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23 mai 2011 1 23 /05 /mai /2011 12:27

Partie « Redresser la France et proposer un nouveau modèle de développement », chapitre « Restaurer la compétitivité : une nouvelle politique industrielle… »

Amendement : Sortir du nucléaireREPOUSSE

Page 14

texte original : « Un débat national sur la transition énergétique sera engagé dès 2012. »

Modifier le texte de la manière suivante :

« Un débat national sur la transition énergétiqueet une stratégie progressive de sortie du nucléairesera engagé dès 2012. »

Exposé des motifs :

Le Parti socialiste ne peut plus adopter une position mi- chèvre, mi- chou sur le sujet du nucléaire civil. La catastrophe japonaise vient opportunément nous rappeler que si la sécurité autour du nucléaire civil réduit au maximum les risques, les conséquences d'un accident nucléaire civil – aussi rare puissent-ils être - sont malheureusement irrémédiables. Et de Tchernobyl à Fukushima, la propriété privée ou publique ne change malheureusement pas grand-chose à cette situation (bien qu'il soit préférable que l'industrie nucléaire française reste sous la férule publique plutôt qu'elle s'ouvre à des fonds souverains koweïtiens).

Le choix du nucléaire n'est en définitive aucunement rationnel d'un point de vue humain au regard non de la fréquence mais de la nature du risque encouru.

Il faut évidemment aborder de front les questions importantes que la sortie du nucléaire soulèvera en termes de politique industrielle et d'emplois, de coût de l'énergie, etc. Mais, chaque année, comme usagers/clients ou contribuables, les Français paient finalement beaucoup pour le fonctionnement, la production, l'entretien des centrales, la recherche nucléaire. Tout démontre par ailleurs que les prestataires et les opérateurs ont très largement sous-estimé le coût de l'entretien des vieilles centrales et de l'inéluctable démantèlement de celles qui arriveront en fin de vie.

La majorité des centrales françaises sont âgées, il est donc temps de se poser les bonnes questions. Il n'est pas vrai que sur une génération les solutions industrielles et technologiques ne puissent pas émerger pour prendre le relais du pétrole et du nucléaire. La recherche et l'innovation énergétique seront par ailleurs productrices d'emplois durables, car par définition les sources d'énergie renouvelable ne sont pas délocalisables, alors que nous importons notre uranium pour une large part.

Le Parti socialiste ne peut pas non plus adopter une posture politiquement cynique supposant qu'il adopterait dans l'ambiguïté une position d'équilibre lui permettant de négocier un accord avec ses partenaires de gauche. Cette posture politicienne serait solder à peu de frais la santé et la vie de nos concitoyens, mais elle est en plus stratégiquement fausse : Aujourd'hui, le choix de la sortie du nucléaire est beaucoup facteur de rassemblement avec un Front de Gauche, qui a évolué depuis l'antique posture nucléariste du PCF, et avec les écologistes.

Pour finir, Vincent Peillon sur le plateau de Mots Croisés, le lundi 11 avril 2011, au nom de la direction du PS, a clairement exprimé devant les Français que la position officielle du parti, suite aux différents allers retours des semaines précédentes étaient bel et bien : « une stratégie progressive de sortie du nucléaire » à l'échelle de 25 ou 30 ans.

Partie « Redresser la France et proposer un nouveau modèle de développement », chapitre « Changer d'Europe »,

Amendement : redéfinir le rôle et les objectifs de la BCEADOPTE

Page 16

texte original : « […] une redéfinition du rôle et des objectifs de la BCE notamment afin de soutenir davantage les États en difficulté, […] »

Compléter le texte de la manière suivante :

« […] une redéfinition du rôle et des objectifs de la BCE - qui serait placée sous le contrôle des institutions démocratiques, à l'image de la Réserve fédérale américaine, dotée d'un mandat renouvelé axé sur la création d'emploi autant que sur l'inflation, et adossée à une véritable Agence du Trésor Européen, chargé d'émettre et de gérer la capacité d'emprunt de l'Union - notamment afin de soutenir davantage les États en difficulté, […] »

Exposé des motifs :

La réorientation des missions de la BCE a toujours figuré parmi les exigences du Parti socialiste, il apparaît nécessaire que la nature de la modification du mandat de la BCE soit précisée comme nous l'avions fait précédemment. Sa relation avec un gouvernement économique européen que nous appelons de nos vœux doit également être signifiée.

