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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 10:36

L’Assemblée nationale s’est prononcée sur le projet de loi présenté par le Gouvernement dit de « Protection de la nation ».  Pour un parlementaire, c’est un moment exceptionnel et j’ai participé à la totalité des débats et des votes en intervenant sur les deux articles du texte.

–          J’ai voté NON à l’article 1 qui propose de faire entrer l’état d’urgence dans la Constitution

–          J’ai voté NON à l’article 2 qui traite de la déchéance de nationalité pour les terroristes et leurs éventuels complices.

–          J’ai voté CONTRE le projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pourquoi ?

  1. Par respect du droit car la loi permet déjà à l’autorité administrative (Ministère de l’Intérieur, préfecture, police…) d’exercer toutes les prérogatives liées à l’état d’urgence. De même, la déchéance est déjà possible dans notre Code Civil.
  2. Par conviction. En effet, si la loi française peut (et doit) punir avec la plus grande sévérité un terroriste coupable des crimes les plus odieux, elle doit aussi respecter  le droit international qui s’oppose à la création d’apatrides, c’est-à-dire priver un individu de sa nationalité.

Gérard SEBAOUN, député socialiste du Val d’Oise

DEUX INTERVENTIONS SUR L’ETAT D’URGENCE :


Sur l'état d'urgence dans la Constitution... par gerardsebaoun
Gérard SEBAOUN contre l'état d'urgence dans la... par gerardsebaoun

DEUX INTERVENTIONS SUR LA DECHEANCE DE NATIONALITÉ

 


Gérard SEBAOUN intervient contre la déchéance... par gerardsebaoun
Déchéance de nationalité : intervention de... par gerardsebaoun
Gérard Sebaoun, député socialiste du Val-d'Oise

Gérard Sebaoun, député socialiste du Val-d'Oise

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