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3 juin 2020 3 03 /06 /juin /2020 07:00

Voici quelques jours, George Floyd est mort d’asphyxie suite à une interpellation particulièrement musclée de la part de policiers. Ce n’est pas une première aux États-Unis où les violences policières causent de manière bien plus fréquente que dans d’autres démocraties des décès nombreux.

Cette fois encore, cette interpellation musclée et mortelle se double d’un contexte raciste, puisque le policier causant la mort était blanc, le citoyen interpellé et décédé étant noir. Les très nombreux cas similaires nous rappellent à quel point le racisme est profondément inscrit dans la société américaine, héritage de l’esclavage puis de la ségrégation officiellement qui ne prit fin qu’un siècle plus tard.

Aujourd’hui encore, la politique sécuritaire et pénitentiaire américaine font des personnes de couleur noire les premières « cibles » d’un appareil judiciaire connu pour être un miroir déformant des inégalités sociales. Cinquante années d’affirmative action n’auront pas permis – au-delà de la constitution d’une bourgeoisie et d’une petite classe moyenne supérieure noire – de rétablir un peu de justice sociale en direction de cette partie de la population américaine, qui souffre d’une somme de handicaps sociaux et économiques sans véritable commune mesure avec son poids réel au sein du peuple américain. La structuration profondément communautariste de la société américaine a fait l’objet d’études nombreuses, sur lesquelles nous ne reviendrons pas ici. Rappelons cependant qu’une partie de la violence et des crimes dont est victime la communauté noire est le fait de certains de ses membres.

La mort violente de George Floyd aura été une nouvelle étincelle jetée une fois de plus sur la poudrière raciste des Etats-Unis d’Amérique. Plus encore que précédemment – on se souvient du mouvement #BlackLivesMatter voici quelques années sur fond de meurtres racistes et de violences policières – cet événement dramatique aura libéré une colère et une frustration toujours présentes, souvent contenues, mais jamais absentes et jamais guéries, au sein de la population noire des Etats-Unis d’Amérique. Les mobilisations pour demander justice et la fin des violences policières racistes dépassent largement la seule « communauté noire » comme le démontre les très nombreuses manifestations pacifiques (respectant ainsi la volonté de la famille de la victime) dans de très nombreuses villes américaines ; que quelques unes d’entre elles aient été suivies d’émeutes localisées ne sauraient effacer cette réalité sociale et politique.

Les fanfaronnades du président des Etats-Unis, Donald Trump n’étonnent malheureusement plus personne avec leur avalanche de démagogie, mépris, de provocations, de discours violents et d’appel à la religion, visant à flatter un électorat pour partie raciste et intégriste. Elles sont plus irresponsables que jamais et donnent l’impression qu’un pompier pyromane siège à la Maison Blanche, qui secouerait un gros baril de fuel au-dessus de la poudrière. Si malheureusement, le caractère pacifique des démonstrations actuelles devaient céder le pas à la violence, il en serait grandement responsable.

Les Etats-Unis d’Amérique ont plus jamais besoin d’une Révolution civique, pacifique et sociale.

D’une certaine manière, c’était ce que proposait aux Américains Bernie Sanders. Ironie de l’histoire, alors qu’il était le seul à proposer les changements concrets qui répondaient aux difficultés profondes des USA et de la population noire, c’est l’électorat démocrate noir âgé (à l’instigation de sa bourgeoisie et sa classe moyenne supérieure qui partage peu sa réalité quotidienne) qui a donné au centriste Joe Biden (comme il l’avait donné à Hillary Clinton) les moyens de distancer définitivement le candidat socialiste dans les primaires démocrates. Il faut donc espérer que le candidat libéral prenne la mesure réelle de la situation et que son soutien aux manifestants pacifiques ne soit pas qu’un simple coup électoraliste : il faudra pour l’emporter en novembre prochain (et gagner le vote de la jeunesse qui se mobilise aujourd’hui) puis pour sortir les Etats-Unis d’Amérique de l’impasse actuelle qu’il muscle économiquement et socialement son discours, et que la lutte sur les discriminations institutionnelles se traduisent en actes concrets, afin de permettre au pays de retrouver la paix civile et sociale et à sa communauté noire de ne plus être la première victime de la pauvreté, du crime et de la violence.

Les USA étouffés par leurs démons

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2 juin 2020 2 02 /06 /juin /2020 14:00

On nous aurait menti ?

Une rentrée en trompe l’œil. Le gouvernement avait promis une deuxième phase dans la réouverture des établissements scolaires ce mardi, il avait prévu une « montée en puissance » à partir du 2 juin pour accueillir tous les élèves dont les parents le souhaiteraient. Or, cet objectif sera-t-il vraiment atteint ? Et de quelle rentrée parle-t-on ? Selon quelles modalités et dans quel but pédagogique ? Est-il toujours question de l’école pour tous, d’une école républicaine ?

Il avait été annoncé par la communication institutionnelle et par grand nombre de médias qu’à partir du 2 juin 2020 les 4èmes et les 3èmes allaient revenir progressivement, ainsi que les lycéens. Or on se rend compte que, dans une très grande partie des établissements scolaires tout d’abord, cette reprise ne sera pas possible pour des questions d’organisation dès le 2 juin mais uniquement à partir du 8 juin (Concernant le 8 juin, certaines inspections ont indiqué à des communes leur décision d’accueillir à nouveau tous les niveaux des écoles élémentaires, mais sans prendre attache avec les services municipaux pour préparer cette date).

Comment en effet arriver à s’organiser avec un arbitrage du premier ministre et une annonce le jeudi soir pour un accueil des élèves concernés dès le mardi, avec un lundi jour férié au milieu ? De plus, le protocole sanitaire ne permet toujours pas d’accueillir tous les élèves : les groupes sont limité à 15 par classe, les contraintes de désinfection restent les mêmes ; en conséquence, seuls 60% des élèves pourront être accueillis au final, 40% dans certains établissements. En effet, le respect du protocole sanitaire demande du temps (pour la gestion des flux d’élèves, pour résoudre la question de l’hygiène des mains, de la désinfection des salles, etc.), et aussi de l’espace (dans les cars scolaires seule la moitié des places peuvent être occupées, la limite de 15 élèves par classe, la limitation du nombre d’élèves qui peuvent être reçus dans les restaurants scolaires, etc.). De fait, selon les établissements scolaires, les 6èmes et 5èmes auront cours une semaine sur deux en alternance avec les 4èmes/ 3èmes, parfois ce sera un jour sur deux, d’autres fois certains jours de la semaine seulement…

Quant à la continuité pédagogique, elle ne peut pas se poursuivre dans les mêmes conditions que pendant les semaines de confinement, dès lors que les enseignants reprennent physiquement sur un emploi du temps plein et ne peuvent à la fois faire cours à distance et en présence. Mais le discours sur la continuité pédagogique et le volontariat des familles est maintenu.

Au-delà des difficultés d’organisation inédites, bien compréhensibles, tout cela donne l’impression d’une politique de gribouille et c’est l’égal accès de tous les élèves à l’école républicaine qui en fait les frais.

L’école est elle accessible à tous ?

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29 mai 2020 5 29 /05 /mai /2020 08:21

Le 26 mai dernier, les 20 organisations associatives et syndicales (dont la CGT, ATTAC, Greenpeace ou OXFAM France) qui avaient publié fin mars sur le site de France Info la tribune « Plus jamais ça » ont présenté leur plan de sortie de crise intitulé « Plus jamais ça : un monde à reconstruire ! ». Quelques jours plus tôt, ces 20 organisations avaient convié plusieurs mouvements et partis politiques, dont la Gauche Républicaine & Socialiste, pour discuter de leurs propositions et engager une démarche collective de long terme qui prépare « le jour d’après ».

Alors que fleurissent un peu partout tribunes et appels en tout genre, nous considérons le travail engagé par ce collectif particulièrement utile car il cherche à établir des objectifs concrets, plutôt que des déclarations de principes, l’invocation de « valeurs » qui tiennent parfois plus de la posture que de l’engagement. C’est tout l’intérêt de l’intervention directe dans le débat public d’organisations habituées à être dans l’action concrète au quotidien. Nous partageons également la volonté affichée par les membres de ce collectif de tout autant penser aux réalités du « monde avec » (le virus) et à ne pas simplement rêver du « monde d’après ».

