme des niches fiscales pour cet impôt! Cela devient absurde et, en tout cas, c’est souvent au détriment des PME. On est loin du rééquilibrage promis entre les grandes entreprises qui arrivent à payer très peu et les petites et moyennes qui créent des emplois et qui payent davantage. Après la réforme de la taxe professionnelle réalisée par Sarkozy, qui l’a diminuée de 10 milliards, ce budget poursuit la tendance à faire peser la fiscalité sur les ménages plutôt que sur les entreprises.

Le débat parlementaire a montré des positions communes à une large frange de la gauche. Sur la remise en cause du CICE, crédit d’impôt aux entreprises sans contrepartie, qui va coûter plus de 10 milliards d’euros cette année : lors du forum du 12 décembre 2012 de Gauche avenir, nous avions dénoncé ce choix. D’une part, il reprend la logique de la baisse du «coût du travail», qui ne permettra pas de redresser notre industrie. Car en réalité, les entreprises ont besoin de carnets de commandes, d’investissement et de nouvelles stratégies de modernisation. Ensuite, contrairement aux engagements présidentiels, c’est une aide sans contrepartie, de surcroît non contrôlée par l’administration fiscale. Enfin, plus de la moitié des crédits iront à des secteurs qui ne sont pas concernés par la compétition mondiale.

La réforme fiscale n’a pas eu lieu et la hausse significative des impôts ne se fait pas dans la justice. La gauche a toujours estimé que la TVA est un impôt indirect injuste qui pénalise tout particulièrement les couches populaires. La mise en place d’un véritable impôt progressif, la lutte contre les niches fiscales (en particulier celles qui amputent la progressivité de l’IR pour les hauts revenus), la taxation du capital, du patrimoine et de la spéculation devraient être à l’agenda et sont une urgence sociale et économique.

Bon nombre de socialistes, de Verts, et tout le Front de gauche ont demandé l’abandon des hausses de TVA. Au passage, en dépit de nombreuses annonces sur le taux de TVA pour les produits et services de première nécessité à 5%, le gouvernement revient au taux de 5,5%, ajoutant la confusion à des choix désastreux.

Le refus du choc de baisse des dépenses publiques pour plus de 15 milliards d’euros, dont une large part va concerner les collectivités locales qui portent de plus en plus les services publics et les investissements du pays, enjeux majeurs pour le développement local et l’emploi. Le refus de voir baisser les effectifs de la fonction publique. S’il y aura bien 10 979 postes créés (9 984 dans l’éducation), 13 123 postes seront supprimés, soit une baisse de 2 144 postes. Le budget consacre aussi l’absence de revalorisation générale des rémunérations publiques et une diminution des mesures catégorielles. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires va baisser. Ces choix auront de graves conséquences dans le fonctionnement des services publics.

Ce budget s’inscrit dans la théorie de la relance par l’offre au détriment de la demande. C’est toute la thèse développée par Angela Merkel et les libéraux de la Commission européenne, qui pourtant a fait la preuve de son inefficacité et de ses dangers sociaux pour l’ensemble du continent européen. Oui un changement de cap est indispensable et urgent.

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8 novembre 2013 5 08 /11 /novembre /2013 08:31

LE PLUS. Entre 15.000 et 30.000 personnes ont manifesté dans les rues de Quimper, le 2 novembre, pour l’emploi en Bretagne. Une manifestation organisée sur fond de fronde anti-écotaxe. Faut-il vraiment voir dans ce mouvement un particularisme régional ?

Par Roland Greuzat, animateur de Maintenant la Gauche Finistère et adjoint au maire de Plourin-lès-Morlaix.

Vous pouvez retrouver cet article sur le site du Nouvel Observateur http://leplus.nouvelobs.com/contribution/965369-.html

bonnets rouges-copie-1Incontestablement, les Bretons ont mal à la Bretagne. Est-ce là un particularisme régional, un sentiment mal vécu de délaissement dont le ressenti serait ici plus fort que dans les autres régions ? Le sentiment d’être mal payé en retour après avoir, Morbihan mis à part (et encore), contribué largement au succès de la gauche ? Ou bien alors une crise bien plus sérieuse dont les racines seraient ancrées au plus profond de la terre bretonne ?

Un hallucinant amalgame

La Bretagne, si elle n’est pas favorisée en matière d’emploi, n’est pas la pire région de France sur ce plan mais les dernières catastrophes sociales (Marine Harvest, Tilly Sabco, Gad) viennent après une série de restructurations que l’on a déjà connues dans les arsenaux, l’électronique militaire et civile et d’autres secteurs.

On pourrait penser à de simples phénomènes conjoncturels, comme c’était le cas par le passé. Mais dès que l’on entre dans le cadre de l’agro-alimentaire, le phénomène conjoncturel est révélateur d’une profonde crise structurelle.

D’abord sur le caractère extensif des filières, où les coûts ont flambé pour diverses raisons (écologiques pour la production porcine, dumping social, mauvais choix stratégiques), comme pour l’organisation même du secteur en groupements de producteurs qui se sont éloignés petit à petit de ceux qui constituaient leur base.

C’est là que naît l’incompréhension. Ce qui a conduit à cette néo-révolte des “bonnets rouges” est un hallucinant amalgame. Certes, les mécontentements étaient sous-jacents, mais guère différents de ceux qui sont étalés chaque jour dans les médias : impôts, prix, retraites, etc… Comme pour la formation du verglas, il y a partout en France en ce moment de l’eau en surfusion mais toute la Bretagne s’est verglacée à partir des 900 suppressions d’emploi chez Gad.

D’un coup, tous les conflits antérieurs sont remontés à la surface, la lutte contre l’écotaxe qui était déjà un classique du genre depuis plusieurs mois et plusieurs portiques effondrés, a fait ressurgir l’esprit de révolte. C’est dire que dans cette démarche, s’il y a une forte connotation locale, il y a également une forte connotation hexagonale.

Des arrières-pensées politiques

Les sinistrés de l’emploi, les sinistrés de l’agriculture extensive ont été ainsi rejoints dans leur lutte totalement légitime par ceux auxquels, pour une bonne part, ils devaient leur malheur.

Les imposteurs ont un nom : ce sont les groupements de producteurs, le Medef, les dirigeants de la FNSEA/FDSEA, les “pigeons” locaux, les revanchards UMP, les patrons sans scrupules, les fossoyeurs de l’agro-alimentaire breton, eux-mêmes présents dans les rangs de la manifestation quimpéroise, toute honte bue, le tout regroupé dans un collectif au nom fumeux “Vivre, travailler et décider en Bretagne”.

Agnès Le Brun, maire de Morlaix, secrétaire départementale de l’UMP, avait affrété son car, des covoiturages étaient proposés sur le net par des extrémistes de droite notoires. Le tout sur un vieux fond de régionalisme breton pour mieux faire passer l’imposture. Et quand on dit régionalisme ici, nous n’évitons malheureusement pas l’expression peu glorieuse des factions de l’extrême-droite identitaire bretonnante toujours vivante, voire renaissante.

Et puis on a vu le maire de Carhaix, Christian Troadec, agiter cet ensemble sans porter particulièrement attention à l’éclectisme dont il était fait. Ce n’était pas son souci. Co-fondateur du Festival des Vieilles charrues, il a emmené à Quimper, dans son sillage, l’association elle-même, suivi des principales associations culturelles bretonnes.