Or l'un des moyens pour faire vivre efficacement cette relation entre une BCE indépendante et un gouvernement économique tient dans le fait que les institutions délibératives de l'Union (Conseil et Parlement européens) disposent comme le congrès américain vis-à-vis de la Réserve fédérale de la possibilité de modifier les statuts de la BCE.

Ces réformes s'avèrent encore plus nécessaires aujourd'hui - dans une optique social-démocrate - quand on constate que la BCE a décidé sans concertation politique de relever de manière contre-productive ses taux directeurs pour lutter contre l'inflation alors qu'il s'agit aujourd'hui de permettre la reprise de l'économie européenne.

Amendement : se doter d'un budget fédéral européen ADOPTE

Page 16

Ajouter après la phrase : « […] de nos intérêts commerciaux face aux pays à bas salaires et aux espaces protégés par les États. »

« Nous plaiderons par ailleurs pour un véritable budget fédéral, en augmentation pour être à la hauteur des ambitions de l'Union et financé par l'impôt et l'emprunt, axé sur les politiques de cohésion et le développement d'une véritable politique industrielle et écologique. Au sein de ce budget, la Politique Agricole Commune serait, à budget constant, révisée de manière à favoriser les circuits courts et une agriculture de qualité, plutôt que de poursuivre la logique d'agriculture industrielle qui y préside depuis sa création. »

Exposé des motifs :

Si la gauche devait arriver enfin aux affaires au printemps 2012, elle le ferait dans un contexte de négociations entamées sur le futur budget européen et les perspectives financières 2014-2020. Les socialistes doivent donc dire clairement dès aujourd'hui aux Français comme aux Européens quelles sont selon les priorités et les orientations que devraient prendre le budget européens (politique de cohésion, politique industrielle et écologique, réforme de la PAC).

Nous devons également réaffirmer avec force que l'Union ne passera pas de cap nouveau à budget européen constant et qu'elle doit se donner les moyens de ses ambitions. Le budget européen doit donc devenir fédéral, pouvoir recourir à l'emprunt, et c'est recettes ne peuvent pas continuer à être constitué que des contributions des États membres.

Amendement : Donner à la France des outils nouveaux dans le rapport de force européenREPOUSSE

Page 16

Après la fin du 1erparagraphe, ajouter :

« La cour constitutionnelle de Karlsruhe en Allemagne a récemment rappelé que bon nombre de législations européennes et l'engagement de l'exécutif allemand dans des décisions communautaires exigeaient des délibérations des assemblées législatives.

Ce n'est plus le cas en France. Nous suggérons de doter le Parlement français, des mêmes prérogatives dans la préparation des décisions européennes que ses homologues allemands.

Dans la réforme constitutionnelle que nous engagerons pour démocratiser notre république, nous inclurons donc une modification du titre XV de la constitution française. Nous nous doterons ainsi d'un nouveau rapport de force permettant de faire entrer réellement dans les faits nos propositions pour changer d'Europe.

La dissymétrie démocratique actuelle est défavorable à la France et donne au gouvernement allemand des armes redoutables pour faire pression sur les autres pays afin de faire prévaloir et imposer sa conception économique : son refus de créer un fond de solidarité pour les dettes des pays européens sans que le Bundestag n'ait délibéré en est le plus fâcheux exemple. »

Exposé des motifs :

Dans cette période de doutes, on ne pourra pas changer l'Europe sans redonner aux peuples davantage de capacité d'intervention.

La volonté de renforcer la dynamique franco-allemande appelle, en réalité, un rééquilibrage politique entre nos deux pays et une adhésion des citoyens à ce processus. Nous proposons à travers cet amendement de mettre en place les conditions de ce nouvel équilibre.