Contrairement à ce qu’une certaine presse cherche à démontrer ce plan en 34 points ne pêche en rien par un excès de « radicalité », et quand bien même nous ne voyons pas en quoi la radicalité en matière économique, sociale et écologique constituerait un handicap, tant le cours du monde démontre la nécessité d’une grande bifurcation après des décennies de mondialisation néolibérale et productiviste.

Nous partageons avec ces organisations la conviction qu’il faut d’abord et avant tout garantir les conditions pour un déconfinement assurant la sécurité sanitaire, la démocratie et les droits fondamentaux. En effet, notre pays va devoir s’adapter à une présence durable du virus en espérant que soient identifiés des traitements efficaces et soit découvert un vaccin au plus vite. D’ici là, il faut mobiliser tous les moyens nécessaires pour remettre à niveau notre système de santé mis à mal par des années d’austérité, de protéger nos concitoyens, de reprendre une activité économique afin d’éviter des destructions encore plus fortes d’entreprises et d’emplois. De même, il n’est pas acceptable de faire perdurer des mesures régressives en termes de droit du travail et de libertés publiques, par ailleurs inefficaces pour lutter contre la pandémie ; l’état d’urgence sanitaire doit donc cesser au plus vite.

Face à la crise économique et sociale majeure qui s’annonce à l’échelle de la planète, nous partageons également en bien des points la nécessité de prendre le contre-pied de la doxa néolibérale qui a conduit nos sociétés dans le mur, sans favoriser le développement réel d’autres continents qui continuent d’être livrés au pillage et à l’exploitation. La « mondialisation heureuse » a toujours été un mirage toxique : le temps est venu de prendre des mesures concrètes au niveau national, européen et international pour mettre un terme à ce processus délétère. Il est temps de changer la hiérarchie des priorités. L’augmentation des salaires, au premier rang desquels doit se situer le nécessaire rattrapage en matière d’égalité salariale femmes-hommes, l’encadrement des licenciements, la nécessité de garantir des conditions de vie dignes pour tous, l’urgence de transformer nos modèles agricoles et systèmes d’alimentation ou encore la volonté de fonder les relations internationales avec les pays du sud sur de nouvelles bases plus saines et plus décentes : ce sont des orientations incontournables.

Nous nous situons également en phase avec les objectifs en matière de politique financière, monétaire, bancaire et fiscale. Nous nous tenons à la disposition de tous les partenaires de cette démarche pour approfondir les propositions en matière de commerce international et pour poser les bases d’une véritable économie républicaine.

Enfin, dans la même perspective, nous considérons que nous ne pouvons plus remettre à plus tard la question de l’urgence écologique ; trop souvent jusqu’ici les mesures annoncées de manière multilatérale ou nationale se sont avérées être des vœux pieux. Les dirigeants du pays continuent de vanter l’excellence de notre action en rappelant la conclusion sous l’égide de la France de l’Accord de Paris en 2015 : la vérité est toute autre, car notre pays ne cesse de reculer devant les objectifs qu’il s’est fixé tout en faisant reposer le poids des efforts sur les plus fragiles. Il est temps de conduire des politiques d’écologie populaire. La transition écologique est complémentaire avec la création de centaines de milliers d’emplois ; elle doit organiser à une vaste échelle une reconversion professionnelle qui permette de maintenir les emplois actuels, d’en créer de nouveaux, et de qualité ! Le plan présenté le 26 mai suppose, justement, une planification écologique pour ne pas relancer un modèle insoutenable et pour rendre complémentaires ces exigences sociales et écologiques.

Ce plan en 34 points est une première étape prometteuse. Nous souhaitons donc durablement nous inscrire dans cette démarche car nous considérons qu’elle est en cohérence avec deux convictions pratiques et stratégiques qui nous animent : la nécessité de construire un véritable programme commun de gouvernement pour la transformation concrète du pays ; la nécessité de construire, pour le porter au pouvoir et en accompagner la mise en œuvre, d’un nouveau Front populaire, qui mobilise au-delà des seuls partis politiques.

Nous sommes également convaincus qu’il ne suffit pas de rêver du « monde d’après ». Les forces qui nous ont conduits dans l’impasse actuelle ne vont pas gentiment s’écarter pour laisser émerger un monde et une société plus fraternels parce qu’une partie des Français aura été confinée pendant deux mois et que des centaines de milliers d’êtres humains dans le monde auront été victimes du CoVid-19. Au contraire, à bien des égards, dans notre pays et dans le reste du monde, les exemples sont légions indiquant que le choix du libéralisme autoritaire ou même la dérive fasciste pourraient être l’issue du processus. Nous ne pouvons rester les bras ballants. Nous nous tenons donc prêts à poursuivre le travail, pour compléter les 34 mesures déjà proposées et aussi pour réfléchir aux voies et moyens concrets de leur mise en œuvre.

Demain commence aujourd’hui !

La France et un monde à reconstruire

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26 mai 2020 2 26 /05 /mai /2020 08:16

Après un premier tour sans électeurs, un deuxième tour sans campagne !

Le Premier Ministre l’a annoncé, le deuxième tour des municipales se tiendra donc le 28 Juin. Sauf si...

En effet, la confirmation de ce deuxième tour est conditionnée à un avis scientifique sensé être donné le 10 juin.

Comment faire dans ces conditions, pour proposer un projet aux 16,3 millions d’électeurs qui doivent se prononcer pour ce deuxième tour, soit plus de 37 % du corps électoral.

Outre le fait qu’il restera tout juste 2 semaines de campagne sans contact pour les candidats , situation inédite du fait de la crise Covid19 et qu’on peut s’attendre dans ces conditions à un taux de participation extrêmement faible.

Cela engendrera une délégitimation des résultats pour les 6 ans qui suivront et une remise en cause des conseils municipaux ainsi élus.

De plus, il est évident que les projets proposés par les candidats avant la crise Covid19 ne peuvent, pour la plupart, être reconduits sans prendre en compte les fragilités sociales, environnementales, économiques et budgétaires révélées par la période.

Décidément, les libéraux n’ont que ça en tête. Se débarrasser au plus vite des obstacles (et l’expression souveraine d’un peuple via l’élection est un obstacle à la logique financière de nos actuels gouvernants) et remettre en route le monde d’avant sans en tirer les leçons.

Dans ce contexte, que faire ?

Il n’y a pas de bonne solution de date sur la tenue de ces élections municipales, et la démocratie doit être déconfinée, mais le gouvernement a la responsabilité de prévoir toutes les mesures pour permettre cet exercice. Hors, au vu de la gestion catastrophique des masques et de la communication mensongère associée, qui relève plus du scandale d’État que de la seule incompétence, on peut s’interroger sur sa capacité à gouverner.

Aussi, pour rompre avec la méthode des textes flous ne précisant que des interdictions à l’instar du document de 62 pages pour la réouverture des écoles, le gouvernement doit précisément indiquer quelles sont les actions permises pendant la campagne au risque de voir exploser le nombre de recours.

Et surtout, si le gouvernement veut pouvoir tenir ces élections municipales, il doit fournir des masques.

La Gauche Républicaine et Socialiste exige du gouvernement que celui ci mette à la disposition de tous les Français des masques et les prenne financièrement en charge et particulièrement à l’occasion de ce deuxième tour des élections municipales, nous demandons la fourniture d’un masque par enveloppe et par électeur, ainsi que la mise a disposition dans les bureaux de vote des moyens sanitaires de protection.

la Gauche Républicaine et Socialiste a écrit ce jour en ce sens au Premier Ministre, au ministre de l’intérieur et au ministre des solidarités et de la santé.

Élections municipales: Un bulletin, un Masque !

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20 mai 2020 3 20 /05 /mai /2020 11:37

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé a présenté hier dans le JDD son « plan » pour la santé, espérant le soumettre au parlement cet été, après consultation des organisations syndicales.

Plan Véran pour la Santé : angle-mort du médico-social et méfiance sur l’hôpital public

Comment accorder confiance spontanément à ce gouvernement, et au mea culpa contraint du président de la République à la Pitié Salpétrière, qui a ignoré (comme tous les gouvernements et présidents depuis Nicolas Sarkozy) si souvent les alertes répétées année après année ?
Encore en novembre dernier, Marie-Noëlle Lienemann dénonçait un ONDAM à 2,5% qui assassinerait l’hôpital public. Comment croire que leur aveuglement volontaire cesserait soudain et que disparaîtrait la culture libérale et technocratique qui a inspiré jusqu’ici tous leurs arbitrages ? S’il fallait vacciner les naïfs, la volonté de remettre en cause les 35h à l’hôpital pour « créer un cadre beaucoup plus souple » constitue une piqûre de rappel, : il s’agit ainsi de payer moins cher ce qui sont aujourd’hui des heures supplémentaires. La nécessaire revalorisation des rémunérations des agents hospitaliers ne peut passer par une augmentation du temps de travail !