Cela n’est pas étonnant, considérant Carhaix et le micro-pays du Poher, comme le Centre-Bretagne à lui tout seul, considérant sa ville comme une véritable principauté, il est toujours en avance d’une élection… Là encore, il vise 2014, pour un destin européen après avoir assuré sa mairie en neutralisant nos camarades socialistes, et 2015 pour les régionales.

C’est dire que cette manifestation quimpéroise tombait à point nommé pour ressortir les fameux “bonnets rouges” dont il avait coiffé ses troupes il y a quatre ans pour la défense de son hôpital…

La détresse des salariés instrumentalisée

À agiter ainsi l’étendard de la révolte, le symbole du “bonnet rouge” est devenu celui de l’imposture. Pire, il y faute contre la morale : c’est profiter de la détresse de salariés pour lancer une manifestation avant tout anti-gouvernementale, anti-socialiste, et, disons-le, anti-Hollande.

C’est conforter également ce qui nous inquiète de plus en plus, à savoir la progression de l’extrême-droite. Notre ruralité est devenue perméable aux propositions du Front National, nous avons vu des petites communes, lors des dernières législatives, voter FN à 60%. Nous ne voulons plus voir cela.

Prudemment, la Fédération socialiste du Finistère a demandé à ses adhérents, dans un mail diffusé 48 heures avant, de faire en sorte qu’aucun socialiste ne soit présent à Quimper, rappelant au passage le “Pacte pour la Bretagne” et la suspension de l’écotaxe.

Avec nos camarades de “Maintenant la gauche”, nous avons été nombreux à nous démener sur le net comme en allant au devant de la population pour dénoncer cette imposture majeure et inviter un maximum de Finistériens à rejoindre la manifestation syndicale qui avait lieu à Carhaix en même temps que la manifestation quimpéroise.

Notre position à Carhaix, au milieu des syndicalistes, des Verts, de nos camarades des autres partis de gauche, n’était certes pas des plus confortables, mais il nous fallait assumer, dire que le socialisme ce n’était pas uniquement la politique d’un gouvernement, que nous étions fidèles à nos valeurs, que nous entendions faire en sorte que notre parti le soit et que le gouvernement ressente cet appel profond d’un retour dans les actes à notre véritable identité.

Retrouver le sens de la vertu

On conçoit très bien le danger qui plane au lendemain de la manifestation des “bonnets rouges” (Armor Lux, 15 euros), à savoir que le gouvernement entende ce tumulte au-delà de ce qu’il a déjà fait, à savoir le “Pacte pour la Bretagne” et la suspension de l’écotaxe, en donnant des gages aux revanchards, en s’orientant de plus en plus vers un socio-libéralisme de mauvais aloi.

Plus que jamais, nous devons être vigilants, vigilants contre nos adversaires politiques de toujours, vigilants contre l’extrême-droite (quoique entre ces deux derniers la frontière soit ténue), vigilants contre nous-même également : tenir fermement la barre du socialisme.

Nous ne devons être porteurs de rien d’autre que de la parole socialiste. C’est à notre parti de dire le socialisme, c’est à “Maintenant la gauche” de le lui rappeler. Il serait plus que temps de revenir à ces fondamentaux. Et ne pas jeter nos bonnets comme notre vertu par dessus les moulins.

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 10:49

Absence de démocratie, de transparence,  contournement des citoyens, un accord au profit de certaines multinationales, des menaces sur l’industrie automobile, l’agro-alimentaire, les services publics et les Etats et collectivités locales  qui devront dédommager les entreprises lorsqu’ils édictent des normes sanitaires, environnementales voire sociales… ce traité est inacceptable et anticipe et prépare l’accord transatlantique. Marie-Noëlle LIENEMANN pose 5 questions écrites au premier ministre.

Opacité concernant l’accord entre l’Union européenne et le Canada
Question n° 09013 adressée à M. le Premier ministre

Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre pour savoir quand et comment il compte informer les Français et le Parlement du contenu des négociations engagées entre le Canada et l’Union européenne qui ont fait l’objet d’un accord économique et commercial global signé par la Commission européenne le 18 octobre 2013 sans que les citoyens européens puissent en connaître en détail le texte. En effet, il apparaît inadmissible en démocratie que des instances puissent engager l’avenir de millions d’emplois, engager l’avenir de pays sans que soit divulgué au public le contenu de tels accords. D’ailleurs cette exigence de transparence aurait déjà dû s’imposer pendant les quatre années de négociations. Mais demeurer dans un tel flou au bout du processus est d’autant plus inadmissible qu’est signé un texte engageant l’Union européenne. On notera d’ailleurs que le gouvernement canadien est plus prolixe que les instances européennes et qu’il multiplie les argumentaires en direction de ses ressortissants au sein de ses différentes provinces. À vrai dire ce silence et ce secret entretenu sur le texte précis et détaillé ne semblent pas tout à fait fortuits tant il apparaît que cet accord induit un processus de libre-échange sans règles sérieuses, ouvrant une nouvelle étape dans la concurrence « libre et non faussée » dont notre continent et singulièrement la France pâtissent depuis des années et que nos concitoyens refusent. Cet accord semble concerner les investissements alors que le gouvernement de M. Lionel Jospin avait mis, à juste titre, un coup d’arrêt à l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). Il en va de même des services publics et des marchés publics. Enfin, il semble que certains pays de l’Union seraient bénéficiaires de cet accord tandis que d’autres en seraient fragilisés. Elle lui demande que le Gouvernement indique qu’il bloquera toute ratification des traités d’échanges si une transparence totale n’est pas garantie tout au cours du processus de négociations et que la Commission européenne ne puisse engager les États membres tant que le détail du texte des accords n’est pas rendue public dans tous les pays. Il est essentiel de refuser l’opacité et de ne pas ratifier cet accord.

Inquiétude sur le sort de l’industrie automobile européenne dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et le Canada
Question n° 09034 adressée à M. le Premier ministre

Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre pour savoir s’il peut garantir que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne ne pénalisera pas lourdement l’industrie automobile française voire européenne qui a besoin, au contraire, d’un soutien important. Le gouvernement canadien souligne, alors qu’il exporte déjà 85 % des véhicules produits dans ce pays, que cet accord permettrait une hausse importante des exportations vers l’UE. Il indique que : « L’élimination des droits de douane et les règles d’origine souples que cet accord prévoit profiteront aussi bien aux producteurs de véhicules qu’aux producteurs de pièces détachées… En ce qui concerne les véhicules de tourisme, les droits de douane de 10 % imposés par l’UE seront éliminés » et estime que cela « augmentera l’exportation vers l’Europe jusqu’à 100 000 véhicules de tourisme, ce qui représente une multiplication par douze et demi du nombre actuel moyen des exportations ». Il paraît pour le moins hasardeux de faire prendre à l’industrie automobile de tels risques et elle lui demande ainsi quand sera-t-il en mesure d’annoncer que le gouvernement français refuse de ratifier ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l’anticipation d’un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

Inquiétudes concernant la libéralisation des services publics et plus largement les atteintes à l’intérêt général dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
Question n° 09037 adressée à M. le Premier ministre

Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur la nécessité de refuser de ratifier l’accord de libre-échange que la Commission européenne vient d’accepter de signer le 18 octobre 2013. En effet cet accord semble engager une nouvelle étape de la libéralisation des services publics en retenant l’approche négative, c’est-à-dire que tous les services qui ne sont pas explicitement exclus par le texte de l’accord sont susceptibles d’être libéralisés. La conclusion de cet accord risque de consacrer la supériorité des droits des entreprises sur ceux des citoyens ou des consommateurs et sur celui de la défense de l’intérêt général puisqu’il devrait inclure l’inacceptable mécanisme de règlement des différents « État-investisseur ». Ce type de mécanisme, dit de « protection des investissements », ouvre le droit à une entreprise de poursuivre un État ou une instance infra-étatique si une réglementation la prive de bénéfices escomptés ; le différend sera arbitré par un panel d’experts privés, de façon discrétionnaire et en dehors des juridictions publiques nationales, régionales ou multilatérales. Ainsi les entreprises multinationales pourront elles contester des dispositions réglementaires prises pour protéger l’environnement, les petits paysans, les PME ou encore la santé publique. Or, les entreprises recourent de plus en plus souvent à ce type de dispositif pour contester des décisions publiques qu’elles jugent contraires à leurs intérêts. L’entreprise américaine Lone Pine vient ainsi de déposer plainte contre le gouvernement québécois et lui réclame 250 millions de dollars de compensation pour l’instauration d’un moratoire interdisant l’utilisation de la fracturation hydraulique dans la vallée du Saint-Laurent. C’est le rejet de cette logique qui, hier, avait fait refuser par le gouvernement de Lionel Jospin la mise en en place de l’AMI ou Accord multilatéral sur l’investissement. Ce qui était vrai hier le demeure aujourd’hui. Aussi lui demande-t-elle comment il compte s’opposer à cette menace pour l’avenir de notre pays et quand sera-t-il en mesure d’annoncer l’intention du gouvernement français de refuser de ratifier ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l’anticipation d’un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

Graves menaces économiques pour la France et l’Europe à l’issue de l’accord entre l’Union européenne et le Canada
Question n° 09038 adressée à M. le Premier ministre

Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne. Elle s’inquiète de l’ouverture des services publics à cette libéralisation et demande si cet accord permet de mettre en œuvre un « Small Business Act » en France et en Europe et de réserver une part des marchés publics aux petites et moyennes et aux très petites entreprises (PME/TPE). L’expérience a montré que ce sont les firmes multinationales qui ont été les grandes bénéficiaires de l’ouverture internationale des marchés et que les PME/TPE, plus territorialisées, sont ainsi souvent pénalisées. Elle souhaite que le Gouvernement refuse cet accord qui menace le tissu économique de notre pays voire de toute l’Europe et lui demande quand comptera-t-il annoncer que le gouvernement français ne ratifiera pas ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l’anticipation d’un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

Menaces sur les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire européennes dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
Question n° 09039 adressée à M. le Premier ministre

Texte de la question : Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur les menaces qui pèseraient sur le secteur de l’agriculture et de l’agro-alimentaire si l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne venait à être ratifié. Si l’on peut se réjouir que le Canada reconnaisse 145 indications géographiques des produits comme le champagne, le roquefort, on ne peut que s’inquiéter des déclarations du Gouvernement de ce pays qui indique : « Le système de gestion de l’offre profite à 17 000 fermes canadiennes. L’AECG (Accord économique et commercial global) n’aura pas de répercussions sur le système de gestion de l’offre du Canada, qui restera aussi solide qu’auparavant. Le système de gestion de l’offre et ses trois principaux piliers (contrôle de la production, contrôles à l’importation et contrôle des prix) demeureront inchangés. La vaste majorité des produits assujettis à la gestion de l’offre seront exempts d’augmentations en ce qui concerne l’accès aux marchés. L’AECG amènera la création de possibilités d’accès à de nouveaux marchés pour des exportations agricoles clés du Canada : le bœuf, le porc et le bison. Ces produits profiteront désormais d’un traitement préférentiel dans l’UE. L’AECG établit des contingents tarifaires pour chaque produit, ce qui procure aux éleveurs de bétail canadiens un accès en franchise de droits annuel pour des quantités allant jusqu’à 80 000 tonnes de porc (incluant une consolidation du quota existant, d’environ 6 000 tonnes) ; 50 000 tonnes de bœuf ; 3 000 tonnes de bison. De plus, l’AECG donnera aux exploitants agricoles un accès en franchise de droits au bœuf de qualité supérieure selon le quota existant et à des produits transformés de bœuf, de porc et de bison. » Si l’on peut convenir que la viande de bison peut faire l’objet d’importations renforcées de l’UE, cela n’est pas le cas pour les viandes de porc et de bœuf dont on voit bien les difficultés des filières aujourd’hui dans notre pays. Aussi lui demande-t-elle quand annoncera-t-il que le gouvernement français refuse de ratifier ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l’anticipation d’un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 10:06

"Hollande doit changer d'équipe" - Marie-Noëlle Lienemann dans Le Parisien

2013-04-21lienemann-hollandeLe Parisien R.L. | Publié le 29.10.2013

Ex-ministre du Logement de Lionel Jospin et sénatrice PS de Paris, Marie-Noëlle Lienemann, estime que le chef de l’Etat doit remanier son gouvernement et ouvrir la majorité aux communistes.

Que peut faire Hollande pour retrouver la confiance des Français ?

MARIE-NOËLLE LIENEMANN. Il est d’abord urgent qu’il ne s’enferme pas dans sa carapace élyséenne, ni qu’il parle tous les quarts d’heure sur tous les sujets d’actualité. L’important maintenant est qu’il annonce solennellement aux Français qu’il souhaite constituer un nouveau pacte majoritaire. Cela passe par un changement de cap et d’équipe.

En quoi consisterait ce nouveau pacte majoritaire ?

Je suis favorable à un Grenelle de l’ensemble des forces de gauche, y compris les communistes. On ne peut pas faire comme si tous ceux qui ont rejoint Hollande au 2nd tour de la présidentielle comptaient pour rien. Il faut donc discuter avec le PCF pour recréer une majorité. Actuellement, la plupart des décisions sont prises contre l’avis des communistes, et même contre l’avis d’une partie des écologistes et de l’aile gauche du PS ; ce n’est plus possible.

Il faut aussi changer de gouvernement ?

Oui, un remaniement va de soi. Il s’agit de construire un gouvernement qui puisse avoir la confiance de cette nouvelle majorité.

Le problème n’est-il pas surtout un manque de discipline dans l’actuelle majorité ?

C’est ce que veut faire croire le gouvernement, mais ce n’est pas ça. Ce n’est pas non plus juste une question d’organisation ou de cafouillage, même si on bat tous les records de ce côté. Le problème est que le président n’incarne pas ce qui a été le discours de la gauche pendant la campagne présidentielle. Il faut préparer une réforme fiscale d’ensemble et non pas faire des bidouillages tous les deux jours. Il faut aussi répéter que l’Europe va droit dans le mur en poursuivant sa politique d’austérité. Tout cela, je l’ai dit au président dès février.

Pourquoi vous écouterait-il ?

Parce qu’il y a l’incendie dans la maison ! Hollande donne le sentiment de ne pas bien mesurer le malaise profond dans lequel se trouve le pays. Il ne peut pas rester sourd et aveugle.