Amendement : Réformer le pacte de stabilitéADOPTE

Page 16

Après la phrase : « Elle tourne la page de l’austérité brutale et risquant d’être fatale, pour définir une stratégie de sortie de crise et projeter l’Europe vers 2020. »

Ajouter :

« Les socialistes condamnent le Pacte de Compétitivité par lequel les droites allemande et française tentent d'imposer des politiques d'austérité à l'Europe toute entière. Dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique européenne se met en place, nous n'appliquerons le Pacte de Stabilité qu'à trois conditions :

1) Que les dépenses d'investissement, indispensables pour préparer l'avenir, soient exclues du calcul des déficits publics ;

2) Que le Pacte de Stabilité rende possible l'adoption par chaque État membre de politiques adaptées à sa conjoncture économique. Celles-ci doivent notamment leur permettre de relancer l'activité lorsque le chômage est élevé, et les inciter à affecter leurs cagnottes fiscales au désendettement lorsque le plein-emploi est en vue. Ceci implique de remettre en question le principe des sanctions quasi-automatiques que la Commission européenne serait chargée aveuglément d'appliquer en cas de non respect des nouvelles règles du pacte,

3) Que la BCE soit autorisée à financer la dette souveraine des États membres de la zone euro pour leur permettre de s'affranchir de la pression exercée par les marchés financiers. »

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique européenne, les nouvelles règles du Pacte de Stabilité imposeront dès 2012 aux États membres de consacrer :

  • 0,5 % de leur PIB par an (soit 10 milliards pour la France pendant la prochaine législature) à la réduction des déficits jusqu'à ce quʼils atteignent la limite des 3% du PIB autorisée par le Traité de Lisbonne ;

  • 5 % par an de l'écart entre le niveau d'endettement observé et le niveau correspondant au taux d'endettement autorisé (60 % du PIB), soit (17 milliards par an pendant 20 ans pour la France).

Les pays qui dérogeront aux objectifs fixés seront assujettis à des sanctions financières dont le montant pourrait être compris entre 0,2 et 0,5 % du PIB (soit entre 4 et 10 milliards pour la France).

Partie « Redresser la France et proposer un nouveau modèle de développement », chapitre « Redonner à la France une voix forte dans le monde »

Amendement : Retirer nos troupes d'AfghanistanADOPTE

Page 17

Ajouter à la suite du premier paragraphe :

« La France engagera au plus vite un processus de retrait progressif de ces troupes d'Afghanistan. »

Exposé des motifs :

La situation en Afghanistan doit être une priorité de notre politique étrangère.La multiplication des pertes françaises en Afghanistan, l’émotion qu’elles engendrent au sein de l’opinion, le décalage persistant et croissant entre les mandats légitimant notre présence dans ce pays et la réalité des opérations de guerre, incitent à penser qu’il n’est plus possible de projeter des forces au dehors de notre territoire national sans qu’elles bénéficient d’une légitimité démocratique renforcée. La question du retrait d’Afghanistan devra être débattue de toute urgence par le Parlement. À ce jour, aucune raison de rester plus longtemps sur ce théâtre n’apparaît. Il faut fixer à titre national un calendrier de retrait et examiner les modalités politiques et pratiques permettant de renforcer en contrepartie un soutien direct au peuple afghan.

Partie « Redresser la France et proposer un nouveau modèle de développement », chapitre « Redonner à la France une voix forte dans le monde »

Amendement : refonder notre politique commerciale avec les pays en voie de développement ADOPTE

Page 17

Ajouter à la fin du paragraphe :

« L’Union européenne doit servir de bouclier pour les États Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP)dans le cadre de leur insertion dans le commerce mondial. C’est seulement ainsi qu’elle pourra contribuer au développement de ces pays qui sont historiquement membres de sa zone de solidarité prioritaire. Les négociations commerciales libérales européennes actuelles des Accords de Partenariat Économiques (APE) cassent les systèmes de protection qui avaient été mis en place dans le cadre de la coopération entre l’Europe et l’Afrique. Or le « juste échange » a deux volets : il lutte contre le dumpingsocial et environnemental dans les pays européens, et il permet de soutenir le développement des pays les moins avancés. Il est également une incitation pour les travailleurs de tous les pays à travailler chez eux dans des conditions décentes.