Tout aussi grave, le ministre oublie des milliers de professionnels mobilisés tout au long de la crise sanitaire. Comment imaginer que l’on puisse ignorer dans ces annonces l’enjeu majeur du grand âge et de la dépendance ?

Les EHPAD et le secteur des soins à domicile ont des besoins matériels et humains tout aussi criants que les hôpitaux. L’action publique doit affronter de manière cohérente et coordonnée ces dossiers. Tous les salariés de ces secteurs sont indispensables pour prodiguer soins et lien social en direction de nos plus âgés et fragiles concitoyens. Leur revalorisation professionnelle et salariale ne peut pas plus être repoussée aux calendes grecques que celle de l’hôpital public. Le gouvernement ne peut pas dire qu’il manque de pistes pour réorienter l’action publique : il suffit de relire le rapport de Caroline Fiat, remis en 2018 à Agnès Buzyn qui l’a enterré.

La Gauche Républicaine et Socialiste exige donc du gouvernement :

– que ne soit plus repoussée la loi « grand âge », annoncée pour 2019 et qui n’est jamais arrivée (sans doute pour privilégier la remise en cause de
notre système de retraites) ;
– que le plan de revalorisation des personnels hospitaliers soit également l’occasion d’engager ceux du secteur médico-social et de l’aide à domicile ;
– qu’une loi de programmation soit soumise au Parlement, dont les crédits doivent être opérationnels dans les deux ans pour rompre rapidement avec la logique antérieure (dont la T2A) avec des effets concrets.

En notre nom, Caroline Fiat, députée de Meurthe-et-Moselle, et Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, porteront dans les débats au Parlement et au sénat des propositions en ce sens.

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15 mai 2020 5 15 /05 /mai /2020 11:31

Emmanuel Macron, en chœur avec Bruno Le Maire, martial, déclarait le 16 mars au début de la crise que « pas une entreprise ne serait livrée au risque de faillite » et que pas un emploi ne serait perdu à cause du covid 19. Sa déclaration a fait long feu.

Le ton a désormais changé.

Il faudra payer. Fini le quoi qu’il en coûte, les dépenses exceptionnelles devront bien être remboursées un jour ou l’autre ; l’Élysée et Bercy ont sans doute été piqués au vif par les moqueries à leur endroit lorsque les citoyens se sont chargés de leur rappeler sur les réseaux sociaux qu’ils avaient finalement trouvé « l’argent magique » qu’ils refusaient jusqu’ici à l’hôpital public et à la sécurité sociale. L’improvisation aidant et les promesses n’engageant que ceux qui n’ont pas d’autres choix que d’y croire, la durée du confinement a eu raison du volontarisme affiché par le président de la République : les faillites seront nombreuses ainsi que les pertes d’emplois.

Mais que faudrait-il payer et avec quoi ? Là est la question. Car les mesures qui ont été prises par le gouvernement sont très loin de répondre aux enjeux réels et aux besoins d’une économie française contrainte à l’arrêt parce que notre système de santé avait été précédemment dégradé. Nous en avions fait la démonstration dans le décryptage des ordonnances établies par le gouvernement suite à la loi d’urgence du 23 mars 2020 : la plupart des mesures économiques prises ne concernent que les micro-entreprises, les indépendants et les professions libérales. Les neuf conditions cumulatives d’accès au fonds de solidarité sont très contraignantes. Or c’est l’accès à ce fonds qui conditionne toutes les autres aides en dehors de la garantie d’emprunt par l’État. À ce jour, un million d’entrepreneurs (dont 80% d’indépendants, de micro-entreprises et de libéraux) ont profité de ce soutien, sur 4,5 millions d’entreprises en France ; c’est très peu.

La réalité est cruelle : Exit les entreprises de plus de 10 salariés. Exit les entreprises dont le patron est salarié à temps plein. Vous avez le malheur de vouloir vous payer sous le régime salarié ? Vous ne rentrez pas dans les clous… Exit les entreprises qui ont fait plus de 1 M€ de chiffre d’affaire l’année dernière. Exit les entreprises qui ont fait plus de 60 000 € de bénéfices en 2019. Vous aviez fait 55 000 € en 2018 ? Vous n’êtes pas dans les clous !

CoVid-19, Macron, Le Maire et les PME : Vae victis !

Prêt Garanti par l’État, miroir aux alouettes

Pour ces entreprises, pas de report de loyer et pas d’annulation des cotisations – mesures conditionnées à l’accès au fonds –, pas de report des factures d’eau et d’électricité, pas de report des crédits, sauf accord particulier avec leur banque. Reste donc le Prêt Garanti par l’État (PGE). Mais là encore, les entreprises concernées ont été confrontées à un loup…

En théorie, les PGE étant accordés quasiment sans conditions, même les entreprises déjà en difficulté doivent pouvoir en profiter. Dans la réalité ce n’est pas si simple et les banques trainent les pieds. Alors que le risque est extrêmement limité – le crédit étant couvert à 90% par l’État à travers la Banque Publique d’Investissements (BPI) –, les banques craignent d’être accusées de soutien abusif au passif d’une entreprise (article 60 de la loi du 24 janvier 1984). Quand l’activité n’est plus là, que l’argent ne rentre plus, les charges courantes nécessitent toujours d’être couvertes et, en pratique, le PGE est évidemment sollicité pour éviter un défaut sur celles-ci. N’importe qui, avec quelques notions en gestion comptable sait que les prêts de fonctionnement sont dangereux : ils ne produisent pas de valeur ajoutée donc ne rapportent rien et diminuent d’autant la capacité de financement de l’entreprise qui utilise ce procédé. En France, il est par exemple interdit aux collectivités territoriales de contracter de tels prêts. En théorie, un crédit vise à investir et à créer de la valeur, il ne devrait pas servir à tourner à pertes. C’est pourtant le choix que le gouvernement a fait. Pour limiter la casse immédiate, évidemment, mais aussi pour protéger la rente !

Pendant que les entreprises qui ne tournent plus continuent de payer, pas de problème avec les bailleurs qui, grâce au PGE, continuent de toucher leurs loyers. Idem pour les assureurs et les banques sur les crédits non couverts par la BPI. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le risque n’est ni réparti ni partagé entre les acteurs de l’économie.

Or le fonctionnement même du PGE est baroque. Il est d’abord consenti pour une période d’un an, sans frais de dossier, ni commission, ni intérêt, ni remboursement pendant une période de 12 mois. Cela paraît simple et généreux… mais 10 mois plus tard, les banques demanderont si l’entreprise est en mesure de rembourser le PGE au terme des 12 mois. Si c’est le cas – ce qui suppose que l’entreprise dispose de l’avance en trésorerie –, le remboursement sera effectué sans frais. Si ce n’est pas le cas – et ce ne le sera assurément pas –, l’entreprise devra négocier un prêt à moyen terme sur un maximum de 5 ans, auxquels viendront s’ajouter des frais de dossier, la commission de la BPI et le taux applicable à ce moment là. Ce sont donc les entreprises les plus fragilisées, les plus en difficulté qui payeront pour celles, souvent plus grosses qui auront réussi à s’en sortir le plus rapidement. Vae victis

 

La réalité c’est quand on se cogne

Il y a donc les allocutions présidentielles et la réalité. Dans la réalité, les dépôts de bilan augmentent d’ores-et-déjà : +10% en mars, +20% en avril. Les entreprises qui étaient déjà fragiles avant la crise finissent d’agoniser. Ce n’est qu’un début.

Il y aura plusieurs vagues :

  • D’abord celles, nombreuses, qui ont été exclues des dispositifs d’aides pour les raisons précédemment évoquées. Le premier prestataire ou bailleur, la première administration ou caisse sociale qui appuiera sur le bouton de la cessation de paiement entraînera leur faillite.

