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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 10:30

Lundi 08/02/16, 18h #‎DirectAN : J’ai défendu un amendement qui propose que les lois définissant l’état d’urgence soient “organiques” (nécessité qu’elles soient adoptés à une majorité plus large qu’une loi ordinaire). Il a été rejeté par l’Assemblée. Le texte :

Gérard Sebaoun : Débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnel dit “de protection de la nation”

Lundi 08/02/16, 19h #‎DirectAN‬ : j’ai défendu un amendement qui précise que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont proportionnelles à la gravité de la situation. Retiré car le gouvernement indique que cela déjà prévu par les principes généraux du droit et que l’inscription dans la Constitution n’est pas indispensable.

 

Gérard Sebaoun : Débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnel dit “de protection de la nation”

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