La France de 2012 proposera donc à l'UE de mettre à plat les APE et de remplacer les négociations en cours par une mobilisation internationale autour d'une coalition d'États pour le « juste échange », fondé sur une vision européenne multilatérale et progressiste, en cohérence avec ce que nous proposons pour la refonte des institutions financières et commerciales internationales. »

Amendement :Palestine ADOPTE

Page 17

Modifier :

« un État palestinien souverain et viable dans ses frontières de 1967 »

Amendement : définir les objectifs et les outils éventuels d'un ensemble régional euro-africainADOPTE

Page 17

Ajouter à la fin du paragraphe :

« La création d’une instance de dialogue permanente entre les pays méditerranéens, africains et l’Union européenne, chargée de promouvoir des politiques publiques concertées peut contribuer à faire de la coopération entre nos deux continents un levier pour un nouveau modèle de développement international. »

« Retrouver la justice pour Bâtir l'égalité réelle »

Amendement : Définir la position de la France dans les conflits armésADOPTE

Page 17

Déplacer et ajouter à la suite du 1er paragraphe le texte du 3ème paragraphe de la même colonne rédigé et complété de la manière suivante :

« Ainsi, dans les conflits, la France fondera sur le droit international, le respect des mandats de l’ONU, la protection des populations civiles et de nos ressortissants à l’étranger ainsi que des objectifs politiques clairs, définis par le Parlement. »

Exposé des motifs :

La logique voudrait qu'après avoir parlé du rôle normatif et juridique de l'ONU en matière internationale, la politique d'intervention de la France y fasse directement référence et se raccroche à la partie sur le rôle de régulateur des conflits, qui est la mission initiale des Nations Unies.

D'autre part, il est important de rappeler au regard des récentes interventions militaires en Côte-d'Ivoire et en Libye, que les forces françaises ne sauraient être engagées sans un débat et un vote préalablesdu parlement (on sait convoquer les parlementaires en urgence quand il le faut). Il s'agit de rompre ici avec la logique du domaine réservé en politique étrangère et militaire qu'a institué la pratique de la Vème République.

Cette précision permet également de rendre moins ambiguë la formulation initiale du texte qui parlait « des objectifs politiques clairs », qui ne seraient pas «  le droit international, le respect des mandats de l’ONU, la protection des populations civiles et de nos ressortissants ». La représentation nationale aura donc la charge de définir les objectifs politiques complémentaires de ceux qui viennent d'être cités.

Amendement : Créer une force d'intervention permanente des Nations UniesADOPTE

Page 17

Ajouter à la suite de l'amendement précédent :

« Tirant les leçons de l'Afghanistan, des interventions militaires récentes ou des différentes missions d'interposition et de pacification dont l'ONU a la charge autour du monde, la France et l'Union européenne devraient défendre au sein de la communauté internationale le principe d'une mise à disposition de l’ONU de moyens militaires d’intervention et civils substantiels et permanents. Il s'agit bel et bien de créer à terme une force d'intervention permanente de l'ONUqui ne soit plus dépendante de la bonne et mauvaise volontés des États membres pour mettre en application les résolutions votées par le conseil de sécurité ou l'assemblée générale.

Cela suppose une réflexion de fond sur la pérennité des financements de l'ONU qui doit pouvoir s'appuyer sur des ressources mieux garanties. »

Exposé des motifs :

Les interventions militaires récentes, l'Afghanistan et les différentes missions d'interposition de l'ONU ont démontré la limite d'un système qui rend l'organisation internationale dépendante politiquement et matériellement des principales puissances économiques et militaires de la planètes.

D'autre part, la participation de contingents de pays émergents (compensée financièrement) à diverses forces d'interposition est souvent regardé par ceux-ci comme une source de revenus complémentaire fondée sur l'envoi de troupes sous-payées et mal formées aux missions pour lesquelles elles sont employées.

L'ONU ne peut réellement être « le couronnement d'un ordre juridique et normatif international » qu'à la condition de disposer librement des moyens de faire appliquer un droit international fondé sur les droits de l'Homme. La création d'une force d'interposition permanente financée, formée et répondant à la seule autorité des Nations Unies permettrait de dépasser les contradictions actuelles. Évidemment cela pose la question de la pérennité du financement de l'organisation mondiale, trop souvent victime du chantage financier insidieux exercé par nombre des États membres.