  • Puis, dans 6 à 12 mois, celles qui feront face à leur impossibilité à assumer les remboursements des PGE. S’endetter à hauteur de 25 % de son chiffre d’affaire annuel sans voir rentrer un seul centime ou presque pendant plusieurs mois, tout ça dans le cadre d’une récession économique inédite, c’est, au mieux, retarder l’incendie, au pire être esclave de la banque pendant des années sans avoir aucune marge de manœuvre pour investir. La première difficulté survenue à l’occasion de la perte d’un contrat ou d’un mouvement d’humeur du marché, un nouveau venu qui casse les prix ou un client qui fait faillite et ne peut honorer ses factures, entraînera l’activité dans les limbes une bonne fois pour toute.

  • Suivront, pendant 2 à 3 ans, encore plus nombreuses, celles qui auront tout tenté pour se débattre mais auront par et pour cela même creusé leurs tombes en se couvrant de dettes. Les reports de charges, de cotisations, de loyers, de crédits, de factures, etc. finiront par devoir être honorés. Rien dans la loi ou les ordonnances n’indique quand et comment. Ce sera alors la foire d’empoigne. S’il y a une activité qui croîtra alors, ce sera celle des tribunaux de commerce.

Ce sont des dizaines de milliers d’entreprises qui finiront tôt ou tard pas succomber, et les emplois qui vont avec. Au-delà des effets de manche de la communication politique, on se demande si l’exécutif a réellement pris la mesure ce qui se prépare… au cours d’une année normale, la France compte entre 50 000 et 60 000 défaillances d’entreprises ; dans les 12 mois qui viennent, nous risquons, sans pouvoir être accusés d’un excès de pessimisme, entre 100 000 et 150 000 défaillances, entraînant entre 500 000 et 800 000 destructions d’emploi. Vae victis

Le commerce des faillites

Tous ne sont pas inquiets devant cette situation catastrophique pour l’activité économique et l’emploi. Les mandataires judiciaires se frottent déjà les mains. Ces profiteurs des tribunaux de commerce, qui vivent sur le dos des entreprises en difficultés en ponctionnant des pourcentages délirants sur des chiffres d’affaire qui n’existent plus, vont s’empresser de vendre à la découpe et à la barre les actifs toujours intacts (locaux et outils de production) des entreprises défaillantes pour assurer le paiement de leurs pécules.

Aux mises en redressement judiciaire, dont personne ne se redresse jamais, succèderont les liquidations et les cessions d’actifs à vil prix sur lesquels se jetteront les grandes entreprises, qui feront ainsi potentiellement l’acquisition de marques, brevets, fichiers clients, stocks, baux commerciaux, etc. En quelques heures, les capitaux de production concrets s’échangeront pour des sommes relativement dérisoires. Les tribunaux de commerce, justice privée que l’on a eu grand tort de ne pas réformer en 2000-2001 (prétextant de le faire après l’élection de Lionel Jospin), seront le théâtre d’arrangements rocambolesques où les relations priment sur la loi (quand on ne soupçonne pas tout simplement la corruption).

Au sein du tribunal de commerce, le seul représentant de l’État est le procureur ; or il est facilement contourné parce que sortant généralement de l’école et espérant passer rapidement à une autre juridiction, et il n’aura que ses yeux pour pleurer devant l’amoncellement de dossiers et le peu de moyens qui lui sont alloués. Le résultat prévisible sera un mouvement encore plus important de concentration des activités économiques.

Les chefs d’entreprises liquidées, eux, se retrouveront fasse à des montagnes de dettes et le risque d’être mis en cause personnellement dans la faillite. Ne pas avoir déclaré la cessation de paiement à temps, avoir liquidé des actifs trop tôt ou maintenu l’activité trop longtemps malgré l’inéluctabilité de la faillite et la responsabilité personnelle du dirigeant sera alors engagée pour le remboursement des créances professionnelles. Là encore, rien dans les ordonnances. Vae victis

Des faillites à la crise bancaire, le saut dans l’inconnu

Dans le contexte actuel, personne encore ne mesure vraiment les impacts économiques et sociaux de cette crise. Même dans les pires scénarios envisagés dans les cours d’économie, personne n’avait osé imaginer une telle situation. Nous faisons face à une crise de liquidité, une crise obligataire pointe le bout de son nez et à la récession est déjà là ; s’y ajouteront très vite donc les défaillances en cascade d’un nombre considérable d’entreprises : tout cela aura des conséquences directes sur la stabilité de notre système économique.

Les défaillances se multipliant, les défauts de paiement vont également se multiplier. Entre les entreprises elles-mêmes en premier lieu. Les créances inter-entreprises représentent plus de 4 000 Mds €. En 2019, ce sont 10 000 entreprises qui ont fait faillite à cause du défaut de paiement d’un client. Combien de défauts de paiement en 2020 mettront-ils de PME au bord du gouffre ?… Personne ne sait quel est le montant de ces créances assurées.

Viendront enfin les défauts de paiement sur les crédits ; c’est là que le bât blesse. Car nos banques ne tolèrent pas les pertes. Le risque n’est pas pour elles. Les crédits sont donc, en France, tous assurés. Les créances entre les banques et les entreprises représentaient en 2018 plus de 1 400 Mds €. Avec les crédits qui ont été mobilisés pour faire face à la crise, on peut estimer qu’elles ont dépassé les 1 700 Mds.

Le taux de défaut acceptable pour les assureurs se situe entre 0,3 et 0,4%. En 2007, à la veille de la crise des subprimes, le taux de défaut sur les crédits immobiliers aux États-Unis était passé de 0,4% à 0,8 % (dont 20 % sur les crédits à taux variable au plus fort de la crise) : cela a suffi à mettre en faillite AIG, l’un des plus gros assureur mondial, obligeant le gouvernement américain à nationaliser temporairement l’entreprise et à injecter plus de 100 Mds $ afin d’éviter un effondrement total.

Une situation comparable sur les créances entre les banques et les entreprises françaises pourrait donc facilement entraîner la faillite des principales assurances, ralentissant encore plus notre économie et entraînant une crise de solvabilité sans précédent. Les entreprises qui s’en seront sorties, mais qui seront pour beaucoup fragilisées, se retrouveront alors face un mur quand il s’agira d’emprunter. Comme à partir de 2008 ou après les attentats de 2015, les banques risquent de se mettre en position d’attente pour éviter les pertes, ce qui ralentira d’autant l’économie.

L’activité économique qui n’aura pas été directement mise en danger par la crise sanitaire le sera par une crise économique multi-factorielle. Dans le même temps, le nombre croissant de chômeurs augmentera le nombre des défauts de paiement des crédits domestiques et immobilier. Le cercle vicieux sera alors engagé… Vae victis

 

Un tableau pessimiste de la réalité ?

On nous objectera que la présentation que nous venons de faire est particulièrement pessimiste voire carrément défaitiste. Les optimistes diront que les différents acteurs feront face avec bonne volonté et bienveillance, car c’est la seule solution et le bon sens s’imposera. Permettez nous d’opposer à cette dernière et probable réfutation un grave soupçon de naïveté.

Certes la description de la situation que nous avons faite n’est ni réjouissante ni encourageante, mais elle reflète ce que vivent de nombreuses TPE-PME, leurs dirigeants et leurs salariés. Elle reflète également leurs craintes et leurs angoisses. Nous pouvons nous tromper, l’économie n’est pas une science exacte. Aujourd’hui nous craignons cependant d’être en dessous de ce qui pourrait encore advenir.

Ce qui nous inquiète particulièrement ce n’est pas tant la crise qui vient – elle est désormais inévitable, il faudra y faire face, en avoir peur n’apporte pas de solutions – que l’aveuglement de nos dirigeants, dont le logiciel libéral n’a pas été bousculé malgré la crise (de nombreuses déclarations en témoignent qui viennent diminuer de beaucoup les élans « keynésiens » des allocutions de la mi-mars). Nous craignons également cette porosité entre l’exécutif et les puissants lobbies qui murmurent à son oreille et qui, eux, ont déjà pris conscience des opportunités qui vont se présenter pour leurs profits.

Certains gros opérateurs lorgnent déjà sur ce qu’ils pourront – selon les secteurs – récupérer des TPE-PME qui vont défaillir ; certains bailleurs attendent de pouvoir se débarrasser de leurs locataires pour revendre les terrains à bon prix. Les plus retors préparent déjà ce que les banques appellent « le plan B » : le transfert d’actifs dans des sociétés bis pour reprendre l’activité en se débarrassant des créances gênantes au passage ; c’est un détournement évident de la loi mais dans la confusion à venir certains passeront entre les gouttes.