BFM TV - 29 octobre 2013 - Marie-Noëlle Lienemann : "un sursaut s'impose"

 

L'Humanité - 29 octobre 2013 - Marie-Noëlle Lienemann : "Je suis favorable à un Grenelle de l'ensemble des forces de gauche, y compris les communistes"

logo_Humanite2-332x205.pngAlors que le chef de l'État s'enfonce dans les sondages, la sénatrice socialiste a souhaité mardi un "changement de cap et d'équipe" gouvernementale, appelant François Hollande à proposer "un nouveau pacte" aux forces de gauche "qui ont fait sa victoire", pour une "deuxième étape du quinquennat".

"Je suis favorable à un Grenelle de l'ensemble des forces de gauche, y compris les communistes", a-t-elle précisé dans une interview, ce mardi, dans les colonnes du Parisien. "On ne peux pas faire comme si tous ceux qui ont rejoint Hollande au 2nd tour de la présidentielle comptaient pour rien. Il faut donc discuter avec le PCF pour recréer une majorité, a poursuivi la sénatrice. Actuellement, la plupart des décisions sont prises contre l'avis des communistes, et même contre l'avis d'une partie des écologistes et de l'aile gauche du PS : ce n'est plus possible".

L'ex-ministre du Logement de Jospin affirme pour que pour faire retouver la confiance des Français "un sursaut s'impose. On ne peut pas rester (sur) le cap actuel. On ne peut pas gouverner sans un soutien de sa majorité et avec une défiance majeure des Français. Comment faire ce sursaut ? Changement de cap, changement d'équipe", a-t-elle dit sur BFMTV. Elle a considéré que des "convergences" étaient possibles. "Nous étions très majoritairement à gauche, en réalité, entre l'aile gauche du PS, les communistes, le Front de gauche et les écologistes", à réclamer "un tournant de la relance" en Europe et combattre la politique d'austérité, a-t-elle fait valoir.

"Il est temps de reprendre pied sur la ligne qui lui (François Hollande) a permis de gagner et surtout de répondre aux besoins des Français", a-t-elle poursuivi. François Hollande, a-t-elle insisté, "doit prendre une initiative majeure: réunir les chefs de la majorité pour un nouveau pacte sur les fondamentaux qui ont fait sa victoire".

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 09:58

Vous pouvez retrouver cet article sur le site de Marianne http://www.marianne.net/Du-Front-de-Gauche-a-l-Ump-l-appel-des-elus-contre-la-privatisation-des-autoroutes_a233398.html

Alors que le gouvernement s’apprête à prolonger de trois ans la rente des autoroutes, Marianne publie un texte signé par la droite comme par la gauche appelant le gouvernement à y renoncer. François Hollande alors candidat, avait qualifié la privatisation «d’opération à courte vue»…

contre_la_privatisation_des_autoroutes.jpgPremiers signataires :

Jean-Luc Mélenchon et Martine Billard (députés européens, coprésidents du Front de gauche), Nicolas Dupont-Aignan (député-maire de Yerres, président de Debout la République), François de Rugy (député de Loire-Atlantique, vice-président d’Europe Ecologie-Les Verts), Emmanuel Maurel (vice-président du conseil régional d’Ile-de-France, PS), Marie-Noëlle Lienemann (sénatrice de Paris, PS), Jacques Myard (député-maire de Maisons-Laffitte, UMP), Véronique Lacoste (membre du bureau national du PS), Pierre Larrouturou (membre du bureau national du PS).

marianne-logoAprès la vente à vil prix par l’Etat du réseau autoroutier français, qui a débuté en 2002 et s’est achevée en 2006, après la prorogation d’un an des concessions en 2011 sous un prétexte environnemental, le gouvernement Ayrault entend finaliser son plan de relance autoroutier en prolongeant une nouvelle fois, de trois ans, la durée d’exploitation de nos autoroutes par leurs actuels concessionnaires. Il reporte ainsi à 2033 en moyenne la fin des concessions dont disposent les groupes Vinci, Eiffage et Albertis.

En contrepartie, ceux-là devraient prendre à leur charge une vingtaine de projets d’aménagement de sections autoroutières autour de grandes villes, de liaisons entre des autoroutes existantes, ou encore la mise aux normes de sections existantes. L’ensemble devrait représenter un montant de 3,7 milliards d’euros.

Nous, élus soucieux des deniers publics mais aussi de la préservation du patrimoine national, ne pouvons accepter une nouvelle démission de la puissance publique alors que les groupes concessionnaires n’ont pas respecté leurs obligations. Un rapport, pour l’heure «officieux», commandé à deux hauts fonctionnaires, a alerté les pouvoirs publics sur cette situation ; pourtant, les bases de l’actuelle négociation restent inchangées, ne prenant pas en compte ces manquements des concessionnaires. De son côté, la Cour des comptes a dénoncé à de nombreuses reprises l’incapacité de l’Etat à imposer aux concessionnaires le respect de leurs obligations, constatant notamment des tarifs manipulés et une qualité des chaussées dégradée.

Pourtant, les recettes générées par l’exploitation des concessions autoroutières donnent lieu chaque année à de très substantiels profits : plus de 2 milliards d’euros de bénéfices net pour un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros en 2012.

C’est cet incroyable cadeau que s’apprête à renouveler l’Etat, au profit de ces grands groupes du secteur peu respectueux de leurs engagements. La quasi-totalité de leurs investissements passés sera intégralement remboursée dans les dix prochaines années. A l’horizon 2030, au rythme de l’évolution actuelle des tarifs et de la progression du trafic, chaque année d’exploitation devrait donc leur rapporter 10 milliards d’euros, et presque autant de bénéfices.

Ce sont donc entre 5 et 7 milliards d’euros net d’impôt chaque année pour une période de trois années supplémentaires que l’Etat s’apprête à offrir, soit 18 milliards d’euros d’ici à vingt ans. Soit l’équivalent d’un enrichissement immédiat de 6 à 9 milliards d’euros pour les groupes propriétaires des concessions, et un appauvrissement du même ordre de l’Etat.

Quel est donc cet Etat stratège qui organise son propre dépouillement : faire financer par d’autres 3,5 milliards d’euros d’investissements quand cela lui en coûte entre le double et le triple ? Nous, élus soucieux des deniers publics mais aussi de la préservation de l’indépendance nationale, sommes alarmés par l’ampleur de la dette dont souffre aujourd’hui la nation. Le poids de l’endettement de l’Etat lui interdit désormais d’affecter à l’investissement les économies budgétaires qu’il peut dégager.

Beaucoup de pays dans le monde découvrent aujourd’hui que la privatisation partielle du service public de la route a souvent octroyé des rentes extravagantes aux grands groupes. Au prétexte que l’Etat doit se désendetter, il se prive de recettes précieuses !

La France peut et doit récupérer le contrôle et le bénéfice de ses infrastructures de transport.

Cela sera bénéfique aux finances publiques et au pouvoir d’achat des automobilistes ; la seule conséquence négative se lira dans les résultats boursiers des grands groupes actuels.

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25 octobre 2013 5 25 /10 /octobre /2013 07:26

senat-mnl-280x140.jpgMadame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, ce projet de loi arrive à point nommé. Il constitue la troisième étape, cela a été dit, d’une politique nouvelle engagée par le Gouvernement pour assurer à nos concitoyens le droit au logement et pour réussir enfin ce grand défi républicain : offrir un toit à tous, dans des villes harmonieuses, et soutenir un développement durable.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements qu’avait pris le Président de la République à cet égard. Je souhaiterais le rappeler ici, afin d’éclairer le sens de cette nouvelle politique.