Amendement : Relancer l'ambition de la FrancophonieADOPTE

Page 17

Ajouter à la suite de dernière phrase :

« Il est essentiel de renforcer ces liens privilégiés, notamment par l'intermédiaire d'une relance de politiques concertées en termes d'éducation, de formation et d'enseignement supérieur. Cela implique d'encourager les échanges internationaux entre jeunes des pays francophones mais également de favoriser la mobilité d'étudiants non francophones vers les pays de la Francophonie.

La France ne peut évidemment que bénéficier du fort positionnement de l'Organisation Internationale de la Francophonie en faveur de la diversité culturelle globale. »

Exposé des motifs :

Le texte fait dans sa longue analyse introductive une apologie appuyée de la Francophonie. Il serait quelque peu étrange de finir la partie internationale, déjà assez indigente dans sa version non amendée, sur une phrase inutile, floue et ambiguë. Donnons donc du contenu à l'ambition que nous souhaitons pour la Francophonie.

Partie « Retrouver la justice pour bâtir l'égalité réelle », chapitre « Deux nouveaux chantiers : inventer la sécurité sociale professionnelle et la ville du XXIème siècle »

Amendement : Renforcer la loi SRUADOPTE

Page 18

texte original : « Nous renforcerons les exigences de la loi SRU (25 % de logements sociaux). Nous lutterons pour les plans locaux d’urbanisme pour limiter l’étalement urbain, préserver les espaces naturels et optimiser les réseaux de transport, d’assainissement et numériques, en construisant prioritairement autour des nœuds de transport. »

Modifier le texte de la manière suivante :

« Nous renforcerons les exigences de la loi SRU (25 % de logements sociaux) et nous aggraverons les pénalités appliquées aux municipalités contrevenantes. Nous lutterons pour que les plans locaux d’urbanisme permettent plus facilement de limiter l’étalement urbain, préserver les espaces naturels et d'optimiser les réseaux de transport, d’assainissement et numériques, en construisant prioritairement autour des nœuds de transport. »

Exposé des motifs :

L'une des principales difficultés de l'application de la partie « logement social » de la loi SRU provient du fait que de nombreuses communes préfèrent encore payer des pénalités financières plutôt que de construire ou d'élaborer des plans pluriannuels pour atteindre le seuil des 20 %. Passer ce seuil à 25 % est nécessaire, mais il ne sera pas plus respecté que le précédent si les pénalités ne deviennent pas prohibitives pour les collectivités visées (augmentation des amendes, ou pénalisation sur les subventions à l'investissement).

Concernant la phrase suivante qui était confuse, il s'agit juste de la réécrire correctement.

Partie « Rassembler les Français et renouer avec la promesse républicaine », chapitre « L’école, la santé, la sécurité seront au cœur de nos priorités »

Amendement : abrogation des lois sécuritaires ADOPTE

Page 20

Insérer après : « […] que chaque acte de délinquance trouve une réponse immédiate, juste et proportionnée, qu'il s'agisse de délinquance quotidienne, organisée ou économique et financière. »

Par :

« En conséquence, nous reviendrons sur l'ensemble des lois sécuritaires et judiciaires des ministères et du quinquennat de Nicolas Sarkozy. »

Exposé des motifs :

Le principal apport du projet réside dans le croisement des propositions formulées en matière de sécurité et de Justice dans un même ensemble, ce qui constitue un progrès notable qui évite de traiter séparément et, ainsi, potentiellement, d'opposer, la question du traitement la délinquance et celle de la protection des libertés publiques.

Néanmoins, le texte pêche fortement sur deux points principaux. Sur le fond, il n'est pas suffisamment étoffé pour marquer clairement l'alternative. Sur la forme, surtout, le projet réalise la synthèse en faisant sienne la rhétorique strictement droitière du « droit fondamental à la sécurité ».