Le déconfinement entraînera une reprise partielle, ralentie, mais une partie l’activité économique reprendra peu à peu. Dans certains secteurs, l’aérien, le tourisme, le transport collectif, la restauration, l’hôtellerie, c’est pour beaucoup de TPE-PME une longue agonie qui se prépare. Des mois, peut-être plus d’une année, sans aucune activité ou très peu. Alors autant se préparer au pire. La bonne volonté et la bienveillance n’y suffiront pas. Vae victis

 

Que faire ?

Près de 40% des PME sont en déficit fiscal et on estime que près de 60% des PME rencontrent des difficultés économiques plus ou moins importantes. Beaucoup de chefs d’entreprise ne se paient pas. Une crise après l’autre, une difficulté résolue étant généralement suivant d’une autre … pour la plupart des patrons de PME, le travail consiste à survivre et faire son maximum pour maintenir l’emploi de leurs salariés. Loin des caricatures que beaucoup imaginent et sans idéaliser les rapports sociaux qui s’y déroulent (nous ne faisons pas nôtre ce discours qui conte un dialogue social permanent et naturel) ; les patrons de PME ne sont pas toujours des « démons » et il y fort à parier qu’on ne trouve parmi eux pas plus de « saints » qu’ailleurs.

Mais personne ne pouvait penser un jour à l’arrêt total et sans préavis de leurs activités. Ce n’est pas seulement un choc économique, c’est aussi un drame humain. Aujourd’hui l’essentiel des patrons de TPE-PME ne gèrent plus que des locaux remplis d’angoisses et d’inquiétudes. Avec comme perspective la faillite qui frappe à la porte, des salariés aux chômage, et la ruine. Vae victis… Ils seront nombreux à se battre pour ne pas mourir en silence. Il n’est pas dit que la bataille soit perdue d’avance.

Nous constatons avec consternation le peu de réalisme et de pragmatisme du président de la République et du gouvernement face à ce défi. Si les soignants ne se payent et ne se nourrissent pas d’applaudissement, les TPE-PME ne peuvent vivre d’allocutions présidentielles évanescentes contredites par la réalité pratique et par la politique mise en œuvre par Bercy. À ce jeu-là, le fiasco sanitaire et le fiasco économique se doubleront d’un désastre politique… sans propositions alternatives s’adressant tant aux salariés qu’aux patrons des TPE et PME, ce sont les partis qui se nourrissent du désespoir qui profiteront non seulement du découragement et de l’abstention civique qu’il suscite mais aussi de suffrages supplémentaires car ils ont la « chance » de ne pas avoir à affronter la crise et d’échouer devant elle comme leurs modèles américains et brésiliens. Là encore le danger est bien réel et exige que nous sachions nous rassembler pour y faire face.

La crise que nous traversons vient par ailleurs démontrer par l’excès et jusqu’à l’absurde les méfaits du néolibéralisme et de la mondialisation. Nous sommes trop avertis de l’histoire pour nous raconter que le système honni est en train de s’effondrer de lui-même : l’astre mort de la mondialisation libérale continue d’émettre sa lumière noire et les intérêts en jeu sont trop puissants pour lui permettre de tomber comme un fruit pourri. Nous continuerons donc d’agir pour la cristallisation politique en France et au-delà qui permettra de concrétiser le renversement d’un système morbide. Nous participerons également à l’élaboration des propositions politiques qui doivent nourrir l’alternative.

CoVid-19, Macron, Le Maire et les PME : Vae victis !

Plus prosaïquement, modestement et dans l’ordre des priorités, nous souhaitons soumettre en conclusion un certain nombre de mesures qui nous paraissent nécessaires à court, moyen et long termes pour surmonter la crise économique et sociale qui commence, en gardant en tête qu’il faut décaler le cadre posé par le gouvernement sur le soutien aux entreprises : Le problème n’est pas tant la taille des entreprises, que la baisse d’activité.

    • Pour les entreprises qui n’ont plus d’activités ou qui perdent plus de 90% de chiffre d’affaire et celles qui ne sont pas des filiales mais qui dépendent à plus de 50% d’un donneur d’ordre dans cette situation :

      • Gel et suppression des loyers, des mensualités d’assurances, de crédit (tous les crédits), des frais bancaires, des prélèvements d’impôts et des caisses sociales. (Pour complètement geler leur situation) ;

      • Gel des crédits, des impôts et des charges pour les bailleurs. Idem pour les entreprises ;

    • Pour les entreprises qui perdent plus de 50% de chiffre d’affaire :

      • Prolongation du dispositif de chômage partiel au-delà du 1er juin 2020. La hâte du gouvernement à vouloir en sortir explique avant tout par la volonté de limiter aussi vite que possible la dégradation des comptes publics. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux et au regard des sommes déjà engagées, leur rétablissement ne saurait se faire par les méthodes qui ont prévalu depuis 50 ans. L’activité ne devant pas reprendre d’un claquement de doigts, il est inacceptable de mettre fin à un tel dispositif en jetant entreprises et salariés dans la détresse ;

      • Gel des impôts, des cotisations sociales et des crédits avec possibilités de remboursement des créances jusque 36 mois sans frais à compter d’un an à l’issue de l’urgence sanitaire ;

      • Suppression de la part patronale des cotisations sociales ;

      • Possibilité d’étendre l’exercice fiscale 2020 sur l’année 2021 jusque 24 mois.

    • Sur les PGE :

      • Laisser le choix aux entreprises de les imputer en charge pure et simple ou en amortissement pour qu’ils puissent soit écraser leurs charges d’impôts sans diminuer leur capacité d’auto-financement, soit récupérer de l’imposition dans le temps. Cela laisse aussi la possibilité si la situation économique se rétablit de ne porter atteinte au bilan que d’une seule année, et de ne pas traîner le boulet de la crise sur plusieurs années ;

      • Pas de frais bancaire. Taux zéro. Remboursement jusque 7 ans et à l’issue non pas d’un an à compter de la délivrance du prêt mais de la fin de l’urgence sanitaire ;

    • Pour les entreprises qui n’étaient pas en difficultés avant la crise sanitaire et qui n’étaient pas en déficit fiscal, avoir la possibilité de saisir les tribunaux de commerce en procédure de sauvegarde sans frais et sans commission pour les mandataires judiciaire. Étendre la procédure accélérée à toutes les entreprises qui en font la demande ;

    • Protection des dirigeants et des banques des poursuites au titre de l’article 60 (pour éviter le blocage des investissements) ;

    • Gel des clauses résolutoires dans les baux jusqu’à 1 an au-delà de l’urgence sanitaire ;

    • Pour les chefs d’entreprise, les indépendants et les libéraux dont les faillites seraient directement imputables au Covid, droit au chômage sur la base des rémunérations 2019, hors dividendes et primes. Maintien de ces dispositifs tant que le virus circule ;

    • Pour favoriser le maintien de l’emploi, les entreprises qui reprennent leur activité et qui accepteraient de passer aux 32h payés 35, suppression de la cotisation patronale chômage ;

 

  • Pour empêcher le détournement de ces dispositifs (Les aides doivent être conséquentes si on veut éviter un drame social mais les pénalités en cas de détournement démontré doivent l’être encore plus) :

    • Étendre les possibilités de contrôle à 5 ans (voire 7) et non 3 ans aujourd’hui ;

    • Augmenter les effectifs dans les services de contrôle des impôts, de l’inspection du travail, …

    • Obliger toutes les entreprises qui auraient profité de ces aides à publier leurs comptes ;

    • Créer un délit de détournement des aides publiques entraînant la confiscation sans contrepartie des entreprises concernées ;

  • Autour de la BPI, constituer un véritable pôle bancaire public – ce qui peut passer par la nationalisation d’une partie des principaux groupes bancaires à direction française (en fonction de leur niveau de coopération avec la puissance publique) – qui doit être enfin doté des moyens conséquents (nous avions dénoncé au moment de la création de la BPI son sous dimensionnement) pour éviter la répétition de l’attentisme du système bancaire français que nous avons constaté lors de la crise financière de 2008 et après les attentats de 2015 ;

  • Développer une stratégie offensive de renforcement du capital public, en premier lieu dans les secteurs pour lequel la recherche du profit n’est pas justifié ou touchant à la santé et aux biens communs (médicament, alimentation, eau, électricité, énergie, transports…) et vers les secteurs industriels stratégiques afin d’éviter certains fermeture de site et la fuite (le vol) de certains savoirs-faires, brevets et outils de production nécessaire au développement actuel et à avenir de notre pays ;

  • Engager une véritable réforme des tribunaux de commerce. Plutôt qu’un énième appel au renforcement du rôle du parquet, il faudra trancher dans le vif avec entre autres :

    • Fin de l’échevinage : chaque tribunal de commerce serait présidé par un magistrat professionnel, moins sensible aux pressions qu’un juge commerçant ;

    • Suppression de la moitié des 227 tribunaux, beaucoup étant trop petits pour éviter les compromissions ;

    • suppression des mandataires liquidateurs, les créanciers désignant eux-mêmes leurs représentants.

