Le projet de loi porté par Myriam El Khomri, ministre du travail et du dialogue social, commencera à être examiné en séance au Sénat lundi 13 juin 2016 à partir de 16h.

Les sénateurs débattront durant plus de 10 jours, c'est l'occasion de proposer les moyens de sortir de l'impasse dans lequel le gouvernement a plongé le pays en présentant une loi qui implique de graves reculs pour les droits des salariés, sans que les points positifs qui y figurent (Compte personnalisé d'activité, droit à la déconnexion, lutte contre le travail détaché illégal) ne puissent en rien compenser et justifier ces régressions.

Le débat au sénat se fera dans un cadre particulier, puisque la droite sénatoriale a - en commission des affaires sociales, le mercredi 1^er juin - profondément modifié le texte qui lui avait été transmis par le gouvernement (celui réputé adopté après le recours au 49.3). Non seulement la majorité sénatoriale a réintroduit dans le projet de loi des mesures qui figuraient dans l'avant projet de loi (limitation de l'appréciation des licenciements au périmètre national, référendum d'entreprise à l'initiative du patronat, etc.), mais elle a également introduit d'autres dispositions rétrogrades comme celle de laisser à la négociation d'entreprise la définition de la durée hebdomadaire de référence du temps de travail, en fixant cette durée par défaut (en l'absence d'accord) à 39 heures, donc mettant ainsi fin aux 35 heures.

Les sénateurs socialistes vont donc pour l'essentiel s'attacher à revenir sur le texte et dénoncer des régressions supplémentaires. Cependant, chacun sait que le projet de loi en lui-même, sans même avoir été dévoyé par la droite sénatoriale, est contestable sur ses points essentiels, générant ainsi légitimement un conflit social durable dans le pays.

Puisque l’objectif de la loi est de consolider la démocratie sociale, il serait nécessaire de retirer de cette loi les articles les plus contestés et de les renvoyer les à la négociation entre partenaires sociaux. C'est cette logique que Marie-Noëlle Lienemann compte proposer dans les débats du sénat et qui l'a amené à présenter et cosigner une cinquantaine d'amendements avec plusieurs de ses collègues sénatrices et sénateurs socialistes.

Parmi les points les plus cruciaux, et sans doute ceux qui devraient à coup sûr être soumis à une négociation sociale approfondie, se trouvent des articles dont nous proposons la suppression :  l’ article 2 (qui engage une  inversion  hiérarchies des normes), l’article  11 (possibilité de modifier le contrat de travail des salariés, de leur demander des efforts supplémentaires  au motif du développement l’activité de l’entreprise), l'article 30 (facilitation des licenciements économiques qui peuvent avoir lieu en cas de simple baisse des commandes ou du chiffre d’affaire , et ce sur un temps réduit) ; l'article 41 (permet de modifier le contrat de travail d'un salarié suite au transfert de la propriété de l'entreprise, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne - mesure dénoncée par TOUS les syndicats) ; et à l’article 10, il est proposé la suppression du référendum convoqué par des syndicats représentants une minorité des salariés ou par le patron sur l’adoption d’un accord qui est rejeté par des syndicats représentants la majorité de ceux-ci.

Les sénateurs socialistes, proches de nos analyses, feront un travail de conviction pour tenter de faire entendre ces arguments de raison à leurs collègues socialistes ; cependant, la plupart d'entre eux suivront l'avis du gouvernement. Malgré ce constat politique, le groupe socialiste & républicain du sénat a souhaité reprendre et soutenir plusieurs amendements proposés par Marie-Noëlle Lienemann et ses amis :

• article 2 - alinéa 38 : assurer un préavis de 15 jours pour la définition des astreintes ;
• article 7 - alinéa 22 : garantir aux salariés la pérennité d’une couverture conventionnelle, tout en s’inscrivant dans une perspective de nouvelle négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord ;
• article 7 - suppression de l'alinéa 34 : empêcher qu'un signataire d'un accord d'entreprise (en l'occurrence le patronat) puisse interdire la publication de cet accord ;
• article 18 - suppression des alinéas 1 à 3 : ne pas faire supporter aux Comités d'entreprise le coût de la formation des délégués du personnel ;
• article 25 - après alinéa 4 : associer les Comités d'entreprise et les CHSCT à l'élaboration de la charte d'utilisation des outils numériques (droit à la déconnexion) ;
• article 44 - alinéa 58 : renforcer le droit d'alerte du médecin du travail...

Vous trouverez ci-dessous la totalité des amendements évoqués dans cette note.

Amendements au PjL El Khomri déposés et cosignés par M.-N. Lienemann