Or il faut être conscient qu'en faisant nôtre les termes de sécurité et d'insécurité, nous nous enfermons dans les représentations de droite et, ainsi, nous nous mettons en situation de faiblesse dans le débat public. La promesse démagogique de la sécurité, c'est à dire la garantie fantasmatique contre toute agression physique voire verbale, condamne son auteur à la surenchère belliqueuse, source d'une répression toujours plus violente et rigide l'égard « d'indésirables » toujours plus nombreux. Comment croire un instant que la promotion d'une répression rationnelle et proportionnée puisse être utilement opposée au populisme pénal si nous brandissons le même mot d'ordre sécuritaire ?

De la même façon, le terme d'insécurité est un chausse trappe absolu pour au moins deux raisons. D'une part, il autorise tous les amalgames en englobant dans une même réalité inquiétante les infractions les plus graves et l'incivisme le plus bénin, autorisant, partant, l'exercice d'une répression aveugle et indifférenciée à l'égard de toutes les infractions voire tous les comportements perçus comme déviants. D'autre part et surtout, ce terme ne rend pas justice à la réalité vécue par les habitants des quartiers populaires, soumis à la pénétration mafieuse de leur environnement et à une présence policière qui loin de protéger, stigmatise ces populations, en cristallisant et radicalisant la délinquance.

Partie « Rassembler les Français et renouer avec la promesse républicaine », chapitre «Bien vieillir»

Amendement : rétablir un nombre juste d'annuités de cotisations pour les retraites

Page 20 ADOPTE

Insérer après : « Nous rétablirons l’âge légal de départ à 60 ans (et l’âge de départ sans décote à 65 ans) […] »

« […] et le nombre d'annuités nécessaires pour une retraite à taux plein à 40, […] »

Exposé des motifs :

Le projet du PS pour la réforme des retraites conservait un flou qu'il faut aujourd'hui éclairer sous peine d'être incompris des Français. Les pistes de financement ouvertes par la gauche permettent de conserver 40 annuités pour une retraites à taux plein, sans laquelle les ouvriers et les employés seront fortement pénalisés dans leur accès à la retraite.

Partie « Rassembler les Français et renouer avec la promesse républicaine », chapitre « bâtir une société du respect, des droits et des libertés »

Amendement : Donner le droit de vote aux étrangers REPOUSSE

Page 21

Texte original : « Nous donnerons le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour les étrangers en situation régulière résidant dans notre pays depuis 5 ans. »

Ajouter après la phrase :

« Cette mesure sera soumise aux Français dans le cadre du référendum que nous voulons organiser pour rendre notre démocratie plus vivante et plus transparente avant la fin de l'année 2012. »

Exposés des motifs :

Bien que le principe d'un référendum institutionnel soit indiqué page 43 pour prendre en compte toutes les mesures destinées à « rendre notre démocratie plus vivante et plus transparente », le positionnement du droits de vote des étrangers aux élections locales dans le chapitre concernant la lutte contre les discriminations induit une ambiguïté qu'il fallait lever.

Partie « Rassembler les Français et renouer avec la promesse républicaine », chapitre « Faire respecter des règles claires et justes en matière d'immigration », pp. 40-41

Amendement: pour une politique migratoire digne des valeurs républicaine

Pages 22 REPOUSSE

Réécrire les paragraphes commençant page 40 par « L'approche républicaine que nous proposons repose sur un devoir de vérité […] » et s'achève page 41 par « […], nous agirons pour une vraie coordination européenne et une coopération avec les pays d'émigration. » de la manière suivante :

« L'approche républicaine que nous proposons repose sur un devoir de vérité : la France et l'Europe ont besoin d'une immigration pour construire leur avenir.Ceci suppose une politique migratoire fondée sur la dignité et la pertinence de l'accueil plutôt que la répression, organisant l’arrivée comme une chance pour tous plutôt que comme un risque, une politique d’intégration et de valorisation plutôt que d’exclusion et de dénigrement.Cette politique doit être conçue avec les ONG qui assurent l'accueil et l'intégration des migrants, débattue au parlement et concertée avec nos partenaires européens. Elle doit être complétée par une politique ambitieuse de coopération avec les pays d'origine – respectueux des droits de l'Homme – qui réduise les facteurs d'émigration.