Oui, la France doit produire plus de logements, et c’est évidemment l’enjeu principal au regard des retards accumulés. Toutes les dispositions qui ont déjà été prises pour financer le logement social, à savoir la TVA à taux réduit, la suppression du prélèvement sur les organismes d’HLM, l’amélioration de l’aide à la pierre, vont dans le bon sens.

Le logement intermédiaire doit être relancé, j’en parlerai tout à l’heure, par les investisseurs institutionnels et grâce à des mesures fiscales qui ont été annoncées concernant le taux de TVA intermédiaire et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB. Ces mesures étaient attendues par les opérateurs ; elles sont au rendez-vous. Il faut maintenant que nous concrétisions ces promesses. À cet égard, M. le rapporteur Claude Dilain devrait présenter des amendements pour soutenir le retour des investisseurs institutionnels : nos collègues de l’opposition passent leur temps à l’invoquer, mais ils n’ont jamais réussi à le réaliser !

Par ailleurs, les terrains publics doivent être mis à disposition pour réaliser des opérations là où existe un besoin de logement social, dans une perspective de mixité sociale. Cet objectif est en cours de réalisation.

Le deuxième axe de la politique que proposait le Président de la République consistait à réguler les loyers et les coûts du logement. Ce défi est majeur, car la part de leur revenu que les Français doivent consacrer au logement atteint un niveau insupportable, non seulement pour les plus pauvres, mais aussi pour les couches moyennes et toute une série de jeunes qui souhaitent s’installer. Le niveau excessif des prix de l’immobilier obère le fonctionnement de l’économie, car ce qui n’est pas consacré au pouvoir d’achat ou à la consommation de biens intermédiaires ne nourrit pas l’économie réelle et s’accumule inutilement dans une rente foncière.

Troisièmement, il faut assurer la mixité sociale, c’est-à-dire la République dans la ville ! Il ne faut pas créer des ghettos de riches ou de pauvres, mais assurer le vivre-ensemble, dans le respect mutuel et l’évolution collective.

Quatrièmement, pour la ville durable et l’urbanisme, il convient d’adopter une nouvelle façon d’aménager le territoire, sujet sensible s’il en est, surtout au Sénat. Je souscris à l’analyse de notre collègue Jacques Mézard selon laquelle la France doit réinventer une politique d’aménagement du territoire. À cette fin, les outils d’aujourd’hui ne peuvent pas être tout à fait ceux d’hier. Mais, dans le même temps, à force d’être trop souples, ils finissent par ne pas être toujours opérationnels.

En tout cas, un choix fondamental est fait pour l’avenir de la France : on ne peut pas continuer à consommer tant de mètres carrés de terres cultivables ou d’espaces naturels pour urbaniser, car l’équilibre de notre beau territoire sera, à terme, menacé.

Par conséquent, il est fondamental de trouver les outils pertinents. Non, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, nous ne pensons pas la France uniquement à l’intérieur du périphérique ! Nous la pensons pour les banlieues, nous la pensons pour les territoires ruraux, nous la pensons pour l’ensemble du territoire national. Tel est le grand défi qui est au cœur de ce débat au Sénat et qui explique son importance : faire vivre la décentralisation que nous avons voulue, que nous avons votée et que vous avez aussi soutenue.

Dans un État républicain, l’égalité en droit doit être compatible avec la diversité et la décentralisation du territoire. L’autonomie de la commune, de la collectivité locale, doit pouvoir être affirmée en même temps que la garantie de l’intérêt général et de l’égalité républicaine. C’est donc une articulation nouvelle, intelligente, qu’il faut trouver entre l’action de l’État et celle des collectivités locales. Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours où toutes les actions des collectivités locales seraient parfaites et où l’État serait par nature garant de l’intérêt général !

Je reviendrai sur l’ensemble des thèmes abordés, mais lors du débat de la commission sur le PLUI, notre collègue Claude Bérit-Débat a proposé un compromis en vue de mettre en exergue l’idée de l’intérêt général tout en préservant une certaine vision de l’autonomie des collectivités locales. Rien ne se fera, dans ces PLUI, sans l’accord des maires. Les minorités de blocage sont telles qu’elles permettent à des collectivités qui, au sein de leur agglomération ou de leur intercommunalité, risqueraient de voir leur secteur spolié, de l’empêcher.

Nous faisons un pari positif : nous pensons que, à partir du moment où cette dynamique s’enclenchera, l’intérêt général sera aussi garanti dans l’intercommunalité et les compromis se feront. Je rappelle à nos collègues qu’il est possible de mettre en œuvre des PLU sectoriels.

Cela ne veut pas dire, pour autant, que l’on assiste à une cacophonie des collectivités locales, pour reprendre l’expression que vous employez à longueur de journée, car tout le monde a besoin de se projeter dans l’avenir. En tout cas, j’observe que l’Association des maires ruraux de France a approuvé le compromis que notre collègue Claude Bérit-Débat avait proposé. Elle salue le contenu de ce compromis, et notre groupe se tiendra à cette position.

Madame la ministre, pour être personnellement très engagée en faveur du PLUI, je vous le dis solennellement, nos collègues du groupe socialiste souhaitent que ce compromis soit respecté par nos collègues de l’Assemblée nationale. Nous ferons le travail politique nécessaire auprès des députés de nos départements, mais nous comptons sur le Gouvernement pour nous accompagner dans cette mission.

S’agissant des grandes lignes de ce projet de loi, je voudrais répondre en quelques mots à l’argument qui nous est opposé, selon lequel notre politique ne fonctionnerait pas dans la mesure où l’on ne construit pas. Notre politique n’est, hélas, pas responsable de la situation, même si nous avons conscience qu’il va falloir encore mettre les bouchées doubles, voter les textes et libérer les budgets pour pouvoir enfin passer à l’acte.

Quant à la baisse de la construction en France, elle se poursuit depuis plus de trois ans, pour une raison simple: vous avez soutenu les bailleurs privés à coups de perfusions que le budget de l’État ne pouvait supporter !

Le dispositif Scellier a été une ruine ! La loi TEPA a été une ruine ! Dès cette année, nous payons 2,5 milliards d’euros au titre de ce passif. De surcroît, les investisseurs privés, qui étaient accoutumés à cette perfusion, ont cessé d’engager des fonds ! Cette politique s’appelle le stop and go. Nous sommes en train de subir votre stop, mais nous sommes également en train d’engager le go ! Voilà la différence !

Nous approuvons le principe d’une régulation. La caricature de la fixation du prix du pain est tout de même un comble ! Non, nous n’allons pas imposer la fixation des loyers. Nous allons simplement garantir une régulation entre deux bornes. Ce dispositif fonctionne en Allemagne !

Chers collègues de l’opposition, vous passez votre temps à invoquer l’exemple allemand. C’est exactement la politique qui est menée outre-Rhin ! D’ailleurs, durant sa campagne, M. Sarkozy, mesurant les difficultés en la matière, avait proposé d’instaurer un droit de recours auprès des tribunaux lorsque les loyers étaient trop éloignés du niveau médian ! Je le souligne à l’intention de M. Dubois, même s’il n’a pas nécessairement soutenu M. Sarkozy.

