Àl’initiative de la délégation socialiste française (DSF), les socialistes européens viennent de prendre une position claire et ferme contre l’ISDS, chapitre essentiel des deux accords commerciaux au centre des débats médiatiques et publics depuis des mois : le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP/TAFTA) avec les États-Unis et l’accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada.

Nous saluons positivement cette prise de position des Socialistes européens mettant un terme à des ambiguïtés nombreuses qui avaient été soulevées dans le cadre des échanges entre la Commission européenne et le Parlement sur les négociations transatlantiques.

En effet, rappelons nous les prises de positions ambivalentes du président de la Commission européenne l'année dernière. Monsieur Juncker nous disait dans son discours de présentation de la nouvelle Commission devant le Parlement « je n’accepterai pas que la compétence des tribunaux des États membres de l’UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États… J’ai demandé à Frans Timmermans, ancien Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas et issu du parti travailliste PVDA, de me conseiller sur le sujet et il n’y aura pas d’ISDS si Frans ne le soutient pas aussi. »

Or la ministre du Commerce extérieur des Pays-Bas Mme Ploumen, qui fut la présidente du PVDA de 2007 à 2012, donc du parti de M. Timmermans, est en faveur de l’inclusion de l’ISDS dans le traité et ne s’en cache pas.

Ainsi grâce à l'intervention de nos camarades socialistes français, le PSE est sorti – au moins provisoirement – du piège tendu par le Président de la Commission, qui aurait pu sinon jouer des divisions internes en son sein. Nous sommes désormais mieux armés pour poser des exigences à son endroit : Si M. Juncker veut nous prouver sa bonne foi sur cette question cruciale pour nous les socialistes, qu’il commence par renégocier le traité CETA avec le gouvernement canadien afin d’exclure du texte de l’accord cette clause. Nous sommes d'autant plus légitimes dans cette revendications que 90% des citoyens européens se sont exprimés contre l'ISDS dans une consultation engagée par la commission européenne.

Sur ces sujets, Emmanuel Maurel exerce une vigilance de chaque instant dans les commissions parlementaire ECON et surtout INTA.

Nous sommes opposés au fameux ISDS, mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettrait un arbitrage où des multinationales pourraient remettre en cause le choix du législateur européen ou français et leurs juridictions. Pour nous, la justice privée n’a pas sa place dans les différends commerciaux entre des États démocratiques.

Ni en Europe, ni aux États-Unis et ni au Canada les entreprises ne risquent l’arbitraire. Les juridictions publiques offrent toutes les garanties nécessaires. Aucune négociation transatlantique ne devrait pouvoir se poursuivre tant que l'incertitude demeure sur le maintien de l'ISDS dans le projet TTIP/TAFTAet nous exigeons la remise en cause du CETA.

En l’état de ces négociations transatlantiques, il est plus que nécessaire que la France adopte, enfin, une position ferme sur les traités transatlantiques (TTIP et CETA) et l'accord sur le commerce des services (TISA), aux hypothétiques avantages et aux risques certains. Notre gouvernement doit dire dès maintenant qu’il ne les ratifiera pas.