Elle s’appuiera sur quatre piliers :

  • la lutte ferme contre les employeurs ayant recours au travail clandestin et contre les trafiquants ;

  • un processus de régularisation des immigrés illégaux que les lois promulguées lors de 10 ans de pouvoir conservateur ont contribué à fabriquer ;

  • un effort majeur sur la maîtrise de la langue française et la compréhension des droits et des devoirs républicains, ainsi que la sécurisation du séjour, pour leur permettre une vie normale, ce qui passe par des possibilités d’aller et retour accrues et des durées adaptées à la nature des séjours ;

  • un retour à la tradition républicaine française en terme d'asile, mise à mal par 10 ans de dérive xénophobe des gouvernements UMP. »

Exposé des motifs :

Le texte initial du projet est ambigu dans les moyens de la politique migratoire que la gauche mettra en œuvre quand elle reviendra au pouvoir. La dénonciation des dérives actuelles et l'énoncé des principes qui nous guident devraient pourtant nous amener à en tirer des conclusions claires.

La droite a fabriqué et multiplié les situations qui transforment les immigrés en clandestins ; cette situation arrange au passage nombre d'acteurs économiques proches de la droite, qui y voient une manière de faire pression sur les salaires et les conditions de travail des travailleurs, qu'ils soient citoyens français ou étrangers en situation régulière.

À partir de là, notre seule priorité puisque nous estimons que la France a besoin d'immigration et que les flux migratoires vont croître dans les années à venir est d'accueillir dignement les immigrés. Elle doit être également de mettre un terme à la situation de concurrence économique que la droite a créée entre travailleurs.

Or si nous restons dans une logique de critères de régularisation, nous resterons dans une gestion au cas par cas avec le risque réel que les pratiques divergent d'un endroit du territoire national à un autre. Il faut donc opter pour une logique de régularisation massive qui a été réalisée en Espagne et en Italie sans créer d'aspirateur à immigration.

Enfin, pourquoi imposer des devoirs supplémentaires aux immigrés avec un contrat d'accueil et d'intégration ? Les citoyens français sont-ils soumis à leur majorité à un contrat de citoyenneté ? La loi républicaine est la même pour tous. Et c'est par contre le devoir de la République de tout mettre en œuvre pour favoriser l'intégration des nouveaux entrants.

Partie « Rassembler les Français et renouer avec la promesse républicaine », chapitre « Approfondir la démocratie pour la rendre plus proche et transparente »

Amendement : Instaurer le mandat unique des parlementaires et disposer de ministres à temps pleinADOPTE

Page 22

Texte original : « Plusieurs changements forts interviendront : stricte limitation du cumul des mandats et des indemnités pour les ministres et les parlementaires, […] »

Modifier le texte de la manière suivante :

« Plusieurs changements forts interviendront : rétablissement d'un régime parlementaire primo-ministériel, instauration du mandat unique pour les parlementaires(députés et sénateurs), interdiction pour les ministres d'appartenir à un exécutif local, […] »

Exposés des motifs :

Les institutions présidentielles de la Vème République sont parfaitement contradictoires avec les principes de la gauche. Les socialistes doivent donc s'engager à rétablir un régime parlementaire et primo-ministériel en rupture avec la dérive présidentialiste actuelle et l'abaissement permanent du parlement en chambre d'enregistrement des décisions du gouvernement.

Le Parti socialiste a adopté en 2010 des réformes internes importantes, s'astreignant à un devoir d'exemplarité et imposant à ses candidats un engagement pour le mandat unique parlementaire. Une facilité a été accordée aux sénateurs pour que ce mandat unique parlementaire ne s'applique pour eux qu'à compter de l'automne 2012, date à laquelle nous aurons fait voter par référendum d'importantes modifications institutionnelles parmi lesquelles le mandat unique parlementaire. Cette facilité temporaire a été accordée au prétexte qu'il ne fallait pas handicaper nos camarades pour la bataille de la présidence du Sénat en septembre 2011.

Il faut donc clairement réaffirmer que les socialistes proposeront dans leur réforme institutionnelle cette avancée civique.