Souffrez que, pour une fois, nous souscrivions, nous aussi, à la comparaison avec l’Allemagne !

Cela étant, madame la ministre, nous devons être sensibles aux arguments d’un certain nombre de nos collègues, qui considèrent que cette régulation ne sera pas suffisamment efficace pour limiter, de manière progressive et durable, la part consacrée au logement dans le budget des ménages.

Telle est l’ambition ! Il ne s’agit pas de réglementer pour réglementer, mais de rétablir une juste proportion entre les capacités contributives de nos concitoyens et les loyers qui leur sont proposés. À ce titre, il faut agir progressivement, car nous ne voulons pas de chocs brutaux dont les effets économiques seraient négatifs. Ainsi, nous avons déposé plusieurs amendements ouvrant le débat sur les conditions dans lesquelles le préfet peut baisser la barre des 20 %.

Ce dispositif n’en est pas moins le véritable socle d’une nouvelle politique de régulation. De fait, en l’état actuel, le marché n’est pas efficace pour réguler les prix de l’immobilier. Le marché tend, par nature, à encourager la spéculation !

Cela ne signifie pas que nous attaquons les petits propriétaires ou les propriétaires en général.

Absolument pas, chers collègues de l’opposition ! Nous faisons la différence entre, d’une part, le petit propriétaire qui réalise un placement de bon père de famille dans la pierre et qui a besoin de disposer d’un revenu raisonnable garanti dans la durée et, de l’autre, celui qui fait de la spéculation immobilière un moyen d’enrichissement sans cause !

Voilà la différence que nous opérons !

Certains nous expliquent que cette mesure va effrayer les investisseurs institutionnels. Je leur réponds tout net : à ces investisseurs, nous proposons un nouveau pacte, qui leur garantit des avantages fiscaux raisonnables et calibrés dans la durée, en assurant les revenus de leurs placements.

Toutefois, ces investisseurs institutionnels ne doivent pas fonder leur enrichissement sur la spéculation ou sur une vente finale à la découpe. Il faut donc mieux réguler la transition entre les investisseurs privés et les investisseurs institutionnels, en offrant des possibilités telles que le rachat par les locataires, les garanties demandées à ces derniers ou la possibilité d’une préemption par les collectivités territoriales.

Au passage, je rappelle que les investisseurs institutionnels se sont surtout détournés de la pierre lorsque la législation a cessé d’imposer qu’une partie de leurs garanties relève du domaine immobilier. Créée par le général de Gaulle, cette obligation a été supprimée lors de l’adoption des lois bancaires et assurantielles, découlant de la dérégulation européenne. La France aurait pu mieux résister à cette tentation libérale. Elle ne l’a pas fait. Nous ne sommes pas en train de contraindre les investisseurs institutionnels, nous essayons simplement de les convaincre. J’espère que nous y parviendrons. Quoi qu’il en soit, le présent texte participe de cet effort.

Quant à la garantie universelle des loyers, je suis persuadée qu’elle apparaîtra, d’ici quelques années, comme l’une des grandes conquêtes sociales de notre pays. Chers collègues de l’opposition, vous employez contre ce dispositif les arguments jadis invoqués contre la sécurité sociale.

«Les usagers seront déresponsabilisés ! Ils iront chez le médecin tous les quarts d’heure ! Ils feront semblant d’être malades !»… Tels sont les propos l’on a entendus lors de la création de la sécurité sociale ! En l’espèce, il s’agit de mutualiser un risque. D’ailleurs, M. Borloo était d’accord avec ce principe. Or, mutualiser un risque, cela ne signifie pas déresponsabiliser les citoyens.

Au reste, j’ai bien entendu ce qu’a dit notre collègue Jacques Mézard, et je me souviens des débats que nous avons consacrés à cette question en commission : il ne s’agit pas de fournir un blanc-seing pour les impayés ! Il ne s’agit pas de donner des libertés à des locataires de mauvaise foi ! Non ! Voilà pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Claude Dilain, rapporteur, tendant à ce que le Trésor public puisse intervenir en subrogation lorsque des défaillances majeures se font jour.

Chacun sait que, pour les petits propriétaires, il est compliqué d’aller au tribunal ! Ils ne courent pas le risque s’ils ne sont pas certains d’être entendus, s’ils ne connaissent pas la législation. Désormais, lorsque les locataires de mauvaise foi sauront que le Trésor public est alerté, croyez-moi, ils seront bien moins incités à adopter une attitude incivique !

Par ailleurs, si ces impayés sont traités à temps, il est possible d’éviter les dérapages, qui pénalisent tout le monde, le propriétaire comme le locataire. Passé deux mois d’impayés, nous savons bien que les propriétaires modestes ne peuvent plus s’en sortir ! Il faut donc réagir très vite, payer le propriétaire immédiatement et déclencher les mécanismes sociaux. Certaines personnes ignorent leurs droits, notamment pour ce qui concerne le recours au fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

Madame la ministre, vous avez ajouté une clause essentielle : les locataires ne perdront plus le bénéfice de leur APL parce qu’ils sont en situation d’impayé. Or bien des locataires en situation d’impayé voyaient leur situation aggravée par le fait que l’APL n’était plus versée !

Mes chers collègues, vous constatez que la garantie universelle des loyers constitue un immense progrès.

À ces deux grands choix s’ajoute toute une série de mesures que nos rapporteurs ont citées. Je songe en particulier à la consolidation du logement social, à la lutte contre le logement indécent, à l’assurance que les partenaires sociaux restent maîtres du 1% logement.

Bref, ce projet de loi sonne la mobilisation générale, pour que l’idée de République retrouve son sens dans la vie quotidienne des Français. Il faut assurer le droit au logement pour permettre le vivre-ensemble. Il faut conclure un nouveau pacte entre les propriétaires et les locataires, que l’opposition cherche systématiquement à opposer, et que nous essayons, pour notre part, de protéger ensemble !

vidéo à venir

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25 octobre 2013 5 25 /10 /octobre /2013 07:21


2ème séance : PLFSS 2014 par reno1792

Mardi 22 octobre en soirée, Jérôme Guedj a pris la parole à la tribune de l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion générale du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFSS 2014). Il y a abordé deux sujets qui nous semblent fondamentaux.

Le premier, c’est celui de l’adaptation de la société au vieillissement. Une loi a été annoncée pour 2014 par le Premier ministre ainsi que par les Ministres Marisol Touraine et Michèle Delaunay. Mais ce PLFSS en constitue le prélude. Lorsque l’on améliore le système de soins, lorsque l’on lutte contre les déserts médicaux, lorsqu’on facilite un certain nombre de prises en charge, c’est aussi aux personnes âgées que l’on s’adresse. Plus structurellement, la question du budget de la CNSA et de la CASA reste posée, pour financer à terme des dispositifs spécifiques. Nous défendrons, avec d'autres parlementaires, cette semaine un amendement dans ce sens.

Le second sujet est celui du financement de la protection sociale. En effet, ce PLFSS a pour particularité de procéder à un basculement d’une partie du financement de la protection sociale – en particulier de la branche famille – des cotisations des entreprises vers la fiscalité des ménages. A partir du moment où nous considérons que les ménages doivent contribuer, plus qu’ils ne le faisaient auparavant, au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, n’est-il pas profondément injuste que cela se fasse aux travers de prélèvements non progressifs (CSG, TVA…) ?