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1 mai 2020 5 01 /05 /mai /2020 07:45
LE 1ER MAI 2020, PENDANT ET APRÈS LE CONFINEMENT, LA GAUCHE RÉPUBLICAINE & SOCIALISTE EST PLUS QUE JAMAIS DANS LE CAMP DES TRAVAILLEURS

Ce 1er mai 2020 va se dérouler dans une configuration inédite. La traditionnelle Fête du Travail se célébrera sous confinement, sans rassemblements ni manifestations. Il serait impensable que cette journée si particulière passe sans rappeler les exigences du monde du travail ; celles qui précédaient l’épidémie et qui ont été exacerbées par celle-ci ; celles qui se sont faits jour à l’occasion de l’état d’urgence sanitaire ; celles qui prennent une importance renouvelée au regard des leçons qu’il faudra tirer de la période.

30 AVRIL 2020 | COMMUNIQUÉ

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Il y a d’abord un triste constat : les ordonnances prises par le gouvernement pour mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire ont acté la mise en sommeil de pans entiers du code du travail pourtant essentiels (encadrement de la durée du travail, droits aux congés, médecine et inspection du travail…) sans que l’on ait apporté aux salariés des garanties sur leur protection sanitaire lorsqu’ils poursuivaient leur travail sur site malgré le confinement. Le terme prévisionnel de cette suspension partielle du code du travail est fixé au 31 décembre 2020, bien au-delà de la fin probable de l’état d’urgence sanitaire (même s’il était prolongé au-delà du 23 mai 2020). Les salariés ont ici bon dos, et des situations de travail dégradées, durablement et volontairement installées, pourraient à la fois épuiser les salariés et ne pas empêcher la propagation du virus dans des secteurs économiques essentiels. Il aurait pourtant fallu plus que jamais protéger les salariés, parce que l’on n’a jamais eu autant besoin de ceux qui sont en première ligne. La condamnation (légère au demeurant) d’Amazon par le tribunal de Nanterre puis la Cour d’Appel de Versailles ne doit pas être l’arbre de l’exemple médiatisé qui cache la forêt du non droit qui s’est généralisé.

DÉFENDRE LE CODE DU TRAVAIL

Plus que jamais nous sommes convaincus que la logique qui prévaut depuis 10 ans de réduire les droits et protection des salariés, notamment après la loi Valls-El Khomri et les ordonnances Macron-Pénicaud, est profondément délétère. Notre pays, son économie et ses entreprises ne se porteront pas mieux parce que l’on aura démantelé le code du travail. Nous appelons donc à mettre un terme aux ordonnances de mars et avril 2020 qui concernent le code du travail au plus vite. Nous appelons également à revenir sur les démantèlements décidés sous les quinquennats Hollande et Macron.

Le confinement aura mis en exergue l’inadaptation de la législation sur le travail face aux évolutions économiques contemporaines. Chacun aura constaté que les plateformes numériques auront continué à abuser de l’exploitation de livreurs qui ne peuvent prétendre en France à bénéficier de la protection due aux salariés, puisqu’ils sont hypocritement considérés comme des autoentrepreneurs. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre que la jurisprudence rétablisse peu à peu le bon sens : notre droit doit être corrigé pour que les travailleurs ubérisés soient enfin reconnus comme des salariés. Le télétravail a été aussi une solution plébiscitée pour assurer la continuité de l’activité dans de nombreuses entreprises de services et administrations publiques ; il a évidemment de nombreux avantages, mais même les salariés et fonctionnaires qui apprécient cette méthode, même les cadres et dirigeants d’entreprises qui imaginent faire évoluer grâce à lui leur cadre de vie, tous ont constaté les abus en termes d’horaires, d’intensification et de sollicitations. Le droit à la déconnexion qui nous a été vendu comme l’un des points positifs de la loi El Khomri ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés et ne fonctionne pas réellement là où il a fait l’objet d’un accord d’entreprise. Il faudra remettre en discussion cette question car il est probable que ces situations de travail continuent de se développer.

“Le confinement aura mis en exergue l’inadaptation de la législation sur le travail face aux évolutions économiques contemporaines. Chacun aura constaté que les plateformes numériques auront continué à abuser de l’exploitation de livreurs qui ne peuvent prétendre en France à bénéficier de la protection due aux salariés”

“Il serait indigne de notre pays que les soignants ne reçoivent pour solde de tout compte que nos applaudissements et notre reconnaissance la main sur le cœur.”

RÉVISER LA HIERARCHIE SOCIALE DES MÉTIERS

Plus que jamais nous sommes convaincus que la logique qui prévaut depuis 10 ans de réduire les droits et protection des salariés, notamment après la loi Valls-El Khomri et les ordonnances Macron-Pénicaud, est profondément délétère. Notre pays, son économie et ses entreprises ne se porteront pas mieux parce que l’on aura démantelé le code du travail. Nous appelons donc à mettre un terme aux ordonnances de mars et avril 2020 qui concernent le code du travail au plus vite. Nous appelons également à revenir sur les démantèlements décidés sous les quinquennats Hollande et Macron.

Le confinement aura mis en exergue l’inadaptation de la législation sur le travail face aux évolutions économiques contemporaines. Chacun aura constaté que les plateformes numériques auront continué à abuser de l’exploitation de livreurs qui ne peuvent prétendre en France à bénéficier de la protection due aux salariés, puisqu’ils sont hypocritement considérés comme des autoentrepreneurs. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre que la jurisprudence rétablisse peu à peu le bon sens : notre droit doit être corrigé pour que les travailleurs ubérisés soient enfin reconnus comme des salariés. Le télétravail a été aussi une solution plébiscitée pour assurer la continuité de l’activité dans de nombreuses entreprises de services et administrations publiques ; il a évidemment de nombreux avantages, mais même les salariés et fonctionnaires qui apprécient cette méthode, même les cadres et dirigeants d’entreprises qui imaginent faire évoluer grâce à lui leur cadre de vie, tous ont constaté les abus en termes d’horaires, d’intensification et de sollicitations. Le droit à la déconnexion qui nous a été vendu comme l’un des points positifs de la loi El Khomri ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés et ne fonctionne pas réellement là où il a fait l’objet d’un accord d’entreprise. Il faudra remettre en discussion cette question car il est probable que ces situations de travail continuent de se développer.

REVALORISER LA FONCTION PUBLIQUE

Nous devons aussi mettre fin au mépris subis par les agents publics (fonctionnaires et contractuels) : leur engagement dans la crise sous diverses formes a démontré à nouveau à quel point ils étaient utiles et essentiels à notre République et à notre vie en société. Action des pompiers et force de l’ordre, capacité des enseignants à assurer la continuité pédagogique en période de confinement, mise en œuvre des plans de continuité de l’action publique dans les collectivités territoriales, agents des hôpitaux publics et des centres de santé… La fonction publique subit un dénigrement culturel permanent, du « mammouth à dégraisser » au non remplacement des départs en retraite ; les suppressions de poste dans les préfectures se font aujourd’hui sentir sur l’efficacité de l’État sur le terrain ; et depuis 12 ans, le point d’indice des fonctionnaires est gelé, affectant au premier chef la rémunération des salariés les moins gradés, sans parler des rémunérations des enseignants français qui sont les plus faibles d’Europe occidentale. La République française ne peut plus faire l’autruche sur la situation de ses premiers serviteurs.