Enfin, nous avons annoncé dans la presse que les ministres de gauche ne cumuleraient pas leur fonction ministérielle et la présidence d'un exécutif d'une collectivité territoriale. Il faut sortir de l'hypocrisie qui permettrait à des ministres de faire élire 1er adjoint, ou 1er vice-président, avec délégation générale. Les exécutifs d'EPCI doivent être considérés de la même manière bien que la loi ne les ait toujours pas transformées en collectivités de plein droit.

Amendement : Instaurer des modes de scrutins plus démocratiques

Page 22 ADOPTE

texte original : « Elle passera par une clarification et une simplification des compétences, une autonomie financière pour chaque collectivité qui se verra affectée une ressource dynamique, une citoyenneté accrue grâce à de nouveaux modes de scrutin et une meilleure prise en compte de la démocratie participative. »

Modifier le texte de la manière suivante :

« Elle passera par une clarification et une simplification des compétences, une autonomie financière pour chaque collectivité qui se verra affectée une ressource dynamique, une citoyenneté accrue grâce à de nouveaux modes de scrutin, qui seront fondés sur une large part de proportionnelle,et une meilleure prise en compte de la démocratie participative. »

Exposés des motifs :

Il convient de préciser que l'abrogation du conseiller territorial doit déboucher sur des conseillers régionaux élus sur un mode de scrutin comparable à celui de 2004 et 2010.

D'autre part, le PS revendiquait dans les années 1980 l'élection des conseils généraux au scrutin proportionnel ; nous avons largement dénoncé les effets d'un découpage pervers lors des élections cantonales de mars 2011.

Il s'agit d'être cohérent et d'instiller de la proportionnelle dans l'élection des assemblées départementales ; le plus simple est que nous calquions le mode d'élection des conseillers généraux sur celui des conseillers régionaux.

Partie « Rassembler les Français et renouer avec la promesse républicaine », chapitre « Approfondir la démocratie pour la rendre plus proche et transparente »

Amendement : Instaurer le mandat unique des parlementaires et disposer de ministres à temps plein ADOPTE

Page 22

Texte original : « Plusieurs changements forts interviendront : stricte limitation du cumul des mandats et des indemnités pour les ministres et les parlementaires, […] »

Modifier le texte de la manière suivante :

« Plusieurs changements forts interviendront : rétablissement d'un régime parlementaire primo-ministériel, instauration du mandat unique pour les parlementaires (députés et sénateurs), interdiction pour les ministres d'appartenir à un exécutif local, […] »

Exposés des motifs :

Les institutions présidentielles de la VèmeRépublique sont parfaitement contradictoires avec les principes de la gauche. Les socialistes doivent donc s'engager à rétablir un régime parlementaire et primo-ministériel en rupture avec la dérive présidentialiste actuelle et l'abaissement permanent du parlement en chambre d'enregistrement des décisions du gouvernement.

Le Parti socialiste a adopté en 2010 des réformes internes importantes, s'astreignant à un devoir d'exemplarité et imposant à ses candidats un engagement pour le mandat unique parlementaire. Une facilité a été accordée aux sénateurs pour que ce mandat unique parlementaire ne s'applique pour eux qu'à compter de l'automne 2012, date à laquelle nous aurons fait voter par référendum d'importantes modifications institutionnelles parmi lesquelles le mandat unique parlementaire. Cette facilité temporaire a été accordée au prétexte qu'il ne fallait pas handicaper nos camarades pour la bataille de la présidence du Sénat en septembre 2011.

Il faut donc clairement réaffirmer que les socialistes proposeront dans leur réforme institutionnelle cette avancée civique.

Enfin, nous avons annoncé dans la presse que les ministres de gauche ne cumuleraient pas leur fonction ministérielle et la présidence d'un exécutif d'une collectivité territoriale. Il faut sortir de l'hypocrisie qui permettrait à des ministres de faire élire 1eradjoint, ou 1ervice-président, avec délégation générale. Les exécutifs d'EPCI doivent être considérés de la même manière bien que la loi ne les ait toujours pas transformées en collectivités de plein droit.

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