Ce sujet, Maintenant la Gauche le porte avec 75 parlementaires en plaidant pour la mise en place d’une CSG progressive. Il s’agit de lancer le débat et d’engager avec le gouvernement, une réflexion collective sur le financement de la protection sociale et sur la fiscalité de manière plus globale.

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25 octobre 2013 5 25 /10 /octobre /2013 07:13

Jérôme Guedj a défendu le 17 octobre vers 23h30 un amendement d’appel visant à ouvrir le débat sur deux mesures d’importance de la politique économique du gouvernement : le CICE et les hausses de TVA. Ces deux questions étant en réalité intrinsèquement liées puisque c’est la seconde qui assure le financement de la première. Ou pour le dire autrement : le Gouvernement a fait le choix, au nom de la compétitivité et de l’emploi, de faire supporter au panier des ménages le poids des allègements de charges sur les entreprises. Nous ne partageons pas cette analyse.

Retrouvez ci-dessous son intervention, celle de Christian Eckert, la réponse du Ministre du budget, Bernard Cazeneuve, ainsi que la réponse de Jérôme Guedj au Ministre.


3ème séance sur le projet de loi de Finances 2014 par reno1792

Nul n’aurait dû être surpris donc, lorsque Jérôme Guedj a, une fois encore, défendu cette position de manière sereine et apaisée. Notre objectif n’est pas de gêner le Gouvernement mais de nous aider collectivement à réfléchir sur cette mesure d’ampleur, sans désir de polémique mais simplement parce que les interrogations, les doutes et les questionnements sont légitimes s’agissant d’une mesure jamais envisagée par le Parti Socialiste et qui ne figurait pas parmi les 60 engagements du candidat Hollande. Et pour dire les choses clairement à ceux qui en appellent à la solidarité gouvernementale, aucun député n’a fait campagne dans sa circonscription en juin 2012 en expliquant qu’on allait décider 4 mois plus tard d’augmenter la TVA des ménages pour financer une baisse de l’impôt des sociétés…

Ce n’est donc pas un crime de lèse-majesté que de poser ces questions : quels sont les effets sur l’emploi ? La question de la compétitivité des entreprises peut-elle se réduire à la seule dimension prix ? Y a-t-il un enjeu de compétitivité à l’international pour des activités non délocalisables comme les cliniques privées, la grande distribution, les études de notaires ou d’huissier, les cabinets de médecine libérale, pour la Poste, la SNCF ?

Autant de milliards dépensés que nous pourrions affecter à une stabilisation des taux de TVA (ou à toute autre mesure de soutien au pouvoir d’achat des ménages) tout en re-calibrant le CICE sur les entreprises qui sont effectivement menacées par la concurrence étrangères : les industries exportatrices ou leurs sous-traitants, les entreprises de taille intermédiaire, les activités commerciales à l’export etc.

Autant de milliards qui pourraient être mobilisés plus directement vers l’emploi. Un exemple : quand je parle avec des dirigeants d’entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment dans les grands groupes, la réponse est unanime : plutôt que cette baisse d’IS, estimée à 2 milliards d’euros pour le secteur de la construction, il préférerait de loin une commande publique plus importante. Je crois en effet qu’un soutien aux grands travaux et à l’investissement public (infrastructures de transports, enseignement supérieur, transition énergétique…) est plus immédiatement créateur d’emplois. Soit en soutenant l’investissement des collectivités locales, soit par l’État lui-même. Bref, un plan de grands travaux pour 10 milliards d’euros sur 5 ans permettrait assurément de créer plus d’emplois qu’ une baisse d’impôts de 2 milliards par an pour les entreprises du secteur…

Et poser ce genre de questions ne doit pas être tabou. Les réponses qui m’ont été apportées me laissent sur ma faim, et c’est un doux euphémisme. Le Ministre a bien entendu renvoyé à l’évaluation future.

Il faut à cet égard lui répondre sur deux points :

  • L’évaluation a démarré. Et elle n’est pas de notre fait mais du Comité de Suivi du CICE mis en place par la loi ayant établi le dispositif. Les premières conclusions de ce rapport confirment la pertinence de nos interrogations, puisqu’elles indiquent que les entreprises souffrant de problèmes de compétitivité prix (c’est-à-dire les entreprises exportatrices ou soumises à la concurrence internationales) bénéficieront moins du CICE que les autres (du fait de la limite à 2,5 fois le SMIC) ;
  • Nous avions, dès l’an passé, pointé, avec le rapporteur général du budget Chrisian Eckert, que les cliniques privées bénéficieraient du CICE. Le chiffre est désormais connues : pour plus de 500 millions d’euros. Sans attendre l’évaluation du CICE, Bercy et le Ministère de la santé ont jugé nécessaire, et ils ont bien fait, de neutraliser cet effet d’aubaine en baissant à due concurrence du CICE, les financements attribuées à ces établissement au titre de l’assurance-maladie. Nous le faisons dès cette année. Nul besoin de grands rapports pour convenir que grâce au CICE, les entreprises de taxis, les huissiers, les notaires, les médecins, les architectes, les experts comptables verront leurs impôts diminuer sans impact ni sur la compétitivité ni même sur l’emploi et que nous pourrions dès maintenant atténuer les effets d’aubaine (pour l’ensemble de ces professions dites réglementées, peu soumises à la concurrence internationale et même à la concurrence tout court, je l’estime à environ 1,2 milliard d’euros).

A moins que…Et c’est au fond ce qui m’inquiète. A moins qu’en réalité, le CICE n’ait que peu à voir avec la compétitivité et l’emploi et qu’il s’agisse d’une simple politique de transfert des charges des entreprises vers les ménages. Si c’est le cas, nous serons nombreux à ne plus être d’accord du tout. A suivre donc…

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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 07:01

Les commentaires sur l'élection de Brignoles ne font pas une stratégie

Il faut des décisions et des actes.

Harlem Désir et les dirigeants socialistes ne peuvent limiter leurs commentaires sur l’élection de Brignoles en appelant à une union de la Gauche et des Écologistes dans les cas où il y a une menace électorale du FN.

A l’évidence, le rassemblement des forces de Gauche et Écologistes est une condition nécessaire pour faire barrage au FN dans de nombreuses élections à venir. Mais ce rassemblement ne peut se limiter à une forme de «sauve qui peut» qui ne mobilisera pas réellement les électeurs.

2013-04-22lienemannCar la première des priorités pour contrer Marine Le Pen est de remobiliser notre camp, cette masse d’électeurs de Gauche qui s’abstiennent car ils désapprouvent l’orientation actuelle du gouvernement qui est parfois contradictoire avec les promesses faites et, en tout cas, ne répond pas à leurs difficultés et aspirations.

Sans attacher une place décisive aux sondages, il ne faut pas être grand clerc pour mesurer sur le terrain que les 23% d’adhésion au président de la République ne sont pas sous-estimés et que le mécontentement gronde. Il gronde dans le peuple, il couve où il se manifeste aussi chez nos partenaires du Front de Gauche et chez les Écologistes.