LA CATASTROPHE SOCIALE NE DOIT PAS S’AJOUTER À LA CRISE SANITAIRE

Ce 1er mai 2020 doit être l’occasion d’appeler de nos vœux un redressement de notre pays. Une fois l’état d’urgence sanitaire passé, nous ferons face à un chômage massif ; l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi en mars à hauteur de 7,1% risque de nous paraître un moindre mal. D’ores-et-déjà la réforme de l’assurance chômage imposée par décret, déjà injuste avant la crise, apparaît parfaitement indécente au regard des conséquences de celle-ci. Face à ce qui s’annonce comme une avalanche de faillites, nous devrons bâtir une stratégie anti-chômage qui ne peut se contenter de mesures macro-économiques mêmes marquantes ou radicales. L’État – la restauration de sa capacité de planification de l’action – doit avoir un rôle essentiel ; or à bien des égards, nous craignons que la crise du CoVid-19 sous la présidence Macron illustre non pas son retour mais la fuite en avant d’un système déresponsabilisant dans lequel l’État se met au service du secteur privé en abandonnant son rôle de producteur de biens communs.

C’est aussi pour cette raison que nous en appelons au plus vite – dès l’été – à la réunion d’une conférence sociale où les organisations syndicales doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle, avec pour sommaire, les sujets suivants :

  • Droits et protections des travailleurs ;
  • - Indemnisations du chômage ;
  • - Stratégie de redressement productif, associant relocalisation des activités, autonomie productive nationale dans les secteurs stratégiques (avec une stratégie offensive de capital public) et transition écologique, avec des salariés plus intégrés dans le pilotage économique des entreprises ;
  • - Égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le monde du travail ;
  • - Négociation sur les salaires et l’échelle des salaires, alors que certains dirigeants d’entreprise appellent déjà leurs salariés à accepter une baisse de leur rémunération au prétexte qu’ils auraient réduits la leur et celles des cadres dirigeants.

La crise du CoVid-19 a plus que jamais mis à jour les erreurs et les dégâts du néolibéralisme sur nos sociétés ; elle a révélé que les plus modestes des travailleurs étaient souvent les plus nécessaires à notre vie collective. Sa résolution doit être l’occasion une forme de « décence commune » après des années d’hubris capitaliste débridé. Le 1er mai 2020 sera confiné, il ne doit pas être silencieux et inutile pour les travailleurs. La Gauche Républicaine & Socialiste prendra contact avec les acteurs politiques et sociaux du pays pour promouvoir ces proposition

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20 avril 2020 1 20 /04 /avril /2020 17:12

L'Europe ne fabrique plus ses médicaments ni son matériel médical, largement délocalisés en Chine. Pour relocaliser ces industries stratégiques et garantir ainsi notre indépendance, il faut déroger aux lois du commerce mondial et instaurer une exception sanitaire européenne.

Tribune publiée sur le site de l’Opinion le 17 avril 2020

Pour une exception sanitaire européenne - par Emmanuel Maurel

La crise du Covid19 a mis en évidence la dépendance européenne aux importations de médicaments et d’appareils médicaux. Alors que les États-membres de l’Union européenne produisaient 80% de leurs médicaments dans les années 90 et jusqu’au début du siècle, cette proportion est à présent inversée. Dans le même temps, les exportations chinoises de produits médicaux passaient de 600 millions de dollars en 1990 à près de 17,5 milliards vingt ans plus tard.

Notre pharma est made in China

Les grandes entreprises pharmaceutiques européennes ont massivement délocalisé vers la Chine et l’Inde des pans entiers de leur chaîne de production. La Chine produit par exemple 97% des matières premières et principes actifs utilisés dans la production d’antibiotiques. Pratiquement 100% du paracétamol est produit dans les pays émergents ; et les médicaments génériques suivent la même tendance. L’Europe n’a gardé une forte capacité de production que pour les médicaments à très haute valeur ajoutée – et très forte profitabilité.

Le phénomène, similaire à nombre d’autres productions évacuées du territoire européen, repose en grande partie sur les différences de coûts du travail et de protection des normes environnementales (la chimie impliquée dans la fabrication des médicaments entraînant d’importantes émissions polluantes). Mais ne sont pas concernés les seuls médicaments ; notre approvisionnement en équipements de protection médicale (notamment les masques) et en appareillages techniques (notamment les respirateurs artificiels) repose très largement, quand ce n’est pas exclusivement, sur la Chine.

Les biens de santé ne sont pas des marchandises comme les autres

Les pénuries massives de tous ces biens essentiels observées dans la crise sanitaire ont provoqué un choc tout aussi massif dans l’opinion publique européenne, effarée d’apprendre que les avertissements répétés des praticiens médicaux (en France, les premières alarmes sur le sujet remontent à 2009) n’avaient reçu aucune réponse de la part des différents gouvernements.

Aujourd’hui, la situation a radicalement changé. Tout le monde s’aperçoit que ce qui relève du médical est hautement stratégique et conditionne la stabilité et la résilience de nos sociétés. Les prises de position politiques s’enchaînent, reconnaissant l’urgence vitale de relocaliser ces industries.

A cette fin, nous proposons d’instaurer une « exception sanitaire européenne », sur le même modèle que l’exception culturelle. Il s’agirait ainsi de traiter la santé différemment des autres marchandises, en autorisant l’Union européenne et ses Etats-membres à mettre en œuvre des politiques propres, dérogatoires au droit commun de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Sortir la santé des règles de l’OMC et des traités commerciaux

Ces politiques nouvelles autoriseraient les puissances publiques à prendre toutes mesures visant à s’assurer une indépendance économique en matière de production de médicaments et d’appareillages médicaux.

De la même façon que s’applique l’exception culturelle, l’exception sanitaire s’appliquerait via une série d’actes politiques et réglementaires forts. Tout d’abord, l’Union européenne, en tant qu’institution détenant la compétence exclusive en matière de commerce international, devra notifier à l’OMC sa décision, unilatérale, de sortir la santé de tous ses traités de commerce bilatéraux et multilatéraux. Cela supposera d’éteindre toute dispute judiciaire, passée, présente et à venir,  intentée sur cette matière par un partenaire commercial sur le fondement d’une infraction aux règles de l’OMC.

Pour une exception sanitaire européenne - par Emmanuel Maurel

L’UE devra bien évidemment maintenir un droit de douane zéro sur ses importations de médicaments, car il serait profondément immoral de renchérir leur prix pour des raisons politiques, aussi légitimes soient-elles.

Relocaliser l’industrie pharmaceutique en 5 ans

Mais elle permettra aux Etats-membres de conduire une politique industrielle volontariste à l’intention de leur secteur médical, sous forme d’aides publiques (qui visent justement à amortir les coûts privés et donc à faire baisser les prix) ; et surtout de quotas de production (à l’image des quotas de diffusion d’œuvres françaises à la radio et la télé) obligatoirement localisée sur leur territoire national (pourquoi pas 50% ?). Cette injonction porterait en particulier sur la production des principes actifs, sur les médicaments de base (le paracétamol, les antibiotiques…), sur les substances utilisées à l’hôpital pour les patients critiques (anesthésiants, opiacés…) et sur les équipements de type respirateurs, masques, blouses, etc.

La relocalisation médicale et l’obtention de ces quotas pourraient être programmées sur 5 ans. En effet, s’il ne faut que quelques semaines pour déménager vers la Chine une usine de médicaments, il faut des mois, voire des années pour la ramener en Europe, car entretemps des compétences, des techniques et des process industriels ont été perdus. Dans ce cadre, l’Union européenne aurait toute légitimité pour proposer une répartition équilibrée entre tous les Etats-membres de ces industries relocalisées.

Placer la pharma sous le contrôle de l’Union européenne et des Etats

Il serait également pertinent de lui confier la surveillance, conjointe avec les Etats, des investissements des entreprises pharmaceutiques, en instaurant un régime d’autorisation préalable avant toute décision d’implantation hors UE. Cette autorisation serait destinée à vérifier qu’il ne s’agit pas d’une délocalisation (à fins de réexpédition à moindre coût vers l’Europe), mais seulement d’une implantation à fins de satisfaction d’un marché intérieur étranger. D’un autre côté, les entreprises médicales étrangères (américaines ou asiatiques) seraient obligées de fournir (pourquoi pas 50% ?) leurs produits à partir d’usines localisées en Europe.