Et là, la plupart du temps, s’expriment de grandes convergences entre le mouvement social et une large partie de la Gauche. On l’a vu encore hier pour le vote sur la « réforme des retraites » où le groupe Front de Gauche a voté contre, le groupe EELV, les Radicaux de Gauche et 17 socialistes se sont abstenus pour manifester leur désaccord sur l’allongement de la durée des cotisations, si bien que c’est seulement à la majorité relative, avec les seules voix du PS, que ce recul social a pu passer. Au passage, on voit là aussi  l’effet pernicieux des institutions de la Vème République où bon nombre de députés disent être en désaccord avec telle ou telle loi et, au nom de la solidarité avec le gouvernement, votent ce qu’ils désapprouvent. En tout cas il faut être sourd à l’expression de nos concitoyens pour ne pas entendre leur colère devant ce qu’ils estiment être une duplicité, à savoir s’être opposé à la loi Fillon et aller plus loin dans le retard du départ à la retraite et dans la réduction de leurs niveaux. Ainsi ils ne défilent pas, convaincus comme ils le sont de ne pas pouvoir gagner mais ils n’iront pas non plus voter. Le meilleur cadeau que l’on puisse faire à Marine Le Pen c’est de laisser s’installer le fatalisme.

Le vote de la réforme des retraites laissera des traces durables dans le discrédit à porter au gouvernement et au président de la République.

Sur de nombreux autres sujets, des convergences s’expriment à Gauche en phase avec l’attente de notre peuple comme l’urgence à mettre en œuvre une réforme fiscale juste, claire et efficace or les bidouillages fiscaux ne peuvent faire office de réforme fiscale. La hausse prévue de la TVA est injuste et injustifiée car les 7 milliards de recettes attendus doivent contribuer au versement au CICE qui, pour au moins pour moitié des 20 milliards prévus, seront versés à des entreprises qui ne sont absolument pas concernées par la concurrence mondiale.

Où est donc passée la condamnation de la TVA sociale, l’engagement de ne pas donner des aides aux entreprises sans contreparties ?

Convergence aussi pour demander que l’engagement pris d’encadrer les licenciements économiques et la priorité de reprise d’une entreprise pour les salariés à égalité de proposition financière soit mis en œuvre.

Les Français, nos électeurs, attendent à minima un respect des engagements pris et un retour à l’esprit du Bourget qui ont permis l’élection de François Hollande avec un score serré rassemblant au second toute la Gauche et les Écologistes.

Et sur tous ces points le rassemblement de la Gauche est possible.

Sans changement réel, sans alternative effective par rapport a la politique de la droite, le FN prospérera et la gauche sera divisée.

Ce que doit faire le PS ?

Prenant au mot le premier secrétaire je lui adresse trois questions :

  • Que compte faire concrètement le PS pour réussir ce rassemblement. Quand mettra-t-il en place le comité de liaison de la Gauche prévu depuis le congrès de Toulouse ?
  • Quels engagements, quelles réorientations le gouvernement compte t’il engager pour rendre possibles des convergences entre toutes les forces de Gauche et Écologistes (au moins PS/PC/EELV) ?
  • Le gouvernement est-il prêt à annuler les hausses de la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat ? Ce serait un premier geste. Est-il prêt à conditionner le CICE et à en réduire l’ampleur ?
  • Au lieu de parler de rassemblements là où les risques d’élections du FN sont prévisibles, pourquoi ne pas faire une offre d’union plus ambitieuse ? Car finalement la menace FN se diffuse et conjurer le péril suppose d’agir avant qu’il ne soit majeur.

Les principes de base d’une stratégie anti-FN

Plus globalement pour conjurer la menace électorale du FN mais aussi pour faire reculer ses idées dangereuses, il faut de façon urgente développer une stratégie claire.

  1. Mener une politique conforme à nos engagements avec de réels changement par rapport à celle de la droite qui suppose de réorienter la politique gouvernementale pour mettre en œuvre les engagements de Gauche pris devant les français (réorienter l’UE, réforme fiscale, relance de la croissance, redressement industriel, transition énergétique, lutte contre les délocalisations, etc..).
  2. Restaurer la confiance du peuple de Gauche en rassemblant toutes celles et ceux qui ont fait la victoire de François Hollande et en élaborant un socle de convergence entre les forces de Gauche et Écologistes qui scellerait un accord législatif voire gouvernemental autour de changements concrets et majeurs à engager rapidement et pour la fin du quinquennat.
  3. Tenir bon sur les principes et mettre fin aux errements de certains ministres qui croient judicieux de reprendre les discours (de surcroît largement éculés) de la Droite tant sur le terrain de la sécurité, de l’économie, du coût du travail ou de l’immigration. Le respect des principes ce n’est ni de l’angélisme ni du laxisme. Car chaque fois qu’on fait la moindre concession à l’adversaire, sur ce terrain, c’est toujours lui qui en profite. L’humanisme n’est pas un luxe, ni un supplément d’âme. Le pacte républicain c’est et l’ordre et l’émancipation humaine. Jamais l’un sans l’autre et moins encore l’ordre sans le respect de l’humain.
  4. Reprendre l’offensive idéologique, refuser la triangulation, assumer ce que nous sommes, une Gauche singulière en Europe alliant la république et le social, l’égalité et la liberté, faisant vivre la fraternité et la laïcité. Bref assumons d’être une Gauche décomplexée.

Un triste 15 octobre 2013

Hier, où fut voté l’allongement de la durée de cotisation pour la retraite et arrêtée une jeune lycéenne kosovare dans son bus scolaire par la police française, restera comme un jour noir pour la Gauche et notre République.

Comment alors s’étonner qu’avec de tels renoncements, notre peuple déprime, désespère de lui-même, se laisse aller à de sinistres pensées ?

Deux jours après Brignoles, c’est tout le contraire de ce qu’il faut faire !

Que faut-il pour qu’il y ait un sursaut ? En tout cas, en aucune façon nous taire.

Soyons une gauche décomplexée et efficace pour améliorer le sort des couches populaires, des salariés et préparer l’avenir du pays.

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16 octobre 2013 3 16 /10 /octobre /2013 20:35

logo MLG 2Communiqué de presse de Maintenant la Gauche

Nous tenons à faire part de notre indignation et de notre incompréhension après l’arrestation de la jeune Léonarda, collégienne d’à peine 15 ans, alors qu’elle participait à une sortie scolaire. La brutalité de la méthode justifie à elle seule la sanction du préfet qui a couvert cette opération, sans même attendre les résultats de l’enquête administrative demandée par le Premier ministre. De même, le retour en France de Léonarda et de sa famille, leur régularisation immédiate, nous paraissent indispensables.

leonarda.jpgMais au-delà de la légitime émotion que l’expulsion de cette famille, qui avait clairement fait la preuve de sa volonté d’intégration, suscite chez nos compatriotes, il est temps d’interroger notre politique en matière d’immigration irrégulière.

Pendant 5 ans, les socialistes ont, aux côtés des associations, milité pour un assouplissement des critères de régularisation des sans papiers et l’abandon d’une politique du chiffre. L’abrogation du délit de solidarité, celle de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers ont incontestablement marqué une rupture avec le sarkozysme. Aujourd’hui, il faut aller plus loin.

Ce n’est pas seulement l’application des textes qu’il faut discuter, mais aussi les textes eux-mêmes. C’est aussi l’état du droit en matière d’immigration que cette triste affaire révèle. Le parlement devait légiférer, mais les délais ont été repoussés. Il est temps d’agir.

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