Enfin, si l’on suit toujours les lignes directrices de l’exception culturelle, où, en France, Canal Plus subventionne la création audiovisuelle, l’exception sanitaire pourrait s’appuyer sur une redistribution d’une partie des profits des « Big Pharma » vers l’ensemble des structures concourant à la santé : hôpitaux, centres universitaires, entreprises innovantes, etc.

Si l’on souhaite vraiment passer des paroles aux actes, si l’on souhaite vraiment tenir les innombrables promesses de relocalisation des industries de santé faites par nos dirigeants depuis l’éclatement de la crise du Covid19, l’instauration d’une exception sanitaire est indispensable. Il serait en effet illusoire de ne compter que sur la bonne volonté des « Big Pharma » et d’en rester au « business as usual » délocalisé, permis et même encouragé par les règles de l’OMC.

S’il y a bien un terrain sur lequel nos concitoyens ne nous pardonneront plus de laisser faire la libre concurrence du marché mondial, c’est celui de notre santé.

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15 avril 2020 3 15 /04 /avril /2020 15:04
Contribuez sur "Ne les laissons plus faire !"

La pandémie est toujours là, mais il n’est pas question de laisser nos gouvernants confisquer l’invention du « monde d’après » ; ils feraient tout pour enterrer l’idée d’une alternative réelle au monde d'avant.

« Ne les laissons plus faire ! » est un outil à votre disposition pour inventer ensemble l’Après :

https://www.facebook.com/Neleslaissonsplusfaire/

Vous souhaitez contribuer : Rien de plus simple, il vous suffit d'écrire sur la messagerie de la page, ou d'y joindre un document, un enregistrement ou de courtes videos (3-4 min) ou des textes : ces textes et ces vidéos seront publiées sur la page (si vous envoyez un texte ou un enregistrement audio, vous pouvez aussi envoyer votre photo pour qu'elle soit publiée avec...).

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12 avril 2020 7 12 /04 /avril /2020 07:00
le siège de la Commission européenne à Bruxelles

le siège de la Commission européenne à Bruxelles

La communication officielle se félicite bruyamment d’une inflexion politique, résidant dans la mobilisation de crédits budgétaires nouveaux au niveau européen pour lutter contre la crise sanitaire et économique.

Eurogroupe : la solidarité européenne toujours confinée - Emmanuel Maurel

Les Etats « égoïstes » (Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Finlande) ont admis l’idée que face à cette crise, une réponse « mutualisée » était possible, au-delà des mesures strictement nationales prises depuis l’entrée en confinement. L’appui européen de 100 milliards aux programmes de mise au chômage partiel soulagera les Etats-membres obligés d’y recourir malgré leur fragilité financière. On pense notamment à l’Espagne et l’Italie, mais aussi à la France, dont les presque 7 millions de chômeurs partiels pourraient coûter 30 milliards à ses finances publiques.

La mise au pot de 25 milliards de fonds de la Banque Européenne d’Investissement, destinés à garantir 200 milliards de prêts des entreprises, participe de la même idée et illustre elle aussi la symbolique politique de l’accord trouvé par les Ministres des Finances de la zone euro. Mais tout n’est pas que symbole. Pour être efficace, une idée doit s’appuyer sur un minimum de substance matérielle.

Or l’addition de 540 milliards mis à disposition des Etats est très éloignée de la réalité de la crise économique – et donc budgétaire – qu’ils affronteront en 2020 et les années suivantes. Tout cumulé, les trois volets de l’accord, soutien au chômage partiel, soutien aux entreprises et soutien aux Etats via le recours facilité au Mécanisme Européen de Stabilité (240 milliards d’euros maximum, alors que le MES peut en mobiliser 410), représentent environ 3% du PIB européen. Au vu des premières prévisions de récession – et donc de pertes de recettes fiscales et sociales – le compte n’y est pas, c’est un euphémisme.

Certes, la Banque Centrale Européenne fera le nécessaire pour soulager le fardeau des dettes publiques induites par la crise. Mais contrairement à la Banque Centrale d’Angleterre, qui, elle, ne s’embarrasse plus des dogmes monétaristes, la BCE ne souscrira pas directement aux émissions d’emprunts des Etats. Elle agira en « deuxième rideau », après que ceux-ci auront placé, avec plus ou moins de succès, leurs emprunts sur le marché financier. Or des grands pays de la zone euro comme l’Espagne et surtout l’Italie, vont devoir consentir dans les mois qui viennent des primes de risques importantes, sous la forme de taux d’intérêts élevés, en échange de ces plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliards d’emprunts supplémentaires.

C’est précisément en raison de ce risque que l’idée cheminait de mobiliser le Mécanisme Européen de Stabilité sans les conditions draconiennes (austérité, privatisations et « réformes structurelles ») qui furent infligées à la Grèce. Mais premièrement, les 240 milliards du MES convenus hier soir ne seront attribués qu’à raison d’un plafond de 2% du PIB chacun. Pour l’Italie, cela ne représenterait qu’un droit de tirage de 40 milliards. Cet argent sera remboursable à longue échéance (on parle de 30 ans) et à taux bas (de l’ordre de 0,5%, soit nettement moins que les taux italiens actuels, de 1,6%), ce qui est bien.

Mais si la récession frappe les Etats à proportion de la dureté et de la longueur de leur confinement, et s’aggrave à proportion du blocage de l’économie mondiale, l’Italie aura besoin d’énormément plus que 40 milliards. Si elle doit solder un déficit public de 10% du PIB, il lui en faudra 200. Soit plus de 160 milliards à trouver sur les marchés obligataires, de la part d’un Etat déjà endetté à 140% de son PIB. L’ouverture du Mécanisme Européen de Stabilité est donc aussi symbolique qu’insuffisante, d’autant que le bât blesse non seulement sur les quantités, mais aussi sur les conditionnalités.

Eurogroupe : la solidarité européenne toujours confinée - Emmanuel Maurel

Selon les Pays-Bas, l’accès inconditionnel au MES n’est réservé qu’au financement des dépenses de santé en relation avec le Covid19. Selon l’Italie, cet accès est inconditionnel pour toute dépense liée à la crise, y compris d’ordre économique et social. Il reviendra aux chefs d’Etat et de gouvernement d’arrêter une position claire sur ce point extrêmement sensible. A cette heure, il semble que la lecture néerlandaise soit, hélas, la plus fidèle au texte. Certains voudraient détruire la zone euro, et donc le tas d’or sur lequel ils sont assis, qu’ils ne s’y prendraient pas autrement.

Imagine-t-on un seul instant le gouvernement italien ou espagnol se soumettre aux mêmes humiliations économiques et sociales que celles signées par la Grèce en 2015, alors que cette crise n’est littéralement la faute de personne ? Quel genre de cruauté faut-il à des décideurs, pour ne serait-ce qu’envisager de saigner à blanc un peuple traumatisé par une tragédie sanitaire de plusieurs dizaines de milliers de morts, doublée d’une crise économique de plusieurs millions de chômeurs ? Si le Pacte de Stabilité et ses diktats austéritaires permanents ont été mis sous cloche fin mars, aucune raison valable ne justifie de conserver en avril les potions amères du Mécanisme Européen de Stabilité. Toutes ces normes (de déficits, de dette, de réformes néolibérales forcées) n’ont plus la moindre valeur. Au Royaume-Uni, dirigés par les Conservateurs, la planche à billets tourne à plein régime. Aux Etats-Unis, dirigés par les Républicains, le Congrès a voté 2000 milliards de dollars de relance budgétaire. Le monde de la CDU et de ses satellites hollandais et autrichien n’existe plus. Face à cette crise, il faut se libérer des saintes écritures maastrichiennes et frapper vite et fort.

Le communiqué final précise bien qu’il faudra « travailler un dispositif de rétablissement économique » (les fameux « euro », puis « corona », à présent « recovery bonds »). Bruno Le Maire l’a estimé à 500 milliards supplémentaires, mais à ce stade c’est un Nein catégorique de la part des Allemands et des Néerlandais. On ne peut que parier sur un retour au réel des « égoïstes », lorsque leur machine exportatrice et ses excédents faramineux seront détruits par l’appauvrissement de leurs partenaires commerciaux. La gestion politique de la crise économique à venir ressemble pour l’instant à s’y méprendre à la gestion politique de la crise sanitaire : graduelle, lente et imprévoyante. Les mêmes causes auront à n’en pas douter les mêmes conséquences.

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